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Arrêté - Arrete Sonorisation Centre Ville Fetes de FIN D ANNEE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Sonorisation Centre Ville Fetes de FIN D ANNEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, PME, commerce et artisanat,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° DRP 2022-133
DU 21 NOVEMBRE 2022
SONORISATION CENTRE VILLE - FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2022
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008 portant réglementation des bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014043-0013 du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008 portant réglementation des bruits de voisinage,
Vu l'arrêté municipal n° DRP 2022-129 du 15 novembre 2022 autorisant l'ouverture des commerces de détail les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021, portant délégation de fonctions à Monsieur Georges Hoyaux, conseiller municipal délégué auprès du maire, chargé de la tranquillité publique,
Vu la demande formulée par l'association "Laval Cœur de Commerces" de sonoriser des rues du centre-ville pendant la période des fêtes de fin d'année,
Considérant qu'à cette occasion, il est nécessaire d'autoriser et de réglementer la sonorisation et l'utilisation d'un dispositif fixe sur le domaine public,
ARRÊTONS
Article 1er
L'association "Laval Cœur de Commerces" est autorisée à émettre de la musique, du dimanche 27 novembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022, à partir des sonorisations fixes installées :
- Rue des Déportés
- Rue du Général de Gaulle
- Rue de la Paix
le lundi de 14 h 00 à 19 h 00
du mardi au samedi de 10 h 00 à 19 h 00
et le dimanche de 14 h 00 à 19 h 00, compte tenu de l'autorisation accordée par le Maire pour l'ouverture des commerces le dimanche.
Article 2
Les émissions ne devront pas constituer un trouble excessif pour l'ordre public et la tranquillité des riverains.
Article 3
En cas de nécessité, le responsable suivant peut être contacté :
- Référent web radio Tél. : 07.65.77.59.58 - Responsable technique rue des Déportés Tél. : 02.43.53.82.82 - Responsable technique rue du Général de Gaulle Tél. : 07.85.93.27.05 - Responsable technique rue de la Paix Tél. : 06.67.50.62.34 Article 4
L'association Laval Cœur de Commerces supportera les droits de diffusion à la SACEM et à toutes autres sociétés de répartitions de droits.
Article 5
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Monsieur le directeur général des services de la ville, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le : 25 novembre 2022
Exécutoire le : 25 novembre 2022
Récépissé préfecture le : 25 novembre 2022
Le maire,
pour le maire et par délégation,
le conseiller municipal délégué
chargé de la tranquillité publique
Signé : Georges Hoyaux