Montfort sur
el terre d'éveil
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RÈGLEMENTAIRES
N°2022-2 / DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2022 Montfort sur
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Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
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Fax 02 99 09 14 04
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES
Le Recueil des Actes Administratifs a pour but de favoriser l’information
des citoyens concernant les actes réglementaires, les délibérations, les
décisions, les arrêtés (actes édictant des règles de portée générale et
impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs,
dans les collectivités de 3 500 habitants et plus.
Il contient :
Les délibérations adoptées par le Conseil Municipal en séance
publique
Les décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de
pouvoir qui lui est accordée par le Conseil Municipal dans certains
domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des
collectivités territoriales)
Les arrêtés et actes pris par le Maire dans le cadre de l’exercice des
pouvoirs propres, notamment en matière de police.
Le texte intégral du compte-rendu détaillé, des décisions et arrêtés
peuvent être consultés en Mairie :
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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35162 MONTFORT-SUR-MEU Cédex 1ère partie
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Montfort sur
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CONSEIL MUNICIPAL
25 AVRIL 2022 onffort
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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BP 86219
Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
Affiché le 18 AVR. 2071
ID : 035-213501885-20220425-22_47-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le vingt-cinq avril deux mil vingt-deux à vingt heures, les membres du Conseil
Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 08 avril 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames FAUCHOUX - HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX. Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET,
Les Conseillers municipaux :
Mesdames ANDRIMANDIMBY — BIRLOUET - CANOVAS - CHAUVIN - HUET - LE PALLEC - METENS - PELLETIER- SAUVÉE.
Messieurs ANDRIMANDIMBY - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER - LE BRAS - PARTHENAY - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME DAVID à donné procuration à M. TILLARD,
M. DESSAUGE a donné procuration à MME LE PALLEC,
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à MME LE GUELLEC, M. NEDELEC a donné procuration à MME BIRLOUET,
SECRETAIRE: M, PARTHENAY
TH/LT/22-47
MAISON DE SANTE PROFESSIONNELLE (MSP) - VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)
Le Conseil Municipal,
VU l'article L. 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
VU la délibération n°18-123 en date du 9 juillet 2018 : Maison de Santé -— Projet
d'acquisition de surface par la Ville ;
VU la délibération n°20-160 en date du 2 novembre 2020 : Maison de Santé - Projet
d'acquisition de surface par la Ville ;
VU l'inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l'acquisition du bien;
VU l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines en date du 25 mars 2022 ;
CONSIDERANT que la SCI BARENTON est propriétaire d’un ensemble immobilier
d'environ sis rue de l'Etang de la Cane, qui a été exploité sous les enseignes
commerciales INTERMARCHE puis E. LECLERC EXPRESS. Ce bâtiment est aujourd'hui
sans affectation ;
CONSIDERANT qu'un projet est en cours pour redonner vie à ce bâtiment, notamment par l'édification d'une Maison de Santé Professionnelle (MSP) sur 1 102 m2 quirépond à
35162 MONTFORT-SUR-MEU cEpEx Une forte attente des habitants de MONTFORT-SUR-MEU et des communes voisines,
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ainsi que des professionnels de santé : Mairie de MONT FORT -SUR-MEU
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Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
Affiche le
ID : 035-213501885-20220425-22 _47-DE
CONSIDERANT que les professionnels de santé veulent devenir propriétaires de cette MSP. N'ayant pas la compétence de promoteur, ils ont demandé à la SCI BARENTON de
leur faire une offre de vente en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ;
CONSIDERANT que les professionnels de santé ont, en outre, demandé à la commune
de MONTFORT-SUR-MEU, de mettre à leur disposition des locaux qui serviront à la MSP, et que les professionnels ne peuvent pas financer. Ces locaux feront l'objet d'une VEFA
entre la SCI BARENTON et la commune de MONTFORT-SUR-MEU ;
CONSIDERANT que cette surface de 218,75 m2 portée par la Ville, permet d'ajouter
une attractivité à la MSP. Cela permettra de répondre au besoin à moyen terme de la population comme cela est souligné dans le projet validé par l'ARS. A cette surface
brute, il convient d'ajouter la proportion de surface commune de la MSP. Ces surfaces
communes seront en effet utilisées par tous les professionnels de santé, y compris les
professionnels utilisateurs de la MSP des professionnels ;
CONSIDERANT que le prix de vente de ces surfaces, de 498 126 € HT, comprend :
Les 218,75 m2 « secs » des locaux de la ville mis à disposition de la MSP ;
La proportion de surfaces communes, proportion qui s'applique aussi aux
surfaces acquises par les professionnels.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition à l'acquisition en VEFA des 218,75 m2 « secs » des locaux de la Ville
mis à disposition de la MSP.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
SCI BARENTON.
Pour extrait certifié conforme
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire. Montfort sur
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CONSEIL MUNICIPAL
23 MAI 2022 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture |le 07/06/2022
Affiché le 1 3 JU 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 48-DE
mnEC MECITOCT
LirS DÉLTE
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLAROD :
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-48
L APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 MARS 2022 EH
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le procès-verbal joint en annexe de la note de synthèse et validé
par le secrétaire de séance, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents lors de la réunion du 21 mars 2022, le Conseil Municipal :
- _ ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2022.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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pres : Pour extrait certifié con oEn e, re. Au registre des défib $ 35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX HN AR L
Fabrice BALINQ Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04 Maire. mairie@montfort-sur-meu.fr = WwWw.montiort-sur-fmreu Be POUR ÊTRE ANNEXÉ A Envoyé enpréfecture le 07/06/2022
A LA D ARXTEN DU CONSEIL MUNICIPAL fo i7 -L$ Reçu en préfecture le 07/06/2022
EN DATE DU 22 AMGU 12 Affiché le
i ID : 035-213501885-20220523-22 48-DE
PROCES-VERBAL
. CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 MARS 2022
Le vingt-et-un mars deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 14 mars 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC -— RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET,
Les Conseillers municipaux :
Mesdames ANDRIAMANDIMBY-— BIRLOUET - CANOVAS-— DAVID (arrivée à 19h12) -— HUET - METENS - PELLETIER - SAUVÉE.
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - LE: BRAS - NEDELEC -— PARTHENAY-— TILLARD,
PROCURATIONS :
MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD,
MME FAUCHOUX a donné procuration à M. LE BRAS,
M. FIERDEHAICHE a donné procuration à MME LE GUELLEC,
M. GAUTHIER a donné procuration à M. BOURGOGNON,
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à MME LE GUELLEC,
MME LE PALLEC a donné procuration à MME HÉRITAGE,
M. THIRION a donné procuration à M. PARTHENAY.
SECRETAIRE: MME METENS
Présent mais ne participant pas aux débats : M. HARSCOUET, Directeur Général des Services.
M. LE MAIRE procède à l'appel et désigne MME METENS comme secrétaire de séance.
M, LE MAIRE présente rapidement l'objet des 5 documents déposés sur table qui seront traités en séance.
INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL.
M. LE MAIRE explique que, suite à la démission de M. JOSTE de ses fonctions d'adjoint et de conseiller municipal le 11 mars dernier, il reprend temporairement les fonctions pour lesquelles M. JOSTE était désigné.
M. LE MAIRE remercie M. JOSTE pour son investissement aux côtés du groupe
majoritaire et espère que celui-ci poursuivra son implication dans les projets de la Ville en tant que citoyen montfortais.
Conformément à l'article L.270 du Code électoral, M. LE MAIRE annonce que MME SAUVÉE, suivante de liste, est désignée pour siéger au sein du Conseil Municipal.
M. LE MAIRE la remercie d'avoir accepté cette fonction.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : - PREND ACTE de la démission de Monsieur Quentin JOSTE de son siège d'adjoint
et de conseiller municipal ;
- INSTALLE Madame Véronique SAUVÉE en tant que conseillère municipale. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 48-DE
DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS
M. LE MAIRE précise que, suite à la démission de M. JOSTE de ses fonctions d'adjoint
notamment, le Conseil Municipal doit délibérer quant au nombre d'adjoint en fonction. M. LE MAIRE propose de fixer à sept le nombre de d'adjoints au Maire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE à sept le nombre d’adjoints au Maire au sein du Conseil Municipal.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JANVIER 2022
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents lors de la réunion du
24 janvier 2022, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2022.
I - URBANISME ET CADRE DE VIE
I.1 - DEMANDE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN COMMUNAL - PARCELLE AV
n°142 (PARTIE) RUE DE LA TANNERIE
M. BOURGOGNON rappelle que le sujet a été présenté en séance du Conseil Municipal
du 24 janvier dernier et avait été reporté à une séance ultérieure du fait de nombreuses interrogations.
M. BOURGOGNON ajoute que le sujet a été retravaillé en commission Urbanisme et
Cadre de vie et invite M. DUCHEMIN, acquéreur potentiel présent en cette séance, à
présenter plus précisément son projet pour apporter tous les éclairages nécessaires aux
élus.
M. DUCHEMIN présente son parcours personnel et professionnel, et notamment, les
différentes étapes et réflexions ayant abouties au projet actuellement proposé. M.
DUCHEMIN explique qu'il a mené une étude de marché qui a révélé une vraie
dynamique sur le secteur de la Tannerie. Face à ce constat, M. DUCHEMIN s'est
intéressé à l'ancien bâtiment « Monsieur Bricolage », voisin de son enseigne actuelle, et
a ainsi envisagé cette acquisition pour permettre la création de plusieurs cellules
commerciales dont il maïîtriserait l'occupation. M. DUCHEMIN fait part de son
attachement à travailler en concertation avec l'Office de Commerce et les élus locaux de
manière à proposer une occupation des cellules commerciales par des enseignes qui
viennent compléter l'offre actuelle et non la concurrencer.
M. DUCHEMIN présente ensuite le projet architectural validé par l'Architecte des
Bâtiments de France (ABF), divisé en cellules indépendantes « clé en main ». M.
DUCHEMIN détaille les types de commerces envisagés pour intégrer ces cellules et
précise qu'il travaille déjà avec des porteurs de projet intéressés.
M. DUCHEMIN précise enfin que le montant des travaux pour la viabilisation de ces
cellules est estimé à hauteur de 1 million voire 1.1 millions d'euros.
M. LE MAIRE remercie M. DUCHEMIN pour son intervention.
M. LE MAIRE ajoute qu'il a effectivement été démontré l'importance d'enrichir l'offre
commerciale de ce secteur pour un équilibre avec les autres secteurs commerçants de
la Ville.
M. LE MAIRE fait part de son soutien à M. DUCHEMIN pour le bon aboutissement de
ce projet, comme il a pu le démontrer sur des projets antérieurs.
M. LE MAIRE demande s'il y a des questions. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
MME DAVID s'interroge sur la raison pour laql 11 :035.213501885/20220523-22 48-DE
l'intégralité de la parcelle, puisque la zone de parking Sera à destination des commerces de ce nouvel ensemble.
M. DUCHEMIN répond que son projet ne nécessite pas un espace de stationnement
aussi vaste. M. DUCHEMIN précise que la Ville avait déjà des perspectives envisagées
pour l'aménagement de cette partie de la parcelle et souhaitait conserver cet espace
conséquent, en cœur de ville, pour l'accueil d'évènements ponctuels. En outre, M.
DUCHEMIN ajoute que l'intégration de places de parkings, potentiellement rattachées
distinctement à chaque cellule commerciale, rendrait la gestion et les transactions futures complexes.
MME DAVID demande si M. DUCHEMIN envisage de pouvoir partager l'utilisation de
ces locaux avec la Ville ou Montfort Communauté.
M. DUCHEMIN répond qu'il n'y est pas opposé et évoque une éventuelle création d’un
tiers lieu, en conformité avec le règlement, et en contrepartie du versement d'un loyer
au même titre que tout porteur de projet qui pourrait se présenter.
MME DAVID s'interroge sur la manière dont ce nouvel ensemble commercial pourra
s'inscrire comme un lieu de vie pour les habitants.
M. DUCHEMIN répond que le site, et notamment la traversée prévue au centre du
bâtiment, disposera d'un portail qui ne sera fermé que lorsqu'il n'y aura pas d'activité
commerciale et qu'il pourrait rester ouvert dès lors qu'aucune dégradation ne serait
constatée. Par ailleurs, M. DUCHEMIN évoque le projet de passerelle, qu'il soutient
depuis plusieurs années, et précise qu'une contribution peut être envisagée, dans
l'intérêt des commerces du secteur.
MME DAVID demande de quelle manière il est envisagé de travailler avec les autres commerces du centre-ville.
M. DUCHEMIN rappelle qu'étant lui-même commerçant, il tient à ce que l'occupation
des cellules de ce nouvel ensemble soit faite dans le respect et en concertation avec les
commerces actuels. Par conséquent, M. DUCHEMIN 5e réserve la possibilité de refuser
un porteur de projet dont l'activité pourrait porter préjudice à d’autres.
MME DAVID rappelle sa demande en séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 à
ce que les élus intéressés par le projet puissent participer à d'éventuels groupes de travail.
M. DUCHEMIN confirme qu'une fois la délibération actée par le Conseil Municipal, les
élus intéressés pourront effectivement être associés à l'avancement du projet.
MME DAVID considère l'enveloppe budgétaire pour les travaux assez faible et évoque
des possibilités de financement dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »
auquel la Ville est associée. MME DAVID estime que le fait d'allier fonds publics et fonds
privés rassurerait les financeurs et cela éviterait à M. DUCHEMIN de porter seul ce projet.
M. DUCHEMIN tient à maîtriser l'avancement du projet et son coût. M. DUCHEMIN
craint la lourdeur administrative et l'allongement des délais d'instruction des demandes
de financement formulées dans le cadre d'un dispositif gouvernemental. En termes de
financement, M. DUCHEMIN précise qu'il travaille actuellement avec des investisseurs
locaux. M. DUCHEMIN ajoute enfin qu'il a pour habitude de travailler en confiance avec les mêmes entrepreneurs locaux,
M. LE MAIRE confirme qu'un partenariat public/privé sera envisagé, sous une forme
autre qu'un soutien financier, notamment pour l'aménagement paysagé du reste de la
parcelle qui pourra se réaliser en adéquation avec l'avancement du projet de M.
DUCHEMIN.
MME HUET confirme l'intérêt de ce projet qui aura vocation à redynamiser ce secteur.
MME HUET remercie M. DUCHEMIN pour les éclaircissements apportés et son
engagement à installer dans les futures cellules des commerces complémentaires à
l'offre actuelle. Néanmoins, MME HUET maintient ses réserves quant aux Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 48-DE aménagements des abords de ce nouvel ensemble €
qui pourrait déséquilibrer le centre-ville.
M. DUCHEMIN explique qu'il a été sollicité par des enseignes déjà installées sur la Ville
qui voient ce nouvel ensemble non comme concurrentiel mais plutôt comme une
opportunité de maintenir leur offre à Montfort, au sein de locaux conformes et plus
récents.
M. LE MAIRE remercie M. DUCHEMIN pour sa disponibilité et sa transparence pour la
présentation de son projet.
Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID, HUET et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- VALIDE le principe d'une cession de la surface telle que présentée en séance ;
- DÉCIDE que les frais d'acte et de procédure seront à la charge de l'acquéreur ;
- PERMET au Maire de mettre en œuvre l'enquête publique préalable au
déclassement de la portion du domaine public concernée ;
- SURSEOIT à la décision quant au prix de vente et à la surface exacte de la cession
dans l'attente du bornage d’un géomètre-expert.
MME DAVID explique le vote de son groupe qui s'abstient du fait d'inquiétude sur la
gouvernance du projet et l'incertitude quant à l'implication de la Ville dans son
avancement. MME DAVID rappelle que la Ville aura à supporter un coût important pour
l'aménagement du reste de la parcelle. MME DAVID alerte également sur la nécessaire
consultation des commerçants et des habitants pour permettre la création d'un
ensemble commercial équilibré qui réponde aux attentes des citoyens.
MME HUET explique son abstention pour ce vote du fait du risque de déséquilibre de
l'offre commerciale en centre-ville.
I.2 - DEMANDE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN COMMUNAL - 1, ALLÉE DES
TAMINIERS
M. BOURGOGNON expose la demande d'acquisition formulée par Espacil Habitat,
propriétaire d’une résidence composée de 6 logements située au 1, allée des Taminiers.
M. BOURGOGNON explique qu'une partie des limites actuelles de la résidence empiète
sur le domaine public de la commune. Afin de régulariser la situation, M.
BOURGOGNON indique qu'Espacil Habitat a ainsi demandé à la Ville de lui céder une parcelle triangulaire d'une contenance de 29 m2.
M. BOURGOGNON précise que la valeur vénale du bien est estimée à 6 €/m2 par France
Domaine.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE le principe d'une cession de la surface telle que présentée en séance ;
- DECIDE que les frais d'acte et de procédure seront à la charge de l'acquéreur ;
- PERMET au Maire de mettre en œuvre l'enquête publique préalable au
déclassement de la portion du domaine public concernée ;
- SURSEOIT à la décision quant au prix de vente et à la surface exacte de la cession
dans l'attente du bornage d’un géomètre-expert.
II - FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES
HUMAINES
II.i - ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERCUES PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX
EN 2021
M. BERTRAND indique que l'état récapitulatif des indemnités de toute nature perçues
par les membres du Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions
4 Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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exercées en tant qu'élu en leur sein, a été annexé| ip :035-213501885.20220523-22 48-DE l'ensemble des élus.
M. BERTRAND précise que cette présentation annuelle est obligatoire mais n'est qu'une
information et ne génère aucune délibération par le Conseil Municipal.
II.2 —- APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL COMMUNAUTAIRE DE
MONTFORT COMMUNAUTE ET DE SES COMMUNES MEMBRES
M. BERTRAND rappelle que ce pacte établit les règles de bonnes relations financières
et fiscales entre les membres de l'ensemble intercommunal.
M. BERTRAND expose ensuite les différentes propositions issues du travail des élus
communautaires :
- Maintien du niveau et modalités de solidarité redistributive alimentant les budgets
de fonctionnement des communes
- Maintien et application en l'état des conventions existantes de reversements de
fiscalité Foncier bâti et Taxe d'aménagement des communes vers Montfort
Communauté
- Application de la révision des attributions de compensation (AC) telle que prévue
par les CLECT passées
M. BERTRAND explique que ce pacte propose d'actionner deux leviers partagés avec
les communes : l'augmentation du taux de foncier bâti additionnel et l'instauration de la
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations.
M. BERTRAND présente ensuite les investissements prévus au Plan Pluriannuel
d'Investissement (PPI) ainsi que le choix de 4 projets d'investissement prioritaires, non
programmés au PPI, validés en Conseil Communautaire du 24 février 2022.
M. BERTRAND précise enfin qu'après passage en Conseil Municipal, le pacte sera
présenté au prochain Conseil Communautaire du 24 mars.
MME DAVID demande à connaître les critères ayant permis de déterminer le choix des
4 projets dits d'investissement prioritaires, hors PPI,
M. LE MAIRE rappelle que cela a été évoqué en Conseil Communautaire du 24 février
2022 et qu'en sa qualité de conseillère communautaire, MME DAVID à reçu les
documents préparatoires à la séance. M. LE MAIRE explique néanmoins que Montfort
Communauté a souhaité définir cette priorisation, en concertation avec les maires de
l'intercommunalité, afin de permettre de définir un ordre d'aménagement des projets,
le cas où des arbitrages seraient à opérer au cours du mandat.
Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID, HUET et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- APPROUVE les termes du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité ainsi présenté ;
- AUTORISE le Maire à procéder à sa signature et toutes pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
MME DAVID explique le vote de son groupe qui s'abstient puisqu'il n'a pas participé à l'élaboration de ce pacte. Par ailleurs, MME DAVID regrette que ce document, qu'elle
estime être un support politique, n'ait pas été présenté par un élu en commission
municipale. MME DAVID estime ainsi ne pas avoir pu disposer de suffisamment
d'éléments pour en échanger en commission, préalablement à la séance de Conseil Municipal.
MME DUFFÉ note que MME DAVID n'a formulé aucune question en commission,
MME DAVID répond qu'elle n'adresse pas de questions aux techniciens fonctionnaires
mais aux élus, dans l'attente d'une réponse politique.
M. BERTRAND répond que le sujet a effectivement été présenté par un agent municipal
mais les questions pouvaient être posées aux élus, ce qui n’a pas été fait. MME DAVID rappelle à M. BERTRAND qu'il indiquait lui-même en commission ne pas
avoir assisté aux réunions de travail pour l'élaboration de ce pacte et ne pas être en
mesure de répondre aux questions.
M. LE MAIRE clôt les échanges et propose de poursuivre avec le sujet suivant. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Reçu en préfecture le 07/06/2022
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II.3 - GARANTIE D'EMPRUNT A ESPACIL H 1D.:.035-213501885-20220523-22 48-DE
AUTONOMIE DE L'OURME - ASCENSEUR)
M. BERTRAND indique que l'objet de cette garantie d'emprunt a déjà été présenté en
séance de Conseil Municipal du 08 novembre 2021. M. BERTRAND explique qu'il s'agit
ici simplement de revoir le formalisme de la délibération qui ne convient pas à la Caisse
des Dépôts et Consignations qui impose un modèle qui lui est propre.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 58 443.76 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts & Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt N°123817 constitué d’une ligne de prêt, ledit contrat
est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- ENGAGE, sur simple notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité à se substituer dans les meilleurs délais à l'emprunteur
pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires au règlement,
- ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
II.4 —- BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES
M. BERTRAND débute avec la présentation des résultats de l'exercice 2021 du budget
annexe Assainissement Non Collectif et précise que ce budget sera reconduit en 2022,
à un niveau équivalent, soit 2 000 €.
M. BERTRAND présente ensuite les chiffres du budget annexe Assainissement avec les
actions réalisées en 2021 et le résultat de l'exercice, lequel reste excédentaire et permet
de constituer une réserve financière destinée à garantir l'entretien des installations
existantes,
M. BERTRAND poursuit avec la présentation du budget principal et le résultat
d'exécution 2021 qui révèle un excédent de fonctionnement de 865KE€ et d’un excédent
d'investissement de 102 K€ hors prise en compte des restes à réaliser. M. BERTRAND
expose l'évolution de l'épargne et la capacité de désendettement de la Ville qui affiche
une situation financière avec un ratio porté à 4 années au 31 décembre 2021. M.
BERTRAND présente ensuite les principales dépenses et recettes du budget primitif
2022 en section de fonctionnement. Concernant la fiscalité directe locale, M.
BERTRAND explique qu'il est proposé pour 2022 de recourir au levier fiscal en passant
le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 41.08% à 43.58% ; cette
augmentation devant permettre à la Ville de bénéficier de 160 K€ supplémentaires en
recettes de fonctionnement hors augmentation des bases.
Concernant la subvention au CCAS, M. BERTRAND annonce l'attribution d'un montant
de 113K€.
M. BERTRAND poursuit avec les propositions d'octroi de subventions de fonctionnement
aux écoles publiques.
M. BERTRAND présente ensuite les principales dépenses et recettes du budget primitif
2022 en section d'investissement et précise les subventions attendues sur différents
projets.
M. LE MAIRE remercie M. BERTRAND pour cette présentation et propose de passer
aux votes des comptes de gestion 2021, établis par le comptable public. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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BUDGET COMMUNAL — VOTE DU COMPTE DE GEST 1: 035-213501885-20220523-22 48-DE
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget de la
Ville de Montfort sur Meu au titre de l'exercice 2021 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa
part.
BUDGET ASSAINISSEMENT — VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget annexe
Assainissement au titre de l'exercice 2021 par le Trésorier Principal, visé et certifié
conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.
BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : - DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget annexe
Assainissement Non Collectif au titre de l'exercice 2021 par le Trésorier Principal,
visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves
de sa part.
Conformément à l'article. L2121-14 du CGCT, M. LE MAIRE donne la présidence de la
séance à MME LE GUELLEC avant de quitter la salle pour le vote des comptes
administratifs 2021 auxquels il ne peut pas prendre part.
BUDGET COMMUNAL — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- VOTE le Compte Administratif 2021 du Budget Principal de la Commune de
Montfort-Sur-Meu.
BUDGET ASSAINISSEMENT — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- VOTE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Assainissement de la Commune de Montfort-Sur-Meu.
BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- VOTE le Compte Administratif 2021 du Budget annexe Assainissement Non Collectif de Montfort-Sur-Meu.
M. LE MAIRE reprend la présidence de la séance et invite à passer aux votes des affectations de résultat pour le budget principal et le budget annexe Assainissement. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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BUDGET COMMUNAL — AFFECTATION DU RESULTA
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- AFFECTE la totalité de l'excédent de fonctionnement, soit 864 976.02 € en
réserve sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » au sein du
budget 2022,
BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- _AFFECTE la somme de 163 916.60 € en réserve en investissement sur le
compte 1068 « Autres réserves »,
- _ AFFECTE la somme de 150 000.00 € en fonctionnement, sur le compte 002
« Solde d'exécution reporté ».
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES
M. LE MAIRE invite les élus qui le souhaitent à intervenir avant de passer aux votes du
budget primitif,
FISCALITÉ LOCALE DIRECTE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2022
MME HUET indique qu'elle votera contre l'augmentation proposée de la taxe sur le
foncier bâti. Au regard du contexte économique actuel et de l'augmentation annoncée
des taxes par Montfort Communauté, MME HUET considère que cette augmentation
vient alourdir le budget des contribuables montfortais, déjà impacté par l'augmentation
du coût de la vie.
MME DAVID partage ce constat et estime qu'une augmentation du taux d'imposition
sur la Ville est injustifiée, compte tenu de la bonne santé financière. MME DAVID
indique ainsi que, pour ces raisons, son groupe votera contre la fixation de ce nouveau
taux.
M. LE MAIRE rappelle que cette augmentation n'impactera que les propriétaires, soit
60% des foyers montfortais. Par ailleurs, M. LE MAIRE ajoute que cette augmentation
permet d'envisager le financement d'investissements structurants et de faire face à la
hausse prévisible du coûts des énergies et des matériaux.
Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID, HUET et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- VOTE les taux suivants :
2020 2021 2022
sas A! LM citer M ile &VILnre ‘ 7
Taxe Habitation / THLV| 21.18% À 2118% A AY
Taxe Foncier Bâti 21,18% 19.90% 41,08% 43,58%
Taxe Foncier Non Bâti | 59.65% . 59.65% 59,65% Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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SUBVENTIONS 2022 AU CCAS ID :035-213501885-20220523-22 48-DE
M. LE MAIRE propose de passer au vote de la subvention au CCAS.
MME DAVID intervient pour expliquer que son groupe votera contre le montant alloué,
estimant que celui-ci est trop faible et aurait dû être revalorisé pour faire face aux
difficultés sociales liées à la crise sanitaire,
Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- AUTORISE le versement d'une subvention dans la limite de 2 000 € correspondant
au 1/3 des recettes liées aux concessions funéraires constatées sur le budget ville
N-1 sur le compte 70311.
- AUTORISE le versement d'une subvention de 3 000 € correspondant aux
subventions octroyées par le Conseil Départemental, qui a en 2021, bénéficié au
budget principal de la ville en réduisant la subvention d'équilibre,
- AUTORISE le versement d'une subvention « Projets >» au prorata des montants
réellement ordonnancés soit : 10 000 € pour 20 470 € de dépenses :
- AUTORISE le versement d’une subvention d'équilibre au CCAS de Montfort au
regard des résultats observés en fin d'exercice dans la limite de 98 000 €.
- AUTORISE les écritures comptables qui en découlent,
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ECOLES PUBLIQUES
M. LE MAIRE propose de passer au vote des subventions versées aux écoles publiques.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : - ATTRIBUE les subventions de fonctionnement aux écoles telles qu'elles ont été
définies ci-après :
Fournitures : .
scolaires Sorties Educatives Total 0
nr & Projets Subvention individuelles
Ecole Elémentaire Moulin à Vent 1 367,40 1638,30 3 005,70 €
Ecole Elémentaire Pays Pourpré 2 321,40 2 781,30 5 102,70 €
Ecole Maternelle Moulin à Vent 544,00 812,80 1 356,80 €
Ecole Maternelle Pays Pourpré 824,50 1231,90 2 056,40 €
- AUTORISE le Maire à verser les sommes correspondantes aux OCCE respectifs de
chaque école.
PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES
M. LE MAIRE passe au vote pour créances douteuses. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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hi - Æ . + f “ - . Fr - ID ! 5 _ _ _
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil. M2 R12101885 2022052922 _48-DE
- ADOPTE, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à
compter de l'exercice 2022, et pour l'ensemble des budgets (budget principal et
budgets annexes), une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance
comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une
créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante
Exercice de prise en charge Taux de dépréciation
de la créance P
N 0%
N-1 5%
N-2 30%
N-3 60%
N-4 & exercices antérieurs 100%
- AUTORISE l'inscription des crédits correspondants chaque année aux budgets sur
le compte approprié selon la nomenclature en vigueur ;
- AUTORISE les écritures comptables associées.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022
M. LE MAIRE en vient ensuite à l'adoption du budget primitif principal qu'il propose de pouvoir voter par section.
MME DAVID explique que son groupe votera contre les dépenses et notamment, en
section d'investissement, MME DAVID s'interroge sur la réhabilitation des friches et
plus précisément sur l'ancien garage Peugeot qui n'apparait pas au budget, tout comme
des dépenses liées au centre hospitalier de Brocéliande. MME DAVID note également
le soutien annoncé aux nouvelles installations engagées dans la transition écologique et
s'interroge de quelles manière la Ville se donnera les conditions nécessaires pour favoriser ces venues.
MME DAVID convient que l'impact de la guerre en Ukraine est une difficulté qui vient
bouleverser les prévisions budgétaires et pourrait amener la Ville a des arbitrages en
investissement pour 2022. MME DAVID demande donc à connaître les projets que la
municipalité estime prioritaires s'il fallait faire des choix.
Au sujet de la réhabilitation des friches, M. LE MAIRE répond que l'Etablissement Public
Foncier Régional est désormais propriétaire de l’ancien garage Peugeot, suite au récent
aboutissement de la procédure d'expropriation qui était en cours. Concernant le centre
hospitalier de Brocéliande, M. LE MAIRE explique que le rôle de la Ville se limite à un
accompagnement sans effort financier, les travaux étant entièrement pris en charge par
l'établissement. Ensuite, M. LE MAIRE répond que les conditions nécessaires mises en
œuvre pour favoriser l'installation d'entrepreneurs ou habitants engagés dans la
transition écologique, se négocient au cas par cas avec les porteurs de projets souhaitant
s'implanter sur notre territoire communal et le cas échéant en collaboration avec
Montfort Communauté, avec pour ambition de valoriser le foncier disponible sur le
territoire tout en limitant l'empreinte écologique. S'agissant des priorités 2022, M. LE
MAIRE répond qu'elles sont annoncées au budget et ajoute que la Ville sera
effectivement contrainte par l'aboutissement ou non des appels d'offres.
