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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2025 27 Continuite Mission de coordination CoDev et renouvellement poste tam
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Union Européenne,
Délibération PETR N° 2025-27 Page 1 sur 2
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Membres
23
Membres titulaires
présents
Membres suppléants
Présents votants
12 1
Date de convocation
10/09/2025
Acte rendu exécutoire transmis à la
Préfecture le : 01/10/2025
Acte affiché le : 01/10/2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 17 septembre s’est réuni
le Comité Syndical du Pays du Centre Ouest Bretagne
(PETR), sous la présidence de Monsieur Jean-Charles
Lohé.
Titulaires présent.e.s votant.e.s : Annick Barré,
Dominique Cogen, Catherine Henry, Joëlle Le Bihan,
Hubert Le Lann, Sandra Le Nouvel, Rémy Le Vot,
Jean-Charles Lohé, Jacqueline Mazéas, Michel
Morvant, Éric Prigent, Bernard Saliou
Suppléant présent votant : Catherine Boudiaf
Titulaires excusés : Tugdual Braban, Renée Courtel,
Jean-François Dumonteil, Françoise Guillerm
Guillaume Robic, Patrick Urien
Suppléants présents non votants :
Suppléants excusés non votants : Paul Cozic
Délibération portant création d’un emploi permanent de catégorie A
pour le poste de Chargé.e de mission de coordination du Conseil de
Développement, à temps complet
Emploi du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi
(cas ou l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de catégorie A
en application de l’article l. 332-8 2° du code général de la fonction publique
Le Comité Syndical du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique et son article 15 ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; Délibération PETR N° 2025-27 Page 2 sur 2
Afin d’apporter une continuité des actions portées par le Conseil de développement et en raison de la stabilité des financements prévus pour 2026 et sous réserve de confirmation du budget 2027 de la Région Bretagne pour le renouvellement du poste de chargée de mission de coordination du Conseil de développement, dont l’emploi arrive à échéance le 31/12/2025, le Président préconise la création d’un emploi permanent de catégorie A pour le poste de Chargé.e de mission de coordination du Conseil de développement à compter du 1er janvier 2026
Principales missions :
o Coordonner, animer et structurer les instances du Conseil de développement selon les décisions de son Bureau
o Administrer le Conseil de développement (suivi du budget et des demandes de subventions...)
o Coordonner les commissions et groupes de travail du Conseil de développement,
o Faire le lien entre le Conseil de développement et les instances du PAYS COB
o Coordonner les actions au niveau du réseau des Conseils de développement bretons et de la Coordination national des Conseils de développement
Ce poste sera créé dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie A, à temps complet pour 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique. A cet effet, les missions dévolues au chargé.e de mission peuvent également être évolutives dans le temps.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau bac + 4 ou 5, de compétences dans le domaine du développement local en milieu rural, de connaissances dans la gestion des fonds européens, et d’aptitudes à travailler en mode « Projet ». Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Il est soumis aux élus du Comité Syndical, la création d’un emploi permanent de catégorie A pour le poste de Chargé.e de mission de coordination du Conseil de développement, à temps complet.
Le Comité syndical,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
➢ Approuve la création d’un emploi permanent de catégorie A pour le poste de Chargé.e de mission de coordination du Conseil de développement à temps complet ;
➢ Donne mandat au Président pour rendre exécutoire cet acte
Le Président,
Jean-Charles Lohé