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Arrêté - pd 027 049 23 z0001 arrete du 28 06 2023 mme brandiere la barre en ouche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pd 027 049 23 z0001 arrete du 28 06 2023 mme brandiere la barre en ouche)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
de
MESNIL-EN-OUCHE
PERMIS
DE
DEMOLIR
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 15/06/2023
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le
06
tStX
N°
PD
027
049
23
Z0001
Par
:
Demeurant
à :
Agissant
en
qualité
de
:
Pour
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré
:
Madame Sophie
BRANDIERE
81
RUE
GRANDE
RUE
- LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Propriétaire Démolition
d'un
bâtiment
annexe
81
RUE
GRANDE
RUE
- LA
BARRE
EN
OUCHE
49
41
AB
103
ARRETE
N°URBA:-2023109
Surface
de
plancher
démolie
:
Surface
du
terrain
:
36,50
m°
2872
m°
Le
Maire
de
de
MESNIL-EN-OUCHE,
VU
le Code
de
l’Urbanisme
et les
Textes
d’application,
VU
l’article
R
25
du
Code
Pénal,
VU
la
Loi
du
2
mai
1930
modifiée
relative
à la
protection
des
Monuments
Naturels
et
des
Sites,
VU
la
Loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
VU
la
Loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
VU
le
Décret
n°
84-224
du
29
mars
1984,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
la
demande
de
permis
de
démolir
susvisée,
CONSIDERANT
que
la démolition
projetée
est
compatible
avec
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
ARRETE
ARTICLE
1:
demande
susvisée.
Le
permis
de
démolir
EST
ACCORDE
en
ce
qui
concerne
les
démolitions
décrites
dans
la
ARTICLE
2
:
Le
droit
des
Tiers
est
expressément
réservé.
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
421-2-4
du
Code
de
l’Urbanisme.
Elle
est
exécutoire
15
jours
à compter
de
sa
réception.
A MESNI Le
28
jui
EN-OUCHE,
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et ,
si nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
- Urbanisme.
URBA-2023109 DOSSIER
N°
PD
027
049
23
Z0001
2
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
: obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
....)
qu’il
appartient
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
de
respecter.
- VALIDITE
: Le
permis
est
périmé
si les
démolitions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
(ART
R
424-17
C.Urb.).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2014/1661
en
date
du
29/12/2014
porte
le
délai
de
validité
à 3
ans.
AFFICHAGE
: Mention
du
permis
doit
être
affichée
sur
le terrain
par
le bénéficiaire
dès
sa notification
et pendant
toute
la durée
du
chantier,
et au
moins
pendant
deux
mois.
Il est
également
affiché
en
mairie
pendant
deux
mois.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d’un
permis
qui
désire
contester
la décision
peut
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la
transmission
de
la
décision
attaquée.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
permis
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite)