Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dp 027 049 23 z0067 arrete du 14 06 2023 mme parcz
Arrêté - dp 027 049 23 z0068 arrete du 14 06 2023 mme patin
Arrêté - pd 027 049 23 z0001 arrete du 28 06 2023 mme brand
Arrêté - dp 027 049 23 z0085 arrete du 12 07 2023 mme billa
Arrêté - dp 027 049 23 z0131 arrete du 14 12 2023 mme gatin
Arrêté - dp 027 049 23 z0038 arrete du 21 04 2023 mme tavel
Arrêté - dp 027 049 23 z0063 arrete du 01 06 2023 stellar l
Arrêté - dp 027 049 23 z0129 arrete du 07 12 2023 mme lesec
Arrêté - cu 027 049 23 z0129 arrete du 28 08 2023 m loiseau
Arrêté - dp 027 049 23 z0032arrete du 27 03 2023 mme samain
Arrêté - dp 027 049 23 z0023 arrete du 28 06 2023 m et mme gehbauer la barre en ouche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 23 z0023 arrete du 28 06 2023 m et mme gehbauer la barre en ouche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE
OPPOSITION
A UNE
DECLARATION
PREALABLE
de
MESNIL-EN-OUCHE
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 21/02/2023
et complétée
les
14/06/2023
et 16/06/2023
N°
DP
027
049
23
Z0023
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le 21/02/2023
ARRETE
N°URBA-2023110
Par
: | Monsieur
Christophe
GEHBAUER
Et
: |
Madame
Sandrine
GEHBAUER
Demeurant
à : |
13 ROUTE
DE
BERNAY
- LA
BARRE
EN
OUCHE
Surface
de piscine
créée:
42,75
m°?
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à : |
13
ROUTE
DE
BERNAY
- LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
: | 49
41
ZN
45
Nature
des
travaux
: | Création
d'un
portail
et d'une
piscine
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 21/02/2023
par
Monsieur
Christophe
GEHBAUER,
Madame
Sandrine
GEHBAURER,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
° pour
la création
d'un
portail
et d'une
piscine
;
° sur
un
terrain
situé
au
13
ROUTE
DE
BERNAY
- LA
BARRE
EN
OUCHE
;
° pour
une
surface
de
piscine
créée
de
42,75
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Pian
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
la consultation
de
Agence
Routière
Départementale
en
date
du
20/06/2023,
VU
l'avis
Favorable
de
VEOLIA
en
date
du
01/03/2023,
VU
l'avis
Défavorable
du
Service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
23/06/2023, Considérant
que
le contrôle
de
l’assainissement
non
collectif
a été
réalisé
et qu’il
a été
constaté
un
défaut
de
sécurité
sanitaire
(rejet
d’eaux
usées
dans
le fossé).
|
Considérant
qu’une
étude
de
sol
préalable
doit
être
présentée
au
service
assainissement
de
l'Intercom
|
Bernay
Terres
de
Normandie.
| |
ARRETE
Article
1 : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition
pour
les
motifs
mentionnés
à l’article
2. Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
URBA-2023110 Article
2 : Un
contrôle
de
l’assainissement
non
collectif
a été
réalisé
lors
de
la vente,
il a
été
constaté
un
défaut
de
sécurité
sanitaire
(rejet
d’eaux
usées
dans
le fossé).
Il est
donc
nécessaire
de
présenter
au
préalable
une
étude
de
sol
pour
définir
la filière
d’assainissement
non
collectif
pour
supprimer
le risque
sanitaire,
ce
projet
devra
tenir
compte
du
futur
projet
de
piscine.
Jean-Louis MADELON
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
URBA-2023110