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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : ID : 035-213501885-20220523-22 48-DE x - ADOPTE à l'unanimité, le Budget Primitif
Principal 2022 en sa section
d'investissement, au chapitre des recettes conformément aux tableaux présentés ; - ADOPTE à 24 voix pour et 5 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM.
PARTHENAY, THIRION et TILLARD) :
+ le Budget Primitif Principal 2022 en sa section d'investissement, au chapitre
des dépenses conformément aux tableaux présentés :
+ le Budget Primitif Principal 2022 en sa section de fonctionnement, au chapitre
des dépenses conformément aux tableaux présentés :
- ADOPTE à 23 voix pour et 6 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID, HUET et MM.
PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Budget Primitif Principal 2022 en sa
section de fonctionnement, au chapitre des recettes conformément aux tableaux présentés ;
- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires pour
la mise en œuvre du protocole d'accord Eau Potable ;
- AUTORISE le Maire à passer toute écriture comptable nécessaire en matière de
provision pour risque ;
- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches administratives liées à la
TVA pour la mise en œuvre de la nouvelle DSP Crématorium auprès des services
fiscaux ;
- AUTORISE le Maire à conserver les rares écritures comptables associées à la DSP
Crématorium au sein de son budget principal grâce à la mise en œuvre d'une
comptabilité analytique, afin d'éviter de recourir à un budget annexe.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : - ADOPTE le Budget annexe Assainissement 2022 en ses quatre sections
conformément aux tableaux présentés.
MME DAVID demande quels types de travaux sont prévus à ce budget, notamment sur
la rue Saint-Nicolas.
M. LE MAIRE répond qu'il ne s'agit que de travaux poursuivis dans la continuité du
budget 2021.
MME DAVID s'interroge sur l'échéance de la réalisation des travaux du pont de la rue
Saint-Nicolas, envisagés pour permettre la navigabilité du Meu et du Garun.
M. HARSCOUËT intervient, à la demande du Maire, pour expliquer que ces travaux sont
en tranche conditionnelle affermissable.
M. LE MAIRE détaille ensuite les travaux prévus pour 2022 sur le réseau de collecte
des eaux usées avec l'amélioration de la capacité de refoulement du poste général de la
Harelle, l'étanchéification des conduites finales de collecte cheminant en talweg, le lancement d'études de maîtrise d'œuvre pour la rénovation in situ des canalisations du
secteur Balzac-Gallardon, l'extension du réseau au lieu-dit la Croix Huchard et la fin des
travaux du poste de refoulement Saint-Nicolas. M. LE MAIRE annonce également la création d'un nouveau poste de refoulement sur le secteur d'accueil des gens du voyage,
avec déshuileur/décanteur et canalisation de refoulement associée, Pour ces travaux,
M. LE MAIRE précise que la contribution de Montfort Communauté sera sollicitée
puisque l'intercommunalité est compétente en matière d'accueil des gens du voyage. M. LE MAIRE ajoute que la station d'épuration sera équipée de 400m2 de panneaux
voltaïques permettant la production en autoconsommation d'environ 18 à 20% de
l'énergie nécessaire au fonctionnement du site.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF
2022
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le Budget annexe Assainissement non collectif 2022 conformément au
tableau présenté.
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II.6 - COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU 1D,:035-213501885-20220523-22. 48-DE
LITIGE SUR LE TRANSFERT FINANCIER DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA
COMPETENCE EAU - RETRAIT DE DELIBERATIONS
M. BERTRAND explique que, dans le cadre de l'accord formalisé par un protocole
transactionnel pour mettre fin au litige lié au transfert de la compétence Eau à Montfort
Communauté, la Ville doit annuler les délibérations prises antérieurement à savoir les
actes n°18-40 du 26/03/18 pour le reversement de la quote-Part excédent à Montfort
Communauté, n°18-139 du 09/07/18 pour le rejet du recours gracieux et le n°19-03 du
28/01/19 pour l'actualisation du montant du reversement.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
= RETIRE la délibération n°18-40 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2018 :
reversement quote-part excédent eau potable en faveur de Montfort Communauté.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- RETIRE la délibération n°18-139 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019
: reversement quote-part excédent eau potable en faveur de Montfort Communauté —- Recours gracieux.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- RETIRE la délibération n°19-03 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019 :
actualisation reversement quote-part excédent eau potable en faveur de Montfort
Communauté.
UTORISATION DE RECOURS AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL II.7 — A
TEMPORAIRE
M. DUFFÉ explique que, depuis 2009, les collectivités sont autorisées à faire appel aux
prestations des entreprises de travail temporaire (ETT) lorsque le Centre de Gestion dont
elles relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement.
M. DUFFÉ indique que l'intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas
d'urgence et apporter une souplesse et une réactivité accrues dans des situations
particulières.
M. DUFFÉ précise que les salariés mis à disposition par les ETT peuvent effectuer des
missions au sein d'une collectivité en cas de remplacement d'agent momentanément
indisponible, de vacance temporaire d'emploi pour lequel la procédure de recrutement
est en cours sans avoir encore abouti, d'accroissement temporaire d'activité ou de
besoin occasionnel ou temporaire. M. DUFFÉ ajoute que le personnel intérimaire ne
peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la
collectivité et que le recours au travail temporaire doit rester exceptionnel
M. DUFFÉ indique que les besoins de la collectivité se situent principalement au niveau
du périscolaire, des ATSEM, de la restauration, de l'entretien des locaux..., domaines qui
nécessitent le remplacement rapide d'agents indisponibles pour assurer la continuité du
service public.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
... APPROUVE le recours aux prestations des Entreprises de Travail Temporaire en
cas d'urgence,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
II.8 - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/05/2022
M. DUFFÉ explique qu'un agent de propreté urbaine, titulaire sur le grade d'adjoint
technique principal 1ère classe à temps complet, a fait valoir ses droits à retraite au
01/05/2022, Une procédure de recrutement est en cours pour le remplacer, Dans cette
perspective et afin de favoriser un recrutement direct, le poste doit être ainsi modifié au
tableau des effectifs.
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Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la suppression et les créations de postes ainsi présentées :
POSTE
SUPPRESSION DATE CREATION DATE
1 Adioint Technique Principal 1° cl à TC |01/05/2022 | 1 Adjoint Technique à TC 01/05/2022
- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence au 01/05/2022 ;
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2022.
II.9 - CRÉATION DE POSTE(S) NON PERMANENT(S) POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE ET SAISONNIER D'ACTIVITÉ
M. DUFFÉ présente les postes qui doivent être créés pour :
+ Encadrer le séjour neige organisé par le Cap'Jeunes en lien avec Montfort
Communauté
e Organiser et animer l'Ecole Omnisport et « Montfort c'est Sport » en l'absence de
la titulaire du poste
° Assurer le service en salle au repas des aînés, reporté en raison de la 5ème vague
de COVID-19
° Renforcer l'équipe logistique des services techniques pour assurer l'organisation des
festivités
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- CRÉEE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :
agents de service au repas
de ADJOINT TECHNIQUE
- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents ;
- PREVOIT les crédits au budget.
III - EDUCATION, JEUNESSE, SOLIDARITÉS, SANTÉ, FAMILLE
III.1 - MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE BROCÉLIANDE
MME CANOVAS rappelle que, par délibération du Conseil Municipal n°22-04 en date du
24 janvier 2022, M. GUILLOUËT avait été désigné pour représenter la Ville au sein du
collège des collectivités territoriales du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brocéliande.
MME CANOVAS explique cependant qu'il est nécessaire de voir siéger le Maire de la
commune concernée, dès lors que celui-ci ne tombe pas sous le coup d'une incapacité
où d'une incompatibilité.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- NOMME M. Fabrice DALINO, Maire, en qualité de représentant de la commune de
Montfort-sur-Meu au sein du collège des collectivités territoriales du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Brocéliande suite à la fusion des Centres
hospitaliers de Montfort-sur-Meu et Saint-Méen-Le-Grand.
15 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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IV - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE - Le CASSER RE
IV.1 - SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS
MME LE GUELLEC demande aux élus de bien vouloir se référer au document déposé
sur table pour les montant d'attributions de subvention de fonctionnement aux
associations, dans la mesure où certaines données de la note de synthèse sont erronées.
MME LE GUELLEC expose les raisons ayant emmené la Ville à augmenter ou baisser sa
dotation pour certaines associations.
MME LE GUELLEC présente ensuite les propositions de versement de subventions pour des évènements spécifiques prévus en 2022.
M. LE MAIRE propose de passer aux votes et rappelle que les élus qui assurent la
présidence d'une association ne doivent pas prendre part au vote.
MME HUET s'étonne du montant très important sollicité par le Cercle Montfortais.
MME LE GUELLEC répond que celui-ci tient compte de la demande de subvention
exceptionnelle pour le centenaire de l'association, qui fera l'objet d'une délibération spécifique, distincte de celle pour le fonctionnement.
MME HUET interroge également sur l'absence de demande par la compagnie « Le Puits
qui parle ».
MME LE GUELLEC répond que l'association a changé de nom pour la compagnie « Le
Commun des Mortels ».
Après avoir délibéré, à l'unanimité (Mme DAVID ne prend pas part au vote), le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE les subventions au titre du fonctionnement aux associations telles
qu'elles sont définies dans le tableau présenté en séance ;
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
subvention,
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- _ATTRIBUE une subvention de 1 500 € pour la manifestation de la Course du
Muguet 2021 à l'association Entente Athlétique du Pays de Brocéliande ;
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
subvention.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE une subvention de 2 000 € pour le Festival de basket 2022 à
l'association Montfort Basket Club ;
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
subvention.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- _ATTRIBUE une subvention de 200 € pour la participation au séjour « basket » au
Monténégro organisé par l'association Montfort Basket Club ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
subvention.
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : BP 86219 - _ATTRIBUE une subvention de 1 000 € pour l'organisation des compétitions 2022 35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 O4
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de l'association les Equisports ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil|!ib:025:213501885-20220523-22 48-DE
- ATTRIBUE une subvention de 2 000 € pour l'organisation du festival des 100 ans
du Cercle de l'association le Cercle Montfortais ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
subvention.
M. ANDRIAMANDIMBY explique que le versement de la cotisation annuelle au Comité
de Jumelage s'établit sur la base de 0,45€ par habitant soit l'attribution d'une enveloppe
de 3104.,55€,
Après avoir délibéré, à l'unanimité (Mme LE GUELLEC ne prend pas part au
vote), le Conseil Municipal :
- AUTORISE le versement de la cotisation d'une montant de 3 104.55 € au Comité
de Jumelage selon les modalités prévues dans la convention liant les deux entités
/
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
cotisation.
V - TRANSITION ÉCOLOGIQUE, MOBILITÉS, GESTION DES
RISQUES
V.1 -— DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXTENSION ET
L'EXPLOITATION DU CRÉMATORIUM DE MONTFORT-SUR-MEU - CHOIX DU
DÉLÉGATAIRE
MME HÉRITAGE rappelle que, par délibération en date du 5 juillet 2021, le Conseil
Municipal de la ville de Montfort-sur-Meu a décidé de déléguer, sous la forme juridique
d'une concession de service, l'extension et l'exploitation du crématorium de Montfort-
sur-Meu.
MME HÉRITAGE souligne la qualité de la prestation du cabinet Merlin qui a accompagné
la Ville dans cette procédure.
MME HÉRITAGE explique que l'avis de concession a été publié le 1®° octobre 2021 avec
une date limite de réception des plis fixée au 29 novembre 2021 ; à cette date, 2
candidats ont déposé leur dossier :
- OGF, délégataire actuel,
- La Société des Crématoriums de France (SCF).
Après l'analyse de leurs offres initiales, OGF et SCF ont été conviés à l'audition de
négociation du 13 janvier 2022 avant de remettre leurs offres finales.
MME HERITAGE présente les critères de jugement ayant permis la comparaison des
offres, notamment sur la qualité des travaux, la qualité d'exploitation du projet ainsi
que la valeur économique et financière.
Malgré la qualité des 2 offres, MME HÉRITAGE explique que, sur le plan architectural
et dans l'optimisation des volumes du bâtiment, le projet d'OGF se révèle être celui le
plus approchant des attentes de la Ville,
Par ailleurs, MME HÉRITAGE indique qu'en termes de continuité de fonctionnement du
site durant les travaux, OGF propose une organisation et un planning plus optimisés.
MME DAVID demande un complément d'information quant à la récupération d'énergie
évoquée au rapport.
MME HÉRITAGE répond qu'elle sera uniquement destinée au fonctionnement des
locaux.
MME HUET demande quelle superficie représentent les extensions proposées au projet
d'OGF.
MME HERITAGE ne dispose pas des chiffres exacts mais propose de les transmettre 35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX Ultérieurement et précise que la nouvelle salle de cérémonie représentera 114m2.
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Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID. : 035-213501885-20220523-22 48-DE
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
- APPROUVE le choix de l'opérateur OGF comme attributaire de la convention de
délégation de service public pour l'extension et l'exploitation du crématorium de
Montfort-sur-Meu ;
- APPROUVE les termes de la convention de délégation de service public pour
l'extension et l'exploitation du crématorium de Montfort-sur-Meu ;
- AUTORISE le Maire, où toute autre personne dûment habilitée à cette fin en
application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à
procéder à la signature de la convention de délégation de service public pour
l'extension et l'exploitation du crématorium de Montfort-sur-Meu, de leurs annexes
respectives, ainsi que tout acte s'y rapportant et à prendre toutes les mesures et
décisions nécessaires à leur exécution.
- AUTORISE le Maire à déclarer les activités de crématorium auprès du Service des
Impôts des Entreprises (SIE), la Redevance d'Occupation du Domaine Public
(RODP) étant assujettie à la TVA;
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne administration
des démarches comptables et fiscales ;
- AUTORISE le Maire à conserver les écritures comptables associées à la DSP
Crématorium au sein de son budget principal, lesquelles sont très peu nombreuses
et identifiées grâce à la comptabilité analytique de la ville.
QUESTIONS DIVERSES -— DOCUMENTS SUR TABLE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ DE JUMELAGE (UKRAINE)
M. GUILLOUËT explique que, dans le cadre du conflit russo-ukrainien, la ville jumelle
de Montfort-sur-Meu en Pologne : Pobiedziska, se mobilise pour accueillir des réfugiés
ukrainiens : de même que la ville jumelle de Breteil.
M. GUILLOUËT indique qu'à l'échelle de Montfort Communauté, les villes souhaitent se
mobiliser pour accompagner financièrement cette démarche de solidarité internationale,
c'est pourquoi les élus communautaires ont validé le principe de reverser des
subventions à leurs villes jumelles par l'intermédiaire des comités de jumelage de
Montfort-sur-Meu et de Breteil.
M. GUILLOUËT précise que ces subventions versées par chaque commune sont établies
sur la base de 0.50 € x nombre d'habitants : ainsi, pour la Ville, ces modalités de calcul
aboutissent au versement d'une subvention de 3 431.50 € au profit du Comité de
jumelage de Montfort-sur-Meu.
MME LE GUELLEC précise que cette subvention versée aux villes jumelées par
l'intermédiaire des comités de jumelage, servira à financer l'accueil des réfugiés
ukrainiens en Pologne et notamment à Pobiedziska qui attend près de 400 personnes.
MME DAVID s'interroge sur la raison pour laquelle la Ville de Montfort n'a pas pu verser
directement sa contribution à sa ville jumelle.
MME LE GUELLEC répond que cela permet aux deux comités de jumelage de centraliser
ces aides exceptionnelles des communes membres avant reversement aux 2 villes
jumelées.
MME LE GUELLEC ajoute, qu'en parallèle, une collecte a été réalisée par les adhérents
du comité de jumelage, en plus de celle de la Protection Civile.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la subvention de 3 431.50 € au bénéfice du Comité de Jumelage de
Montfort lequel s'engage à reverser les fonds à la ville Polonaise jumelle de
Pobiedziska pour ses actions en faveur des réfugiés ukrainiens ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document et à passer toutes les écritures
comptables nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
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Affiché le
DECISION MODIFICATIVE ID : 035-213501885-20220523-22 48-DE
Dans la continuité du sujet précédent, M. GUILLOUËT explique que cette subvention
exceptionnelle n'étant pas prévue au budget primitif, il est proposé d'abonder le chapitre
67 relatif aux dépenses exceptionnelles à partir du chapitre 022 « Dépenses imprévues
», Ainsi près de 3.5 K€ sont ponctionnés sur la réserve de 20 KE,
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la Décision Modificative N°01 afin d'abonder le chapitre 67 et ainsi permettre le versement de la subvention au Comité de Jumelage
QUESTION ORALE
M. LE MAIRE rappelle l'objet de la question orale portée par M. PARTHENAY : « Les commerçants de la rue Saint Nicolas dont je fais partie ont reçu cette semaine un
courrier les invitant à participer à la consultation sur l'aménagement apaisé de la rue.
Je suis surpris que cette question n'ait pas été abordée en commission urbanisme.
D'ailleurs, nous n'avons pas non plus d'éléments sur l'état d'avancement de
l'aménagement de la place Guittai et de la rue de l'horloge. Pouvez-vous informer le
conseil municipal sur vos intentions et sur le calendrier prévisionnel de mise en œuvre sur ces deux opérations ?»
M. LE MAIRE invite respectivement M. DESSAUGE et M. BOURGOGNON à répondre
à la question.
M. DESSAUGE intervient : « Comme vous le savez, la Ville de Montfort-sur-Meu a défini
une stratégie sur les mobilités en hiérarchisant les différents modes de déplacement
selon leur vulnérabilité (PMR, piétons, cycles, transports en commun, véhicules individuels... ).
Après avoir mené des consultations au cours du 1° semestre 2021 ( commerces, Conseil
Municipal des Jeunes, questionnaire en ligne) et engagé des premières réalisations
(ceinture verte, signalétique du centre-ville avec les temps de parcours piétons...), la
Municipalité souhaite à présent expérimenter des réaménagements autour de la rue
Saint-Nicolas à partir de la première semaine du mois de juillet et pour 4 mois. L'objectif
prioritaire sera d'apaiser le centre-ville dans le but de valoriser les commerces, de
redonner aux Montfortaises et Montfortais l'envie de flôner dans le centre-ville et de se
réapproprier des rues sécurisées où la vitesse des voitures se verra réduite.
Les détails de cette expérimentation seront présentés lors d'une réunion publique le 28
mars prochain à 20h à l’Avant-Scène, en lien avec Mme Fauchoux, chargée du dynamisme économique et des commerces.
Enfin, cette expérimentation sur les mobilités durables n'a pas été abordée en commission Urbanisme car elle relève de la commission Transition Ecologique et
Mobilités. »
M. BOURGOGNON répond sur l'avancement du projet d'aménagement de la Place de
Guittai et de la rue de l'Horloge en précisant que la Ville est accompagnée par les
agences Univers et Mana sur ce dossier, M. BOURGOGNON indique que la consultation
de la population a débuté et que le lancement des travaux est prévu pour le début de
l'année 2023 si tout va bien. M. BOURGOGNON explique que ces premiers ateliers
permettent d'échanger sur plusieurs propositions d'aménagement, de réfléchir à la
valorisation des façades, à la place donnée à la voiture, au sens de circulation ou encore au type de revêtement de sol. M. BOURGOGNON précise néanmoins que l'intention de
la municipalité demeure de faire également de cette place un lieu d'échange qui invite à
la flénerie et n'oublie pas les piétons et usagers des modes doux, dans le respect des
attentes des riverains, particuliers comme commerçants.
M. BOURGOGNON précise qu'à ce stade, toutes les réponses ne peuvent pas encore
être apportées, la réflexion étant toujours en cours.
M, LE MAIRE rappelle que le prochain atelier se tiendra le 22 mars 2022.
17 Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
D 035-213501885-20220523-22, 48-DE
M. BOURGOGNON ajoute que les élus ne participe
afin de permettre une libre expression des volontés des citoyens.
DÉCISIONS PRISES DEPUIS LE 24 JANVIER 2022
M. LE MAIRE demande s'il y a des questions sur les dernières décisions prises depuis
le dernier Conseil Municipal.
M. LE MAIRE annonce le départ prochain de la collectivité de M. HARSCOUËT,
Directeur Général des Services, et le remercie pour son sens du service public et son
investissement auprès des élus comme de ses collaborateurs.
MME DAVID remercie également M. HARSCOUËT pour sa disponibilité et son
professionnalisme à ses côtés.
M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 23
mai 2022,
La séance est levée à 22h26.
Vu et validé par le secrétaire de séance :
Marie METENS le 12/05/2022.
18 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le 1 3 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 49-DE
EX FRAIÏT DU REGISTR
DES DELIBERATIONS x
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY à donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVEE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-49
|
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
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35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
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AN MONETOrE-SUr-TiEt DIN
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 AVRIL 2022 |
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le procès-verbal joint en annexe de la note de synthèse et validé
par le secrétaire de séance, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents lors de la réunion du 25 avril 2022, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2022.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Au registre des d
Fabrice DALINO,
Maire. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ Reçu en préfecture le 07/06/2022
À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL [\2 72-10 Affiché le
EN DATE DU 22 Mau 1077 ID : 085-213501885-20220523-22 49-DE LE MAIRE,
Montfort FM PROCES-VERBAL
\ l F7 j & s Lerre d eve}
*
| CONSEIL MUNICIPAL PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 AVRIL 2022
Le vingt-cinq avril deux mil vingt-deux à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 08 avril 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames FAUCHOUX - HERITAGE - LE GUELLEC -— RICHOUX. Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames ANDRIAMANDIMBY - BIRLOUET - CANOVAS - CHAUVIN - HUET - LE PALLEC - METENS -— PELLETIER - SAUVÉE.
Messieurs ANDRIMANDIMBY - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER - LE BRAS - PARTHENAY -— THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME DAVID a donné procuration à M. TILLARD,
M. DESSAUGE a donné procuration à MME LE PALLEC,
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à MME LE GUELLEC,
M. NEDELEC a donné procuration à MME BIRLOUET,
SECRETAIRE: M. PARTHENAY
Présent mais ne participant pas aux débats: M. MALTRUD, Directeur Général des
Services par intérim.
M. LE MAIRE procède à l'appel et désigne M. PARTHENAY comme secrétaire de
séance.
I - URBANISME ET CADRE DE VIE
I.1 —- MAISON DE SANTE PROFESSIONNELLE (MSP) - VENTE EN L'ETAT FUTUR
D'ACHEVEMENT (VEFA)
M. GUILLOUËT rappelle que ce projet, porté par la précédente équipe municipale et poursuivie par l’équipe actuelle, devrait trouver son épilogue en ce qui concerne le projet immobilier.
M. GUILLOUËT explique que cette Maison de Santé se profile comme une infrastructure
fédératrice pour les professionnels qui y trouveront place et pour laquelle la Ville marque son soutien en se portant acquéreur de surfaces permettant l'installation d'une salle de soins non programmés, de 2 cabinets de médecins spécialistes assurant des
consultations avancées et d'une salle de réunion permettant de conduire des actions de prévention en lien avec les partenaires du territoire,
M. GUILLOUËT présente ensuite les perspectives architecturales du projet immobilier ainsi que les plans et découpages des volumes attribués aux différentes entités, et notamment les surfaces acquises par la Ville. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
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Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-:20220523-22 49-DE
M. GUILLOUËT détaille ensuite le coût du projet AE Q
surfaces acquises par la Ville est évalué à 498 126 € AT, conformément à l'avis des
Domaines.
Il comprend :
° Les 218,75 m2 « secs » des locaux de la ville mis à disposition de la MSP ;
° La proportion de surfaces communes, proportion qui s'applique aussi aux surfaces
acquises par les professionnels.
M. GUILLOUËT explique qu'après passage en Conseil Municipal, suivra la signature d'un avant-contrat, puis la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, rédigée par l'étude Moins. M. GUILLOUËT annonce que la durée des travaux est estimée à 18 mois par le
propriétaire actuel.
M. LE MAIRE note la présence des professionnels de santé dans le public et les en
remercie.
M. LE MAIRE demande s'il y a des questions suite à cette présentation.
M. TILLARD exprime le soutien de son groupe quant à cette acquisition et se satisfait
de cet aboutissement en faveur des professionnels de santé comme de la Ville. M.
TILLARD s'interroge sur l'étendue du stationnement proposé, notamment la part prise par chacune des différentes entités intégrant le nouveau bâtiment sur les places de
parking de la parcelle.
M. GUILLOUET répond que les personnels de la DGFIP et de la pharmacie disposeront d'emplacements à l'arrière du bâtiment ; quant aux professionnels de santé et leurs patientèles, un espace clos et sécurisé d'une capacité de 60 stationnements sera créé à l'entrée du bâtiment. M. GUILLOUËT ajoute que le reste des places, soit la moitié de l'espace de parking actuel, sera cédé par le propriétaire à la Ville et demeurera public.
MME HUET fait également part de sa satisfaction quant à l'aboutissement de ce projet que MME HUET estime correspondre à une attente de la population et générant une
attractivité pour l'installation de nouveaux professionnels de santé sur la Ville.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition en VEFA des 218,75 m? « secs » des locaux de la Ville mis à disposition
de la MSP.
DÉCISIONS PRISES DEPUIS LE 21 MARS 2022
M. LE MAIRE demande s'il y a des questions sur les décisions prises depuis le dernier
Conseil Municipal.
MME LE GUELLEC annonce l'organisation de rencontres citoyennes fin mai à Montfort-
sur-Meu qui accueillera des délégations de ses 2 villes jumelées sur plusieurs jours. MME
LE GUELLEC ajoute que ces journées seront ponctuées par une soirée officielle à
laquelle l'ensemble des élus du Conseil Municipal sera convié.
M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 23
mai 2022.
La séance est levée à 20h25.
Vu et validé par le secrétaire de séance :
Renan PARTHENAY le 12/05/2022. onlfort sur
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le {3 JUIN 2071
ID : 035-213501885-20220523-22 50-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELITBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
sms
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de lä convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET,
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-50
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 O4
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Wuww.montfort-sur-meubzh
DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE |
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le renouvellement du Conseil Municipal après l'élection du 04 juillet 2020 ;
VU la délibération n°20-103 du 04 juillet 2020 relative à l'élection du Maire ; VU la délibération n°20-104 du 04 juillet 2020 fixant le nombre d'adjoints au Maire à 8;
VU la délibération n°20-105 du 04 juillet 2020 relative à l'élection des adjoints au Maire ;
VU là délibération n°22-08 du 21 mars 2022 relative à la démission de Monsieur
Quentin JOSTE du poste de 4%" adjoint et à l'installation de Madame Véronique SAUVÉE en qualité de conseillère municipale ;
VU la délibération n°22-09 du 21 mars 2022 fixant le nombre d'adjoints au Maire à
7; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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AAA NOTE QE SU MENU,
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
{D : 035-213501885-20220523-22_50-DE
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire
de pourvoir le poste vacant d'adjoint au Maire ;
CONSIDERANT que la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence
du Conseil Municipal.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE à huit le nombre d’adjoints au Maire au sein du Conseil Municipal,
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire.
À Le ASE Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture |e 07/06/2022
Affichéle À 3 juut 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 51-DE
EXTRAIT DU RE G STRE
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET,
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN à donné procuration à M. TILLARD :
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER à donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE,.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-51
L ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE |
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4, L
2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15:
VU le renouvellement du Conseil Municipal après l'élection du 04 juillet 2020 ;
VU la délibération n°20-103 du 04 juillet 2020 relative à l'élection du Maire : VU la délibération n°20-104 du 04 juillet 2020 fixant le nombre d'adjoints au Maire à
8 ;
VU la délibération n°20-105 du 04 juillet 2020 relative à l'élection des adjoints au
Maire
VU la délibération n°22-08 du 21 mars 2022 relative à la démission de Monsieur
Quentin JOSTE du poste de 4f"e adjoint et à l'installation de Madame Véronique
SAUVÉE en qualité de conseillère municipale ;
VU la délibération n°22-09 du 21 mars 2022 fixant le nombre d'adjoints au Maire à
7;
VU la délibération n°22-50 du 23 mai 2022 fixant le nombre d'adjoints au Maire à 8 : 35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
swvw.montfort- SUF-M au,bzh Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/08/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 51-DE
CONSIDERANT la vacance d'un poste d'adjoint au Maire ;
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant ;
CONSIDERANT que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le Conseil Municipal peut
décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que
l'élu démissionnaire ;
CONSIDERANT qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret
à la majorité absolue ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE que l'adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang
que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;
- _ PROCÉDE à la désignation du 4Ë"e adjoint au Maire :
Est candidat : Frédéric DESSAUGE
A l'unanimité, il est choisi le vote à main levée.
Frédéric DESSAUGE est désigné en qualité de 4°"° adjoint au Maire.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire.
