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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-047
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-02-13-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant
délégation de signature à M. Sébastien HALM, DIPN de l'Yonne, OS
et pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-13-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant
délégation de signature à M. Sébastien HALM,
DIPN de l'Yonne, OS et pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-13-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM, DIPN de l'Yonne, OS et pouvoir adjudicateur 3 Secrétariat général
PRÉFET f
DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires
Liberté départementales
Egalité
Fraternité . . .. .
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/020
donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et
chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre pour l'exercice des compétences
d’ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 concernant le remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne :
VU l'arrêté du 29 novembre 2023 du ministre de l'Intérieur, nommant M. Sébastien HALM, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0235 du 7 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Sébastien HALM, directeur départemental de la sécurité publique et chef de la
circonscription à Auxerre pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n°S704451900949235 portant changement d'affectation avec changement de
résidence en métrole du 28 octobre 2024 de Mme Alexia VERON, secrétaire administrative ;
VU la circulaire NOR/INT/C 9100243/C du ministre de l'Intérieur en date du 15 novembre 1991
relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
VU la circulaire NOR/INT/C 9700099C du ministre de l'Intérieur en date du 30 mai 1997
établissant les modalités de remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de police ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-13-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM, DIPN de l'Yonne, OS et pouvoir adjudicateur 4 VU la délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publique
de l'Yonne et le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense
Est en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU la circulaire n°002375 du 20 octobre 2016 du préfet pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Est relative au déploiement
de l'application « chorus formulaire » dans l'ensemble des services de police ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1”: délégation de signature est donnée à M. Sébastien HALM, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police
nationale d'Auxerre, à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de la sécurité publique
imputées sur le programme 0176 02 du ministère de l'Intérieur, (à l'exception des
marchés) ainsi que les attestations de service fait sur les factures ;
- les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives relatives au
fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique;
- les ordres à payer au comptable assignataire ;
- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces
de police pour les mises à disposition d'agents lors :
= des services d'ordre,
= des prestations de relations publiques,
= des escortes de transports exceptionnels,
= des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements,
= des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés,
- les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 2 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l’article 5 du code des marchés
publics d'une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part,
s'effectue au niveau de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne
pour les marchés relevant de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne.
Article 3 : M. Sébastien HALM, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne
et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre, est désigné en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur pour les besoins et l’action de son service.
À ce titre, il est habilité à signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services
dont le montant n'excède pas 90000 € HT et tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés ou la personne publique pour les cahiers des clauses administratives
générales. |
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-13-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM, DIPN de l'Yonne, OS et pouvoir adjudicateur 5 Article 4 : demeurent réservés à ma signature :
> les conventions que l'État conclut avec la région, le département, les communes et
groupements de communes, ou l’un de leurs établissements publics ;
> les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de
dépenses.
Article 5 : délégation de signature est donnée à :
- Mme Caroline PONROY, chef du service de soutien opérationnel :
-__ Mme Alexia VERON, adjointe à la chef du service de soutien opérationnel ;
- M. Sébastien BARBETTE, responsable logistique ;
- Mme Elodie PAUTRAT, gestionnaire du budget ;
- Mme Priscilla RICOEUR, gestionnaire du budget ;
afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider les
demandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l'application.
Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés au responsable du
programme et budget opérationnel de programme dont relève l'unité opérationnelle susvisée.
Article 7 : en application de l’article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription
de la police nationale d'Auxerre pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité
afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La
liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
réfet,
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre et la
directrice départementale des finances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Yonne, dont copie sera remise à chacun des intéressés.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-13-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM, DIPN de l'Yonne, OS et pouvoir adjudicateur 6