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Document publié le Mardi 17 décembre 2019
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_197 : CONVENTION RELATIVE À L'EXPLOITATION ET À LA MAINTENANCE DES LOGICIELS CIVILNET FINANCES ET CIVILNET RESSOURCES HUMAINES.
L'an deux mille dix neuf, le dix sept décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Francis SALABERT
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Delphine DESHAIES- GALINIE, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Agnès BRU, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE
Membres présents non votants :
Messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Marie-Louise AT), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Claude JULIEN (pouvoir à Christian CHAMAYOU), Bruno CRUSEL (pouvoir à Louis BARRET), Catherine BIAU (pouvoir à Dominique MAS)
Votants : 42 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019
N° DEL2019_197 : CONVENTION RELATIVE À L'EXPLOITATION ET À LA MAINTENANCE DES LOGICIELS CIVILNET FINANCES ET CIVILNET RESSOURCES HUMAINES.
Pilote : Finances
Monsieur Dominique SANCHEZ, rapporteur,
L’article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, par extension des dispositions de l’article L.5215-27 du même code, de confier à une communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Cette disposition permet à l’établissement public de coopération intercommunale de se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par une convention de mise à disposition, y compris pour l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à cet établissement.
Le législateur entend ainsi encourager la mutualisation et l’optimisation des infrastructures.
Cette mutualisation s’avère en phase avec une volonté commune de bonne organisation et d’optimisation des services née du fait que les collectivités concernées constatent que l’évolution de leurs modes de coopération impose des partenariats toujours plus étroits, mais aussi car elles mesurent que l’évolution des technologies nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’informations implique de plus en plus souvent la mise en réseau et la mutualisation des infrastructures (réseau métropolitain, virtualisation et partage de serveurs, rationalisation des outils de communication électronique, utilisation de logiciels identiques), notamment pour l’obtention d’économies d’échelle.
Enfin, la multiplicité et la complexité des technologies à maîtriser pour assurer l’administration des systèmes d’information ne peut qu’encourager les collectivités à mutualiser l’expertise et la gestion humaine en la matière.
C’est pourquoi les collectivités du territoire ont décidé la mise en commun de l’exploitation de leurs logiciels de gestion des finances et des ressources humaines, logiciels respectivement nommés CivilNET-Finances et CivilNET- Ressources humaines.
Aujourd’hui ces logiciels sont déployés à l’agglomération et dans 14 des 16 communes membres de notre EPCI.
Cette exploitation commune, notamment la prise en charge de leur maintenance et des coûts associés, s’accompagne d’effets qui sont réglés par une convention entre l’agglomération et ses communes membres qui a été adoptée lors du conseil communautaire du 12 novembre 2015. Cette convention prévoit une répartition des coûts de maintenance selon la taille
de la collectivité, soit :
• De 0 à 1 000 habitants : 650 € TTC /an
• De 1 000 à 3 000 habitants : 1 300 € TTC / an
• De 3 000 à 10 000 habitants : 2 600 € TTC / an
• Au-delà de 10 000 habitants : 9 150 € TTC / an
Dans la pratique cette tarification, établie par référence aux coûts assumés par les communes pour les solutions de logiciels dont elles disposaient précédemment, n’a pu être mise en œuvre, car elle s’est révélée inadaptée aux coûts réellement supportés annuellement par l’agglomération.
Une nouvelle répartition des coûts pourrait être envisagée au regard de la charge réellement acquittée par l’agglomération.
Jusqu’à présent, les coûts de maintenance ont été entièrement assumés par l’agglomération. Il convient donc de mettre en œuvre les modalités de remboursement des coûts de maintenance pour les collectivités qui en bénéficient, de manière à couvrir le montant des dépenses effectivement supportées.
Le coût de la maintenance des logiciels CivilNET-Finances et CivilNET-Ressources humaines s’élève à 30 000 € TTC en 2019.
Ce coût pourrait être réparti de la manière suivante :
• Communauté d’agglomération : 10 000 € TTC
• Ville d’Albi : 10 000 € TTC
• Autres communes : 10 000 € TTC
La nouvelle grille de répartition des coûts pourrait ainsi être la suivante :
• De 0 à 999 habitants : 250 € TTC /an
• De 1 000 à 2 999 habitants : 500 € TTC / an
• De 3 000 à 4 999 habitants : 1 200 € TTC / an
• De 5 000 à 9 999 habitants : 1 900 € TTC / an
• Au-delà de 10 000 habitants : 10 000 € TTC / an
Cette nouvelle grille sera mise en place à compter de 2019.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5216- 7-1 et L5215-27, VU le projet de convention annexée à la présente délibération,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 3 décembre 2019.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la répartition des coûts de maintenance des logiciels CIVIL NET
FINANCES et CIVIL NET Ressources-humaines selon la grille ci-dessous à partir
de l’année 2019 :
• De 0 à 999 habitants : 250 € TTC /an
• De 1 000 à 2 999 habitants : 500 € TTC / an
• De 3 000 à 4 999 habitants : 1 200 € TTC / an
• De 5 000 à 9 999 habitants : 1 900 € TTC / an
• Au-delà de 10 000 habitants : 10 000 € TTC / an
APPROUVE les projets de convention annexés à la présente délibération.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer les conventions annexées à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait le 17 décembre 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL