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F4 Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025

Délibération n° 2025-195- Développement économique — Avis sur la mise en place d’une autorisation de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail

en 2026 à Chartrettes

Membres en exercice 61

Membres présents 39

Membres ayant donné 14

pouvoir

Membres intéressés (se

retire du vote)

Votants 53

Abstentions (incluant

refus de vote) *

Suffrages exprimés 50

Majorité absolue 26

Pour 50

Contre 0

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président

Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN

Page 1 sur 4Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE

Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY

Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE

Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI

Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)

Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE

M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL

M. Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO

M. Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY

Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT

Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177) Mme Audrey TAMBORINI

Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173) . Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY

. Jean-Claude DELAUNE

. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197) . Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération n°2025-177) . Nicolas PIERRET

. Cédric THOMA LRSSSSS

Secrétaire de Séance :

Mme Estelle BERTÉE

Références juridiques :

- Code du travail, et notamment, ses articles L. 3132-13, L.3132-26, R. 3132-8

- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250

- Délibération municipale de la commune de Chartrettes n°2025_61 du 24 septembre 2025

Rapporteur : M. Christophe BAGUET

Ce point a été présenté à la commission Développement économique, tourisme, attractivité du 24 novembre 2025.

Le conseil municipal de la commune de Chartrettes a délibéré le 24 septembre 2025 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants pour l'année 2026 :

- _ 4et 11 janvier

3 mai

- 28 juin

- 30 août

- 6 septembre

- _1%et 29 novembre

- 6, 13, 20, 27 décembre

Page 2 sur 4Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques. Les modalités sont encadrées par l’article L 3132-26 du code du travail.

Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher, Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.

Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8), En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés, hormis le 1% mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis favorable à la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Chartrettes au cours de l'année 2026 :

- _ 4et1i janvier

- 3 mai

- 28 juin

- 30 août

- 6 septembre

- 1% et 29 novembre

- 6, 13, 20, 27 décembre.

Page 3 sur 4Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de (3 abstentions : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) d'émettre un avis favorable à la mise en place d’une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Chartrettes au cours de l’année 2026 :

- _ 4et 11 janvier

- 3 mai

- 28 juin

- 30 août

- 6 septembre

- 1 et 29 novembre

- 6, 13, 20, 27 décembre.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance L si ;

Estelle BERTÉE

Certifié exécutoire le 16 DEC. 2025

Date de mise en ligne le 16 DEC. 2075

Notification le

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Page 4 sur 4