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Compte-Rendu - 005 CR CM 28.01.2022 valide Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Vicdessos. Lien du pdf (Compte-Rendu - 005 CR CM 28.01.2022 valide)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, Val de Sos

Mairie de Val-de-Sos

Conseil Municipal du 28 janvier 2022

Ouverture séance

Appel nominal : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Dominique DUPUI, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Emeline PALMA, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS, Rémy THERIN

Absents représentés: Monsieur Serge CHIABRANDO procuration Natale PITTONI, Ludovic JOBKES procuration à Marie LERY-MARFAING

Absent : Monsieur Franck RABIN

Nomination Secrétaire : Mylène GUITART

Introduction :

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal ex- traordinaire du 19 janvier 2022

2. Ressources Humaines

Protection Sociale Complémentaire : PSC

La protection sociale complémentaire apporte une couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale

La loi sur la transformation de la fonction publique du 09/08/2019 va obliger les employeurs publics à prendre en charge une partie du coût de la complémentaire santé des agents de la fonction publique et territoriale.

Obligation de participation pour les employeurs territoriaux à compter du : + er janvier 2025 pour la prévoyance

+ __ 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé

Aucune obligation pour l'instant.

La loi prévoit que chaque collectivité doit avoir échangé sur la PSC avant le 18/02/2022.

La MNT (Mutuelle nationale territoriale) est venue présenter ce dispositif au maire et à l’adjoint aux finances. Elle peut établir des devis aux agents qui le souhaitent, sachant qu'ils sont libres de choisir leur assureur.2

En attendant que soit légiféré le taux de participation obligatoire des collectivités pour 2025 et 2026, celles-ci peuvent décider de participer, dès lors où les agents fournissent une at- testation annuelle d’un contrat d'assurance labellisé.

Le conseil donne son accord de principe pour une participation volontaire qui pourrait s'envisager pour démarrer à 5€ mensuel pour chacune de garanties (prévoyance et com- plémentaire santé).

Prévoir d'organiser prochainement une réunion du personnel pour partager ces informa- tions, la démarche volontariste de la commune pour s'engager à participer avant la date lé- gale.

DELIBERATION -— Mise à disposition de l’agent administratif auprès de la commune d'ORUS

Madame V. GUILHOT est mise à disposition de la commune d'Orus une matinée par se- maine, afin d'effectuer les tâches de secrétariat.

Pour éviter de délibérer chaque année sur cette mise à disposition, à partir de 2022 la con- vention intègre un renouvellement par tacite reconduction.

Les heures effectuées ainsi que tous les frais et charges de déplacement sont remboursés à la commune de Val-de-Sos, sur présentation d’un relevé annuel.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DELIBERATION -— Mise à disposition de l'agent technique auprès de la commune d'ORUS

Monsieur À. CARLES est mis à disposition de la commune d'Orus une matinée par semaine, afin d'effectuer les tâches d'entretien de voirie.

Pour éviter de délibérer chaque année sur cette mise à disposition, à partir de 2022 la con- vention intègre un renouvellement par tacite reconduction.

Les heures effectuées ainsi que tous les frais et charges de déplacement sont remboursés à la commune de Val-de-Sos, sur présentation d’un relevé annuel.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DELIBERATION - Mise à disposition de l’'ATSEM auprès de la CCHA (Communauté de Communes de la Haute-Ariège)

Madame S. CLEMENT est mise en disposition, auprès de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA), en tant qu'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles.

Le contrat doit être renouvelé du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans l'attente d'une intégration de ce poste au sein de la CCHA.

Les heures effectuées ainsi que tous les frais et charges de déplacement seront remboursés à la commune de Val-de-Sos, sur présentation d’un relevé annuel.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2. Travaux

Goulier :

- Relais Endron : l'aménagement du gîte et du dortoir du dernier étage sont terminés.3

Les travaux se poursuivent pour l'aménagement des autres étages et la construction de la salle de réunion. La planification prévue est respectée tout en tenant compte des périodes de vacances scolaires pour limiter les désagréments auprès de la clientèle. Fin du chantier prévue pour le 30 juin 2022.