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
VII NOMITTO NT ir-1e tu." VU POUR ÊTRE ANNEXE |
À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 2? ME To2L LE RE,
CONSEIL MUNICIPAL MONTFORT-SUR-MEU
Affiché le
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
ID : 035-213501885-20220523-22 51-DE
NOM PRENOM QUALITE ADRESSE MAIL DOMAINES D'INTERVENTION Maire Boulevard Villebois Mareuil
DALINO Fabrice ar 35160 fabrice.dalino@montfort-sur-meu.fr sème VP Montfort Ca Montfort-sur-Meu
Boulevard Villebois Mareuil ère si ;
LE GUELLEC Marcelle ie Roots co 35160 marcelle.le.guellec@montfort-sur-meu.fr LS / ht /
‘ Z Montfort-sur-Meu
2° adjoint Boulevard Villebols Mareull Santé / Solidarités / Handicap / Egalité GUILLOUET Pierre x 35160 pierre.guillouet@montfort-sur-meu.fr Érmas:Honedus: À PS er
Montfort-sur-Meu
3%me adjoint. BQUIÉPE RS MIIeRoSS Merenl Transition écologique/ Mobilités / HERITAGE Zoë ... AUJONFe 35160 z0e.heritage@montfort-sur-meu.fr 9109ique./ Conseillërs communautaire Biodiversité Montfort-sur-Meu
; Boulevard Villebois Mareuil : eme î t 1: +
DESSAUGE Frédéric S ss con _— 35160 frederic.dessauge@montfort-sur-meu.fr Actions RE EANER / 5sè j . Montfort-sur-Meuy
5ème adioi Boulevard Villebois Mareuil
RICHOUX Candide coiséiése te 35160 candide,richoux@montfort-sur-meu,fr Education / Enfance / Jeunesse / Sports ë Re Montfort-sur-Meu
gèe adioi Boulevard Villebois Mareuil
BOURGOGNON Jean-Luc adjoint 35160 jean-luc.bourgognon@montfort-sur-meu.fr Cadre de vie / Urbanisme Conselller communautaire Montfort-sur-Meu
é Boulevard Villebois Mareuil Dynamisme économique/ Commerce / FAUCHOUX Christine 7°" adjointe 35160 christine.fauchoux@montfort-sur-meu.fr Y : q 4
Mori eut: Artisanat / Marchés
| Boulevard Villebois Mareuil
BERTRAND Michel 8°" adjoint 35160 michel.bertrand@montfort-sur-meu.fr Finances / Administration générale Mon -sur-Meu
Conseillère municipale Boulevard Villebois Mareuil
BIRLOUET Violette déléguée P 35160 violette.birlouet@montfort-sur-meu.fr Prévention des risques / Vie quotidienne
Montfort-sur-Meu
Conseillère municipale Boulevard Villebols Mareuil Dynamisation du centre-ville / METENS Marie déléquéé P 35160 marie.metens@montfort-sur-meu. fr er rticipative
9 Montfort-sur-Meu er _ Boulevard Villebois Mareuil ; & DUFFE Philippe Conseiller municipal 35160 philippe.duffe@montfort-sur-meu.fr Ressources humaines / Défense / Sport /
délégué Etablissements scolaires secondaires Montfort-sur-Meu
, Boulevard Villebois Mareuil à à
ANDRIAMANDIMBY Nicolas Conseiller FRANS 35160 nicolas.andriamandimby@montfort-sur-meu.fr Handisport Projets et'évènements délégué sportifs
Montfort-sur-Meu
Conseiller municipal Boulevard Villebois Mareuil
NEDELEC Eric déléqué P 35160 eric.nedelec@montfort-sur-meu.fr Forêts / Rivières
9 Montfort-sur-Mey
Conseiller municipal Boulevard Villebois Mareuil
FIERDEHAICHE Wilfried déléqué P 35160 Wilfried. fierdehaiche@montfort-sur-meu,fr Patobus
9 Montfort-sur-Meu
Écnssiler munie pal Boulevard Villebois Mareuil
GAUTHIER Stéphane déléqué P 35160 stephane.gauthier@montfort-sur-meu.fr Habitat 9 Montfort-sur-Meu
sr à Boulevard Villebois Mareuil Animations et évènements culturels / ÿ Conseillère municipale a SEA : x
ANDRIAMANDIMBY Patricia déléquée 35160 patricia.andriamandimby@montfort-sur-meu.fr Convivialité / Accompagnement de la vie
9 Montfort-sur-Meu associative
. Boulevard Villebois Mareuil Le
LE BRAS Nicolas SRE D 35160 nicolas.le.bras@montfort-sur-meu.fr Budget / nel
Montfort-sur-Meu
cmsélire mure Boulevard Villebois Mareuil
CANOVAS Leïla TE MONO 35160 leila,canovas@montfort-sur-meu.fr Insertion et handicap déléguée
Montfort-sur-Meu
Conseillère municipale Boulevard Villebois Mareuil
LE PALLEC Morgane chat oi 2 35160 morgane.le.pallec@montfort-sur-meu.fr Affaires rurales / Alimentation locale déléguée
Montfort-sur-M
its SA Boulevard Villebois Mareuil à ; PELLETIER Gaëlle Conseillère municipale 35160 gaelle.pelletier@montfort-sur-meu.fr Egalité femmes/hommes / Familles / Ville déléguée des enfants
Montfort-sur-Meu
: ; Boulevard Villebois Mareuil ÿ ES ; k É V t
LE BAIL-POUTREL Déborah er NIET 35160 deborah.le.bail-poutrel@montfort-sur-meu.fr nr au ... 8 jun / pas cités g Montfort-sur-Meu e caractère umelages
Cénséilére municipale Boulevard Villebois Mareuil
SAUVÉE Véronique déléquée B 35160 veronique.sauvee@montfort-sur-meu.fr Mobilités / Budget participatif 9 Montfort-sur-Meu
Boulevard Villebois Mareuil
THIRION Dominique Conseiller municipal 35160 dominique.thirion@montfort-sur-meu.fr
Montfort-sur-Meu
Conseill nicipal Boulevard Villebois Mareuil
TILLARD Thierry ce US Le 35160 thierry.tillard@montfort-sur-meu.fr
> = Montfort-sur-Meu
Conseillère Municipal Boulevard Villebois Mareuil
DAVID Delphine | 99S2/ére Municipale 35160 delphine.david@montfort-sur-meu.fr Conseillère communautaire Montfort-sur-Meu Boulevard Villebois Mareuil
CHAUVIN Mathilde Conseillère Municipale 35160 mathilde.sempey@montfort-sur-meu.fr
Montfort-sur-Meu
Boulevard Villebois Mareuil
PARTHENAY Renan Conseiller municipal 35160 renan.parthenay@montfort-sur-meu.fr
Montfort-sur-Meu
Boulevard Villebois Mareuil
HUET Véronique | Conseillère Municipale 35160 veronique.huet@montfort-sur-meu.fr
Montfort-sur-Meu
30/05/2022 onffor|
el
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le 1 3 JUIN 2071
ID : 035-213501885-20220523-22 52-DE
EXTRAIT DÙ REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE,
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-52
INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS - MODIFICATION DU TABLEAU
D'ATTRIBUTION
Le Conseil Municipal,
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la délibération n°20-103 du 4 juillet 2020 relative à l'élection du Maire ;
VU la délibération n°20-104 du 04 juillet 2020 relative à détermination du nombre
d'adjoint à huit ;
VU la délibération n°20-105 du 04 juillet 2020 relative à l'élection des adjoints :
VU la délibération n°20-117 du 20 juillet 2020 fixant les montants d'indemnité de
fonctions des membres du Conseil Municipal ;
VU la délibération n°21-87 du 20 septembre 2021 modifiant les montants d'indemnité
de fonctions des membres du Conseil Municipal ;
VU la délibération n°22-08 du 21 mars 2022 relative à la démission de Monsieur
Quentin JOSTE du poste de 4îme adjoint et à l'installation de Madame Véronique
SAUVÉE en qualité de conseillère municipale ;
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX VU la délibération n°22-50 du 23 mai 2022 fixant le nombre d'adjoints au Maire à 8 : Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
VAWmontfort-sur-meir b2zh
VU la délibération n°22-51 du 23 mai 2022 relative à l'élection d'un nouvel adjoint au
Maire ; Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiche le
ID : 035-213501885-20220523-22 _52-DE
CONSIDERANT que le versement de l'indemnité de fonctions est lié à l'exercice du
mandat d'élu ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau récapitulatif des indemnités
allouées aux membres du Conseil Municipal en conséquence ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- RETIENT les bases d'indemnisation telles que présentées dans le tableau annexé
à la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense au chapitre 065, article 6531 ;
-_ MET EN ŒUVRE ces dispositions à compter du 23 mai 2022.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Monsieur le Percepteur.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire.
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
Wunrnontfart-sur-tmeur fl Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ
11 -| Affiché le A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL f\ ©
EN DATE ou 22 AnAùx 29527 ID : 035-213501885-20220523-22 52-DE
LE MAIRE, AININLAL IA,.,)D
ohffort sur
el @ terre d'eveil
Ve
INDEMNITES ELUS AU 23-05-2022
Base rémunération (1B 1027 depuis 01/02/2019) 3 889,40 €
Maire 8 adjoints Ï TOTAL ] ENVELOPPE MAXIMUM ATTRIBUABLE
213917€ Gsassac | gossie |
Taux Cotisations Pourcentage Indemnité Commune siège du bureau Total Idemnité brute y NOM PRÉNOM « ; Indice Brut Terminal brute mensuelle centralisateur de canton Taux compris majoration peste NETA PAYER
a. o de la Fonction
13,50%
DALINO
ADJOINT Marcelle LE GUELLEC
2ème ADJOINT GUILLOUET
ADJOINT HERITAGE
DESSAUGE
ADJOINT RICHOUX
BOURGOGNON
ADJOINT FAUCHOUX
ADJOINT BERTRAND
TOTAL SOUS em Len
Len
Len Len
Lemon
L'em
Le
[9
BIRLOUET
METENS
DUFFE
Nicolas ANDRIAMANDIMBY
NEDELEC
FIERDEHAICHE
GAUTHIER
LE BRAS
CANOVAS
LE PALLEC
LE BAIL.
SAUVEE
HUET
TILLARD
DAVID
PARTHENAY
CHAUVIN-SEMPEY Len
Len
Le
Le
Lém
Len Len Len Len
em
Le
Len
Len
Len
em
Len
Len
| om
| m
TOTAL SOUS
TOTAL
Solde à répartir 0,00€ Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le 49 JUIN 2071
ID : 035-213501885-20220523-22 53-DE
=X TRAIT DU REGI bush STRE
DES DELIBERATI DNS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-53
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 O0 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
WWW.MOntfart-SUr-Mel
MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL |
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2121-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° 20-190 du 14 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal fixe le nombre et les attributions des commissions municipales qu'il a constituées par le biais de son règlement intérieur ; CONSIDERANT les modifications proposées aux désignations des commissions municipales permanentes de l'article 1° du règlement intérieur du Conseil Municipal ; CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du Conseil Municipal en conséquence ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les modifications de l’article 1* du règlement intérieur du Conseil Municipal concernant la composition des commissions municipales, à savoir de modifier la formulation concernant le nombre d'élus composant les commissions en précisant « Pour le mandat 2020/2026, les commissions municipales permanentes sont fixées à 6 et sont composées au maximum de 8 élus (non compris le Maire) dont 2 élus issus des groupes minoritaires "L'Energie du Collectif" et "Montfort pour vous, avec vous » ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
AN MGNEPor ts Uur- ne
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
1D :035-213501885-20220523-22_53-DE
- APPROUVE les modifications de l'article 1° du règlement intérieur du Conseil
Municipal et notamment les intitulés et descriptifs des commissions 2 et 3, à
savoir :
e Commission 2 "Education, jeunesse, solidarités, santé, famille, sport”
Elle est notamment compétente pour traiter des politiques municipales développées dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation, du Conseil Municipal des Jeunes, des solidarités, des politiques sociales et de prévention en matière de santé, du handicap, de l'égalité femme/homme, de l'accessibilité, des séniors, de la restauration municipale, du Portail F@mille et du développement et de la promotion du sport.
e Commission 3 "Culture, vie associative, patrimoine"
Elle est notamment compétente pour traiter des politiques municipales développées dans les domaines de la vie associative, de la culture, du patrimoine et des relations
internationales.
- AUTORISE le Maire à modifier en conséquence le règlement intérieur du Conseil
Municipal, annexé à la présente délibération.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
VU POUR ÊTRE ANNEXE ID : 035-213501885-20220523-22 53-DE A LA DÉUIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL {2 —
EN DATE DU 27, AN 077
‘ Montfort LE MAIRE, d f mt sur
r f | el terre d'éveil
©
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
2020-2026 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 53-DE
Conseil Municipal de Montfort-sur-Meu
Règlement intérieur
2020/2026
Chapitre 1. Organisation interne de l'assemblée...
A- Les commissions permanentes ss 4
1.1. Les commissions permanentes ss 4
Article L. CORSURIQN ses snn ana a en au NS SAR a sn a o a rss aies aas 4
Article 2. Présidence ss iiennresseesseeeeeeesenneeeeseeeeeneeeeennnnnnnes 5
PA à Loi LE REMe ea 6 6 LE à 0 à SI EE 5
Artièle 4.Réunion des commIssIONS.sssssssessssmemsovenenenveenereenereenvennnneenenennerseennees 5
Article 5. Amendemieñts Et VŒUX races den SR nee ses suis en asues ss 6
1.2. La commission d'appel d'offres ........................................................ 6
Article 6. Constitution ....s.ssssssssessesemeneeneenconnesessennonenereneenenneeneonseeeesese6000 6000600 is dirt see tes es née 6
Article 7. Eoñctidinément :ssmissemessnsrearenienesnsinnnesssmiansesanvimranrenesearers 6
1.3. La commission marchés à procédure adaptée (MAPA) ......................... 7
ArticleS, Constitution........senaneenenennnnnaonve sites RIS a TEEN EU TES DNS 6e NN a Te re NE EE Ge 7
Article 9; Eonctionnemenlssssccssscesnssvenessmeasemasenmnserssresmeresmmersccemenneneencenrenee 7
1.4. La commission de délégation de service public... 8
Article 10. Constitution... se rene urnes 8
fstotet L'PANCTIONMeMenssssmmmscesaameonsmmneucsenemmemsnnRenmnnveemmneneerseestnen 8
1.5. La commission communale pour l'accessibilité ........................................... 8
Néticle 12. COASMNUTIO scene 6 DAS A D DES asus EE sacs ea as dédiée 8
RTE RER meme men comeemtieenmermemotem rte amener 8
B- Les instances consultativess.ssssssssscsseenmessssnmnesessssneeserensse 8
Article 14. léscomités cOnsUtatilé scene renanrarnsnsnennnnnssecennsernsesnénnes 8
Arücle Ts. Les:comités de: quartier...sssscensennenenmennensemmnnennennrenerennnnensetttistéte 9
Chapitre 2. Organisation des séances du Conseil Municipal 9
Article 16; Les réunions du Conseil Municipales 9
Article 17. Le régime des convocations des conseillers municipaux 10
krticle 18. L'ordre du JO sossssseremnneensaniasmsneenesaneaneerssemnentenereces 10
Chapitre 3. Déroulement des séances... 11
Article:19; PEÉSIdenCe .......esenserennpnenrennnennenstés sens ss ETES SRE TONNES ERA so SAN dE EST SET asie 11
Article 20: QUO Uhr near asser 11
Adopté en CM du 14/12/2020 Règlement intérieur du Conseil Municipal de Montfort-sur-Meu
Modifié en CM du 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 53-DE
Article 21. POUVOIFS rer reirresesseeeennesenenseeneeeeneeeeenneesennnens 11
Article 22. Secrétariat de:Séanet.ssscsnsesogassnsaes agents use niSt seed 12
Article 23. Ordre du jour... usines rrnnrreesnnerereeneennnesesesenns 12
Article 24. Approbation des Gélibérations.ss sise seau 12
Article 25. Mode de votation issues 13
Article 26. Protés verbales cc nn GATE 14
Article 27. Compte-rendu suisses 14
Article 28; Polite’de l'assemblée. cscuresmmannammuscsmsmimnnonmnisanse 14
Article 29. Référendum local iii 14
Chapitre 4. Organisation des débats... 15
Article 30. Présence de représentants de l'administration municipale et de personnalités
AAA RSsassucarencroanercensannnns assauts vu OBS EPS EE EP VD EE ES SR EF 15
Article 31. Conditions de prise de parole... sn 15
Article 32. Interruption - Rappel à la question et au règlement... 15
Article 33. Points d'actualité usines 15
Article 34. Questions orales posées en séance du conseil 15
Article 35. Amendements et vœux en Conseil Municipal... 16
Article 36. Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)...................... 16
Article 37. Suspension de Séance... sssssssssnninnninnsrseereesseeneeeneereennnnnnne 16
Article 38. Retransmission et enregistrement des débats... 16
Chapitre 5. Droit des élus au sein du Conseil Municipal 17
Article 39. Les droits des élus IDCaux ue reenrrrrrenereeeeennnnnnneeeenennennssse 17
Article 40.Ledroit expression des ÊÎUS sus 17
Article 41. L'activité de Montfort COMMUNAUTÉ... users sunnnnnnnrssseeceennnnneeceecennnnens 17
Chapitre 6. Dispositions diverses... sssssssssrsssssssrsnsssese 18
Article 42. Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux 18
Articie.43. Bulletin d'information générale... 18
Article 44. Application du règlement... sise 18
Article 45. Modification du règlement intérieur... 19
Adopté en CM du 14/12/2020 Règlement intérieur du Conseil Municipal de Montfort-sur-Meu Modifié en CM du 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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Chapitre 1. Organisation interne de l'assemblée
A- Les commissions permanentes
1.1. Les commissions permanentes
Article 1. Constitution
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, fixe le nombre et les attributions des commissions
qu'il entend constituer.
Ces commissions sont permanentes et constituées pour la durée du mandat municipal.
Le Conseil Municipal fixe la composition de ces commissions dont les membres, choisis
obligatoirement en son sein, sont désignés en respectant le principe de représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Chaque conseiller municipal peut siéger dans toutes les commissions de son choix.
Pour le mandat 2020/2026, les commissions municipales permanentes sont fixées à 6 et sont
composées au maximum de 8 élus (non compris le Maire) dont 2 élus issus des groupes minoritaires
« L’Energie du Collectif » et « Montfort pour vous, avec vous ».
Pour le mandat 2020/2026, ces commissions sont les suivantes :
e Commission 1 "Urbanisme et cadre de vie
Elle est notamment compétente pour traiter des politiques municipales développées dans
les domaines de l’urbanisme stratégique, de l'aménagement du territoire, de la voirie, de
l'éclairage, des grands travaux, des relations avec l’intercommunalité en lien avec
l'urbanisme et du dynamisme du centre-ville.
e Commission 2 "Education, jeunesse, solidarités, santé, famille, sport"
Elle est notamment compétente pour traiter des politiques municipales développées dans
les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation, du Conseil Municipal des Jeunes, des solidarités, des politiques sociales et de prévention en matière de santé, du handicap, de l'égalité femme/homme, de l'accessibilité, des séniors, de la restauration municipale, du Portail F@mille et du développement et de la promotion du sport.
e Commission 3 "Culture, vie associative, patrimoine"
Elle est notamment compétente pour traiter des politiques municipales développées dans
les domaines de la vie associative, de la culture, du patrimoine et des relations
internationales.
e Commission 4 "Transition écologique, mobilités, gestion des risques"
Elle est notamment compétente pour traiter des politiques municipales développées dans
les domaines de l’environnement, des espaces verts et de la propreté dans la Ville, des mobilités notamment les mobilités durables, des relations avec le SMICTOM, des espaces
agricoles, de la promotion de l'alimentation locale, de la gestion des risques, de la DSP crématorium, de l'assainissement, des énergies, de la gestion de la biodiversité, de la gestion des espaces publics (camping, cimetière, Etang de la Cane,...), des espaces forestiers et des chemins ruraux.
e Commission 5 "Finances, administration générale, ressources humaines"
Elle est notamment compétente pour traiter des politiques municipales développées dans les domaines des finances, de l'évaluation, des affaires générales et de l'économie.
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e Commission 6 "Démocratie participative, implication citoyenne, communication"
Elle est notamment compétente pour traiter les dispositifs de consultations et co-
construction des politiques publiques, de l'information de la population sur les actions de la
Ville et les initiatives locales, de l'animation du budget participatif, de la transparence de
l’action publique, de l'animation des comités de quartier et de l’e-administration.
Ces commissions examinent l'ensemble des délibérations soumises à l'approbation du Conseil.
Si nécessaire, le Conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Article 2. Présidence
Le Maire est Président de droit de toutes les commissions. || a voix prépondérante.
Lors de la séance d'installation de chaque commission, celle-ci désigne parmi ses membres un Vice-
président pour pallier l'absence ou l’empêchement du Maire.
Article 3. Attributions
Les commissions municipales permanentes sont chargées d'étudier les questions soumises au
Conseil Municipal. Elles proposent donc les bases de discussion d'un sujet lors de la séance du
Conseil Municipal. Elles peuvent également être saisies de l'instruction d'une question par le Conseil
Municipal ou par le Maire.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision et émettent leur avis ou formulent des
propositions à la majorité des membres présents.
Les réunions de commission ne sont pas astreintes aux règles de quorum.
Article 4. Réunion des commissions
Les commissions se réunissent obligatoirement avant la séance du Conseil Municipal pour étudier les projets de délibérations soumis au vote de l'assemblée communale ou pour examiner tous dossiers relevant de leur domaine de compétence. Elles sont tenues informées des suites données aux différents points qu'elles ont eu à traiter.
Elles sont convoquées par le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par le Vice-
président que chacune aura désigné, dans le délai de 5 jours francs avant la réunion de la
commission, sauf en cas d'urgence. Elles font l'objet d'un ordre du jour précisant les dossiers inscrits.
La convocation est adressée à chaque conseiller composant la commission. Elle sera de préférence
envoyée par courrier électronique. Elle sera envoyée à son domicile s'il en fait la demande. La
convocation indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la commission.
En cas d'empêchement, les membres des commissions peuvent se faire représenter par un de leurs
collègues faisant partie de la même commission, et lui donner pouvoir écrit de voter en son nom. Le pouvoir est remis au Vice-président que la commission aura désigné. Les éventuelles questions d'un membre absent doivent être portées en commission par un membre présent à qui il a confié son pouvoir.
Chaque élu du Conseil Municipal a la faculté d'assister, en qualité d'auditeur, aux travaux d'une
commission à laquelle il n'appartient pas. Il doit informer le Maire et le Vice-président de la
commission deux jours ouvrés avant la tenue de celle-ci. L'auditeur n'a pas voix délibérative. Il assiste à la réunion sans intervenir.
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Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et
de la majorité des membres de la commission concernée.
Les débats, les amendements, les vœux déposés par les membres des commissions et les avis émis par les commissions font l'objet d'un compte-rendu synthétique des différentes interventions, qui
est communiqué à l'ensemble des élus en même temps que la convocation du Conseil Municipal.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances
des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances.
Article 5. Amendements et vœux
Les amendements et les vœux d'intérêt public local sont déposés auprès du secrétariat général deux
jours ouvrés avant la réunion de la commission et transmis immédiatement à l'ensemble des
membres de la commission concernée.
Si les amendements et les vœux sont jugés recevables par la majorité des membres de la
commission, ils sont présentés au Conseil Municipal.
1.2. La commission d'appel d'offres
Article 6. Constitution
La commission d'appel d'offres est composée du Maire ou de son représentant, assurant le rôle de Président, et de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
IL est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des
titulaires.
La commission est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.
Article 7. Fonctionnement
La commission d'appel d'offres (CAO) est chargée d'examiner les offres faites par les candidats à un
marché public. L'intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 214 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 €. En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au- dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché.
Chaque membre titulaire se voit désigner un membre suppléant attitré qu'il peut solliciter en cas d’indisponibilité. Les membres suppléants lorsqu'ils remplacent les titulaires ont voix délibérative.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se
trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues précédemment, au remplacement des membres titulaires auxquelles elles ont droit.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
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Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité, un
représentant du Ministre chargé de la concurrence, un ou plusieurs membres du service technique
compétent dans le suivi de l'exécution des travaux ou du contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou toute personne désignée par le Président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
La convocation aux réunions de la commission doit être adressée à ses membres au moins 5 jours
francs avant la date prévue pour la réunion. Elle sera de préférence envoyée par courrier électronique. Elle sera envoyée à son domicile s'il en fait la demande.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum
La commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la
commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
1.3. La commission marchés à procédure adaptée (MAPA)
Article 8. Constitution
La commission MAPA est composée de la même manière que la commission d'appel d'offres.
Cependant, un Vice-président est désigné lors de la première réunion de la Commission.
Article 9. Fonctionnement
La commission MAPA fonctionne de la même manière que la commission d'appel d'offres. Toutefois
afin de garantir un fonctionnement suffisamment souple, le Vice-président sera également le suppléant du Président.
Le fonctionnement de la commission MAPA est régi par les dispositions du Code de la Commande
Publique.
Seuils de la procédure adaptée (art. R 2123-1) au 14/12/2020 puis suivant la règlementation en vigueur évolutive :
de 40 000*
à 5 350 000 T
Marches de travaux #98 En
(“70 000 € jusqu'au
24 07 2021)
: ; Procédure adaptée Marchés de fournitures de 40 000 P
et de services à 214 000 EUT
Marchés de services quel que soit leur montant
de l'article R 2123-1
La convocation aux réunions de la commission doit être adressée à ses membres au moins 5 jours
francs avant la date prévue pour la réunion. Elle sera exclusivement envoyée par courrier électronique.
Un quorum est requis pour la tenue de la réunion. Le quorum est atteint lorsque 3 membres ayant
voix délibérative sont présents.
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1.4, La commission de délégation de service public
Article 10. Constitution
Les règles de composition de la commission de délégation de service public sont les mêmes que
celles relatives à la commission d'appel d'offres.
Article 11. Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission de délégation de service public sont les mêmes que
celles relatives à la commission d'appel d'offres.
A la différence de la commission d'appel d'offres, la commission de délégation de service public n'attribue pas les contrats ; elle est uniquement chargée d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.
Le fonctionnement de cette commission est régi par l’article L. 1411-5 et suivants du CGCT.
1.5. La commission communale pour l'accessibilité
Article 12. Constitution
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour
l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou
organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres
usagers de la ville.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Article 13. Attributions
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans
un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du
code des transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de
nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
B- Les instances consultatives.
Article 14. Les comités consultatifs
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal : habitants, associations locales, Sur proposition
du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire.
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Ces comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activités du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis ou propositions émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal. || s'agit d'un avis strictement consultatif.
Article 15. Les comités de quartier
Un comité de quartier est une instance indépendante des pouvoirs publics, constituée pour améliorer la qualité du cadre de vie et animer la vie locale. Le comité de quartier est un lieu d'échanges et de concertation qui réunit les habitant-es d’un même périmètre.
Il transmet à la Ville les points de vue et les demandes des personnes habitant le quartier. Il est aussi
associé ponctuellement aux réflexions menées par la Ville sur des sujets qui intéressent le quartier. Il
formule des avis ou des propositions à titre consultatif.
Pour le mandat 2020-2026, la commune est découpée en 7 quartiers qui possèdent chacun un comité de quartier. Chaque comité de quartier est composé de 8 personnes qui y résident pour la durée du mandat. Il respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les membres de comités de quartier sont issus :
e pour moitié (soit 4 personnes) d’un tirage au sort parmi les personnes ayant fait acte de
candidature ;
e pour moitié (soit 4 personnes) d’un tirage au sort sur les listes électorales.
Dans le cas où l’appel à candidature ne réunirait pas au moins 4 personnes, il sera procédé à un
tirage au sort complémentaire sur les listes électorales pour que le nombre total de membres du
comité de quartier atteigne 8 personnes.
Les comités de quartier organisent au moins 2 réunions par an, auxquelles sont conviés les habitant-
es du quartier ainsi que des élu-es de la majorité municipale. Selon l’ordre du jour, des agent-es de la
Ville ou des personnalités qualifiées peuvent y participer pour faire part de leur éclairage particulier.
Ces réunions font l’objet d’un compte-rendu disponible sur le site de la Ville.
Les comités de quartier organisent également deux sorties-diagnostic par an auxquelles sont conviés
les habitant-es et les élu-es de la majorité municipale. Ces sorties-diagnostic ont pour objet de lister
les problématiques propres au cadre de vie. La Ville s'engage à répondre par écrit aux sollicitations émises.
Les réunions organisées par les comités de quartiers se déroulent dans une salle municipale mise à
disposition à titre gracieux.
Chapitre 2. Organisation des séances du Conseil Municipal
Article 16. Les réunions du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce
lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
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Si des conditions exceptionnelles l’exigent, le Maire peut décider de délocaliser ponctuellement la tenue des assemblées délibérantes dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, après en
avoir informé la Préfecture.
Le Maire est tenu de convoquer le Conseil Municipal dans un délai maximal de trente jours quand la
demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au
moins des membres du Conseil Municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunisse à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance, sauf si le Maire invite le public à prendre la parole.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 17. Le régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière
dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur
domicile ou à une autre adresse.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un
jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du
jour d'une séance ultérieure.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie,
ainsi que les mentions portées à l’ordre du jour.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du Conseil Municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 18. L'ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit avec la convocation et porté à la connaissance du public.
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Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux
commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou
toute autre raison.
Un droit d’interpellation est reconnu aux habitant-es de la commune: un sujet peut être inscrit à l'ordre du jour du Conseil Municipal, dès lors qu'il est reconnu d'intérêt général, qu’il entre dans le champ de compétence de la collectivité et qu'il réunit la signature, par des personnes majeures de la commune, d'au moins 5% de son corps électoral. Ce sujet doit parvenir au Maire, par courrier où par voie électronique; une fois les signatures réunies, le sujet est inscrit à la prochaine commission
municipale compétente.
Chapitre 3. Déroulement des séances
Article 19. Présidence
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président de séance procède à l'ouverture de la séance, vérifie le quorum, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à la question soumise au vote.
Le Président de séance met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions
et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les
épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances
après épuisement de l’ordre du jour.
Article 20. Quorum
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance,
cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10
à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours
au moins d'intervalle. 1l délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 21. Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Président de séance lors de l'appel du conseiller empêché.
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Une délégation de vote peut être établie au cours de la séance du Conseil à laquelle participe un
conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur
participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent
faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 22. Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Conseil nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un-e élu-e, assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de
la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Il vérifie la conformité du procès-verbal de séance au regard du contenu des débats et délibérations.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus
à l'obligation de réserve.
Article 23. Ordre du jour
Le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour tel qu’elles apparaissent dans la convocation.
Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du Conseil Municipal peut également demander cette modification. Le Conseil Municipal accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Toutefois, le Maire n'est pas tenu de mettre en discussion la totalité des affaires portées à l'ordre du
jour. Il lui est toujours possible de décider qu'une question sera examinée à une séance ultérieure,
ou bien de décider qu'un point inscrit à l'ordre du jour n'a plus lieu d'être mis en discussion. Cette
décision relève de la seule prérogative du Maire sans que l'accord du Conseil Municipal ne soit
préalablement requis.
Le Maire peut proposer en début de séance l'inscription de points soumis à délibération dans la
rubrique « Questions diverses ».
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 24. Approbation des délibérations
Dispositions générales :
- Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls
et les abstentions ne sont pas comptabilisés ;
- Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante ;
- En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est
appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale ;
- Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une
affaire soumise à délibération.
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Cas des conseillers intéressés à une délibération et gestion des conflits d'intérêt :
- La loi n°2013-907 du 11 Octobre 2013 dispose ainsi en son article 1er que "les membres du
Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts." Le conflit d'intérêt est
défini dans son article 2 comme “toute situation d'interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction."
- Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressé à l'affaire (intérêt personnel, professionnel, patrimonial ou en tant que membre d'un organisme concerné) qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire (article L2131-11 du CGCT).
- Le Maire, les adjoints, les conseillers délégués et les membres du Conseil Municipal ne
peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils
sont intéressés personnellement ou comme mandataires. Lorsque le Maire estime se
trouver en situation de conflits d'intérêts, il prend un arrêté mentionnant la teneur des
questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant,
dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du CGCT, la personne chargée de le
suppléer. Lorsqu'un élu municipal titulaire d'une délégation de signature du Maire estime se
trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le Maire par écrit en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Une charte de déontologie sera proposée à cet effet aux élus.
