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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - C
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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2025 26 Continuite Mission LEADER et renouvellement poste tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2025 26 Continuite Mission LEADER et renouvellement poste tampon)
Thèmes du document : Union Européenne, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
Publié
le
ID
: 022-200073971-20250917-2025
26-DE
PETR
du
PAYS
du
CENTRE
OUEST
BRETAGNE
DELIBERATION
DU
COMITE
SYNDICAL
Membres
Bretagne
(PETR),
sous
la
présidence
de
Monsieur
23
Jean-Charles
Lohé.
Membres
titulaires
Membres
Titulaires
présent.e.s
votant.e.s
: Annick
Barré,
présents
suppléants
Dominique
Cogen,
Catherine
Henry,
Joëlle
Le
Présents
votants
Bihan,
Hubert
Le
Lann,
Sandra
Le
Nouvel,
Rémy
Le
12
1
Vot,
Jean-Charles
Lohé,
Jacqueline
Mazéas,
Michel
Morvant,
Éric
Prigent,
Bernard
Saliou
Date
de
convocation
10/09/2025
Suppléant
présent
votant
: Catherine
Boudiaf
Acte
rendu
exécutoire
transmis
à
la
Titulaires excusés
: Tugdual
Braban,
Renée
Préfecture
le
: 01/10/2025
Courtel,
Jean-François
Dumonteil,
Françoise
Guillerm
Guillaume
Robic,
Patrick
Urien
Suppléants
présents
non
votants :
À.
f"
o
Suppléants
excusés
non
votants
: Paul
Cozic
Acte
affiché
le
:
01/10/2025
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
17
septembre
s’est
réuni
le
Comité
Syndical
du
Pays
du
Centre
Ouest
Délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
de
catégorie
A
pour
le
poste
de
Chargé.e
de
mission
LEADER
à temps
complet
Emploi
du
niveau
de
la catégorie
A
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(cas
ou
l'emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
catégorie
A
en
application
de
l’article
1. 332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique
Le
Comité
Syndical
du
PETR
du
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi
n°2019-828
du
06
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
et son
article
15
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
;
Délibération
PETR
N°
2025-26
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
Publié
le
ID
: 022-200073971-20250917-2025
26-DE
Afin
d'apporter
une
continuité
dans
les
missions
visées
par
le
projet
du
Pays
COB
et
en
raison
des
co-financements
prévus
pour
2026
et
2027
pour
la
continuité
du
poste
de
chargé.e
de
mission
LEADER,
dont
l'emploi
arrive
à
échéance
le
31/12/2025,
le
Président
préconise
la
création
d’un
emploi
permanent
de
catégorie
A
pour
le
poste
de
Chargé.e
de
mission
LEADER
à
compter
du
1°' janvier
2026.
Principales
missions :
o
Accueillir,
informer
et accompagner
les
porteurs
de
projets
(publics
et
privés)
dans
la
connaissance
de
ce
programme
et
pour
un
appui
au
montage
technique
et
financier
des
dossiers
o
Animer
le comité
de
programmation
LEADER
2023-2027
et
la mise
en
œuvre
des
décisions
o
Assurer
le
lien
avec
l'autorité
de
gestion
des
fonds
européens
en
Bretagne
assurera
la
clôture
du
programme
o
Mener
une
veille
sur
les
autres
programmes
européens
et
tout
appel
à
projet
pouvant
intéresser
les
projets
développés
sur
le territoire
COB
Ce
poste
sera
créé
dans
le grade
d’Attaché
relevant
de
la catégorie
A,
à temps
complet
pour
35
heures
hebdomadaires.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la base
de
l’article
332-
8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
En
effet,
cet
agent
contractuel
sera
recruté
à
durée
déterminée
jusqu’au
31/12/2027,
compte
tenu
que
ces
missions
sont
non
pérennes,
financées
par
des
subventions
ponctuelles
dans
le cadre
de
contractualisations
entre
le PETR
du
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne
et
le
Conseil
Régional
notamment,
sur
des
durées
définies.
Les
missions
dévolues
au
chargé
de
mission
peuvent
également
être
évolutives
dans
le temps.
Le
contrat
de
l’agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée. - L'agent
devra
justifier
d’un
diplôme
de
niveau
bac
+
4
ou
5,
de
compétences
dans
le
domaine
du
développement
local
en
milieu
rural,
de
connaissances
dans
la gestion
des
fonds
européens,
et
d’aptitudes
à travailler
en
mode
«
Projet
».
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Il
est
soumis
aux
élus
du
Comité
Syndical,
la
création
d’un
emploi
permanent
de
catégorie
A
pour
le poste
de
Chargé.e
de
mission
LEADER
à temps
complet,
à compter
du
1°" janvier
2026.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Président,
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Délibération
PETR
N°
2025-26
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2
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3 Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
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le
01/10/2025
Publié
le
ID
: 022-200073971-20250917-2025
26-DE
Le
Comité
syndical,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
>
Approuve
la
création
d’un
emploi
permanent
de
catégorie
A
pour
le
poste
de
Chargé.e
de
mission
LEADER
à temps
complet
;
>
Donne
mandat
au
Président
pour
rendre
exécutoire
cet
acte
Le
Président,
Jean-Charles
L
Délibération
PETR
N°
2025-26
Page
3
sur
3