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Conseil Municipal - cm del 23036 modification duree hebdomadaire de service
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bois d'Anjou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm del 23036 modification duree hebdomadaire de service)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Département de Maine-et-Loire
Arrondissement d’Angers
Canton de Beaufort en Vallée
COMMUNE DE LES BOIS d’ANJOU
DÉLIBÉRATION
L’an deux mil vingt et trois, le vingt-huit du mois de mars à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Les Bois d’Anjou se sont réunis dans la salle des fêtes de Saint Georges du Bois, route de Saint Sicot, Saint Georges du Bois, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur Sandro GENDRON, le maire,
Convocation :
Monsieur ou Madame : Sandro GENDRON ; Marie BEAUDUSSEAU- HEULIN ; Dean BLOUIN ; Brigitte BRARD ; Isabelle BRETAUDEAU ; Martine BRIOT ; Thierry CHEVRIER ; Frédéric FORET ; Stéphane FORTANNIER ; Claire HEULIN-RICHER ; Sonia JAYER ; Kevin KOLB - HENRY ; Christelle LE - BRUN ; Samuel MAUPETIT ; Jean-Marc METAYER ; Cécile MOREL ; Pascal NOGRY ; Jérôme PAY ; Philippe PEAN ; Bruno POUVREAU ; Angélique RETIF ; Sophie ROQUET ; Sylvie ROUSSIASSE ; Franck RUAULT ; Jocelyne RUBEILLON ; Alain TAUNAY ; Maryse TIERCELIN ;
Étaient absents : Kevin KOLB - HENRY ;
Étaient absents excusés : Jocelyne RUBEILLON (pouvoir à Bruno POUVREAU) ; Christelle LE-BRUN ; Marie BEAUDUSSEAU ; Sylvie ROUSSIASSE (pouvoir à Jean Marc METAYER) ; Maryse TIERCELIN
Secrétaire de séance : Samuel MAUPETIT
CM-DEL-23036 / MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE
DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET
(JUSQU’A 10 % DU TEMPS DE TRAVAIL ET SANS IMPACT SUR
L’AFFILIATION A LA CNRACL)
Le Maire informe l’assemblée que Madame CHAPELLE, titulaire au grade d’Adjoint Territorial d’Animation 2ème classe, occupant le poste d’ATSEM au sein de l’école publique du Tertre à Brion, commune déléguée des Bois d’Anjou avait fait la demande diminuer son temps de travail en juin 2019. La diminution demandée étant inférieure à 10 % de son temps de travail hebdomadaire, il n’était pas nécessaire de faire une demande au Comité Technique de Maine et Loire. Un arrêté a donc été pris modifiant son temps de travail.
Aujourd’hui, constatant que la délibération modifiant le poste n’a pas été prise, il convient de régulariser la situation. Le Maire propose à l’assemblée,
Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de porter la durée du
temps de travail de l’emploi d’ATSEM à temps non complet créé
initialement pour une durée de 31,25h/35è par délibération du
26 février 2005, à 29,50h/35è à compter du 1er aout 2019.
La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps
de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à
la CNRACL du fonctionnaire concerné (seuil d’affiliation : 28
heures hebdomadaires).
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non
complet,
Vu le tableau des effectifs,
Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1
DECIDE d’adopter la proposition du Maire.
ARTICLE 2
DECIDE de modifier le tableau des emplois.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune des BOIS D’ANJOU.
ARTICLE 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait et délibéré aux Bois d’Anjou le 28 mars 2023
Le Maire, Sandro GENDRON