Cas particulier du vote du compte administratif :
- Lors de ce vote, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion, mais
il doit se retirer au moment du vote.
Article 25. Mode de votation
Le conseil vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l'une des trois manières suivantes :
- A main levée ;
- Au scrutin public, par appel nominal ;
- Au scrutin secret.
Pour ce qui concerne les deux premiers modes de votation, les décisions sont prises à la majorité
absolue des votants. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Chaque membre du conseil peut demander à expliquer son vote.
> Vote à main levée
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée ; il est constaté par le Président et le
secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et contre, ainsi que le nombre d'abstentions.
> Vote au scrutin public
Le vote a lieu au scrutin public (par appel nominal) sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.
> Vote au scrutin secret
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il
s'agit de procéder à une nomination où présentation.
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Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Article 26. Procès-verbaux
Le procès-verbal d'une séance est établi à partir de la transcription des débats sous forme
synthétique. Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et soumis à l'appréciation
du Conseil Municipal lors d'une séance ultérieure. Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la
rédaction dudit procès-verbal, le Conseil décide, à la majorité, s'il y a lieu d'opérer une rectification.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la
cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal
de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Les procès-verbaux font l’objet des mesures de publicité légale.
Article 27. Compte-rendu
Sous huit jours suivant la tenue du Conseil, le compte rendu sommaire des délibérations et des
décisions du conseil est affiché à la mairie et accessible sur le site Internet de la Ville.
Après approbation du procès-verbal par la Conseil Municipal et contrôle de légalité par la Préfecture, le compte-rendu exhaustif est disponible à la mairie et accessible sur le site de la Ville.
Article 28. Police de l'assemblée
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la
République en est immédiatement saisi.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 29. Référendum local
Le Conseil Municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler
une affaire de sa compétence.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal détermine les modalités d'organisation du
référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Les modalités du référendum local sont régies par les dispositions des articles LO 1112-1 et suivants
du CGCT.
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Chapitre 4. Organisation des débats
Article 30. Présence de représentants de l'administration municipale et de personnalités qualifiées
Des représentants de l'administration municipale ou des personnes qualifiées peuvent être
entendus par le Conseil Municipal. Ils sont convoqués par le Maire à son initiative ou sur proposition
du Conseil Municipal.
Article 31. Conditions de prise de parole
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président de séance. Chaque affaire fait l’objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l'élu compétent
Il appartient au Président de séance de mettre fin aux débats.
Article 32. Interruption - Rappel à la question et au règlement
Nul ne doit être interrompu quand il parle, si ce n'est par le Président et pour un rappel à la question
ou au règlement.
Si un orateur s'écarte de la question, le Président seul l'y rappelle.
Article 33. Points d'actualité
Le Maire peut proposer à l'ordre du jour du Conseil Municipal, un temps réservé aux points d'actualité sur les sujets intéressants la commune.
Article 34. Questions orales posées en séance du conseil
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune et devront en remettre le texte au Maire 2 jours ouvrés avant la séance.
Ces questions ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
C'est le Maire, l'adjoint délégué, le conseiller délégué ou le rapporteur compétent qui répond aux
questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une autre séance du Conseil Municipal.
Par ailleurs, si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour
examen aux commissions permanentes ad hoc.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus
proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de la séance du Conseil Municipal. Le nombre de questions orales est limité à une question par conseiller.
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Article 35. Amendements et vœux en Conseil Municipal
Tout membre du Conseil peut présenter un amendement ou contre-projets à une délibération
soumise au vote du Conseil Municipal. En effet, la légalité d'une délibération est en ce sens soumise à la possibilité qu'ont eu les conseillers d'amender un texte et d'en débattre. Toutefois, un amendement ne pourra être valablement accueilli que s'il existe un lien direct entre cet amendement et le texte auquel il prétend se rapporter. A l'inverse, il ne sera pas recevable lorsqu'il vise une délibération insusceptible d'être amendée, comme c'est le cas d'une délibération relative à un contrat par exemple.
L'amendement doit être remis au plus tard par écrit au Maire deux jours ouvrés avant la séance du
conseil municipal.
A la demande du Maire, le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération,
rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Des amendements peuvent être aussi déposés en commission.
Le Conseil Municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
La clause générale de compétence habilite le Conseil à statuer sur toutes les questions d'intérêt
public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d’autres personnes publiques et qu'il n’y ait pas d'empiétement sur les attributions confiées au Maire.
Article 36. Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
l'est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Article 37. Suspension de séance
Le Maire ou le Président de séance peut décider de suspendre la séance. Le Maire ou le Président
peut mettre aux voix toute demande émanant d’un membre du Conseil Municipal. La suspension de séance est de droit. Le Maire, après consultation de l'auteur de la demande, arrête le temps de
suspension.
Article 38. Retransmission et enregistrement des débats
Sur proposition du Maire, les séances des délibérations du Conseil Municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Par ailleurs, elles sont systématiquement enregistrées par un enregistreur numérique. Ces
enregistrements sont consultables par les conseillers municipaux.
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Chapitre 5. Droit des élus au sein du Conseil Municipal
Article 39. Les droits des élus locaux
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la
Commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de
ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications
nécessaires.
Les projets de contrats ou de conventions sont joints aux projets de délibération. Si la délibération
concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble
des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
Les documents complets sont mis à disposition des élus en mairie, aux heures ouvrables, cinq jours francs avant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil
Municipal auprès de l'administration communale, devra être adressée au Maire et se faire sous
couvert du Maire ou, en son absence, de l'adjoint délégué.
Les informations demandées seront communiquées dans les meilleurs délais suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour
répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 40. Le droit d'expression des élus
Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux
affaires de la commune selon les dispositions prévues à l’article 34 du présent règlement.
Article 41. L'activité de Montfort Communauté
Le président de Montfort Communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au
cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale sont entendus.
Le président de Montfort Communauté peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal
de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal
de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
La communauté de communes communique par ailleurs l’état d'avancement des mutualisations
entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes
membres.
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Chapitre 6. Dispositions diverses
Article 42. Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Dans les communes de plus de 3 500 habitants et moins de 10 000 habitants, l'attribution d'un local
est effectuée dans la mesure de sa compatibilité avec l'exécution des services publics, soit de
manière permanente, soit de manière temporaire.
Il est donné aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale les moyens de remplir leur mandat (mise à disposition de locaux, de matériels). Ainsi, un local peut être mis à disposition du groupe « L'Energie du collectif » et du représentant de « Montfort pour vous, avec vous ». Il ne
saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. La
répartition de l'usage du local entre les deux groupes est fixée par le Maire en fonction de l'importance du groupe dans le cas où aucun accord entre les deux groupes minoritaires n'aurait été trouvé. Cependant, une armoire fermée sera mise à disposition de chacun des deux groupes.
La demande de bénéficier d'un local émise par des conseillers municipaux n'appartenant pas à la
majorité municipale doit être effectuée dans un délai de 6 mois suivant l'installation du Conseil
Municipal.
Un arrêté du Maire détermine les modalités de cette mise à disposition.
Article 43. Bulletin d'information générale
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix
lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil
Municipal.
Ainsi au sein du magazine municipal dans une rubrique spécifique, chaque groupe politique dispose
d'un espace égal pour développer une tribune, soit 1800 caractères, espaces compris et dans le
respect des règles de la ponctuation.
Les dates de parution du magazine municipal seront communiquées au plus tard un mois avant la
distribution.
Les textes à publier doivent parvenir au service communication de la Ville deux semaines avant la
publication du magazine d'information. Les tribunes politiques ne donnent pas lieu à l'insertion de photographies. Les textes sont transmis sur présentation papier et support numérique. Le support
papier est dûment paraphé et daté par les rédacteurs pour valoir "bon à tirer”. Le contenu ne doit pas être ni diffamatoire, ni injurieux, conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il peut donner lieu à un droit de rectification et à un droit
de réponse notamment. Les propos diffusés doivent également porter sur les affaires relevant de la compétence de la collectivité à laquelle ils appartiennent.
Article 44. Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Montfort-sur-Meu et est exécutoire de
plein droit après transmission à la préfecture, et publication par voie d'affichage et sur le site Internet de la commune.
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Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 53-DE
Il sera en outre publié au Recueil des actes Administratifs de la commune et notifié à chaque conseiller municipal de Montfort-sur-Meu.
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux articles du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 45. Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Toute demande de modification au présent règlement doit être rédigée par écrit et soumise pour
étude à la commission 5 "Finances, administration générale, ressources humaines" et ensuite, le cas
échéant, soumise au vote du Conseil Municipal dans les conditions habituelles.
Adopté en CM du 14/12/2020 Règlement intérieur du Conseil Municipal de Montfort-sur-Meu
Modifié en CM du 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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Affiché le 1 3 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22_54-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE NO Suns ‘ut sie ln AT Qu, es je JO vemexs 7x
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous là présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD :;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVEÉE a donné procuration à M, DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-54
| __ MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES |
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-114 en date du 20 juillet 2020 désignant les membres des commissions municipales ;
VU la délibération n° 21-03 en date du 25 janvier 2021 modifiant la composition des
commissions municipales ;
VU la délibération n° 21-103 en date du 08 novembre 2021 modifiant la composition des commissions municipales ;
VU la délibération n°22-08 du 21 mars 2022 relative à la démission de Monsieur
Quentin JOSTE du poste de 4°" adjoint et à l'installation de Madame Véronique
SAUVÉE en qualité de conseillère municipale ;
VU la délibération n°22-53 en date du 23 mai 2022 modifiant l'article 1 du règlement
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU intérieur du Conseil Municipal ;
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219 ; à ce #7 4 35162 MONTFORT-SUR-MEU
cEeDEx CONSIDERANT la nécessité de modifier la composition des commissions Tél. 02 99 09 00 17 municipales pour garantir la représentation des élus dans les commissions de leur Fax 02 99 09 14 04 choix suite à la démission de Quentin Joste, l'installation de Véronique Sauvée et MatéGisnErE-Sursieu.fr l'élection d'un nouvel adjoint :
iw.montfort-sur-tteur Dzh Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiche le
ID : 035-213501885-20220523-22 54-DE
CONSIDERANT que les commissions municipales permanentes sont fixées à 6 et sont
composées au maximum de 8 élus (non compris le Maire) dont 2 élus issus des
groupes minoritaires ;
CONSIDERANT les candidatures du groupe majoritaire « Partageons nos forces »;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la composition des 6 commissions municipales comme suit :
COMMISSION 1 COMMISSION 2
Stéphane GAUTHIER Gaëlle PELLETIER
Christine FAUCHOUX Pierre GUILLOUET
Violette BIRLOUET Candide RICHOUX
Jean-Luc BOURGOGNON Leïla CANOVAS
Marie METENS Philippe DUFFE
Michel BERTRAND Nicolas ANDRIAMANDIMBY
Renan PARTHENAY Renan PARTHENAY
Véronique HUET Mathilde CHAUVIN
COMMISSION 3 COMMISSION 4
Marcelle LE GUELLEC Zoë HERITAGE
Wilfried FIERDEHAICHE Frédéric DESSAUGE
Patricia ANDRIAMANDIMBY Violette BIRLOUET
Déborah LE BAIL-POUTREL Eric NEDELEC
Thierry TILLARD Morgane LE PALLEC
Mathilde CHAUVIN Véronique SAUVÉE
Delphine DAVID
Dominique THIRION
COMMISSION 5 COMMISSION 6
Véronique HUET Frédéric DESSAUGE
Nicolas LE BRAS Jean-Luc BOURGOGNON
Philippe DUFFE Christine FAUCHOUX
Michel BERTRAND Marie METENS
Christine FAUCHOUX Nicolas ANDRIAMANDIMBY
Delphine DAVID Véronique SAUVÉE
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
"y NON FOrt- SUB TE
Mathilde CHAUVIN
Véronique HUET
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Pour extrait certifié ç f
Au registre des délibérätiar
Fabrice DALINO, FPE
Maire. ee SAN Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Afichèle 1 3 JUIN 2071
ID : 035-213501885-20220523-22 55-DE
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EXTRAIT DU Sont RE
DES DELTBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN à donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE,
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-55
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-131 en date du 21 septembre 2020
désignant les membres de la commission d'appels d'offres ;
VU la délibération n°22-08 du 21 mars 2022 relative à la démission de Monsieur
Quentin JOSTE du poste de A" adjoint et à l'installation de Madame Véronique
SAUVÉE en qualité de conseillère municipale ;
VU la délibération n°22-51 du 23 mai 2022 relative à l'élection d'un nouvel adjoint au
Maire ;
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU CONSIDERANT le souhait d'un élu de quitter la commission d'appel d' offres ; Boulevard Villebois Mareuil BP 86219
CONSIDERANT la nécessité que cette commission soit composée de 5 membres
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX titulaires et de 5 suppléants ; Tél. 02 99 09 00 17 CONSIDERANT la candidature du groupe majoritaire « Partageons nos forces » pour
Fax 02 99 09 14 04 remplacer le siège vacant;
mairie@montfort-sur-meu.fr
A montiort-sur-meu.b2h Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiche le
ID : 035-213501885-20220523-22 55-DE
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la composition de la commission d'appel d'offres comme suit :
- Membres titulaires :
e Stéphane GAUTHIER
e Nicolas LE BRAS
e Christine FAUCHOUX
e Morgane LE PALLEC
s Véronique HUET
- Membres suppléants :
e Violette BIRLOUET
e Zoé HERITAGE
+ Véronique SAUVÉE
° Wilfried FIERDEHAICHE
e Thierry TILLARD
Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire.
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
DONC Qrt- SU -NEULT Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 O4
mairie@montfort-sur-meu.fr
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montfart-sur-meu.bzl
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le {3 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 56-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVEÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-56
| MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MAPA
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-132 en date du 21 septembre 2020
désignant les membres de la commission Marchés à procédure adaptée (MAPA) :
VU la délibération n°22-08 du 21 mars 2022 relative à la démission de Monsieur
Quentin JOSTE du poste de 4°" adjoint et à l'installation de Madame Véronique SAUVÉE en qualité de conseillère municipale ;
VU la délibération n°22-51 du 23 mai 2022 relative à l'élection d'un nouvel adjoint au Maire ;
CONSIDERANT la démission de Quentin JOSTE, membre suppléant de cette commission ;
CONSIDERANT la nécessité que cette commission soit composée de 5 membres titulaires et de 5 suppléants ;
CONSIDERANT la candidature du groupe majoritaire « Partageons nos forces » pour remplacer le siège vacant ; Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiche le
1D : 035-213501885-20220523-22 _56-DE
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la composition de la commission MAPA comme suit :
- Membres titulaires :
°e Stéphane GAUTHIER
°e Christine FAUCHOUX
e Nicolas LE BRAS
e Michel BERTRAND
« Véronique HUET
- Membres suppléants :
e Zoé HERITAGE
e Eric NEDELEC
e Fréderic DESSAUGE
e Morgane LE PALLEC
e Dominique THIRION
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire.
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
NAN HONETOET- SE eu Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
onffor{ sur
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 O0 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
vw MontfForE- Sur-1EU zh
el
Envoye en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le 1 3 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22_57-DE
7
EXTRAIT DU REGIS
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
mit
RE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-57
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DSP
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-115 en date du 20 juillet 2020 désignant
les membres de la commission de Délégation de Service Public (DSP);
VU la délibération n°22-08 du 21 mars 2022 relative à la démission de Monsieur
Quentin JOSTE du poste de 4" adjoint et à l'installation de Madame Véronique SAUVÉE en qualité de conseillère municipale ;
VU la délibération n°22-51 du 23 mai 2022 relative à l'élection d'un nouvel adjoint au Maire ;
CONSIDERANT la démission de Quentin JOSTE, membre suppléant de cette commission ;
CONSIDERANT là nécessité que cette commission soit composée de 5 membres titulaires et de 5 suppléants ;
CONSIDERANT la candidature du groupe majoritaire « Partageons nos forces » pour remplacer le siège vacant ; Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiche le
ID :035-213501885-20220523-22_57-DE
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- _ VALIDE la composition de la commission DSP comme suit :
-_ Membres titulaires :
+ Jean-Luc BOURGOGNON
e Christine FAUCHOUX
e Michel BERTRAND
e Violette BIRLOUET
e Dominique THIRION
- Membres suppléants :
« Fréderic DESSAUGE
e Zoé HERITAGE
e Marie METENS
e Wilfried FIERDEHAICHE
e Thierry TILLARD
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire.
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 O4
mairie@montfort-sur-meu.fr
LME lot SUITE Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Afiché le 49 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22_58-DE
F2 Le T DU REGISTRE
ES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-58
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 : CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT que la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de Transformation de la Fonction Publique, a institué le Comité Social Territorial (CST) ; CONSIDERANT que cette nouvelle instance unique, issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est obligatoire dans les collectivités comme Montfort-sur-Meu, ou établissement, employant au moins 50 agents ;
CONSIDERANT que cette instance paritaire de dialogue social sera mise en place à l'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022, qui vont renouveler pour 4 ans le collège des représentants du personnel:;
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX CONSIDERANT que les membres du collège des représentants de la collectivité sont Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
vs. montfort-sSur-meu. zh
quant à eux désignés par arrêté parmi les membres de l'assemblée délibérante ou les cadres de la collectivité pour la durée du mandat électif de 6 ans : Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 O0 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
4 vs mantEort-SUE-NIEUL FT
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiche le
ID : 035-213501885-20220523-22_58-DE
CONSIDERANT que de manière général le Comité Social Territorial est consulté sur des questions relatives à l'organisation collective des services ;
CONSIDERANT qu'en parallèle du Comité Technique commun à la ville et au CCAS
(Résidence Autonomie de l'Ourme) depuis 2001, un CHSCT commun a été mis en
place à Montfort-sur-Meu fin 2014 sur des bases strictement identiques : 8 membres représentants les élus (4 membres) et les agents (4 membres) avec recueil de l'avis des 2 collèges ;
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la ville et du CCAS (Résidence de l'Ourme) de Montfort-
sur-Meu ;
CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 118 agents (dont 92 pour la
ville de Montfort-sur-Meu et de 26 pour la Résidence Autonomie) permet la création
d'un Comité Social territorial commun ;
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales a eu lieu entre le 13 avril et le 9 mai 2022 ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- CRÉE un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la ville
et du CCAS (Résidence Autonomie de l'Ourme) de Montfort-sur-Meu ;
- FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants) ;
- DÉCIDE du paritarisme numérique, en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 4 (et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants) ;
- AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Aux organisations syndicales.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareull
BP 86219
Envoye en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Atichéle 1 3 JUIN 2071
ID : 035-213501885-20220523-22 59-DE
EXTRAIT DU RI GE "ne
DES DELIBERAT
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-59
MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/06/2022 |
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires intégrée au Code Général de la Fonction Publique : VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 3, 34 et 79 intégrée au Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 et suivants, L313-1 et L522-24 ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre 35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX 4 emplois des rédacteurs territoriaux : Tél, 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
AIHR RAA sur-meu.fr
vaviw.montfort-sur-meu.bzh
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ; Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 59-DE
VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et
VU le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions
statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu'un agent de médiathèque, titulaire sur le grade d'adjoint du
patrimoine à temps complet, a fait valoir ses droits à démission au 01/01/2022 ;
CONSIDERANT la procédure de recrutement menée pour le remplacer ;
CONSIDERANT la nécessité de transformer ce poste en adjoint du patrimoine
principal 2è"e classe à temps complet au 01/06/2022 ;
CONSIDERANT qu'un agent d'entretien des espaces verts, titulaire sur le grade
d'adjoint technique à temps complet, a fait valoir ses droits à mutation au 15/04/2022 CONSIDERANT la procédure de recrutement menée pour le remplacer ;
CONSIDERANT la nécessité de transformer ce poste en adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 01/06/2022 ;
CONSIDERANT que la chargée de communication, titulaire sur le grade d'adjoint administratif principal 1è€ classe à temps complet, à fait valoir ses droits à
détachement pour stage au 16/03/2022 ;
CONSIDERANT la procédure de recrutement à venir pour la remplacer ;
CONSIDERANT la nécessité de transformer ce poste en rédacteur à temps complet au 01/06/2022 ;
CONSIDERANT que la collectivité emploie à temps non complet un technicien
informatique via le CDG35 depuis 2012 ;
CONSIDERANT le coût de la prestation et les besoins en forte évolution ;
CONSIDERANT la procédure de recrutement à venir ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de technicien à temps complet au
01/06/2022 ;
CONSIDERANT que le Directeur Général des Services, titulaire sur le grade
d'ingénieur principal à temps complet, a fait valoir ses droits à détachement vers la FPE au 01/05/2022 ;
CONSIDERANT la procédure de recrutement menée pour le remplacer ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d'attaché territorial à temps complet au 01/06/2022 pour occuper ces fonctions ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le tableau des effectifs dans les filières
culturelle, technique et administrative ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la suppression et les créations de postes ainsi présentées :
POSTE
SUPPRESSION DATE CREATION DATE
1 Adjaint du patrimoine à TC 01/06/2022 | 1 Adjoint du patrimoine ppal 25m là TC | 01/06/2022
1 Adjoint technique à TC 01/06/2022 | 1 Adjoint technique ppal 2°" classe à TC | 01/06/2022
1 Adjoint administratif ppal 1**cl | 01/06/2022 | 1 Rédacteur 01/06/2022 1 Technicien 01/06/2022
1 Attaché territorial 01/06/2022
- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence au 01/06/2022 ;
-__ PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget 2022.
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU Ampliation de la présente délibération sera adressée à: Boulevard Villebois Mareuil - Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
BP 86219 - Monsieur le Percepteur. &
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX Pour extrait certifié/a@ Tél, 02 99 09 00 17 Au registre des délib
Fax 02 99 09 14 04 Fabrice DALINO,
mairie@montfort-sur-meu.fr Maire. vu ITOGNETOrE-SLUIr-IMEU. TN mi = onlfor
el
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le 3 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 _60-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS Be deyyss Le vingt-trois mai deux mil
vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.,
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN à donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M, PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-60
CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires intégrée au Code Général de la Fonction Publique VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°), intégrée au Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.332- 13, L332-23 et suivants
VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, intégré au Code Général de la
Fonction à l'article L. 313-1, qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par 1 organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT
VU la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l'article D1617-19 du CGCT imposant la référence à la délibération créant l'emploi dans l'acte d'engagement CONSIDERANT l'obligation de viser dans le contrat de recrutement la délibération créant l'emploi non permanent
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX CONSIDERANT que la délibération mentionnée dans le contrat doit décider Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
Wwis,.montfart-sur-rmeu,bzh
expressément de la création de l'emploi et indiquer le grade correspondant à l'emploi créé Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
vo. montiont-$tis Peut ft
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
1D : 035-213501885-20220523-22 _60-DE
CONSIDERANT la nécessité de recourir régulièrement à des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers dans les services de la collectivité
CONSIDERANT la nécessité de créer des postes non permanents pour :
- Apurer les archives municipales, le Département n'assurant pas la mission
conventionnée en 2022 et 2023
- Renforcer l'équipe logistique des services techniques pour assurer
l'organisation des festivités estivales
- _ Encadrer et coordonner le Séjour Séniors organisé par le CCAS
- Assurer le placement et l'encaissement lors des marchés, en l'absence de Police Municipale
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- CRÉE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :
NB GRA
DU 30/06 AU 12/08/2022
ASSISTANT DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES 35/35 Archiviste BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL
ADJOINT TECHNIQUE
MT D'ANIN
I
- _ AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents ;
- PRÉVOIT les crédits au budget.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
= Monsieur le Trésorier.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire. mé
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Afichéle À 3 JUIN 2021
ID .035-213501885-20220523-22 61-DE
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET,
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M, PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-61
| SCHÉMA DE MUTUALISATION COMMUNAUTAIRE |
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le rapport sur l'avancement de la démarche de mutualisation de Montfort communauté et de ses communes membres pour l'année 2021 : CONSIDÉRANT que le schéma de mutualisation est un outil de planification destiné à guider les futures mutualisations de services après une phase d'état des lieux des différentes modalités de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT que l'avancement du schéma de mutualisation doit faire l'objet d'une communication du Président de l'intercommunalité à son organe délibérant ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport sur l'avancement de la démarche de mutualisation de Montfort communauté et de ses communes membres pour l'année 2021, annexé CL a la présente délibération. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil Ampliation de la présente délibération sera adressée à : BP 86219 - Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX - Le Président de Montfort Communauté.
Tél. 02 99 09 00 17 Pour extrait certifiéx À
Fax 02 99 09 14 04 Au registre des délibération mairie@montfort-sur-meu.fr Fabrice DALINO, ALFA
ven tnantfort-sur-rren 2 Maire. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 61-DE VU POUR
ÊTRE ANNEXÉ 4 A
A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL [\° 21 6
EN DATE DU 7 ANA 1022
LE MAIRE,
7 /| AGIR ENSEMBLE
MONTFORT
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+ d'infos :
Direction de Montfort Communauté
Antoine MAILLARD - 02.99.09.88.10 - direction@montfortcommunaute.bzh Talensac
+
Saint-Gonlay
+
Pleumeleuc
+
»
27/1 AGIR ENSEMOLE
FA HONTEONT Rapport 2021- Schéma de mutualisation 7 £X COMMUNAUTÉ Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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Table des matières
{ere partie : La mutualisation entre théorie et pratique mms 4
2eme partie : La mutualisation en chiffre... een 8
3eme partie : Les ambitions de Montfort communauté et de ses communes en matière de mutualisation... 15
2
0 k { AGIR ENSEMALE
à GoMMAUT Rapport 2021- Schéma de mutualisation Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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Le cadre juridique :
La Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT), réaffirmée par la
Loi n° 2015-9971 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), a posé
l'obligation légale pour les présidents des EPCI à fiscalité propre l'élaboration d'un schéma de mutualisation.
Ces dispositions, codifiées à l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que,
chaque année, lors du Débat d'Orientation Budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du
schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'intercommunalité à son organe
délibérant.
L'article L 5211-39-1 du CGCT prévoit que dans l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) établit
un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes
membres.
Le schéma est un outil de planification destiné à guider les futures mutualisations de
services après une phase d'état des lieux des différentes modalités de coopération
intercommunale
LE anensr Rapport 2021- Schéma de mutualisation 2 ET" COMMUNAUTÉ Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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lere partie : La mutualisation entre théorie et pratique
Qu'est-ce que la mutualisation ?
C'est une mise en commun temporaire ou pérenne, par plusieurs collectivités, de ressources humaines,
techniques, patrimoniales ou financière, pour l'exercice de leurs missions (en dehors des transferts de compétences).
C'est une approche souple, selon les spécificités de chaque territoire et qui s'appuie sur les caractéristiques
propres et besoins des communes et de l'EPCI.
Choisir la forme de mutualisation adaptée pour optimiser les effets recherchés.
Mutualisation
ascendante
Mutualisalion
descendant
Intercommunalité
Ont:
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AHituatisation, ‘ honzontalé *
Commune. An .
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Des outils nombreux au service d’un projet de
mutualisation sur mesure :
Mutuallsation = misas en commun de ressources
possibles, sous différentes formos
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Extrait du schéma de mutualisation de la communauté d'agglomération de Bastia de 2018
LE # AG EHSEMNLE
PTT MOUTFON
Cr * COMMUNAUTI Rapport 2021-
Schéma de mutualisation ZE AGIN EHSEMHLE
Lt OAT
‘| COMMUNAUTÉ
4
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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ID : 035-213501885-20220523-22 61-DE Rappel de l'évolution des compétences de la communauté de communes
Montfort Communauté s'est, au fil du temps, affirmée par des prises de compétences et le développement d'actions à l'échelle intercommunale.
EE TT
Nouveau mandat =
nouveaux projets
2016
+ Musique ps
+ Urbanisme
CRÉATION
1992
de la communauté
de communes du
Pays de Montfort
+ Développement
économique
+ Aménagement
du territoire
+ Logement
{pourla recherche de financements)
+ Sports-loisirs
+ Culture
+ Lecture
publique
+ Environnement
+ Transports + Voirie + Déchets + Tourisme Transpors interurbains communautaire se VE” el en milieu rural + Activités t
eu nautiques
rentre {gestion du centre voile el nature) € ÿ
Rapport 2021- Schéma de mutualisation Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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Les objectifs poursuivis par la mutualisation
Les objectifs qui peuvent être poursuivis en matière de mutualisation sont :
1- Optimiser les moyens et les ressources,
2- Améliorer l'expertise de la communauté et des communes dans les différents domaines d'activités,
3- Faciliter la solidarité entre les membres de l'EPCI avec le partage des connaissances et des savoirs faires.
La situation pour le territoire de Montfort communauté :
Montfort Communauté, avec les communes membres du groupement a engagé en juillet 2014, une démarche
en vue de la réalisation du projet de schéma de mutualisation pour son territoire.
Portée par les élus au travers d'un comité de pilotage et réalisée par un comité technique composé des
directeurs(trices) des services de chaque collectivité, la démarche n'a pas été finalisée par l'adoption d'un schéma de mutualisation.
Après un diagnostic réalisé auprès des communes membres et de la communauté, des pistes de travail ont été
mises en lumière : formation des agents et des élus, mise en place de groupements de commande,
renforcement des réseaux professionnels, ... et création d'un service commun pour assurer l'instruction des autorisations du droit du sol.
Ce dernier point a fortement mobilisé le comité de pilotage et le comité technique pendant la fin de l'année 2014
et le 1e semestre 2015, date à laquelle l'Etat se désengageait définitivement de l'instruction sur notre territoire.
Pour autant, Montfort communauté et ses communes membres ont conduit régulièrement des opérations de
mutualisations dont le détail et le suivi figurent dans le présent document.
+ AGIR ErISEMIN €
Le 2 MONTFORT 7/7" COMMUNAUTÉ Rapport 2021- Schéma de mutualisation Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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En 2019, les DGS du territoire de Montfort Communauté ont fait l'état des lieux de la mutualisation sur le territoire.
Suite à ce diagnostic, une méthodologie de travail qui a pour ambition de faire avancer la mutualisation sur le
territoire a été actée par les techniciens et élus du mandat 2014/2020. (Cf Partie 3 du présent rapport.
ne ee EPCI mL
_{ Une délégation }
PS F2 { ny ‘ à élu CONTEXTE RESSOURCES METHODE PTE rélérents) 7
Communes 2 RL ET
| feprésentation | _ | : | da " \ | \ Manque de pilotage Absence de | = mutualisation \ Manque de temps | Ÿ politique et technique | feuille de route | LL = “4 \e- À pour les DGS | \ |
politique | | \
\ F — | \ \ \ \ | pes nes | \ — \ | Evolution du rôle \ | HORS | \ ne de l'EPCI (Loi # s | \ -{7 Intégrer un temps à\ L volonté locale) \ __ communautaire dans PA: Bt | \ CL. les missions des DGS
\ SN \ mutualisation
\ Î (UN ENT Tale
à Manque / lentement ' En —, PTE REY] Manquede | _d FE des e € Projet de à À pédagogie surle | services | 1 Fe territoire > sujet « ; +
7 Z / | = F } Arrivéeset |
} D pese] départs de DGS GS TT LÉ Démarche trop S | | ...
