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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.051 Dérogation repos dominical 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
CRE NE SPEARS SEE BR PROSTATE FRAIS ERA CR CROIRE RCA RAR RATES RAT: RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Votants 33 26 33 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Montévrain, dûment convoqué le vingt-neuf novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au sein de l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christian ROBACHE, Maire. Etaient présents : M. Christian ROBACHE, M. Serge DUJARRIER, Mme Ghyslaine COURET, M. Thierry SERRES, Mme Christel HUBY, M. Vincent WEBER, Mme Cindy LABORIE, M. Olivier BADUREAU, M. Dominique MEIGNEN, Mme Jocelyne BELLIARD, Mme Chantal MILLET, M. Alioune DJIGO, Mme Fatna MEKIDICHE, Mme Nadia SOULAIRE, M. Tanguy LOHEZIC, M. Tarik ASSAAD, Mme Stéphanie AUPETIT, M. Jean-Louis DELATTRE, M. Sébastien LIBBRECHT, M. Philippe MONSCOURT, M. David ATHIS, M. Philippe ALLAIRE, M. Olivier PAJOT, Mme Sylvie BLAISE, M. Philippe BES Absents ayant donné procuration M. Sébastien DUPLAN Mme Clémence CHUET Mme Audrey CONAN Mme Sandrine FOUCHER M. Frédéric RIZZO Mme Marie Martine LOUBAUD Mme Félicie CHAINON (départ à 21h05) Absents non-représentés : pouvoir à M. Philippe MONSCOURT pouvoir à M. Serge DUJARRIER pouvoir à Mme Christel HUBY pouvoir à Mme Ghyslaine COURET pouvoir à M. Christian ROBACHE pouvoir à M. Olivier PAJOT pouvoir à M. David ATHIS Mme Mariêtou SARR (arrivée à 21 h02 pour le point n ° 2 relatif au rapport de l'année 2023 de la S.E.M.M) Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, au début de cette séance, le Conseil Municipal nomme secrétaire de séance : Madame Ghyslaine COURET. DELIBERATION N ° 2024.051 - AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL, POUR L'ANNEE 2025 VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code du travail, notamment les articles L3132-13, L3132-26 à L3132-27-1, et R3132- 21, VU la Loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, VU les demandes formulées par courriers par certains commerçants, Commune de Mo11tévmi11 - Délibération 11 ° 2024.05 I du Conseil 1111111icipal du 05 décembre 2024 VU la Décision n°2024156 du 8 octobre 2024 du Président de la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire, émettant un avis favorable aux douze dimanches proposés pour l’année 2025 par courrier de notre commune en date du 4 octobre 2024, CONSIDERANT que le Maire peut accorder une dérogation au principe du repos hebdomadaire du dimanche, à caractère collectif bénéficiant à l'ensemble des commerçants au détail pratiquant la même activité dans la Commune, dans la limite de douze dimanches par an, CONSIDERANT que le Maire doit arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés et avis du Conseil Municipal, et si le nombre excède cinq dimanches, cet arrêté du Maire doit être pris après avis conforme de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre, CONSIDERANT que pour l'année 2025, il est proposé d'accorder les douze dimanches suivants : - 5 janvier 2025 - 15 juin 2025 - 31 août 2025 - 7, 28 septembre 2025 - 5 octobre 2025 - 23, 30 novembre 2025 - 7,14, 21, 28 décembre 2025 CONSIDERANT que les commerces de vente au détail concernés s'engagent au respect des textes en vigueur lors de ces ouvertures exceptionnelles, ENTENDU l'exposé de Monsieur Tanguy LOHEZIC, Conseiller municipal délégué au développement économique et aux commerces, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, DONNE un avis favorable aux dérogations au repos dominical des établissement de commerce de détail pour les douze dimanches de l'année 2025 suivants : - 5 janvier 2025 - 15 juin 2025 - 31 août 2025 - 7, 28 septembre 2025 - 5 octobre 2025 - 23, 30 novembre 2025 - 7,14, 21, 28 décembre 2025 ; AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à ce dossier. Fait à Montévrain, le 05 décembre 2024 Lo Ba Sr 7 SRE ARE RE RE SR ME SRE RE PARENT REA Commune de Montévrain - Délibération n°2024.051 du Conseil municipal du 05 décembre 2024 Le Maire La Secrétaire de séance D Cm F. [ Ghysfäine COURET hristian ROBACHE Le présent acte, conforme au Registre des délibérations, transmis au représentant de l'Etat le P | 3 DEC. 2024 etou publié ou notifié le 3 DEC, 2024 est exécutoire à compter de la dernière date. Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. RAR ARR RAR A RARES A ÉRNENR Sa È NP DRE Commune de Montévrain - Délibération n°2024.051 du Conseil municipal du 05 décembre 2024