-dégâts intempéries ruelles à Goulier : évaluation des travaux avec l’entreprise Azuara sur site le 26/01/22 : 16 750€ HT, le Carré chemin croix Massot et 17 290 HT, Berny. Une demande de classement en catastrophe naturelle a été faite, pour une prise en charge partielle si refus demande auprès du fond de solidarité.

- Clocher de Goulier: devis BODET 5 125.22 € HT réfection cloche et mise aux normes de tout le mécanisme et circuit électrique.

Voir les possibilités de financement.

Vicdessos :

- L’élagage place du Gravier des 21 platanes a été réalisé du 10 au 12 janvier. La totalité des branchages a été broyé (voir info ci-dessous). Le broyat a été utilisé pour l'ensemble

des massifs de la commune et par quelques particuliers.

Dans le cadre de la prévention et gestion des déchets, le SMECTOM propose aux collecti- vités que 2022 soit une année pilote pour la mise en place de mesures expérimentales d'accompagnement à la réduction des déchets verts, notamment par le prêt de broyeur aux

collectivités.

Dans la continuité des enjeux de la politique environnementale, notre commune a signé une convention avec le SMECTOM qui fixe les conditions de prêt d'un broyeur profession- nel thermique d'une valeur de 24 000€ TTC.

En amont, le SMECTOM délivre une formation de 2h pour sensibiliser les agents de la col- lectivité aux enjeux des déchets verts et sur les règles de sécurité pour l'usage du broyeur. 2 agents et 2 élus ont participé le 10 janvier à cette formation.

- Toiture mairie : intervention EGV suite infiltrations coût : 525.60 TTC.

- EP camping: facture : 7 502.91€, reste à charge commune 2 751.46€ (subvention: 3751.46€ CDO9, 1000€ SDE09)

Centrale hydroélectrique :

Courriel le 27/01/22 au sous-préfet pour relancer une rencontre avec la DREAL (fin d'autorisation d'exploiter + projet d'investissement rénovation complète centrale)

Devis de « Green Power » 6 300 € HT pour une prestation d'accompagnement du dossier administratif et technique auprès de la DREAL et d'EDF pour le tarif achat H16.

e SUC et SENTENAC :

Les travaux de réfection de clôture du parking à Suc sont prévus en mars par les employés. Le grillage sera remplacé par une clôture bois.3. Urbanisme

DELIBERATION - Acquisition de terrains aire de jeux - commune déléguée Goulier - Achat parcelle 135 À 4142

Suite à la DUP du jardin d'enfants sur la commune déléguée de Goulier, de nouvelles pro- positions d'achat ont été faites.

Les propriétaires de la parcelle cadastrée n° 135 À 4142, ont émis un avis favorable à cette proposition.

Madame le Maire demande l'autorisation au conseil municipal d'engager la procédure pour l'achat de la parcelle cadastrée, pour une surface totale de 200 m°, au prix de 3 € le m°, soit 600 €.

Adopté par 17 des membres présents ou représentés.

La délibération concernant la famille de Marc COLLEONI il ne prend pas part au vote.

DELIBERATION - Acquisition de terrains aire de jeux - commune déléguée

Goulier - Achat parcelle 135 A 2061

Suite à la DUP du jardin d'enfants sur la commune déléguée de Goulier, de nouvelles pro- positions d'achat ont été faites.

Les propriétaires de la parcelle cadastrée n° 135 À 2061, ont émis un avis favorable à cette proposition pour une surface totale de 200 m?, au prix de 3 € le m?, soit 600 €.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DELIBERATION - Acquisition de terrains aire de jeux - commune déléguée Goulier - Achat parcelle 135 À 2096

Suite à la DUP du jardin d'enfants sur la commune déléguée de Goulier, de nouvelles pro- positions d’achat ont été faites.

Les propriétaires de la parcelle cadastrée n° 135 A 2096, ont émis un avis favorable à cette

proposition pour une surface totale de 39 m?, au prix de 3 € le m?, soit 117 €.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DELIBERATION - Acquisition de terrains aire de jeux - commune déléguée Goulier - Achat parcelle 135 À 2082

Suite à la DUP du jardin d'enfants sur la commune déléguée de Goulier, par l'intermédiaire des avocats, un protocole d'accord avec Monsieur Gérard ROOU, propriétaire de la par- celle cadastrée 135À 2082, d'une superficie de 119 m?, acte :

-la cession amiable à la commune pour la somme de 400 €,

-l'usufruit au propriétaire des pommiers situés sur la parcelle quant à la récole des fruits l'entretien et la sécurisation des arbres. Cet usufruit s'éteindra à la disparition des arbres.