[77 Développer à = cloisonnée au Put / Re” pr TN 77 conjointement la culture A niveau des DGS 1 \ À Fortnaliser les À
& de la mutualisation (élus À ” . .... À +. ou ÿ7
re D F _ À, ,——,—{
( Mettre en place des
réunions thématiques
Inter-services
D D
eme eee
MOYENS
181" PNR
Synthèse du diagnostic des DGS de Montfort Communauté de 2020
LEA AGIR EHSEMALE
PS 4 MONTFON
TE POMAUNAUT : Rapport 2021- Schéma de mutualisation 2eme partie : La mutualisation en chiffre
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lil: {te UE: A | A 14: 4; {la 2118 TU ql (= Re ee ou)
OBJECTIFS res économies s d'échelle, Disposer dt nouveaux ra Renforcer es
coopérations existantes, Sécuriser juridiquement les pratiques de prêts de
matériels,
MATERIEL BROYEUR DE VEGETAUX
COUT RESPONSABLE DE LA Commune de MONTFORT SUR MEU
D'ACQUISITION : | GESTION :
Indicateurs 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 20A |
d'évaluation
Nombre de 6 6 6 6 6 6 6 6
communes
utilisatrices
Nombre 32 32 58 20 28
d'utilisations
Nombre d'heures 136 | 171,5 | 188 145 154 | 121 | 136 | 176
utilisées
MATERIEL DESHERBEUR MECANIQUE
COUT RESPONSABLE DE LA Commune de TALENSAC
D'ACQUISITION : GESTION :
Indicateurs 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 2020 | 2021 |
d'évaluation
Nombre de 5 2 1 2 3 2 1 1 L' I
communes
utilisatrices
Nombre d'utilisations 11 3 4 5 5
Nombre d'heures 47 8 13 13 12 12 10 8
utilisées
MATERIEL DESHERBEUR EAU CHAUDE
COUT RESPONSABLE DE LA GESTION : Commune de BEDEE
D'ACQUISITION :
Indicateurs 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 | 2021 d'évaluation
Nombre de 3 4 2 2 1 2 1
communes
utilisatrices En panne Nombre 11 15 5 3 5 depuis 2019.
d'utilisations Non réparé
Nombre d'heures 130 339 116 100 22 15 72
utilisées
C7 acineusemaLe
44" Li ha
Fe f2* COMMAUMAUT Rapport 2021- Schéma de mutualisation Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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THEMATIQUE MISE EN RESEAU ET PARTAGE DES
__ RESSOURCES | OBJECTIFS Favoriser les échanges de bonnes pratiques et les retours d'expériences Exploiter le réseau existant pour la mise en œuvre de projets communs ou pour monter en compétences.
ACTION REUNION DE RESEAU DES DGS
RESPONSABLE | MONTFORT COMMUNAUTE
DE LA
GESTION :
Indicateurs 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 d'évaluation
Nombre de 1 1 4 2 3 5 5 2 réunions
Nombre de 9 8 6 6 6 8 8 7 collectivités
présentes en
moyenne (sur 9)
ACTION REUNION DE RESEAU DES DIRECTEURS D'OFFICE DE TOURISME
RESPONSABLE | DESTINATION BROCELIANDE
DE LA
GESTION :
Indicateurs 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 d'évaluation
Nombre de 10 10 10 10 réunions
Nombre de 5 5
collectivités
présentes en
moyenne (sur 9)
ACTION REUNION DE RESEAU DES AGENTS DES CCAS RESPONSABLE DE LA GESTION MONTFORT COMMUNAUTE Indicateurs d'évaluation 2021
Nombre de réunions 2
Nombre de collectivités présentes en moyenne (sur 9) 7
ACTION REUNION DE RESEAU PETITE ENFANCE / ENFANCE ET JEUNESSE (CTG)
RESPONSABLE DE LA GESTION MONTFORT COMMUNAUTE Indicateurs d'évaluation 2021
Nombre de réunions 5
Nombre de collectivités présentes en moyenne (sur 9) 7
ES Rapport 2021- Schéma de mutualisation Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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Animation Séniors — Bien Vieillir à Montfort Communauté
Action : mise en réseau des communes et de leurs CCAS sur la définition et la proposition d'animations
mutualisées en direction des séniors de 70 ans et plus, en lien avec les partenaires locaux (associations,
clubs, CDAS, Clic, ADMR...). Les animations sont jusqu'à présent orientées vers des séances de cinéma
dédiées au Cinéma La Cane, des sorties exceptionnelles (domaine de la Châsse), ou encore la Semaine Bleue.
Quelques chiffres pour 2021 :
Nombre de réunions avec les communes : 4
Nombre d'animations : Semaine Bleue (1) qui a intégré 10 propositions au total
ACTION SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Mise en commun de ressources techniques et de compétences humaines pour
porter un outil commun : prise en charge financière de matériel, de
développement logiciel, mutualisation de formation des agents et des élus ...
entre les communautés de communes de Montfort communauté, Brocéliande et
Saint Méen Montauban
RESPONSABLE | PAYS DE BROCELIANDE
DE LA
GESTION :
Indicateurs 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
d'évaluation
Temps de mise 0.25 0.25 En En En En En
à disposition du ETP ETP | fonction | fonction | fonction | fonction | fonction
géomaticien de | Environ | Environ | de la de la de la de la de la
Montfort 40h/mois | 40h/mois | charge | charge | charge | charge | charge
communauté de de de de de
travail | travail | travail | travail | travail
ACTION STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE A 3 EPCI
RESPONSABLE | LES 3 EPCI : Brocéliande Communauté, communauté de communes Saint
DE LA Méen Montauban, Montfort Communauté
GESTION :
Indicateurs 2018 2019! 2020 20212
d'évaluation
Nombre de 1 10 3 6
réunions
Nombre de 3 3 3 3
collectivités
présentes en
moyenne
1 Délibération conjointe des 3 EPCI validant la gouvernance et le plan d'action de la stratégie de développement économique et
d'emploi
2 Délibération conjointe des 3 EPCI validant une convention de groupement de commande pour le lancement d’une étude de marketing territorial
+ MALE AGIR éNSi
L + MONTFO 272" COMMUNAUTÉ AT Rapport 2021- Schéma de mutualisation
10 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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Montfort Communauté a intégré un groupement de commande pour la constitution du Plan de Corps de Rue Simplifié
(PCRS) en lien avec le SDE 35.
Le Plan de Corps de Rue Simplifié ou PCRS est un fond de plan cartographique à grande échelle qui doit permettre de
contextualiser avec une grande précision le positionnement des réseaux sur la voirie par rapport aux éléments visibles de
surface (bordure de trottoirs, tampons, mobilier urbain, etc.),.
THEMATIQUE INGENIERIE TECHNIQUE
INSTRUCTION DROITS DES SOLS
| OBJECTIFS Mutualiser les compétences techniques et les outils pour instruire les autorisations d'urbanisme
ACTION SERVICE COMMUN ADS
Instruction des demandes d'autorisation du droit des
sols, modification des documents d'urbanisme et police
de l'urbanisme
RESPONSABLE MONTFORT COMMUNAUTE
DE LA GESTION :
Indicateurs 2016 2017 2018 2019 | 2020 | 2021
d'évaluation
Nombre de CUb 34 42 44 50 38 26
Nombre de DP 179 209 202 222 234 | 238
Nombre de PC et 61 78 66 79 58 82
PC modificatifs
Nombre de PCMI et 261 245 197 213 185 | 269
PCMI modificatifs
PA 11 7 12 15 10 41
PD 8 6 2 15 10 11
TOTAL DEPOTS 520 545 479 594 535 | 667
Equivalents permis | 480,5 | 499,3 | 438 497.4 | 442 | 566
de construire
11
Ë ie Rapport 2021- Schéma de mutualisation Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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UT ATUIESS
Mae UNE l QT es": ‘4
THEMATIQUE.
OBJECTIFS Réaliser des économies d'échelle du fait de groupements de
commandes auprès des prestataires,
ACTION ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES DANS LES BIBLIOTHÈQUES
ANNEE 2015
RESPONSABLE DE LA MONTFORT COMMUNAUTE
GESTION :
Montant total du marché 25 904 EHT
Nombre de collectivités 6/8
participantes
ACTION ETUDE D'OPPORTUNITE POUR UN RAPPROCHEMENT AVEC LA CC DE BROCELIANDE
ANNEE 2015
RESPONSABLE DE LA MONTFORT COMMUNAUTE
GESTION :
Montant total du marché 49 862,50 € HT
Nombre de collectivités 2/2
participantes
ACTION AUDIT INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE
ANNEE 2016
RESPONSABLE DE LA MONTFORT COMMUNAUTE
GESTION :
Montant total du marché 35 160 € HT
Nombre de collectivités 319
participantes
ACTION SIGNALETIQUE TOURISTIQUE
ANNEE 2016
RESPONSABLE DE LA CC BROCELIANDE
GESTION :
Montant total du marché 29 000 € HT
Nombre de collectivités 2/2
participantes
12
ç” 7 AGIR ENSEMBLE
“54 AA
22 7" COMMUNAUT Rapport 2021- Schéma de mutualisation Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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ACTION AUDITS ENERGETIQUES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
ANNEE 2018
RESPONSABLE DE LA
GESTION :
MONTFORT COMMUNAUTE
Montant total du marché 10 570.30 € HT pour les audits et 4 956.55 € HT pour les diagnostics
Nombre de collectivités
articipantes
6/9
ACTION WIFI4EU
ANNEE 2019
RESPONSABLE DE LA
GESTION :
IFFENDIC (soutien technique de Montfort communauté)
Montant total du marché En cours d'analyse
Nombre de collectivités
participantes
6/8
ACTION GROUPEMENT DE COMMANDE SITE INTERNET
ANNEE 2020
RESPONSABLE DE LA
GESTION :
MONTFORT COMMUNAUTE
Montant total du marché 47 260 € HT
Nombre de collectivités
participantes
719
ÿ 7 AGIN ENSEMBLE
Let MONTFORT 2 COMMUNAUTÉ Rapport 2021- Schéma de mutualisation 13 FE GONAUTE
me rcnre |
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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Elaborer et Droposer un lan de formations pour les élus municipaux et
communautaires sur des thèmes communs à enjeux communautaires
ACTION PLAN DE FORMATION INTERCOMMUNAL DES ELUS
ANNEE
RESPONSABLE DE LA | MONTFORT COMMUNAUTE
GESTION :
Critères d'évaluation 2014 | 2015 | 2016 | 2017 2018 2019 | 2020 | 2021
Nombre de formations 0 1 7 0 1 0 0 2
projetées
Nombre de formations 1 2 1 0 0 2
réalisées
Nombre d'élus 20 10 24 0 0 18 pour
participants en moyenne la 1ère formation
et 24
pour le
2nde donc
21 en
moyenne
*Formation en 2018 : séminaire élus.
THEMATIQUE CONVENTION CADRE PERMETTANT LES
PRESTATIONS DE SERVICES
OBJECTIFS Conclure entre la communauté et les communes une convention care
permettant de recourir à de la prestation de services entre collectivités
ACTION CONVENTION CADRE PERMETTAT LA SIGNATURE DE
CONVENTION DE PRESTAIONS DE SERVICES
RESPONSABLE DE LA MONTFORT COMMUNAUTE
GESTION :
2018 à 2021
Bédée Non signée
Breteil Signée
lffendic Signée
La Nouaye Non signée
Montfort Sur Meu Signée
Pleumeleuc Signée
Saint-Gonlay Non signée
Talensac Signée
41 ee" Rapport 2021- Schéma de mutualisation
14 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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3eme partie : Les ambitions de Montfort Communauté et de ses communes en
matière de mutualisation
Les ambitions de Montfort Communauté pour 2022/2023 sont d'agir sur
> La stratégie, en mettant en place une méthodologie de travail collaborative permettant d'aboutir à un schéma stratégique pluriannuel, en matière de mutualisation,
> La communication en fluidifiant et en organisant la transmission des informations ascendantes et
descendantes, entre la communauté et les communes et en favorisant l'interconnaissance des agents.
1ere ambition : Mettre en place une méthodologie de travail collaborative
2020 et 2021 auront été deux années particulières à plusieurs titres :
- Une situation de crise sanitaire de grande ampleur qui a bouleversé le fonctionnement « normal » des
collectivités. La mutualisation n'y aura pas échappée. Pour autant, elle aura aussi permis un travail
mutualisé d'achats entre les communes et la communauté en lien avec cette crise : achat de masques et de fournitures sanitaires mutualisés
- Une année élective : en conséquence de la crise sanitaire, les élections communales et communautaires
ont été reportées. À l'échelle communautaire, une vice-présidence en charge de la mutualisation a été installée, affichant une volonté politique forte sur ce sujet.
- Un renouvellement des élus de Montfort Communauté nécessitant un travail plus important de pédagogie et de mise en place des fonctionnements.
À l'appui de cette nouvelle dynamique politique affichée, un séminaire de rentrée entre DGS a été organisé en septembre 2020 sur le site de Trémelin. Ce séminaire a débouché sur plusieurs réunions de travail, lesquelles
ont permis la proposition d'une stratégie d'actions devant permettre d'aboutir à un diagnostic objectif sur l'état de la mutualisation à l'échelle du territoire de Montfort communauté.
Contexte au sein des communes et de la communauté
Depuis septembre 2021, un renouvellement des DGS en place est intervenu sur plusieurs communes et à la communauté. Cette période de changement couplée au contexte sanitaire incertain, a empêché la mise en place de la méthodologie travaillé en 2020 par l'équipe des DGS en place,
Cette méthodologie qui se voulait collaborative et partagée entre les communes et la communauté va être mise en place sur l'année 2022.
15 À À acinenseuse
x Î i LS Rapport 2021- Schéma de mutualisation Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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La méthodologie validée en 2020
"nan T=E 15
Des remontées
Schéma synthétique de la proposition méthodologique des DGS de Montfort Communauté de 2020
Etape 1 : Organisation de la démarche
Qui ? Les DGS communaux et le DGS communautaire
Quoi ? Organiser la méthodologie de la démarche complète
Comment ? Lors des réunions de réseaux des DGS du territoire
Quand ? Janvier à mars 2022
Etape 2 : Inclusion des équipes
Qui ? Les référents mutualisation des communes et de la communauté
Quoi ? Informer et inclure les équipes dans cette démarche
Comment ? Par une réunion générale des référents désignés
Quand ? Avril 2022
Etape 3 : Travail ciblé des acteurs de la mutualisation
Qui ? Les référents mutualisation des communes et de la communauté
Quoi ? Recenser par thématiques les pistes et axes d'amélioration
Comment ? Lors de réunions thématiques des référents mutualisation des communes et de la communauté Quand ? Mai à septembre 2022
y 16 TU | AGIR ENSEMILE
PARCS Rapport 2021- Schéma de mutualisation Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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Etape 4 : Synthèse de ce travail par les DGS
Qui ? Les DGS communaux et communautaire
Quoi ? Faire la synthèse des remontées par thématiques et regrouper par axes politiques Comment ? Lors de réunions de travail spécifiques
Quand ? Octobre 2022
Etape 5 : Présentation des résultats
Qui ? Les DGS communaux et communautaire
Quoi ? Présenter et expliquer les propositions faites
Comment ? Réunion de bureau communautaire
Quand ? Novembre 2022
Etape 6 : Priorisation politiques et plan d'actions
Qui ? Le bureau communautaire
Quand ? Fin 2022
Etape 7 : Evaluation du schéma
Qui ? Les DGS communaux et communautaire
Quoi ? Mettre en place les outils d'évaluation de la stratégie
Comment ? Ecriture d'un schéma et définition des indicateurs
Quand ? Janvier 2023
2eme ambition : Fluidifier la communication entre Montfort Communauté et les communes
Depuis 2021, la recherche d'amélioration de la communication entre l'EPCI et ses communes membres est un
axe de travail de la direction générale.
Cette ambition repose sur deux axes :
{er axe : Clarification des circuits de communication,
2eme axe : Mise en place de temps facilitant l'interconnaissance et le travail entre les agents du territoire.
À ce titre, plusieurs actions ont été mises en place et seront renforcées sur 2022.
>
>
>
A { à. MONTFORT
7 57 COMMUNAUTE
ACIR EHLEMELE
Mise en place d'outils et de process simplifiant la transmission des documents,
Transmission d'outils de communication sur les services communautaires (panneaux présentation, ....)
Interventions du DGS et des agents de la communauté en appui des services communaux en CODIR ou réunion de travail,
Invitations de techniciens communaux dans des réunions communautaires dédiées à des projets structurants (pacte financier, projets de territoire....).
Organisation de réunions de travail thématiques entre agents communautaires et communaux.
17
Rapport 2021- Schéma de mutualisation Soint onlay RE
2 “ds ? AGIR ÉNSÉMBLE
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Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 61-DE
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Rapport 2021- Schéma de mutualisation
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Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affchéle {3 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 _62-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-62
PARCELLE AO n°170 - LA PINELAIS - ACQUISITION AMIABLE |
Le Conseil Municipal,
VU l'article L. 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier OÙ immobilier ;
VU l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines en date du 15 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que par courrier réceptionné en mairie le 6 septembre 2021, les
propriétaires la parcelle cadastrée AO n°170 (2574 m2?) située à la Pinelais ont
interrogé la Commune sur la situation de ce bien et son usage ;
CONSIDERANT que cette parcelle, bien que privée, supporte des équipements
communaux et est ouverte au public ;
CONSIDERANT que cette parcelle n'a jamais fait l'objet d'un transfert de propriété dans le domaine public communal, sachant que la prescription acquisitive immobilière ne peut s'appliquer en l'espèce, la Collectivité n'ayant pas engagé de procédure en ce sens ;
CONSIDERANT que les parties, propriétaires comme Collectivité, ignorent également
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX s'il y a eu une autorisation de l’ancienne propriétaire pour occuper cet espace ; Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
vrawmontfort-sur- mel. zh Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 O4
mairie@montfort-sur-meu.fr
NAN FAO SU MELLE M
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 62-DE
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, et suite à de nombreux échanges, les propriétaires ont proposé à la Commune d'acheter cette parcelle au prix de 8 494 €, conformément à la marge d'appréciation déterminée par le service des Domaines ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-_ AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle AO n°170 au prix de 8 494 €, hors frais.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Propriétaires de la parcelle AO n°170.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire. oNffort sur
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Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le À 3 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
D E S D E L I B E R AT] ONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE à donné procuration à M. DESSAUGE,
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-63
CONVENTIONS DE SERVITUDE AU PROFIT DE MEGALIS POUR L'IMPLANTATION D'ARMOIRES TECHNIQUES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L. 2121-7 et suivants ;
VU les projets de convention de servitude au profit de MEGALIS pour l'implantation d'armoires techniques ;
CONSIDERANT que le projet Bretagne Très Haut Débit a pour ambition d'amener le Très Haut Débit (THD) à travers la fibre optique à 100% des foyers bretons à l'horizon
2026. Cette infrastructure publique permettra aux FAI (Fournisseurs d'accès internet) de proposer aux particuliers et aux entreprises un accès à de nombreux services tels que l'Internet à Très Haut Débit, la téléphonie, la vidéo ultra haute définition ...
CONSIDERANT que dans le cadre de ce déploiement, MEGALIS Bretagne installera sur la Commune plusieurs armoires technique SRO (Sous-Répartiteur Optique) ; CONSIDERANT que pour ce faire, la Commune de Montfort-sur-Meu après avoir pris connaissance de l'implantation de ces armoires techniques, accordera, par convention, à MEGALIS Bretagne une servitude d'implantation sur les parcelles communales 35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX concernées.
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 O4
mairie@montfort-sur-meu.fr
vvw.montfort-sur-rn&u.bzh Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
WA ATOTETOLE -SUT ME 11
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Recu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22_63-DE
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer les conventions de servitude au profit de MEGALIS
pour l'implantation d'armoires techniques, annexées à la présente délibération.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
= AXIONE pour MEGALIS BRETAGNE.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ Affiché le
A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N2 [D :085-213501885-20220523-22_63-DE
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L'IMPLANT ATION D’UNE ARMOIR
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Entre les soussignés
Le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne domicilié ZAC Les Champs Blancs - 15 rue Claude Chappe - Bât B - 35510 Cesson Sévigné
représenté aux fins des présentes par Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD , Président, dûment habilité à cet effet
Désigné ci-après sous la dénomination « Mégalis »
d'une part
Et
La commune de Montfort-sur-Veu
Réprésentée par...
Boulevard Villebois Mareuil - BP 86219
En vertu d'une délibération du
Désignée ci-après sous la dénomination « la commune de Montfort-sur-Veu. »
d'autre part
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
1/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 _63-DE
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Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune de Montfort-sur-Veu, propriétaire des parcelles N° 2 au profit de Vegalis d'y installer une armoire technique SRO (Sous-Répartiteur Optique).
Article 2 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
2.1 Désignation parcellaire
La commune de Montfort-sur-Meu après avoir pris connaissance de l'implantation de l'armoire technique, tel qu'indiqué sur le plan sommaire ci-annexé, accorde à Megalis une servitude d'implantation sur la parcelle désignée ci-après dans la commune de Montfort-sur-Meu.
e Parcelles cadastrées n°2 section AS située La Cotelais
e Servitude : 5 n°
Article 3 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
3.1 Droits et obligations de Megalis
3.1.1 Droits
Cette servitude d'implantation donnera droit à Megalis et à toute personne mandatée par lui en accord avec la commune de Montfort-sur-Meu. ou son ayant droit (sauf modifications figurant à l'article 4 Clauses et conditions particulières) :
3. 1.1.1 D'enfouir dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes, y compris l'alimentation électrique, qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du
propriétaire et d'installer une armoire technique ;
3.1.1.2 d'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
3.1.1.3 de procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution où l'entretien de l'ouvrage ci-dessus ;
3.1.1.4 de partager les installations avec un autre opérateur. Megalis informera la commune de Montfort-sur-Meu. de cette modification, qui pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
2/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
3.1.2 Obligations
Megalis s'engage à :
3.1.2.1 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ;
3.1.2.2 exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété et aux cultures soient réduits au minimum ;
3.1.2.3 remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose des artères et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
3.1.2.4 assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ;
3.1.2.5 indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain, aux plantations, aux cultures, ainsi qu'aux haies, bois, arbres isolés, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
3.2 Droits et obligations du propriétaire
La commune de Montfort-sur-Veu conserve la pleine propriété du terrain. Elle s'engage :
3.2.1 À permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
3.2.2 à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ;
3.2.3 à indiquer la servitude à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
3.2.4 en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à indiquer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la convention ;
3.2.5 à signaler par lettre recommandée à Mégalis dans un délai d'un mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;
3.2.6 à signaler à Mégalis sis ZAC Les Champs Blancs - 15 rue Claude Chappe - Bât B - 35510 Cesson Sévigné, au moins dix jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des artères (drainages, fouilles, sous-solages, forages, défonçages, enfoncements, etc...) (décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
3/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 _63-DE
Mégalis 4
BRETAGN:=
Article 4 - DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par Végalis, la commune de Montfort-sur-Veu et ses ayant cause étant informés de l'arrivée du terme. Cette convention pourra d'ailleurs être dénoncée à toute époque par Mégalis.
Mégalis aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par la commune de Montfort-sur-Veu.
Article 5 - PUBLICITE FONCIERE
Les parties comparantes, après avoir déclaré que l'état civil indiqué en tête des présentes est exact, donnent tous pouvoirs à Megalis, avec reconnaissance d'écriture et de signature, à l'effet de procéder à la publication et à l'enregistrement de cet acte au service de publicité foncière. Toutes les stipulations de la présente convention ont été arrêtées, acceptées et signées par les contractants qui déclarent et affirment en avoir eu lecture, et approuvent.
| sera délivré deux exemplaires, dont un pour Megalis, et un pour la commune de Montfort-sur-Meu.
Fait à le
La commune de Montfort-sur-Veu Pour Mégalis
Le Président,
Loïg CHESNAIS-GIRARD
Pour le Président et par mandat
417 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
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Sundrcot mixte de cooperation territonale
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5/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
Mégalis #
BRETAGNE
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6/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
Mégalis 4
BRETAGNE \\
Syndicat mixte de coopération territoniele
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717 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22_63-DE VU POUR ÊTRE ANNEXÉ \o 47 | Envoyé en préfecture ls 07/06/2022
À LA OFLSÉERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Neke Reçu en préfecture le 07/06/2022
EN QATE DU LE 10 17 Affiché le
js ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
Mégalis F2
BRETAGN= RS}
Syndicat mixte de coopération territoriale
CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE MEGALIS POUR
L'IMPLANT ATION D’UNE ARMOIRE TECHNIQUE
Entre les soussignés
Le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne domicilié ZAC Les Champs Blancs - 15 rue Claude Chappe - Bât B - 35510 Cesson Sévigné
représenté aux fins des présentes par Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD , Président, dûment habilité à cet effet
Désigné ci-après sous la dénomination « Mégalis »
d'une part
Et
La commune de Montfort-sur-Veu
Réprésentée par 4
Boulevard Villebois Mareuil - BP 86219
En vertu d'une délibération du
Désignée ci-après sous la dénomination « la commune de Montfort-sur-Meu. »
d'autre part
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
1/7 Mégalis 4
BRETAGNE \K
syndicat mixte
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
de coopération territoriale
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune de Montfort-sur-Meu, propriétaire des parcelles N°87 au profit de Megalis d'y installer une armoire technique SRO (Sous-Répartiteur Optique).
Article 2 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
2.1 Désignation parcellaire
La commune de Montfort-sur-Meu après avoir pris connaissance de l'implantation de l'armoire technique, tel qu'indiqué sur le plan sommaire ci-annexé, accorde à Megalis une servitude d'implantation sur la parcelle désignée ci-après dans la commune de Montfort-sur-Meu.
e Parcelles cadastrées n°87 section AP située rue des Grippeaux e Servitude : 5 m°
Article 3 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
3.1 Droits et obligations de Megalis
3.1.1 Droits
Cette servitude d'implantation donnera droit à Megalis et à toute personne mandatée par lui en accord avec la commune de Montfort-sur-Meu. ou son ayant droit (sauf modifications figurant à l'article 4 Clauses et conditions particulières) :
3.1.1.1 D'enfouir dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes, y compris l'alimentation électrique, qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du propriétaire et d'installer une armoire technique ;
3.1.1.2 d'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
3.1.1.3 de procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'ouvrage ci-dessus ;
3.1.1.4 de partager les installations avec un autre opérateur. Megalis informera la commune de Montfort-sur-Meu. de cette modification, qui pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
2/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
Mégalis 4
BRETAGN=
Syndicat mixte de coopération territoriale
A
3.1.2 Obligations
Megalis s'engage à :
3.1.2.1 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ;
3.1.2.2 exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété et aux cultures soient réduits au minimum ;
3.1.2.3 remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose des artères et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
3.1.2.4 assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ;
3.1.2.5 indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain, aux plantations, aux cultures, ainsi qu'aux haies, bois, arbres isolés, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
3.2 Droits et obligations du propriétaire
La commune de Montfort-sur-Meu conserve la pleine propriété du terrain. Elle s'engage :
3.2.1 À permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
3.2.2 à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ;
3.2.3 à indiquer la servitude à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
3.2.4 en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à indiquer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la convention ;
3.2.5 à signaler par lettre recommandée à Mégalis dans un délai d'un mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;
3.2.6 à signaler à Mégalis sis ZAC Les Champs Blancs - 15 rue Claude Chappe - Bât B - 35510 Cesson Sévigné, au moins dix jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des artères (drainages, fouilles, sous-solages, forages, défonçages, enfoncements, etc...) (décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution).
3/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
à s ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
Mégalis 4
BRETAGN= NN
Syndicat mixte de cooperation terntonale
Article 4 - DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par Mégalis, la commune de Montfort-sur- Meu et ses ayant cause étant informés de l'arrivée du terme. Cette convention pourra d'ailleurs être dénoncée à toute époque par Mégalis.
Mégalis aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par la commune de Montfort-sur-Meu.
Article 5 —- PUBLICITE FONCIERE
Les parties comparantes, après avoir déclaré que l'état civil indiqué en tête des présentes est exact, donnent tous pouvoirs à Megalis, avec reconnaissance d'écriture et de signature, à l'effet de procéder à la publication et à l'enregistrement de cet acte au service de publicité foncière. Toutes les stipulations de la présente convention ont été arrêtées, acceptées et signées par les contractants qui déclarent et affirment en avoir eu lecture, et approuvent.
Il sera délivré deux exemplaires, dont un pour Megalis, et un pour la commune de Montfort-sur-Meu.
Fait à lE
La commune de Montfort-sur-Meu Pour Mégalis
Le Président,
Loïg CHESNAIS-GIRARD
Pour le Président et par mandat
4/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
Mégalis 4 ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
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Syndicat mixte de cooperation terntonale
Annexe :
La Cotelais
Emplacement
PMZ
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Chambre orange
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35
5/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
Mégalis
BRETAGN=
Syndicat mixte de coopération terntariale
Plan
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6/7 Syndicat mixte de coopération ternitanale
Photomontage
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
Parking
Intervenants
É cote
7/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ Affiché le
À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL f\° 1 ID : 035-213501885-20220523-22
63-DE EN DATE
DU 7 3 /nau 2029 | :
Syndicat mixte de coogération territariale
CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE MEGALIS POUR
L'IMPLANT ATION D’UNE ARMOIRE TECHNIQUE
Entre les soussignés
Le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne domicilié ZAC Les Champs
Blancs - 15 rue Claude Chappe - Bât B - 35510 Cesson Sévigné
représenté aux fins des présentes par Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD , Président, dûment habilité à cet effet
Désigné ci-après sous la dénomination « Mégalis »
d'une part
Et
La commune de Montfort-sur-Meu
Réprésentée par .....................,.
Boulevard Villebois Mareuil - BP 86219
En vertu d'une délibération du
Désignée ci-après sous la dénomination « la commune de Montfort-sur-Veu. »
d'autre part
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
1/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 _63-DE
Mégalis #
BRETAGNE \ À
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune de Montfort-sur-MVeu, propriétaire des parcelles N° 1374 au profit de VMegalis d'y installer une armoire technique SRO (Sous-Répartiteur Optique).
