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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 047 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 047 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Guerre en Ukraine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-047
PUBLIÉ LE 22 MARS 2017 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-22-001 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales
d’identité et de passeports (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-22-001
Convention de délégation de gestion en matière de cartes
nationales d’identité et de passeports
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-22-001 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports 3 Libsrté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
CENTRE D'EXPERTISE ET
DE RESSOURCES DES TITRES
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
EN MATIERE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret N° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du décret N° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment et du décret N° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16 notamment.
Entre les préfets des départements de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de
l'Yonne et du Territoire de Belfort, désignés sous le terme « délégants », d'une part,
Et
Le préfet du département de la Nièvre, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en leur nom et
pour leur compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2 .
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité déposées
dans les départements de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du
Territoire de Belfort et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1 — Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- il instruit les demandes de cartes nationales d'identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les
départements de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de
Belfort et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes. Dans l'attente du décret modifiant
les conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales, ayant pour objet, de permettre aux usagers de
refuser le versement dans la base centralisée Titres Electroniques Sécurisés (TES) de leurs empreintes numérisées, les
demandes déposées par les usagers souhaitant user de cette faculté seront différées jusqu'à la publication dudit décret ;
- le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces cartes nationales d'identité au centre national de
production des titres et de ces passeports à l'imprimerie nationale ;
- en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du
recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005
susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ; |
- il saisit le préfet des départements de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de
l'Yonne et du Territoire de Belfort des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d'instruction
particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire :
. demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire où d'usurpation d'identité nécessitant
l'audition du demandeur ;
. demande faisant apparaître un problème d'autorité parentale et nécessitant l'audition d'un ou des titulaires de
l'autorité parentale ;
. demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec
les services de renseignements territoriaux (fiche S) ou le procureur de la République (fiche CJ notamment)
territorialement compétent ;
. demande faisant apparaître une mesure d'interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement
de l’article L 224-1 du code de sécurité intérieure.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-22-001 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports 4 2
- il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements de la Côte d'Or, du
Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, à l'exception des demandes
faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L 224-1 du code de
sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ;
- il invalide les titres indûment délivrés à la suite d'une fraude documentaire ou d’une usurpation d'identité et procède à
l'inscription des personnes concernées au fichier des personnes recherchées ;
- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
- il assure la représentation de l'État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
- il archive les pièces qui lui incombent.
2 — Les délégants restent attributaires :
- de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d'identité qui relèvent de leur ressort ;
- de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires, du recueil des demandes de passeports de mission et
des passeports de service ;
- des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire
prise sur le fondement de l'article L 224-1 du code de sécurité intérieure ;
- de l'archivage des pièces qui leur incombent ;
- de la destruction informatique et physique des passeports et des cartes nationales d'identité qui leur sont restitués dans
le cadre d’une procédure de retrait ou qui sont saisis par les services de police et de gendarmerie.
- des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'ils ont prises.
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité relevant de
sa compétence ou d'assurer la représentation de l'Etat en défense sur l'une de ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de
gestion
Outre le préfet du département de la Nièvre, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques
prévus au 1 de l'article 2, les agents suivants en poste à la préfecture du département de la Nièvre ;
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur de la réglementation et des collectivités locales,
- le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- le référent fraude du centre d'expertise et de ressources titres,
- l'adjoint du chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés »,
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à
la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à les avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord
entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-22-001 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports 5 Article 7 : Numérisation de la signature du Préfet
À chaque nomination d'un nouveau préfet de département, sa signature doit être recueillie par la préfecture concernée et
transmise au centre national de production des titres (CNPT). Cette transmission doit être anticipée de telle sorte que les
CNI soient produites avec la signature du préfet compétent à la date de validation de la demande.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de Saône-et-
Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Elle est établie pour l’année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du
respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite.
Faitle 2 2 MARS 2017!
Le Préfet du département de la Nièvre La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comité,
Délégataire Préfète du département de la Côte d'Or
? Délégante
\ , 5
ël MATHURIN Christiane BARRET
Le Préfet du département du Doubs
| Délégaht
Raphéël BARTOLT
Le Préfet d
Délégant
épartement du Jura
Richard
La Préfète du département de la Haute-Saône
Délégante À | |
Marie-Françoise LECAILLON
épartement de la Saône-et-Loire
Gilbert PAYET
Le Préfet du département de l'Yonne
riftophe MORAUD
Le Préfet du département des Territoires de Belfort
Délégant
Hugues BESANCENOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-22-001 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports 6