L'intégralité des frais de cession sera à la charge de la Commune

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.e DUP Goulier

Aire stockage neige : une lecture a été faite au conseil avant l'envoi de la réponse prépa- rée par l'avocat.

Aire de jeux : précisons de l'avocat sur les étapes suivantes en cas de refus ou d'absence

de réponse pour un accord amiable.

DELIBERATION : Incorporation au domaine municipal de biens sans maître sis dans la commune déléguée de SUC et SENTENAC

Suite à la décision du 15 octobre 2016 du conseil municipal de Suc et Sentenac, de déclarer vacant les biens appartenant aux propriétaires des parcelles suivantes : - référencés 302 B 91 ; 465 ; 469 ; 470 ; 485 ; 486 ; 506 ; 717 ; 1203; 1615 ; 1621 ; 1866; 1996 ; 302 D 0041 ; 0128 ; 0155 ; 0159 ; 0169 ; 0837 ; 1991

- référencés 302D 1070 ; 2073

- référencés 302 D 2140 ; 2245

Madame le Maire demande au conseil municipal d’incorporer ces biens au domaine public, comme le prévoit la loi.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

4. Environnement

PNR :

-21/12/21 : rencontre OHM (Observatoire Hommes Milieux), présentation de leurs projets.

Les sorties des écoles sont toujours programmées avec l'OHM.

-12/01/22 : conférence sur « l’agriculture dans le Vicdessos » animé par M. Sahuc

-20/01/22 : rencontre PNR / CCHA , avec les communes de Val de Sos, d’Auzat, Gestiès, et Les Cabannes, Verdun sur la charte extension du territoire du PNR

-Le PNR va augmenter exceptionnellement en 2022,la cotisation d'adhésion des communes. Elle passe de 2,72 € par habitant à 3.89€, pour résorber un déficit de 200 000 € et revenir à l'équilibre budgétaire.

-27/01/22 Natura 2000: les travaux des prairies de fauche à Suc et Sentenac devraient débuter au printemps, cahier des charges et convention à transmettre à la mairie.

-25 où 28 avril (à confirmer): tenue d’une réunion publique sur l'adaptation au changement climatique

Cadre de vie -Embellissement: dans le cadre de la réduction du coût des charges de fleurissement (plantes éphémères, arrosage...) visite de l’entreprise Clarac le 21/01/22 sur Vicdessos pour définir les zones de fleurissement et le type de plantations.

5. CCHA

Conseil Communautaire du 21/12/2021 :

Centre équestre Auzat ancienne DSP :

En raison de la chute du CA lié à la crise sanitaire, abandon des redevances 2020 et 2021 versées par délégataire soit 9 690€.

Le contrat du nouveau délégataire est une DSP « régie intéressée » et nécessite la créa- tion d’un code service pour récupérer la TVA.6

La CCHA s'est portée caution solidaire à hauteur de 50% de l'emprunt de 80k€ réalisé par le délégataire pour acheter les chevaux. Sinon impossibilité de démarrer l’activité notam- ment pour assurer les cours d'équitation pour le collège.

Piscine municipale d’Auzat

Le projet d'investissement s'élève à 1,2 Millions d'€, subventionné aux alentours de 75%. Validation d'une attribution du fond de concours de la CCHA de 170 k€ soit 14.5%.

Voie mobilité active Sinsat-Orlu :

Nécessité d'acquérir une parcelle de 2305m2 sur Sinsat à 1€/m2.

Aides à l'immobilier: 6 785€ attribués pour 3 dossiers concernés sur la vallée Auzat- Vicdessos

Mise à disposition : renouvellement des conventions de mise à disposition du personnel communal vers la CCHA (ATSEM d’Auzat et Val-de-Sos notamment).

Conférence des maires le 27/01/22 :

Ordures ménagères :

Echanges sur le projet d'évolution et réorganisation de la collecte des déchets ménagers par la CCHA.