Article 2 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
2.1 Désignation parcellaire
La commune de Montfort-sur-Meu après avoir pris connaissance de l'implantation de l'armoire technique, tel qu'indiqué sur le plan sommaire ci-annexé, accorde à Megalis une servitude d'implantation sur la parcelle désignée ci-après dans la commune de Montfort-sur-Veu.
e Parcelles cadastrées n°1374 section A située Route départementale 30, Route d'Iffendic e Servitude : 5 nv
Article 3 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
3.1 Droits et obligations de Megalis
3.1.1 Droits
Cette servitude d'implantation donnera droit à Megalis et à toute personne mandatée par lui en accord avec la commune de Montfort-sur-Meu. ou son ayant droit (sauf modifications figurant à l'article 4 Clauses et conditions particulières) :
3.1.1.1 D'enfouir dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes, y compris l'alimentation électrique, qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du
propriétaire et d'installer une armoire technique ;
3.1.1.2 d'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
3.1.1.3 de procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'ouvrage ci-dessus ;
3.1.1.4 de partager les installations avec un autre opérateur. Megalis informera la commune de Montfort-sur-Meu. de cette modification, qui pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
217 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
Mégalis #
BRETAGNEZ \\ D —
Syndicat mixte de coopération territoriale
3.1.2 Obligations
Megalis s'engage à :
3.1.2.1 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert
l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ;
3.1.2.2 exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété et aux
cultures soient réduits au minimum ;
3.1.2.3 remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose des artères et des travaux de
réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
3.1.2.4 assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ;
3.1.2.5 indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain, aux plantations, aux cultures, ainsi qu'aux haies, bois, arbres isolés, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout
dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
3.2 Droits et obligations du propriétaire
La commune de Montfort-sur-Veu conserve la pleine propriété du terrain. Elle s'engage :
3.2.1 À permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
3.2.2 à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ;
3.2.8 à indiquer la servitude à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
3.2.4 en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à indiquer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la convention ;
3.2.5 à signaler par lettre recommandée à Mégalis dans un délai d'un mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;
3.2.6 à signaler à Mégalis sis ZAC Les Champs Blancs - 15 rue Claude Chappe - Bât B - 35510
Cesson Sévigné, au moins dix jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des artères (drainages, fouilles, sous-solages, forages, défonçages, enfoncements, etc...) (décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
3/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 _63-DE
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Mégalis4
BRETAGNE \&
terntondte
Article 4 - DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par Mégalis, la commune de Montfort-sur-Meu et ses ayant cause étant informés de l'arrivée du terme. Cette convention pourra d'ailleurs être dénoncée à toute époque par Végalis.
Mégalis aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par la commune de Montfort-sur-Meu.
Article 5 - PUBLICITE FONCIERE
Les parties comparantes, après avoir déclaré que l'état civil indiqué en tête des présentes est exact, donnent tous pouvoirs à Megalis, avec reconnaissance d'écriture et de signature, à l'effet de procéder à la publication et à l'enregistrement de cet acte au service de publicité foncière. Toutes les stipulations de la présente convention ont été arrêtées, acceptées et signées par les contractants qui déclarent et affirment en avoir eu lecture, et approuvent.
ll sera délivré deux exemplaires, dont un pour Megalis, et un pour la commune de Montfort-sur-Veu.
Fait à le
La commune de Montfort-sur-Meu Pour Mégalis
Le Président,
Loïg CHESNAIS-GIRARD
Pour le Président et par mandat
417 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
Mégalis 4
BRETAGNE \\
Syndicat mixte de coopération territanale
Annexe :
Situation cadastre : Route départementale 30, Route d'Iffendic
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5/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 _63-DE
Syndicat nuste de cogperafion Cerritarais
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Commune de Montfort sur Meu
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6/7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 63-DE
Syndicet mixte de coopération
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717 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22_63-DE onffor
eU A
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
fichéle 1 3 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 64-DE
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER
(arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVEÉE à donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-64
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
wav Montfort-sur-meu.bzh
_] ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ECOLES PUBLIQUES
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 à L 1612-20 et L 1311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets
communaux ainsi qu'aux finances communales
VU l'instruction M 14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du
1e" janvier 2007
VU l'avis favorable de la Commission Education Jeunesse Solidarités Santé Famille en date jeudi 5 mai 2022
CONSIDERANT les projets EPS - Equitation à l'école élémentaire du Pays Pourpré et le projet cirque à l'école élémentaire du Moulin à Vent
CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle à hauteur de 5 € par enfant ;
CONSIDERANT que 82 élèves sont concernés à l'école élémentaire du Pays Pourpré et 71 élèves à l'école élémentaire du Moulin à Vent Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
va Mt or t- Sur Mel Tt
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Recu en préfecture le 07/06/2022
Affiche le
ID : 035-2135018865-20220523-22 _64-DE
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les subventions suivantes au titre de l'exercice 2022 :
e 5€ X 82 élèves = 410 €
e SEX 71 élèves = 355€
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE l'attribution de ces subventions de fonctionnement aux écoles
élémentaires du Pays Pourpré et du Moulin à Vent ;
- AUTORISE le Maire à verser les sommes correspondantes à l'OCCE des écoles
élémentaires du Pays Pourpré et du Moulin à Vent.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Mesdames les Directrices d'école élémentaires Pays Pourpré et Moulin à Vent ;
- Monsieur le Percepteur.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire. onffort sur
9
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Afichéle 1 3 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 65-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53),
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD :
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAÏIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-65
VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE DU RESEAU DES MEDIATHEQUES AVELIA
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et suivant ;
VU la délibération n°14-137 en date du 15 décembre 2014 relative à l'adoption de la
charte du réseau des médiathèques de Montfort Communauté ;
CONSIDERANT que Montfort Communauté organise la mise en réseau des
médiathèques de son territoire ;
CONSIDERANT que les communes de Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort, Pleumeleuc et Talensac sont partenaires de ce projet ;
CONSIDERANT que ce réseau dispose d’un règlement intérieur commun qui fixe les
droits et les devoirs des usagers ;
CONSIDERANT que ce document, validé en Conseil Municipal le 15 décembre 2014, 35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX doit être amendé suite à la municipalisation de la médiathèque de Talensac.
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
wissw.montfiort-Sur-rae8t. 22h Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
en MONTPArt-SLIT- EU
Envoye en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22_65-DE
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE le règlement intérieur amendé du réseau des médiathèques, annexé à la
présente délibération.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Monsieur le Président de Montfort Communauté.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À Reçu en préfecture le 07/06/2022 A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL /\° 91 6 ) Affiché le
EN DATE DU ‘) 3 au 11 ID : 035-213501885-20220523-22 65-DE RÉSEAU PES MÉDIATHÈQUES + Avélia
MONTFURT NAUNAL
=? LE MAIRE,
. C0
EAU AVÉLIA
Réseau des médiathèques de Montfort communauté
Préambule : Les communes de Montfort Communauté disposent d'un service public municipal ou associatif regroupé dans Le réseau intercommunal Avélia. La communauté de communes dispose, quant à
elle, d'un service de coordination du réseau des médiathèques de son territoire (délibération du conseil communautaire du 19 mai 2011).
Le présent règlement fixe les droits et les devoirs des usagers. Tout usager ou visiteur en accepte les
conditions.
MISSIONS ET SERVICES
Lieux de convivialité, d'échanges, de savoirs et de médiation, Les médiathèques du réseau Avélia sont un service public chargé de contribuer à La culture, à l'information, à La formation et aux loisirs de tous.
À cette fin, les médiathèques développent, constituent et proposent des collections mises à disposition pour l'emprunt et/ou La consultation sur place selon les conditions propres à chacune d'entre elles: presse, livres, CD, DVD, CD textes lus, jeux... Elles proposent aussi des services comme, par exemple, les
espaces multimédia, Les ressources numériques...
Les équipements sont ouverts à tous, l'accès et la consultation sur place des documents sont gratuits et
ne nécessitent pas d'inscription.
Les animations et événements culturels (clubs de lecture, heures du conte, concerts, projections de films,
venues d'auteurs, de conteurs, prix littéraires, ateliers, conférences, expositions.) des Médiathèques du
réseau Avélia sont accessibles à tous selon Les modalités prévues par chaque établissement
organisateur.
Un portail www.avelia.montfortcommunaute.bzh permet la consultation de son compte lecteur, des
animations et des différents services proposés par Le réseau Avélia.
INSCRIPTION À TITRE INDIVIDUEL
Chaque usager peut s'inscrire et renouveler son inscription dans l'établissement de son choix selon les
conditions en vigueur, sous réserve de la connaissance et de l'acceptation de ce règlement.
L'inscription est nominative et valable un an de date à date.
L'inscription à la médiathèque est consentie moyennant une cotisation annuelle forfaitaire individuelle, dont le montant est déterminé par Les conseils municipaux des communes du réseau Avélia. Cette cotisation n'est en aucun cas remboursable
Lors de son inscription, l'usager renseigne un formulaire et atteste sur l'honneur de l'exactitude des
données fournies. L'inscription des mineurs est soumise à autorisation parentale.
Les informations recueillies dans le formulaire d'inscription font l'objet d'un traitement informatique via le
SIGB permettant Les transactions de prêt et de retour, l'envoi de courriers exclusivement liés à l'activité Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 _65-DE
des médiathèques : avis d'échéance des abonnements, réservations, relances, aCTUAUTE CUUTETNE AMTST que La réalisation de statistiques. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des organismes extérieurs (sauf au Trésor public pour toutes Les communes sauf La Nouaye et à l'association Bouquinage de La Nouaye). Voir Les dispositions relatives à La protection des données en annexe.
La carte est demandée pour tout emprunt de document et est utilisable dans l'ensemble du réseau des
médiathèques.
Toute perte de carte et tout changement de coordonnées doivent être signalés.
INSCRIPTION À TITRE COLLECTIF
Une « carte collectivité » peut être attribuée aux professionnels de l'enfance, de l'éducation ou de l'animation ou aux associations de la commune.
Cette carte est conservée à La médiathèque. Elle ne peut pas être utilisée à titre personnel.
Cette carte donne droit à l'emprunt de tous Les documents excepté Les DVD (cadre juridique).
Le nombre de documents empruntables et la durée de prêt sont précisés lors de l'inscription.
PRÊT DE DOCUMENTS
Le lecteur est responsable des documents empruntés sous son nom.
Les usagers mineurs empruntent sous la responsabilité de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.
Le nombre de documents empruntables et La durée de prêt sont précisés lors de l'inscription.
Les documents empruntés doivent être rendus complets et en bon état. En cas de document rendu
détérioré, Le dernier emprunteur est considéré comme responsable. ILest impératif de signaler les
documents détériorés et de ne jamais tenter de les réparer. En cas de perte ou de détérioration d'un document, le titulaire de la carte doit Le signaler auprès de La médiathèque qui lui signifiera les modalités de remplacement ou de remboursement.
Dans certaines bibliothèques, certains documents sont exclus du prêt.
La photocopie des documents imprimés et l'emprunt et La consultation de DVD doit se faire dans le
respect de la législation en vigueur.
Les emprunteurs doivent rendre Les documents dans les délais. En cas de retard, les médiathèques se réservent Le droit de prendre toute disposition pour assurer le retour des documents : rappels, suspension du droit de prêt, facturation des documents non rendus.
Le prêt peut être prolongé sur place, par téléphone ou en Ligne sur Le portail, si le document n'est pas réservé.
Les réservations sont possibles sur tous les documents empruntables : elles peuvent se faire sur place ou en ligne sur Le portail.
Les documents réservés sont mis de côté pour un temps limité après information au lecteur. Passé le délai, Les documents sont remis en circulation. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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RÈGLES DE CONDUITE
La médiathèque est un lieu public. Les usagers sont tenus de respecter Les locaux, Le personnel et Les
autres usagers et de ne pas entraver Le bon fonctionnement du service.
L'accès sera refusé à toute personne dont l'attitude ou Le comportement pourrait gêner les autres usagers (ivresse, bruit, violence...).
Les animaux ne sont pas admis, exception faite pour Les chiens d'usagers en situation de handicap.
Les mineurs fréquentent Les bibliothèques sous La responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux. La consultation et l'accès aux ressources numériques se fait sous La responsabilité des représentants légaux. Le personnel de La médiathèque Les accueille, les conseille mais ne peut en aucun cas en assurer la garde ou la surveillance.
Les groupes constitués (scolaires, associatifs...) peuvent être accueillis, selon Les modalités de chaque médiathèque, mais restent sous la responsabilité de leur accompagnateur.
Les usagers doivent respecter la neutralité du service public : La propagande politique ou religieuse n'est
pas autorisée. Le dépôt de tracts, journaux, affiches à caractère culturel ou autre doit être autorisé par La direction.
Les usagers doivent respecter Le droit à l'image (pas de prise de vue des usagers ou du personnel sans
accord explicite et a fortiori d'enfants sans autorisation écrite des parents ou du représentant légal),
Les effets personnels (cartables, sacs, ordinateurs...) restent sous la responsabilité de Leur propriétaire. En cas de vol ou de détérioration, La responsabilité de la médiathèque ne peut être engagée.
Si l'évacuation du bâtiment ou l'activation des dispositifs d'alerte (fermeture d’un espace, contrôles des
sorties.) s'avèrent nécessaires, toute personne doit s'y soumettre et respecter les consignes données
par Le personnel.
INTERNET ET MULTIMÉDIA
Le règlement des services multimédias fait l'objet d'une charte d'utilisation propre à chaque médiathèque et affichée dans les locaux.
APPLICATION DU RÈGLEMENT
Tout usager s'engage à respecter Le règlement.
Le non-respect du règlement peut entraîner La suspension ou La suppression du droit de prêt et, Le cas
échéant l'exclusion du réseau des bibliothèques.
Le personnel des médiathèques est chargé, sous la responsabilité de La direction, de l'application du règlement. Tout comportement agressif, violent, menaçant ou irrespectueux envers Le personnel ou Le public des médiathèques fera l'objet d'un signalement aux forces de l'ordre.
Le présent règlement est affiché dans les médiathèques et remis sur demande à l'usager. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 _65-DE
ANNEXE : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Montfort Communauté, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données
personnelles pour assurer ses missions de service public. Le traitement des données est nécessaire à
l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice dont est investi le responsable du
traitement, Le président de Montfort Communauté. Les données personnelles sont collectées, traitées, utilisées de manière sécurisée et conservées par Le personnel de Montfort Communauté et Le personnel en lien avec Le réseau Avélia conformément à La réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel : Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et Réglement Général sur La Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679).
1. Les données collectées par les médiathèques sont utilisées exclusivement pour :
- Lors de l'inscription, permettre la création d'une carte d'usager nominative via Le SIGB, et d'un compte
utilisateur sur l'application de gestion des collections et prêts, accessible depuis Internet (Le portail en
ligne) ;
- La gestion des prêts et l'enregistrement des ouvrages ou supports prêtés ou consultés
- l'inscription et l'accès aux manifestations ou activités culturelles organisées ;
_ l'accueil et Le suivi de l'activité de groupes, scolaires ou partenaires ;
- La réalisation d'enquêtes statistiques anonymes et l'analyse des services proposés ;
- avec le consentement du titulaire de La carte, à La transmission d'informations sur les manifestations
culturelles proposées par Les médiathèques via l'envoi d'une newsletter.
La collecte des données à caractère personnel a un caractère contractuel. Elle est nécessaire à
l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à La demande de l'usager pour lui permettre l'accès aux
services proposés par les médiathèques. Si La collecte de données concerne un mineur de 15 ans, Le
titulaire de l'autorité parentale est réputé accepter pleinement et sans réserves la collecte de données à caractère personnel Le concernant, aux termes des finalités du traitement.
2. Les personnes ayant accès aux données sont Les bibliothécaires et informaticiens des communes du
réseau Avélia et de Montfort Communauté ainsi que Les sous-traitants pour assurer certaines tâches liées au service public des médiathèques. Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être communiquées aux autorités de police sur réquisition judiciaire. Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales, et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union Européenne.
3. Les données à caractère personnel collectées par Montfort Communauté sont conservées : - jusqu'à La fin du troisième mois suivant la restitution de l'objet du prêt pour Les informations concernant chaque prêt. Au-delà de ce délai, Les informations personnelles liées au prêt seront effacées des bases de gestion des prêts, à l'exception de celles concernées par un contentieux éventuel.
- pendant un an pour les données relatives aux connexions et à La navigation (adresses IP, adresse des
sites internet consultés, cookies, etc.) liées à l'utilisation des services numériques (portail en ligne).
Au terme de la relation contractuelle avec l'usager, La conservation des informations relatives à son
identité prend fin à l'expiration des délais de conservation définis ci-dessus. Sinon, La suppression des
données personnelles d'un usager intervient d'office dans un délai d'un an à compter de La date de fin du dernier prêt ou dernière participation à une activité (manifestation, service numérique...
&. Montfort Communauté a désigné un Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté : - soit par courrier adressé à : Montfort Communauté, Délégué à la Protection des Données, 4 place du Tribunal CS 30150 - 35162 MONTFORT-SUR-MEU;
- soit par courriel à dpo@montfortcommunaute.bzh
5, L'usager bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité des données le concernant. IL peut également demander la limitation ou s'opposer au traitement de ses données. À cet effet, et sauf obligation légale contraire, l'usager peut retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Les traitements effectués antérieurement au retrait du Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
. : , : : 035- - 23-22 65-DE consentement demeurent licites. Pour exercer ses droits, l'usager doit en ro SN RES
- par courrier adressé à : Montfort Communauté, Délégué à La Protection des Données, 4 place du Tribunal CS 30150 - 35162 MONTFORT-SUR-MEU;
- soit par courriel à dpo@montfortcommunaute.bzh.
L'usager a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de La CNIL. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22_65-DE olffort
el
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le { 3 JUIN 2071
ID : 035-213501885-20220523-22 66-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-66
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
vw montfort-sur-meu.bzh
RÉSIDENCE MISSION DE LA COMPAGNIE AIE AIE AIE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-7,
CONSIDERANT que la résidence mission est un dispositif permettant de soutenir des projets de création, de diffusion et d'actions culturelles portés conjointement par des artistes, des lieux de diffusion et des collectivités dans l'objectif de rencontrer de nouveaux publics ;
CONSIDERANT que la Ville s'inscrit depuis plusieurs années dans cette dynamique partenariale ;
CONSIDERANT qu'encadrée par le Département, la résidence mission est une pratique de développement culturel reconnu sur les territoires : CONSIDERANT la proposition de la compagnie Aïe Aïe Aïe de proposer ce type de résidence sur la ville avec la possibilité de mettre en œuvre des actions culturelles, de proposer une exposition à Lagirafe et de bénéficier de temps de création sur l'année 2022 ;
CONSIDERANT l'accompagnement de la Ville à hauteur de 5 500 euros pour la mise en oeuvre de cette présence artistique en 2022 ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEN
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
wvamontiort-sûur-m8u ff
Envoye en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiche le
ID : 035-213501885-20220523-22_66-DE
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE l'attribution d'une aide de 5 500 euros à la compagnie Aïe Aïe Aïe
pour l'ensemble des actions susnommées,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce
soutien.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Monsieur le Président du Département d'Ille-et-Vilaine.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire. '
=.
=.
POP
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Afchéle {9 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 67-DE
——
EXTRAIT DU REGISTRE »
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET,
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-67
DEMANDE DE GRATUITÉ DU CONFLUENT LES 16, 17, 18 JUILLET 2022 POUR L'ASSOCIATION BRETAGNE POLOGNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 : VU la délibération N°21-80 relative à l'élaboration des tarifs municipaux 2021-22 ; CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a fixé la location du Confluent pour les associations hors Montfort Communauté à 1050€ le premier jour et 525€ les jours supplémentaires,
CONSIDERANT la demande de réservation du Confluent par l'association Bretagne Pologne à titre gratuit aux dates indiquées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la Ville à la tenue de cette manifestation ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCORDE la gratuité du Confluent pour les 16, 17 et 18 juillet 2022 à Bretagne Pologne ;
- AUTORISE le Maire à signer les contrats et tout document y afférent. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil Ampliation de la présente délibération sera adressée à : BP 86219 - Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX - L'association Bretagne Pologne. Tél. 02 99 09 00 17 Pour extrait certifié dôhfort
Fax 02 99 09 14 04 Au registre des délibéta: mairie@montfort-sur-meu.fr Fabrice DALINO, \ nn moantfort-sur-rineu. Gzi Maire. onl{for sur el
en
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Recu en préfecture le 07/06/2022
Affiche le { 1 JUIN 1071
ID : 035-213501885-20220523-22 68-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC
(arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAÏIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-68
CONVENTION RELATIVE A LA CESSION A L'AMIABLE À LA COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU D'UNE SIRENE DU RESEAU NATIONAL D'ALERTE DE L'ETAT
Le Conseil Municipal,
VU l'article L. 112-1 du Code de la sécurité intérieure ;
VU le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; VU l'article R. 3211-38 du Code général de la propriété des personnes publiques ; VU le décret 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national : VU l'arrêté du 12 novembre 2012 établissant le plan communal de sauvegarde de la commune de Montfort-sur-Meu ;
VU le projet de convention relative à la cession à l'amiable à la commune de Montfort- sur-Meu d'une sirène du réseau national d'alerte de l'Etat ;
CONSIDERANT que le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale de 2008 a
fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l'État mais aussi des communes d'un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l'ancien Réseau National d'Alerte (RNA) de l'Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX POUr une attaque aérienne ;
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
wwuwmontfiort-sur-meu.bzh Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
ns mrontfort-sur-méu. fi
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiche le
ID : 035-213501885-20220523-22_68-DE
CONSIDERANT que les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion de Crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le
Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques et de zones d'alerte, sur lesquels seront positionnés les moyens
d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d'alerte, eu égard aux circonstances locales
(urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population) ;
CONSIDERANT que les préfectures ont été sollicitées pour effectuer un recensement national des sirènes. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens
d'alerte ont permis aux acteurs de l'alerte et de l'information des populations de
disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens
existants ;
CONSIDERANT que ce recensement a notamment permis de déterminer les sirènes du RNA qui avaient vocation à être raccordées au SAIP dans les zones d'alerte. En
revanche, les autres sirènes du RNA, en raison d'une implantation inadaptée, n'ont pas
été raccordées au nouveau système d'alerte des populations.
CONSIDERANT qu'à l'appui de leurs pouvoirs de police et / ou d'un Plan Communal
de Sauvegarde (PCS), les maires peuvent toutefois souhaiter acquérir et maintenir en
fonctionnement ces sirènes situées sur le territoire de leur commune et non intégrées dans le SAIP. Dans la mesure où ces sirènes restent affectées à une mission d'intérêt général d'alerte des populations, le cédant donne son accord pour procéder à une
cession à l'amiable et de gré à gré de ces matériels.
CONSIDERANT que par courrier en date du 19 août 2015, la Commune de Montfort-
sur-Meu a informé la Préfecture d'Ille-et-Vilaine que l'équipement du RNA situé sur l'église Saint-Marie-Grignion-de-Montfort pouvait être maintenu en lieu et place en étant néanmoins déconnecté du réseau d'alerte ;
CONSIDERANT que malgré ce courrier, le transfert de propriété de l'équipement, à titre gracieux, n'a jamais été formalisé. Aussi, par courriel en date du 4 avril 2022, la
Préfecture a proposé à la Commune la signature d'une convention relative a la cession 3 l'amiable à la commune de Montfort-sur-Meu d'une sirène du réseau national d'alerte de l'Etat ;
CONSIDERANT que la cession porte sur l'ensemble des matériels décrits dans le
tableau récapitulatif ci-dessous :
Localisation exacte Description et caractéristiques techniques
Eglise + de la sirène
+ de l'armoire électrique
+ des moyens de déclenchement manuels
locaux de la sirène (s'ils existent)
«+ des autres éléments éventuels (càble...)
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la cession à l'amiable à la
commune de Montfort-sur-Meu d’une sirène du réseau national d'alerte de l'Etat,
annexée à la présente délibération, et tous les documents y afférents.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ ID : 085-213501885-20220523-22 68-DE A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 12. 72-66
EN DATE DU 7.2 M 2012 LE MAIRE,
À Montfort
Z
Liserté + Égaliré + Fraueraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MNT
DE
L'INTÉRIEUR:
Convention relative à la cession à l'amiable à la commune de Montfort sur Meu
d’une sirène du réseau national d'alerte de l'Etat
Entre les soussignés :
L'Etat, représenté par le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, d'une part,
ci-après désigné par « le cédant »
et
La commune de Montfort sur Meu, représentée par son maire, M Fabrice DALINO
ci-après désigné(e) par « le cessionnaire »,
Considérant qu’au titre de l’article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, « /a sécurité civile [...] a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées » ;
Considérant qu'au titre du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectitités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « /e soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature [...], de pourvoir d'urgence à toutes mesures d'assistance et de secours et, sil y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration Supérieure » ; qu'à ce titre, le Maire est donc tenu d'assurer le déclenchement de l'état d'alerte sur son territoire ;
Considérant les dispositions de l'article R. 3211-38 du code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général. » ; que la mission d'alerte des populations relève de motifs d'intérêt général ;
Considérant le décret 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national ;
Considérant l'arrêté du 12 novembre 2012 établissant le plan communal de sauvegarde de la commune de Montfort-sur-Meu ;
ll est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 _68-DE
Article 1 - Rappel du contexte
Le Live Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l'État mais aussi des communes d'un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l'ancien réseau national d'alerte (RNA) de l'Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les senices de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAÏP). Il repose sur une logique de bassins de risques et de zones d'alerte, sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d'alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Les préfectures ont été sollicitées pour effectuer un recensement national des sirènes. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d'alerte ont permis aux acteurs de l'alerte et de l'information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.
Ce recensement a notamment permis de déterminer les sirènes du RNA qui avaient vocation à être raccordées au SAIP dans les zones d'alerte. En revanche, les autres sirènes du RNA, en raison d'une
implantation inadaptée, n'ont pas été raccordées au nouveau système d'alerte des populations.
A l'appui de leurs pouvoirs de police et/ ou d'un plan communal de sauvegarde, les maires peuvent toutefois souhaiter acquérir et maintenir en fonctionnement ces sirènes situées sur le territoire de leur commune et non intégrées dans le SAIP. Dans la mesure où ces sirènes restent affectées à une mission d'intérêt général d'alerte des populations, le cédant donne son accord pour procéder à une cession à l'amiable et de gré à gré de ces matériels.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la cession d'une ou de plusieurs sirènes du réseau national d'alerte par le cédant au profit du cessionnaire.
La cession porte sur l'ensemble des matériels décrits dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Localisation exacte Description et caractéristiques techniques
Sirène À Eglise -de la sirène
-de l'armoire électrique
- des moyens de déclenchement manuels
locaux de la sirène (s'ils existent)
des autres éléments éventuels (câble...)
Article 3 - Conditions financières
Les sirènes du réseau national d'alerte non intégrées au SAIP sont cédées à titre gracieux.
Article 4 - Garanties eteffet de la cession
Les matériels sont cédés en l'état.
Le cessionnaire prend les biens cédés dans l'état où ils se trouvent et s'engage expressément à n'exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels cédés.
Le cessionnaire reconnaît avoir été informé que la liaison louée France Télécom permettant le
déclenchement à distance de la sirène a été désactivée. Il lui est donc préconisé de s'assurer dès maintenant que cette liaison a été déconnectée, ceci afin d'éviter tout déclenchement intempestif de la ou des sirènes. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 68-DE
Le cessionnaire prend la pleine et entière responsabilité des matériels alloués. Il s'engage à ne les
utiliser que dans le cadre de sa mission d'alerte des populations et à les conserver dans son domaine public tant qu'ils sont affectés à cette mission.
Au cas où le cessionnaire décide d'interrompre définititement l'usage des sirènes objet de la présente convention dans le cadre de l'alerte des populations, toute opération de démontage, de destruction ou de vente des matériels relève exclusivement de la charge et de la responsabilité du cessionnaire.
Article 5 - Date d’effet
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties. Le transfert de propriété et des risques s'effectue à la date de signature de la présente convention par
les parties.
La présente convention est établie en double exemplaire.
Fait à Rennes, le
Le préfet, Le maire Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22_68-DE oNffor sur
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Afichéle 13 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
D ES DE | BERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET,
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME CHAUVIN à donné procuration à M. TILLAROD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAÏIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-69
CRÉMATORIUM - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL DU
DÉLÉGATAIRE - EXERCICE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 1411- 3 : VU le rapport d'activité 2021 présenté par OGF, délégataire de service public du
Crématorium de Montfort- sur-Meu ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 1411-3 du Code général des
collectivités territoriales, le délégataire de service public produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, et une analyse de la qualité de ce service ;
CONSIDERANT que ce rapport est en outre assorti d'une annexe permettant à
l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ; CONSIDERANT qu'il est proposé de prendre connaissance du rapport relatif à la Mairie de MONTFORT-SUR-MEU délégation de service public du crématorium qui porte sur l'exercice 2021 :
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
Nsy.mantiort-sur-meu.bzh Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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ID : 035-213501885-20220523-22_69-DE
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND acte du rapport relatif à la délégation de service public du crématorium
pour l'exercice 2021, annexé à la présente délibération.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- OGF, délégataire de service public du Crématorium.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 O4
mairie@montfort-sur-meu.fr
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HORAIRE
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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NICINTITURI-SUI IVILE
Sommaire
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC... 3
1 1. LES CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ....3 1.1.1. Objet et étendue de la délégation esse 3
1.1.2. Autorité délégante...........................sss.ssssssssssmeeneeereennes 3 1.1.3. Délégataire......................s.s.tilnsssssssseeeeeeneeeene 3 1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants... 3 1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat see 3 1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE... 4
1.2.1. Les services fournis ses à 1.2.2. Les installations issues 4 1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant 4
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER... 5 2 4, COMPTE DE RESULTAT suisses 5 2.1.1. Les règles comptables seen 5 2.1.2. Le compte de résultat seen 6 2.1.3. Commentaires sur le compte de résultat... 7 2 2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS 12
2.2.1. Etat de variation de patrimoine ss 12
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué sen 12 2.2.3. Programme contractuel d'investissements 14
2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année 14
2.25. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise RSR nd see inserer etre nr eenne nr nn nn SR RS Sn iles ass ti cerainéns a isaisssseseseeseneserenenranenere etes 14 2.2.6. Engagements financiers ss 14
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE 15 3 4. ÉVOLUTION DE LA MORTALITÉ EN FRANCE... ess 15 3.2. ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS........................... ses 17 3.2.1. Evolution du nombre annuel de crémations ses 17
3.2.2. Évolution mensuelle du nombre de crémations........................... ss 19 3.2.3. Répartition des crémations par SEXE eee 20
3.2.4. Destination des cendres ses 21 3.2.5. Répartition des crémations selon la commune de AÉCÈS ses 22
3.3. AUTRES INDICATEURS DE QUALITÉ ss 22
3.3.1. Comité d'éthique sens 22 3.3.2. Cérémonie du SOUVENIT sis ssssssssesesessssnieeenenneneseeeseeenneeseenneeress 22 3.3.3. Registre d'appréciation du Service... 23 3.3.4, La communicatiON. ss ssesseeeessnnneenneseeseseeieeeseneeneeneneneeeeet 23 3.3.5. Équipement à la disposition des familles et des entreprises de pompes funèbres 23
3.3.6. Elimination des déchets métalliques ss 24
3.3.7. La certification Qualicert®.......................... seen 25 3.3.8. Les enquêtes de satisfaction see 25
3.3.9. Protection du Travailleur ISolé sens 26
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE... 27 4.1. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ss 27
42. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE... isresseeeeeeeeeenneeeeeneeneses 27 4.2.1. Les horaires d'ouverture ss 27
4.2.2. Les moyens en personnel... 27 4,3. LE COMPTE RENDU FINANCIER seen 29 4.3.1. Les tarifs des prestations du service public... 29 4.3.2. La révision des tarifs... 30 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC |
1.1. LES CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
La délégation porte sur la construction, les équipements, le fonctionnement et la gestion d'un
crématorium réalisé dans l'enceinte du cimetière de Montfort-sur-Meu, chemin de l'Ourme.