Plusieurs scénarios sont prévus dont un qui inclurait la collecte de l’ancienne CCAV (Com- munauté des Communes d’Auzat-Vicdessos) dont la collecte est assurée actuellement par le SMECTOM, alors que la CCHA assure la collecte pour les vallées d’Ax et le Donezan. Mme le Maire a demandé que ce projet soit présenté aux habitants, à minima partagé avec l'ensemble des conseils municipaux des 7 communes de la vallée qui n'ont pas été consul- tés en amont du lancement de cette étude.

Résidences secondaires :

Volonté de certains élus des vallées d’Ax, de taxer davantage les résidences secondaires au regard du manque de logements permanents, de maisons inoccupées ou fermées dans les villages.

Cette mesure proposée nous paraît contraire aux orientations et objectifs d'un PLUI-h qui vise à redynamiser les centres bourgs par la rénovation de l'habitat existant quel qu'en soit le type d'occupation.

Cette proposition nous paraît être une atteinte à la liberté et au droit de propriété.

CLECT : lors de la réunion du 03/02/2022 , la demande de notre commune d'intégrer la Taxe Foncière du snack de Goulier -Neige, charge non transférée par la commune de Gou- lier à la CCHA lors de la fusion des com-com en 2017, a été retenue. Validation lors du prochain Conseil Communautaire.

6. Informations Diverses

Eglise St Laurent de SUC : la cloche qui date de 1634 a été inscrite aux monur- ments historiques (courrier Préfet Région Occitanie du 21/12/2021)

Associations : les dossiers de demandes de subventions pour 2022 ont été transmis aux associations le 20 janvier avec le contrat d'engagement républicain qui devient obligatoire pour obtenir une subvention.

CDO09 : arrêté fermeture de l'accès à SUC par Sentenac jusqu'au 31/12/2022.7

e Tour de France réunion préfecture le 27 janvier : passage à Val de Sos pour la

1ère étape pyrénéenne. Le conseil de sécurité redoute une affluence importante de camping-cars et nous a demandé les aires de stationnement possibles en complé- ment de notre aire camping-car : la halle du marché et le parking accrobranche

route du camping pourront être réquisitionnés.

°_ AFP SEM : M Marcolin nous a fait part de son désaccord avec la répartition proposée

par la Fédération Pastorale et l'AFP de SEM. Nous avons demandé à ces 2 instances

de trouver un accord à l'amiable pour la poursuite de cette exploitation.

e _ AMF: réunion « Biens sans maîtres » le lundi 7 février à la salle des fêtes de St Paul

de Jarrat.

Le programme 2022 de toutes les réunions/formations élus a été communiqué.

Vente du domaine public : une demande sur Goulier pour une parcelle de 15 m2.

En cohérence avec les décisions déjà prises à ce sujet par le Conseil Municipal et les précé- dentes municipalités ainsi que par rapport orientations issues des diagnostics PLUIR où les com- munes doivent préserver le foncier communal pour constituer un stock foncier au service des pro- jets, il est dit que la Commune refuse de céder du domaine public

L'AMF aussi incite les communes à conserver la maîtrise du foncier et mobiliser des réserves foncières.

e Communes forestières : réunion le 28/01/22 à Vicdessos.

° EDF et RTE (Réseau Transport Electricité) : réunion information le 28/01/22

Présentation rapport « Futurs énergétiques 2050 »

1er défi => réduction de 40% des consommations tout en intégrant le transfert des usages

(aucune énergie fossile consommée pétrole/gaz)

En 2022 la part de conso électricité représente 25%, elle représentera 55% en 2050, soit 35% de plus, ce qui va nécessiter de produire plus tout en visant le 0 émission CO2

2ième défi => mix énergétique remplacer le parc nucléaire actuel (seconde génération), 50% de production nucléaire nouvelle génération (centrale durée de vie 60 ans), 50% d'EnR dont part importante du solaire 7 à 12 fois plus.

Présentation état des lieux et perspectives de la filière hydroélectrique, échelle nationale à l'échelle ariégeoise.

7. Questions diverses

Prochain conseil municipal le 25 février 2022 à 17h30.

Séance levée à 20h30

Le Maire, La secrétaire,

Marie-José DANDINE Mylène GUITART