1.1.2. Autorité délégante
Ville de Montfort-sur-Meu.
1.1.3. Délégataire
OGF
Société anonyme au capital de 40.904.385 €
RCS Paris B 542 076 799
Siège social : 31, rue de Cambrai — 75019 Paris
Habilitation n°128-75-0001
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
Président-directeur général : M. Alain COTTET
Directeur délégué : M. Michel MILLET
Directeur de secteur opérationnel : Mme HIRBEC Caroline
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
L'avenant n°6, signé en 2017, avait pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Concessionnaire, à la demande de la Commune, prenait en charge l'installation d'un équipement de crémation, de traitement et de filtration des rejets dans l'atmosphère permettant la conformité aux normes réglementaires en vigueur résultant de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère.
Le montant de l'investissement s'élève 573 050 € HT et compte tenu de l'importance des travaux les Parties ont convenu de prolonger la durée initiale de la Convention d'une durée supplémentaire de trois (3) ans et six (6) mois.
La convention arriverait à échéance le 9 janvier 2022.
L'avenant n°9, signé en 2021, a pour objet de prolonger le contrat afin de laisser le temps à la
commune de Montfort-sur-Meu de procéder à la passation d'une nouvelle convention.
Les parties conviennent de prolonger la durée du contrat d'une durée supplémentaire de quatre (4) mois. Par conséquent, la date de fin du contrat est portée au 9 mai 2022. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
1.2.1. Les services fournis
Conformément au contrat de délégation, le délégataire assure les missions principales suivantes : la réception des cercueils,
l'accueil des familles qui les accompagnent,
la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l'introduction du cercueil dans le four,
la crémation des cercueils,
la pulvérisation des cendres,
le recueil des cendres dans une urne sertie qui sera remise à la famille, la dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, ou le dépôt des urnes dans les cases du columbarium du jardin cinéraire, lorsque la famille a opté pour l'un ou l'autre de des modes de sépulture,
la prise en charge des indigents domiciliés à Montfort-sur-Meu en cas de demande de crémation,
la tenue du registre des crémations,
l'entretien courant des locaux,
l'engagement de respecter les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales pour tout ce qui concerne la réglementation relative aux opérations de crémation,
la crémation de pièces anatomiques d'origine humaine provenant d'établissements de soins, la crémation de restes mortels exhumés.
1.2.2. Les installations
Le crématorium comprend :
- des locaux ouverts au public :
un hall d'accueil,
une salle d'attente,
une salle de cérémonies,
une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil et de remise de l'urne.
- des locaux techniques à l'usage exclusif du personnel du crématorium :
une salle d'introduction du cercueil,
un local technique contenant le four de crémation,
un local de conservation des urnes,
un bureau administratif.
A ces locaux s'ajoutent les couloirs de circulation et les sanitaires obligatoires.
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
Les charges sont supportées en totalité par le délégataire.
La construction et les équipements du crématorium ont été entièrement réalisés et pris en charge par le délégataire sur une parcelle de terrain appartenant à la Ville de Montfort-sur-Meu située dans l'enceinte du cimetière, chemin de l'Ourme.
| ecs Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. COMPTE DE RESULTAT
2.1.1. Les règles comptables
Le crématorium de Montfort-sur-Meu n'est pas une entité économique en tant que telle et ne
génère donc pas par conséquent de compte d'exploitation propre.
Les charges retenues sont les charges réelles. Seuls certains postes sont forfaitaires (frais d'administration générale, frais postaux et télécom) ou font l'objet d'une clé de répartition (charges de personnel).
Par convergence du plan comptable général français avec les normes comptables IFRS, un nouveau plan comptable doit être appliqué par les entreprises à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2005. Les méthodes de comptabilisation, notamment des amortissements et des provisions sont les suivantes :
e L'amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque
composant est amorti sur la durée qui lui est propre.
e La méthode de comptabilisation par composants exclut la constatation de provisions pour gros entretien où grandes révisions (art.311-2 PCG).
Les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes de l'année 2021 sont demeurées inchangées par rapport à l'exercice précédent. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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TIC ZTT ET
2.1.2. Le compte de résultat
2020 % du C.A. 2021 % du C.A. Variation
1. PRODUITS D'EXPLOITATION EUROS EUROS
Chifire d'affaires TL | 185 [ST
TOTAL PRODUITS 433 566 473 052 9.11%)
2. CHARGES D'EXPLOITATION
Autres achats et charges externes
Gaz CU [77 26478l 611% 26311] 556%] 0.63% Electricité a EN 11 604 2.68%]. 9065]. . 1.92%). -21.88% Eau 183 _0.04%| 308, 0.07%| 68.42%
Fournitures diverses : D 604]. 914% 1 389]. 0.29% 130.00% Fournitures administratives L ue . . 1 126] 0.26% 1 680 0.36% 49.28% Equipement et habillement_ mm 844] 0.19% 1 479[ 0.31% 75.17% Entretien équipement de cremation el filtration 24 083 5.55% 28 809 6.09% 19.62% Entretien Locaux 4 210 0.97% 6 573 1.39% 56.11% Assurance 1 295 0.30% 1 324 0.28% 2.21% Frais postaux et Telecom 285 0.07% 204 0.04% -28.71% Autres charges 177 0.04% 1 075 0.23% 507.25%
Sous-total 70 889 16.35% 78 217 16.53% 10.34%
Redevance versée à la Ville 7 21678 5.00% 23663| ‘'500%| 9.11%
Sous-total 21 678 5,00% 23 653 5.00% 9.11%
Impôts et taxes
Impôts et autres Taxes 6 670 1.54% 4710 1.00% -29.39%
Sous-total 6 670 1.54% 4710 1.00% -29.39%
Charges de personnel
Agents de crématorium 98 410 22.70% 95 581 20.21% -2.88% Encadrement et Planification 4 153 0.96% 4 598 0.97% 10.74% Charges sociales 36 023 8.31% 34 818 7.36% 3.34%
Sous-total 138 586 31.96% 134 997 28.54%) -2,59%
Frais d'administration générale 35 119 8.10% 40 209 8.50% 14.50%
Dotations aux amortissements
Amortissements de caducité 724 0.17% 723 0.15% 0.07% Amortissements lechniques 214 482 49.47% 224 673 47.49% 4.75% VNC 0.00% 0.00%
Sous-total 215 205| 49.64% 225 396 47.65% 4.74%
TOTAL CHARGES 488 148 112.59%] 507 182 107.21% 3.90%
RESULTAT COURANT AVANT IS -54 581 12.59% -34 130 7.21% -37.47%
Impôt société 0 32.02% 0 27.50%
RESULTAT NET -54 581 12.59%) -34 130 7.21%) -37.47% 2.1.3. Commentaires sur le compte de résultat
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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Pour l'année 2021, le chiffre d'affaires crémation s'élève à 473 052 € pour 885 crémations facturées. En 2020, il s'élevait à 433 566 € pour 782 crémations.
Il se décompose ainsi :
CA Crémation
e Crémation adultes
e Crémation enfants
e Crémation d'exhumation d'un corps
e Crémations exhumations et PAOH
CA Autres S
e Dis
e Cérémonie
e Le tem
e Autres CA
ions de cendres
onnalisée
re d'urnes
Sous-total CA Autres
377 493
862
1176,
31 998
6 235
2 253
2 541
11 008
Îts| 22038€| 22725€ 688
423 709
597
1 598
24 422
Sous-total CA Crémation| 411 529 €| 450 325 €
6 220 -15
2 368 115
4 639
9 498
2 098
-1 510
Le chiffre d'affaires total s'élève à 473 052 € contre 433 566 € en 2020, soit une hausse de 9%. Cette augmentation s'explique par la hausse de plus d'une centaine de crémations au cours de
l'année 2021 malgré l'impact moindre de la pandémie du Covid-19.
2.1.3.1. Charges d'exploitation
Autres achats et charges externes
Gaz
La consommation de gaz renseignée correspond aux factures du crématorium. Le coût total du gaz
pour l'année ressort à 26 311 €, soit un coût par crémation de 29,73 €.
En euros HT 2020 2021 Coût du gaz 26 478 26 311 Coût unitaire par crémation 33,86 29,73
2021 janv.-21 févr.-21 mars-21 avr.-21 mai-21 juin-21
Gaz KWH 57250 55146 52495 50965 47488 61370
2021 juil.-21 août-21 sept.-21 oct.-21 nov.-21 déc.-21
Gaz KWH 63 949 64 853 61 918 50 890 55 528 43 031
Total 2020 2021 Var. VAL Var.
Gaz KWH 616 745 664 883 48 138 8%
i |
7 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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ID :035-213501885-20220523-22 69-DE
“1 N £A4 HAN À TE TV 11
Électricité
La consommation d'électricité mentionnée correspond aux factures du crématorium. La facturation totale pour l'année s'élève à 9 065 €, soit 10,24 € un coût par crémation.
En euros HT 2020 2021
Coût de l'électricité 11 604 9 065
Coût unitaire par crémation 14,84 10,24
2021 janv.-21 févr.-21 mars-21 avr.-21 mai-21 juin-21
Electricité KWH 4 579 6 793 6 533 5 148 4 862 3 881
2021 juil.-21 août-21 sept.-21 oct.-21 nov.-21 déc.-21
Electricité KW 4 092 3 875 3 924 3 731 5 589 7 302
Total 2020 2021 Var. Var.%
Electricité KWH 56 192 60 309 4117 7%
Eau
La consommation facturée correspond aux factures du crématorium. La facturation pour l'année 2021 s'élève à 308 € soit 0,35 € coût par crémation.
En euros HT 2020 2021
Coût d'eau 183 308
Coût unitaire par crémation 0,23 0,35
Sur 2020, on a constaté une baisse de la consommation d'eau, liée au fait que le crématorium a accueilli moins de public en raison de la COVID-19 (nombre de personnes limité en application des règles de distanciations sociales).
Fournitures diverses
Ce poste regroupe l'achat des pastilles réfractaires, de petits outillages, de produits divers d'entretien des équipements d'exploitation, des plaques et également la location de la fontaine à eau. En 2021, ce poste s'élève à 1 389 € contre 604 € en 2020.
2020 2021
Pastilles réfractaires (VOLSING) 0 470
Fontaine à eau (CHATEAU D'EAU) 147 135 Achat fournitures d'exploitation (SODIM) 140 154 Colonne de désinfection pour gel hydroalcoolique 260 0 Fournitures machine à café (FOUNTAIN France) 0 437 Traitement déchets (PROSERVE DASRI) 57 40
Fournitures diverses 0 153 TOTAL 604 1 389
Fournitures administratives
Les fournitures administratives comprennent essentiellement l'achat de fournitures de bureau, l'entretien et les consommables de l'imprimante/photocopieur/fax. Le montant total du poste est de 1 680 € contre 1 126 € en 2020. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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ID :035-213501885-20220523-22 69-DE
” iv
2020 2021
Maintenance imprimante + copies (RICOH) 162 198
Fournitures administratives (JPG, STAPLES, STACI) 964 1 482 TOTAL 1 126 1 680
Équipement et habillement
Ce poste correspond à l'achat et l'entretien des vêtements de travail pour le personnel du
crématorium ainsi qu'à la télésurveillance de l'équipement de travailleur isolé. Le montant total s'élève à 1 479 € contre 844 € en 2020.
2020 2021
Achat et entretien des vêtements de travail 628 1 263 (BRAGARD, MABEO, EDENRED)
Télésurveillance (PROSEGUR, FIDUCIAL) 216 216 TOTAL 844 1 479
Entretien équipement de crémation et filtration
La maintenance est facturée au forfait par crémation.
Le forfait maintenance a été renouvelé en 2020. La maintenance qui était facturée pour une configuration sans filtration est valorisée depuis juillet 2020 pour une configuration avec filtration et manipulation de réactif. Ce nouveau forfait a conduit à une augmentation du coût de maintenance.
Le montant du poste représente la maintenance préventive et curative des équipements de crémation et également les contrôles techniques, il s'élève au total à 28 809 € contre 24 083 € en 2020.
2020 2021
Maintenance de l'équipement de crémation (ATI) 18 514 23 940 Frais pour pièces de rechange (ATI) 3 706 438 Contrôle des installations Gaz (BUREAU VERITAS) 220 220 Contrôle des installations et appareils de levage 0 690 Contrôle des rejets atmosphériques (CERECO) 3 910 2 280 Contrôle des installations funéraires (FUNERAIRES DE FRANCE) 0 0 Régularisation de charge 2020 (ATI) -2 267 -414 Traitement des déchets (ATI et ENTREPRISE MODERNE) 1 379
Contrôle thermographie 0 275 TOTAL 24 083 28 808
Le contrôle des rejets atmosphériques ainsi que le contrôle des installations funéraires sont obligatoirement à réaliser tous les 2 ans.
Entretien des locaux
Le montant du poste « Entretien des locaux et espaces verts » s'élève à 6 573 € contre 4 210€ en 2020.
Le montant renseigné comprend :
2020 2021
Entretien et nettoyage de locaux et des vitres (PEI) 3 348 3 552 Entretien des espaces verts (HERBORATUM 35 — BETULA) 173 0
Maintenance incendie (EUROFEU) 71 118
Maintenance CVC (EIFFAGE) 333 787 Conformité électrique 285 285 Divers dépannages (rideau, canalisations, digicode, électricité, ...) 1 831 TOTAL 4 210 6 573 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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LVIR J'ANTINVES
Assurance
Le coût des assurances a été déterminé sur la base du contrat en cours qui prévoit une prime pour l'ensemble des crématoriums. Notre assureur nous adresse un montant individualisé par crématorium, soit 1 324 € en 2021 contre 1 295 € en 2020 pour le crématorium de Montfort sur Meu.
Frais postaux et télécom
Ce poste comprend les abonnements et les consommations des lignes téléphoniques utilisées pour le téléphone, le fax et la ligne informatique ainsi que les achats de timbres dans le cadre d'envoi ponctuel. Le montant total s'élève à 204 € en 2021 contre 285 € en 2020.
Depuis 2012, les frais postaux sont compris dans les frais d'administration générale. En effet, la direction comptable d'OGF a admis et décidé que ces frais d'affranchissement étaient bien compris dans les frais d'administration.
Autres charges
Le montant du poste s'élève à 1075 € contre 177 € en 2020 et correspond aux frais liés à la
journée des souvenir, frais de transport ou autres charges non mentionnées dans les rubriques précédentes.
Ce poste se compose :
2020 2021
Perte sur créances clients 177 1 075 TOTAL 177 1 075
Redevance versée à la ville
Le montant de la redevance représente 5 % du montant des produits d'exploitation des crémations soit 23 653 € pour l'année 2021 contre 21 678 € pour l'année 2020.
Impôts et taxes
Les impôts et taxes s'élèvent au global à 4 710 € en 2021 contre 6 670 € en 2020.
Le montant renseigné correspond à la Contribution Economique Territoriale (CET), à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et à la taxe foncière.
CET :
La CET se décompose en Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et en Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
e La CFE s'élève à 390 € sur 2021 contre 397 € en 2020.
+ La CVAE a été appliquée en retenant le taux de 0.75% plus une taxe additionnelle de
3.46%, et 1% de frais d'assiette (qui s'applique au niveau du groupe OGF) de la valeur
ajoutée du crématorium. Elle s'élève à 2 594 € en 2021 contre 4 714 € en 2020. La baisse
de cette cotisation est principalement liée à la baisse du taux d'imposition passant de 1,50% à 0,75% entre 2020 et 2021.
C35S: == —
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), plus communément appelée Organic, se calcule pour 0,16% du chiffre d'affaires (0,13% pour la C3S et 0,03% pour la contribution additionnelle). Cette taxe s'élève à 757 € en 2021 contre 694 € en 2020. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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+ RE "2:
Taxe foncière :
La taxe foncière est de 0 € pour l'année 2021 et 2020.
Autres impôts et taxes
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'élève pour 2021 à 969 € contre 865 € en 2020.
2.1.3.2. Charges de personnel
Les salaires et charges sociales s'élèvent en 2021 à 134 997 € contre 138 586 € en 2020.
Les salaires et charges sociales sont ceux fournis par la Direction des Ressources Humaines du groupe en fonction de l'affectation des personnels qui repose sur un suivi individuel des temps
passés par le personnel opérationnel.
Le montant correspond aux salaires et charges sociales du personnel d'exécution ayant travaillé au crématorium en 2021. Ce montant comprend également une quote-part du salaire du directeur de secteur opérationnel à hauteur de 5% pour son activité d'encadrement de l'ensemble du
personnel et de direction du crématorium.
Sont également intégrés à ce poste :
e les indemnités non soumises à cotisation telles que celles relatives aux paniers repas, tickets restaurant, frais de transport et à la prime de médaille du travail,
e la participation au résultat avec les cotisations sociales.
4 467,99 5 102,57 90 733,46
2020 4 896,66 5 613,13 96 072,84
Hors participation
31 134,01] 121 867,47
33 387,17] 129 460,01
Encadrement" MC ETATS
AV ATRN ES
2021 76,87 4 436,51 2 312,30 6 583,44
2020 78,27 4 046,63 2 146,93 6 193,56
Hors participation
Exploitation POLYVALENCE
ENTRANTE
Sp Je OTALBR “ à o
2021 93,50 1 775,02 725,01 2 500,03
2020
2.1.3.3. Frais d'administration générale
Ces frais qui s'élèvent à 40 209 € en 2021 contre 35 119 € en 2020 couvrent l'assistance administrative assurée par les différents services du groupe OGF en matière de comptabilité, finance, ressources humaines, informatique, facturation clients, gestion des achats, juridique. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
$ —
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
VE 1 LUZ 74 \ L
Pour 2021, ils ont été estimés et plafonnés forfaitairement, à 8,5 % des produits d'exploitation contre 8,10% en 2020. II s'agit du taux retenu pour l'établissement des comptes de l'ensemble des crématoriums gérés par OGF.
2.1.3.4. Dotations aux amortissements
Les dotations correspondent d'une part aux amortissements de caducité relatifs aux premiers investissements qui sont calculés sur la durée du contrat et d'autre part aux amortissements techniques qui sont calculés sur les biens renouvelables ou acquis en cours de contrat.
L'amortissement des immobilisations est fait par composant, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre ou ramenée à la durée de la convention.
L'amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre. Deux composants principaux ont été retenus pour
l'équipement de crémation comme immobilisables : le rebriquetage complet et l'électronique de l'équipement de crémation. Les autres travaux sur l'équipement de crémation (changement de dalle de sole, par exemple), constituent des charges d'exploitation.
Le tableau des immobilisations et des amortissements figure au 8 2.2.1.
2.1.3.5. Impôt sur les sociétés
Le taux d'imposition sur les sociétés calculé par OGF est de 27,50% pour 2021 (Taux retenu à titre de simplification par le groupe OGF en fonction des variations fiscales 2021).
Il ne s'applique qu'en cas de résultat positif.
2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.2.1. Etat de variation de patrimoine
Les immobilisations acquises en 2021 sont présentées dans le tableau ci-dessous :
+ Wt* RTS KLRRE 2 HEUAUEr
Num. IMMO Descriptions MISO 8 | jeur actualisée | Nb mois - SI PA 5 service RTE NET SE NE OU SITE STE DETENTE ASIE FE
01AGC0000001942 MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE 01/01/2021 2 603.93 12 01/01/2022
O1MC00000000662 [imprimantes IM 350F 12/01/2021 665.00 11 12/12/2021
01MC00000000723 DEFIBRILLATEUR HEARTSINE + COFFRET 01/04/2021 972.62 9 01/01/2022
01MC00000000698 |Solutions d'accueil Dell WD19S, 130 W 26/05/2021 0.00 11 26/04/2022
01MC00000000679 Dell Latitude 5320 CTO/Flex Base + VERROU A CLE + SA] 26/05/2021 816.39 11 26/04/2022
01MC00000000768 [TABLE MOBILE 30/09/2021 302.00 7 30/04/2022 5 359.94
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
22.21 Conformité des installations du crématorium
Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l'objet d'un contrôle de conformité par Funéraires de France, afin de permettre à l'Agence Régionale de Santé de délivrer l'attestation de conformité prévue aux articles D2223-99 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Au vu du rapport technique émis par Funéraires de France en date du 6 septembre 2018, l'ARS a donné son agrément sur la conformité du crématorium le 11 octobre 2018. Cet agrément qui court pour une durée de 6 années, soit jusqu'au 10 octobre 2024.
Les rapports correspondants ont été transmis dans les meilleurs à l'ARS afin qu'elle puisse procéder au renouvellement de l'attestation de conformité de l'établissement. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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Les rapports de rejets atmosphériques réalisés au crématorium de Montfort-sur-Meu :
D PRÉ CUUTUE I D HE RE eur FARMER: ErOpe + v RES vs As in Tr
Dernier contrôle CONFORME Périodicité (en Ecééanos Date prévisionnelle théorique réalisé le : années) du contrôle :
07/05/2021 1 06/05/2022 06/02/2022
Dispositifs des sécurités des fours
Dernier contrôle CONFORME Périodicité (en ÉhédReS Date prévisionnelle théorique réalisé le: années) du contrôle :
22/01/2021 2 21/01/2023 21/07/2022
Attestation de lt (TRE TTL
Date prévisionnelle théorique
du contrôle :
Dernier contrôle CONFORME
réalisé le :
Périodicité (en See) Échéance
12/07/2018 6 11/07/2024 11/01/2024
Pour obtenir l'attestation de conformité du crématorium, il est nécessaire de disposer des trois contrôles conformes suivants :
Attestation de conformité
ES > 2 #4 ét RE -
0 Bureau Veritas
Passer
2.2.2.2. Travaux d'entretien du crématorium
Les travaux d'entretien de l'équipement de crémation de crémation ont été assurés par la société ATI depuis l'installation de la ligne de filtration. Le contrat de maintenance garantit 2 visites
préventives toutes les 500 crémations, au cours desquelles sont effectués le contrôle général de l'installation, le réglage du matériel et le nettoyage de l'équipement de crémation. Afin d'assurer la continuité du service public, le crématorium bénéficie également d'une assistance téléphonique permanente permettant de palier rapidement les principales difficultés rencontrées au cours de l'exploitation de l'équipement de crémation de crémation. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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{ {ii 7/1 À T
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
Néant en 2021.
2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
En 2021, il n'y a pas eu d’autres dépenses de renouvellement d'équipements ou de matériels.
2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise
Les biens de retour sont ceux renseignés dans le tableau des immobilisations et des amortissements (8 2.2.1).
2.2.6. Engagements financiers
2.2.6.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
Néant (aucun crédit-bail).
2.2.6.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
OGF comptabilise ses engagements sociaux : indemnités de fin de carrière, frais médicaux des salariés retraités et médailles du travail.
Le montant de ces engagements est estimé au bilan pour 27 154 €.
Masse Frais , ni à + vs M nt d' e
salariale Indemnités de médicaux des Médailles du onta t d'engagements . ép : imputables au
non fin de carrière salariés travail à : , ; er crématorium chargé
chargée retraités
100 179 18 086 363 1 566 27 154 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU
SERVICE
3.1. ÉVOLUTION DE LA MORTALITÉ EN FRANCE
Au er janvier 2022, la France compte 67,8 millions d'habitants. La population augmente de 0,3 %
en 2021, au même rythme qu'en 2020. En 2021, le solde naturel, différence entre les nombres de
naissances et de décès, s'établit à + 81 000. En 2016, il avait atteint son niveau le plus bas depuis
la fin de la Seconde Guerre mondiale et il a continué de baisser depuis lors pour atteindre un point
très bas en 2020 du fait de la forte hausse du nombre de décès pendant les deux premières
vagues de la pandémie de Covid-19.
En 2021, 738 000 bébés sont nés en France (selon les estimations arrêtées fin novembre 2021,
soit 3000 naissances de plus qu'en 2020 (+ 0,4 %). Cette remontée met ainsi fin à la baisse
observée chaque année entre 2015 et 2020.
Le nombre de décès reste élevé en 2021 à cause de la pandémie et du vieillissement de la
population
En 2021, 657 000 personnes sont décédées en France (selon les estimations arrêtées fin
novembre 2021) ; c'est 12 000 de moins qu'en 2020 (— 1,8 %), mais nettement plus qu'en 2019,
avant la pandémie (+ 44 000, soit + 7,1 %). La hausse de 2019 à 2021 peut se décomposer, sur la
base de ces données provisoires, de la manière suivante : + 23 000 dus au vieillissement et à la
hausse de la population, — 14 000 dus à la baisse attendue des quotients de mortalité entre 2019
et 2021 et + 35 000 d'écart entre les décès attendus et observés.
En effet, du fait de l'arrivée des générations nombreuses du baby-boom à des âges de forte
mortalité, le nombre de décès a tendance à augmenter ces dernières années (+ 0,7 % par an en
moyenne entre 2004 et 2014, puis + 1,9 % entre 2014 et 2019). Mais l'augmentation en 2020 a été
sans commune mesure du fait de la forte mortalité lors des deux premières vagues de l'épidémie
de Covid-19 : 47 000 décès de plus en 2020 que le nombre attendu si les risques de décéder par
âge avaient continué à baisser au même rythme qu'entre 2010 et 2019. En 2021, le nombre de
décès est resté élevé au premier semestre (+ 7,7 % toutes causes confondues par rapport au
premier semestre 2019). La troisième vague épidémique de début janvier à fin mai 2021 a entraîné
18 000 décès de plus qu'attendus si les quotients de mortalité avaient baissé de 2019 à 2021 au
même rythme que sur la période 2010-2019. La quatrième vague durant l'été 2021 a été beaucoup
moins meurtrière en France métropolitaine compte tenu de la campagne massive de vaccination et
de la poursuite de mesures de restrictions sanitaires. Elle a davantage touché les Antilles et la Guyane où la campagne de vaccination a rencontré plus de réticence. En fin d'année 2021, une cinquième vague touche la France, dont ni l'ampleur ni la durée ne sont connues au moment de la préparation de ce bilan.
Bien qu'en hausse, l'espérance de vie ne retrouve pas en 2021 son niveau d'avant la
pandémie
En 2021, l'espérance de vie à la naissance est de 85,4 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour
les hommes. Les femmes gagnent 0,3 an d'espérance de vie par rapport à 2020 et les hommes
0,2 an. Du fait de la forte baisse en 2020 (- 0,5 an pour les femmes, - 0,6 an pour les hommes),
l'espérance de vie ne retrouve cependant pas son niveau d'avant la pandémie (85,6 ans pour les
femmes en 2019 et 79,7 ans pour les hommes).
fappoët activite D] Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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LAN E UEZTR L
Bien qu'en recul, l'espérance de vie des femmes en France en 2020 était la plus élevée de l'Union
européenne (UE), à égalité avec l'Espagne ; pour les hommes, la France est en position moyenne
au sein de l'UE, et reste derrière l'Italie (80,1 ans) et l'Espagne (79,7 ans), pourtant fortement
touchées par la pandémie.
La population continue de vieillir avec l’avancée en âge des baby-boomers
Au 1er janvier 2022, 21,0 % des personnes en France ont 65 ans ou plus et 9,8 % ont 75 ans ou
plus. La hausse de la part des 75 ans ou plus dans la population s'accentue en 2022 avec l'arrivée
de la première génération du baby-boom dans cette tranche d'âge. La part des 65 ans ou plus
augmente depuis plus de 30 ans et le vieillissement de la population s'accélère depuis le milieu des années 2010, avec l'arrivée à ces âges des premières générations nombreuses nées après- guerre. La part des personnes âgées de 65 ans ou plus augmente dans tous les pays de l'UE. En
2020, elles représentent 20,6 % de la population de l'UE, contre 20,2 % en 2019. Leur part est
supérieure à 22 % en Italie, en Finlande, en Grèce et au Portugal, alors qu'elle n'est que de 14,4%
en Irlande.
Source : INSEE
https://wwvw.insee.fr/fr/statistiques/6024136?som maire=6036447#titre-bloc-17
L'évolution du nombre de crémations en France
{san
257 153
110183
1413 135278
taumart I
Hu zx
131627
34027
£7 44
20634
13023
6837
£ & E £ 3 2 2 À € € Ë 1 1 1 1410 1
Y compris principauté de Monaco Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
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L'évolution du taux de crémation en France Métropolitaine
vw
2069
l viu
2013 ns
Y compris principauté de Monaco
3.2. ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS
L'exploitation du système de réservation EPOC a permis de procéder aux analyses suivantes.
3.2.1. Evolution du nombre annuel de crémations
Le nombre de crémations réalisées est de 885 en 2021 contre 782 en 2020.
TE MARS a ce té - +
Répartition par LACET ET Et “
Ë PRÉ NE 2 DS EN VEN ART MIS MERE EU
Prestations | 2021
Adultes 789
Enfants de moins d'un an 5
Enfants de un à douze ans 0
Sous-total 794
Exhumations de plus de 5 ans 7
Sous-total 801
Pièces anatomiques 84
TOTAL | 885
Le nombre de crémations réalisées hors PAOH est de 801 crémations réalisées en 2021 contre 692 en 2020. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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[VILZIN TL LCI ET OUIIN IYIL LR
Années Nombre de crémations Évolution
1994 408 -
1995 502 23.0%
1996 597 18.9%
1997 718 20.33%
1998 831 15.7%
1999 857 31%
2000 879 2.6%
2001 1023 16.4%
2002 1063 3.9%
2003 1220 14.8%
2004 1042 -14.6%
2005 1180 13.2%
2006 1182 0.2%
2007 1202 17%
2008 1211 0.7%
2009 972 -19.7%
2010 914 -6.0%
2011 951 4.0%
2012 881 -7.4%
2013 797 -9.5%
2014 712 -10.7%
2015 764 73%
2016 777 17%
2017 632 -18.7%
2018 765 21.0%
2019 707 -1.6%
2020 692 -21%
2021 801 15.8% Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
SR ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE 2
LIT LA Pi À SJ-SANX LVL Zs SL
7 <
Évolution de l'activité annuelle
—— 2000-2021
a 1400 s
| 1220 | | 5 180 1182 1202 1211
de | 1063 FT 1023 1042
f \ 1000 | 972 4 %!
\ } Ê 879 881
X__# = | 797 E 800 : 764 777 765
$ 712 707 692
5 | 632
| & 600 | PT £ |
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| 9 SO # SP SO EE LÉ LE À L D LS LE À & Le A % +» +
NE | | SE A A A 7 © 7 2
Hi | Années
3.2.2. Évolution mensuelle du nombre de crémations
| Nombre d | SE | Nombrede | © crémations créations |. “74 | créations ; Eure
Janvier 75 75 63 63 70 70
Février 70 145 62 125 74 144
Mars 44 189 64 189 79 223
Avril 45 234 65 254 44 267
Mai 59 293 47 301 60 327
Juin 56 349 53 354 48 375
Juillet 57 406 52 406 69 444
Août 63 469 52 458 73 517
Septembre 60 529 59 517 60 577
Octobre 59 588 54 571 71 648
Novembre 67 655 60 631 82 730
Décembre 52 707 61 692 71 801
TOTAL 707 692 801
Rapport nütivité 2121
Æ 19 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-D
[VILYIN ET LAN 1 DCI 1
Évolution de l'activité mensuelle
2020-2021
90 +— - — — _ - — - —
80 z _ =
F h NE un 2 HE 4
2 # a 3 LE ë ki Aa = 0 | | [8] 0202
8 do |& ë bel | | o S E à BI |) NI oz
2 He bee F3 Eee és
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A ral 35 E EE
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S &
3.2.3. Répartition des crémations par sexe
TRAES = 7
12e a sf ° à
Adultes
Mois Enfants Exhumations
Hommes Femmes
Janvier 38 31 T
Février 45 27 2
Mars 50 28 1
Avril 22 21 1
Mai 41 19
Juin 31 17
Juillet 45 22 2
Août 42 31
Septembre 43 17
Octobre 42 28 1
Novembre 41 38 3
Décembre 40 30 1
480 309
Total 5 7 789
60.8% 39,2%
Praportions
100.0%
20 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
av 151401
Homme
Femme
60%
40%
60%
40%
3.2.4. Destination des cendres
La destination finale des cendres ne peut être réellement évaluée par le personnel du crématorium, la majeure partie des urnes étant remise aux familles ou aux entreprises de pompes funèbres sans mention d'une destination finale spécifique (dispersion, caveau de famille dans une autre commune...).
Afin de produire des statistiques complètes, nous allons mettre en place une sensibilisation auprès des agents du crématorium pour qu'ils essaient de connaître un maximum d'informations dont nous avons besoin.
En plus de cette démarche de sensibilisation, le champ « destination des cendres » de notre outil de planification sera rendu obligatoire afin de fiabiliser la saisie par le personnel du crématorium.
Toutefois, parmi les destinations connues en 2021 :
ser
nation des cendres.
Destination Part. Nombre de crémations
Dispersion 26.1% 207
Inhumation 25.2% 200
Columbarium 11.3% 90
Cavurne & Scellement 8.1% 64
Autres 29.3% 233
TOTAL 100% 794
Destination des cendres
-2021-
Dispersion
26%
Cavurne &
Scellement
8%
Columbarium
apport acuité 2021
21 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
IMALEZIN DE NZIX EL 739 CJ ER EVIE Ly
3.2.5. Répartition des crémations selon la commune de décès
Lieux (Communes, départements...) Nombre de défunts 2021
Rennes 325 40.6%
Rennes Métropole 136 17.0%
Région Redon / Bain-de-Bretagne 41 5.1%
Région Montfort-sur-Meu 35 44%
Ploermel 25 3.1%
Fougères / Vitré 14 1.7%
Plelan Le Grand 12 1.5%
Vannes 9 1.1%
Mauron 8 1.00%
Autres lieux 196 24.5%
TOTAL 801 100%
3.3. AUTRES INDICATEURS DE QUALITE
3.3.1. Comité d'éthique
Sur l'initiative de la Ville de Montfort-sur-Meu, un comité d'éthique a été mis en place. Il est
constitué de représentants de l'autorité délégante, du délégataire, et de personnalités extérieures (cultes, associations philosophiques, crématistes, entreprises de pompes funèbres, spécialistes concernant le deuil, etc).
Ce comité est consultatif et a pour but de veiller au code de déontologie et d'éthique de la profession, aux aspects qualitatifs et de suggérer toutes mesures susceptibles d'apporter des améliorations dans la qualité du service.
En 2021, le comité d'éthique n'a pas été réuni.
3.3.2. Cérémonie du Souvenir
Rappelons que pour le Temps de Mémoire, toutes les familles reçues au crématorium au cours de l'année écoulée sont conviées à participer à cette cérémonie d'hommage aux défunts. La diffusion d'images et de vidéos ainsi que des lectures de textes et de poèmes en rapport avec le thème choisi participent fortement à son évocation.
Des témoignages de familles, d'associations et de professionnels en lien avec le milieu médical et le deuil viennent également apporter des éléments de réflexion sur le vécu des proches lors d'un décès et le travail du deuil.
Le temps de mémoire a eu lieu le 4 décembre 2021. Depuis 2002, le crématorium a instauré une
cérémonie qui débute à 9h45 par l'accueil des intervenants et des familles auxquelles nous remettons une rose. Cette année, environ 80 personnes étaient présentes.
L'accueil est accompagné de musique au piano et à la contrebasse. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
TT T7IX ! LUN VIRE
Georges PERROUIN, responsable du crématorium, dirige la cérémonie et le passage des
intervenants dont l'adjoint au maire et les différentes associations.
Les familles sont invitées en milieu de cérémonie à venir déposer la rose qui leur a été donnée à l'accueil pour constituer un cœur de rose, qui est porté en cortège au jardin du souvenir en fin de cérémonie. La matinée se clôture par un moment de convivialité.
EC se
È fiss .
CIS
Le livret du Temps de mémoire est présent en annexe n°2 du présent rapport.
3.3.3. Registre d'appréciation du service
Un registre des appréciations est mis à la disposition des familles et du public dans le hall d'accueil
du crématorium. Il permet de recueillir les appréciations, remarques et suggestions relatives à la qualité du service et des prestations proposés et exécutés lors de la crémation.
Les appréciations relevées concernent la qualité de l'accueil et de la cérémonie de recueillement ainsi que la gentillesse et la disponibilité de l'équipe du crématorium au cours des différents moments qui entourent la crémation.
3.3.4. La communication
Une plaquette d'information sur le crématorium est mise à la disposition des opérateurs funéraires, des familles et du public. Elle présente les coordonnées, les horaires d'ouverture du crématorium et un plan d'accès à celui-ci.
Les services liés à l'accueil et à l'organisation des cérémonies sont également présentés ainsi que les différents choix qui s'offrent aux familles quant à la destination des cendres.
Cette plaquette permet ainsi de répondre aux besoins d'information des familles et contribue à mieux faire connaître le crématorium ainsi que les services proposés par ce dernier.
3.3.5. Équipement à la disposition des familles et des entreprises de pompes funèbres
Le crématorium est équipé d'un lecteur de DVD, d'un écran installé dans le hall de la salle de cérémonie et d'un écran dans la salle de cérémonie.
Cet équipement vidéo est mis à la disposition des familles et des entreprises de pompes funèbres, mandatées par les familles, afin de permettre la visualisation de DVD contenant des films ou des albums photos familiaux destinés à enrichir visuellement l'hommage personnalisé rendu au défunt au cours de la cérémonie d'adieu. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
[VILAINE PUR 1 TVILT
Un DVD, contenant des images reposantes et réconfortantes accompagnées de musiques douces et apaisantes, est également mis à la disposition des familles ne disposant pas de souvenirs familiaux enregistrés sur un tel support vidéo.
3.3.6. Elimination des déchets métalliques
Les déchets métalliques ne se consument pas lors d'une crémation, comme ceux utilisés pour les prothèses, les couronnes dentaires et autres plombages. Les cendres du défunt sont rendues aux proches. Les résidus métalliques sont récupérés et s'agissant de déchets d'activité, ceux-ci doivent être traités dans une filière adaptée comme tout déchet, et valorisés lorsque c'est possible, comme nous y oblige le code de l'environnement.
Les déchets métalliques sont récupérés par un prestataire spécialisé. Après un appel d'offres en 2017, OGF a fait le choix de l'entreprise OrthoMetals.
Les déchets métalliques sont triés puis refondus pour être transformés. Ces nouveaux objets sont alors utilisés par différentes industries comme l'automobile, l'aéronautique ou encore l'électroménager. Notre prestataire garantit que la nouvelle utilisation ne réintégrera pas le domaine de la santé.
Pour les crématoriums avec dons à la Fondation PFG :
Dans les crématoriums gérés par OGF, La valorisation des déchets métalliques réalisée par notre prestataire est confiée à la Fondation PFG, sous l'égide de la Fondation de France, à aucun moment OGF n'est destinataires de ces sommes.
> Bilan annuel 2021 des actions de la Fondation PFG :
La Fondation PFG
Depuis 2009, la Fondation PFG s'engage auprès des associations qui orientent leurs actions autour de l'accompagnement des personnes en fin de vie, du deuil et de la sensibilisation du public à un thème encore tabou en France, la mort. A travers cette Fondation, le Groupe OGF, leader des services funéraires en France, prolonge l'écoute, l'accompagnement et le respect des familles mis en œuvre quotidiennement par ses équipes professionnelles. Représentations théâtrales traitant le sujet du deuil, ateliers de mise en beauté pour les personnes en fin de vie, groupes de paroles, développement des soins palliatifs, études, conférences et formations de bénévoles. A travers ses dons, la Fondation PFG apporte un soutien essentiel aux associations qui traitent ces sujets délicats.
Gouvernance et fonctionnement
Présidée par Alain COTTET, Président-directeur général d'OGF, le conseil d'administration est composé de 6 membres :
- 4 collaborateurs d'OGF,
- 2 experts extérieurs, spécialistes du deuil et de la fin de vie.
Le conseil joue un rôle essentiel dans les demandes de subventions des associations. Chaque membre donne un avis expérimenté et objectif sur les dossiers présentés pour ensuite délibérer. Si le projet est accepté, la subvention est versée à l'association.
Entre juin et septembre, la Fondation PFG organise un appel à projets annuel.
Retrouvé les actions de la Fondation sur httos www pfa fr/pfg-a-vos-cotes/foncdafion-piy
Pour les crématoriums avec dons à une association :
Dans les crématoriums gérés par OGF, la valorisation des déchets métalliques réalisée par notre prestataire est confiée à une association choisie par l'autorité délégante, à aucun moment OGF n'est destinataires de ces sommes. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
En 2021, 170 kg de déchets ont été collectés pour une valorisation de 6 791,68 €.
3.3.7. La certification Qualicert®
Afin de renforcer la visibilité de la qualité des services offerte aux usagers du crématorium et de valoriser les prestations réalisées par le personnel, une démarche de certification de services a été initiée.
Le certificat Qualicert® est attribué par l'organisme certificateur leader dans ce domaine, SGS ICS. Il garantit un niveau de qualité optimal dans l'accueil et l'accompagnement des familles. I| marque
la reconnaissance par un organisme tiers indépendant de la conformité des services de l'établissement vis-à-vis d'exigences définies dans un référentiel.
Le référentiel spécifique « Accueil et accompagnement des familles dans les crématoriums », élaboré à l'initiative d'OGF et réalisé en collaboration avec SGS ICS, a été validé par un comité de
Certification indépendant, composé de représentants d'associations de consommateurs, de professionnels et de représentants des Pouvoirs Publics.
À l'issue d'une vague d'audits de certification réalisée par des auditeurs de SGS ICS, le
crématorium a obtenu un renouvellement de son certificat Qualicert® le 04/03/2020.
3.3.8. Les enquêtes de satisfaction
Afin d'évaluer la satisfaction des usagers du crématorium, une enquête de satisfaction est systématiquement remise aux familles, accompagnée d'une enveloppe préaffranchie.
Par ce processus sécurisé, le choix est donné aux familles de répondre où non au questionnaire. Ce dernier comprend une grille d'évaluation des prestations ainsi qu'un pavé d'appréciation libre, le but étant d'obtenir une visibilité accrue sur la qualité des services rendus aux familles dans l'établissement.
Pour OGF, gestionnaire du crématorium, cet outil de suivi est primordial afin de maintenir ou d'améliorer au quotidien la qualité des services rendus aux usagers.
Une restitution trimestrielle des résultats est assurée par la société INIT puis transmise au crématorium. Après une analyse entre chaque membre du personnel, une communication des résultats accompagnée d'explications est faite au délégant.
La restitution annuelle des résultats du crématorium est présentée ci-après : Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
DNS 4
Synthèse des résultats Hivæau
Excellent 2:95
LR 4e 302 5 24,92
Bon ide 85% à 39,9
Moyen de 20% à 24,9
Erolution 1+7- 5 points)
Stable ges GE PRE LL CUAUL Papp=
Moine TI2021 T22021 T32021 T4 20 2021 2630 Evolution
v 121 /2920
Hombre de questionnaires 10 34 44 26
La fscilité à trouver Le crématonum (signaletique) 96,0
L'accueil 100,0
£ 5 ions données et les réponses aux attentes 3 Les inf mnati ins données et les réponses aux attentes sur 100,0 ioù.6; la érémation
Le confort des locaux 109,05 160,0
L'Hcmmage lors de la remise des cendres EX 106,0:
L'acéompagnement au Jardin du Souvenir lors de 13 pes k bre Fe 100,05 160,0 100,0 10,0% dispersion des cendies (le cas échéant)
3.3.9. Protection du Travailleur Isolé
OGF a toujours été soucieux de la sécurité de ses collaborateurs et a mis en place un certain nombre de mesure afin de prévenir tout accident, notamment en lien avec l'exploitation d'un crématorium. C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de mettre à disposition du personnel du crématorium un équipement PTI (Protection du Travailleur Isolé)/DATI (Dispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé).
Ce dispositif est utilisé par un (ou plusieurs) agent(s) de crématorium « hors de vue et hors d'ouïe » d'autres agents. Il s'agit d'un appareil permettant d'alerter les secours en cas de problème. L'appel peut être déclenché de façon volontaire (accident) ou automatique, en cas de perte de verticalité du travailleur (malaise).
La prestation de télésurveillance associée à ce dispositif est confiée à la société PROSEGUR, spécialisée dans la télésurveillance des personnes, et plus particulièrement dans la gestion d'alarmes transmises au travers de PTI/DATI situé en différents point du territoire français. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE |
4.1. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
+ Covid-19 : Une année 2021 dans de meilleures conditions
En 2021 comme en 2020, l'activité quotidienne des crématoriums a été fortement impactée par les nouvelles vagues de la pandémie. Nos établissements ont dû une nouvelle fois s'adapter aux mesures gouvernementales, à la vaccination et à l'évolution des mentalités de chacun ce qui a permis aux différents acteurs du funéraire de pouvoir anticiper et de mieux gérer l'accueil des défunts et des familles.
Encore cette année, en collaboration avec vos services, toute l'équipe du crématorium est restée mobilisée pour s'adapter aux nouvelles évolutions réglementaires et veiller au strict respect des mesures sanitaires. Nos décisions ont été dictées par notre volonté de préserver la capacité des
familles à accompagner leur proche décédé tout au long des obsèques.
Veiller sur les proches des défunts, c'est également protéger nos collaborateurs dans l'exercice de leurs missions par le maintien des équipements de protection et une communication immédiate des mesures gouvernementales.
% Maintenance du four
La maintenance du four a eu lieu le 12 avril 2021.
* Réfection sole, mur central et cendrier
La réfection de la sole, du mur central et du cendrier ont eu lieu le 10 juin 2021.
4.2. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
4.2.1. Les horaires d'ouverture
Les crémations sont réalisées, à l'exception des dimanches et jours fériés, aux jours et plages horaires suivants :
Du lundi au vendredi
De8h30à17h45,
Le samedi
De 8 h 00 à 15h 15.
Les horaires de crémations sont définis aux jours et horaires suivants :
Du lundi au vendredi à
8h30-10h45-13h00-15h 15-17 h 30
Le samedi à
8h30—-10h45-13h00-—15h 15
Les horaires de crémation n'ont pas évolués au cours de l'année 2020 et permettent ainsi de
maintenir l'accueil des familles dans de parfaites conditions.
4.2.2. Les moyens en personnel
L'équipe du crématorium se compose du chef d'équipe et de deux agents de crématorium à temps complet.
Cet effectif permet d'assurer et de maintenir la continuité du service public en toutes circonstances. Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
TT RAIR TO TE TETE
Leurs missions concernent :
- l'accueil des familles,
- l'accueil des entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les familles, - la présentation des défunts,
- la réalisation de cérémonies de recueillement,
- la réalisation des crémations,
- l'entretien des installations,
- la tenue des différents registres et les contrôles administratifs,
- l'entretien extérieur,
- l'entretien du site cinéraire.
ls reçoivent le soutien des équipes locales du groupe OGF pour l'accueil téléphonique en dehors des heures d'ouvertures du crématorium,
Le groupe OGF assure également l'encadrement du crématorium au travers de ses équipes de directions régionale et nationale, afin d'améliorer les conditions d'exécution du service délégué. Les directions des crématoriums, de la communication, de la qualité et les services juridiques travaillent en commun à l'élaboration d’un service de qualité dans le respect de la réglementation.
La formation
Pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, les agents du crématorium ont bénéficié d'une formation concernant les points suivants :
° la législation sur la crémation et ses évolutions récentes concernant le traitement des pièces anatomiques notamment,
+ les procédures internes d'OGF en matière de gestion des crématoriums,
° les vérifications administratives des dossiers de crémation,
* l'accueil des familles, la remise de l'urne et la dispersion des cendres,
e les rappels théoriques et pratiques liés à la technologie des fours de crémation (cycles de crémation, régulation des fours, techniques d'entretien et de dépannage, consignes de sécurité),
+ la gestion des éventuelles pannes en présence d'une famille,
e les consignes d'hygiène et de sécurité,
° la protection incendie,
° _l'habilitation électrique HOBO pour personnel non électricien. 4.3. LE COMPTE RENDU FINANCIER
4.3.1. Les tarifs des prestations du service public
Les tarifs pratiqués au 1°" janvier 2021 ont été les suivants :
Affiché le
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
Tarifs au 1° janvier
Tarifs du crématorium PE
PRIX HT SEA PRIX TTC
20.00%
a) Redevance crémation
Cercueil adulte 537.00 € 107.40 € 644,40 €
Cercueil enfant (1 à 12 ans) 238.82 € 47.76 € 286.58 €
Cercueil enfant (moins d'un an) 119.41 € 23.88 € 143.29 €
b) Crémations des restes d'exhumations
Moins de 5 ans (après inhumation) 456.50 € 91.30 € 547.80 €
Après 5 ans (depuis l'inhumation) 228.24 € 45.65 € 273.89 €
c) Crémation des pièces anatomiques
d'origine humaine :
Conteneur de 60 kg et 200 litres maximum 456.50 € 91.30 € 547.80 €
Conteneur de 30 kg et 100 litres maximum 228.24 € 45.65 € 273.89€
d) Autres
Di ion d d jardin d i ispersion escen le au jar in du souvenir 116€ 143€ 25.39€
{hors espace privatif individuel)
de i à : 19.41 € 3.88 € 23.29 € Dépôt temporaire de l'urne au crématorium,
(par mois, au-delà d'un mois)
e) Mise à disposition de la salle de
cérémonie pour une cérémonie 91.09 € 18.22€ 109.31 €
personnalisée (*) Affiché le
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
TIT<7
Tarifs au 1er janvier
Tarifs du site cinéraire PE
PRIX HT eu PRIX TTC
20.00%
Droit d'occupation d'un espace individuel en
: 101.62 € 20.32€ 121.94 € terre (buis) 6ans
Jardinières pour dispersion 6 ans 152.02 € 30.40€ 182.42 €
Droit d'occupation columbarium Papyrus 6 152.02 € 30.40€ 182.42 €
ans
Droit d'occupation columbarium Lotus 10 ans 394.92 € 78.98 € 473.90 €
Droit d occupation columbarium Eucalyptus 353 59€ 072€ 22431€
ou Caly 10 ans
Droit d'occupation cavurne 15 ans 126.40 € 25.28€ 151.68 €
Droit d'occupation Arche du souvenir 10 ans 194.44 € 38.89€ 233.33 €
Droit d'occupation Grand livre du souvenir 10 324.07 € 64 81€ 28888 €
ans
Droit d'occupation Lutrin 10 ans 453.71€ 90.74€ 544.45 €
Mise en place de l'urne 72.62€ 14.52€ 87.14€
4.3.2. La révision des tarifs
Conformément à la convention de délégation, les tarifs du crématorium ont été actualisés le 1° janvier 2021. Par rapport à la précédente révision des tarifs, ces derniers ont varié de -3,01 %.
30 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
LT '— TT FLY à k 4 3% 1T23 L
» ANNEXE 1 :
Tableau des immobilisations et des
amortissements 2021 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
Num.
IMMO
Descriptions
Mise:an
Valeur
actualisée
z
Poor
amas
VNC
service
É
N
01AC00970000000
[EXTENSION
CREMA
FV
DE
CONSTAT
30/09/2004
127.69
;
127,69
0.00
01AC01060000000
| EXTENSION
CREMA
EL
ECTRICITE
REMPL
PRISE
DE
COUR]
__
30/09/2004
180,59
30/09/2012
0,99
180,59
0,00
01AC01080000000
| EXTENSION
CREMA
MENUISERIE
INTERIEURE
30/09/2004
265.64
30/12/2021
1,75
265,64
0,00
01AC01120000000
| EXTENSION
CREMA
-ELECTRIQITE
COMFL
30/09/2004
507.24
207
30/12/2021
3.23
507,34
0,00
01AC01090000000
| EXTENSION
CREMA
COMFL
MACONNERIE
30/09/2004
662,57
207
30/12/2021
4,18
862,57
0,00
01AC01020000000
__
[EXTENSION
CREMA
SOL
30/09/2004
792.00
207
30/12/2021
4,99
792,00
0,00
01AC01070000000
|CREMA
EXTENSION
CONTRAT
MAITRISE
D'OEUVRE
HOM
__
30/09/2004
1100,00
207
30/12/2021
6,95
1100.00
0,00
01ÀC01000000000
[EXTENSION
CREMA
ELECTRIQITE
CHAUFFAGE
30/09/2004
1737,82
207
30/12/2021
11,03
1737,82
0.00
014C01120000000
[EXT
CREMA
REFECT
RESEAU
VRDV
REFECTION
VOIRE
-|
__
30/09/2004
1865,60
207
30/12/2021
11,72
1865,60
0.00
01AC01100000000
_|CREMA
EXTENSION
MSSION
SPS
30/09/2004
1920,00
207
30/12/2021
12.09
1920,00
0.00
01AC01030000000
[EXTENSION
CREMA
FLOVBERE
30/09/2004
2516.72
207)
30/12/2021
15,90
2 516,72
0,00
014C00280000000
[EXTENSION
CREMA
BUREAU
DE
CONTROL-MSSIONS
LF|__
30/08/2004
2 533,50
207
30/12/2021
16,01
2 533,50
9,00
014C01230000000
[ILE
MONTFORT
SUR
MEUSE
CHEMIN
DE
L'OURME
02/01/2005
2 988,00
F3
26/01/2013
0,00
2 988.00
0.00
01A001220000000
[EXTENSION
OL
CREMA
/TVX
DE
PENT/REVET
MURAUX
|
__
30/09/2004
7 446,48
207
30/12/2021
45,87
7 446,48
0.00
01AC01190000000
| CREMA
HONORAIRES
M OEUVRE
30/09/2004
7 657,99
207)
30/12/2021
48,25
7 657,9
0,00
01ACG1150000000
_[CARRELAGE/
SOLS
SOUPLE
-
30/09/2004
7 754,84
207)
30/12/2021
48,85
7754,84
0.00
01SCCE00070000
_|MAT
THANATO
CREMA
MONTFOR
01/01/1991
8 412.54
311
01/12/2015
0.00
8412.54
0,00
01AC00820000000
[EXTENSION
CREMA
CLIMATISATION
DES
LOCAUX
30/08/2004
12
861,00
ge]
30/07/2012
0,00
12
861,00
0.00
01AC01040000000
[EXTENSION
CREMA
-FLATRERIE
/
ISOLATION
30/09/2004
16
185,70
207
30/12/2021
0,00
16
185,70
0,00
01AC01050000000
|EXTENSON
CREMA
-CHARP/OOUVERT/
ETANCHETE-
|
30/09/2004
17
595,90
207
30/12/2021
110,74
17
595,90
0.00
01AC01200000000
| MENUISERIE
EXT.
INTERIELR
30/09/2004
28
878,00
207
30/12/2021
181,76
28
878,00
0.00
01AC01140000000
| DEMOLIT/TERRASSEMENT/ENDUIT/
RÉSEAU
-
30/09/2004
31
444,33
207
30/12/2021
197,85
31
444,33
0.00
015C00002000000
__|CREMA
MONTFORT/MEU
01/01/1991
101
862.91
311
01/12/2016
0,00
101
862,91
0.00
01SICCE00080000
[INSTAL
CREMA
MONTFORT/MEU
01/02/1991
109
230.59
310
01/12/2016
0,00
109
230.59
0,00
TOTAL
AMORTISSEMENTS
CADUCITE
366
527,75
723,04
365
527,74
0,00
015000503000000
| TONDEUSE
THF+BAC
TV51
KIT
01/07/2001
101335
185
01/12/2016
0,00
1013.35
0.00
015A03088000000
| REVETEMENT
MURAUX/FENTUR
12/11/1999
3 554,14
205
19/12/2016
0.00
3 554,14
0.00
01SiP1705000000
| TRAVX
CONFORMITE
CREMA
01/05/2000
10
541,70
199
01/12/2016
0,00
10
541,70
0,00
01A0404000000
| MSE
EN
CONFORMTE
ACOUSTIQUE
12/11/2002
16
641.71
169
14/12/2016
0,00
16
641.71
0,09
015A00795000000
| REFECTION
FOUR
26/06/1998
16
657.34
221
26/11/2016
0,00!
16
657,34
0,09
AGCO00000000085
_
[CREATION
FLATE
FORME
POUR
REJETS
ATMOSFHERIQU
31/10/2008
5 700.00
gs)
31/10/2016
0,90
5 700,00
0.00
01MATCO00000023
_|PROSEGUR
TELESURVEILLANCE
TERMNAUX
HANDLERL]
01/04/2010
390,00
120
01/04/2020
0.00
390,00
0,00
01MC00000000049
_
[ASUS
ECRAN
22'
VK222H
21/05/2012
133.20
48
24/05/2016
0,00
133,90
0.00
01AGC0000000230
[AMENAGEMENT
D'UN
VESTIAIRE
ET
D'UN
LOCAL
URNE
|
24/05/2043
4 905,12
48
24/05/2017
0,00
4 905,12
0.00
01AGC0000000692
|
MSE
EN
CONFORMTE
ELECTRIQUE
03/08/2016
569,21
65
0701/2022
0,00
599,21
0,00
01AGC0000000601
_
|FUITS
DE
DISFERSION
CAVEAU
3 FLACES
29/02/2016
2 066,67
70
29/12/2021
83,08
2 066,67
0,00
01WC00000000248
_
[LATITUDE
65570
+ACCESSOIRES
20/09/2016
625,03
24
20/08/2018
0,00
625,03
0,00
01MC00000000231
_
|{(DUX-C)
Projet
Rerrp
ÀCANON
-Acauisition
40
im]__
01/07/2016
665,00
36
01/07/2019
0.00
665,00
0.00
MAR
SUITE
INVENTAIRE
JAN
2021
-665,00
0,00
-665,00
0,00
DiAGO0000000849
| VERFICATION
ANNUELLE
DES
INSTALLATIONS
ELECTRA
__
01/04/2017
307,80
57
01/01/2022
21,46
307.80
0,00
01NC00000000281
[LED
MONITOR(
1920x
1080)
+ SOCLE
VERTICAL
01/04/2017
121,00
18
01/10/2018
0,00
121.00
0,00
01MC00000000280
_
|OPTIFLEX
3040
01/04/2017
395,00
48
01/04/2021
8,53
395,00
0,00
01AGC0000001048
| CREMA
LIGNE
DE
FILTRATION
27/02/2018
375
450.00
45
27/12/2021
97
250,25
375
450,00
0,00
D1AGCO000001181
_
|RENOV
CREMA
TVX
COMFL
EL
ECT
FLOMS
01/04/2018
3 940.00
45
01/01/2022
1050,65
3 940,00
0.00
01AGC0000001125
| CREMA
JOURS
IMMOBILISES
LIGNE
DE
FILTRATION
01/04/2018
2 907,05
45
01/01/2022
775,24
2 907,05
0,00
01AGC0000001195
| CREMA
ETUDE
GEOTECHNIQUE
01/04/2018
2 650.00
45
01/01/2022
706,85
2 650,00
0,00
01AGC0000001194
_|CREMA
HONORAIRES FRE-ESQUISSE
METRE
01/04/2018
2 000,00
45
01/01/2022
533,43
2 000,00
0.00
DtAGCO000001193
_|CREMA
DIAGNOSTIC
AMANTE
ET
PLOMB
AVANT
TRAV]__
01/04/2018
3 060.00
45
01/01/2022
816,00
3 060,00
0,00
01AGCO000001192
_|CREMA
ELAGAGEET
NETTOYAGE
FIN
DE
CHANTIER
01/04/2018
1090.00
45
01/01/2022
290,72
1090,00
0,00
01AGC0000001191
_|CREMA VIEL
SUITE
CHANGEMENT
FOUR
01/04/2018
500,00
45
01/01/2022
133,26
500,00
0,00)
01AGC0000001134
_|CREMA
INSTALL
TRAITEMENT
EFFLUENTS
ATMOSPHERI|
30/07/2018
2 109,30
41
30/12/2021
614,48
2 109.30
0,00
01AGC0000001108
|RENOV
CREMA
DIVERS
0/04/2018
1704,00
45
01/01/2022
454,33
1704,00
0,00
01AGC0000001107
|RENOV
CREMA
NETTOYAGE
CHANTIER
01/04/2018
1200,00
45
01/01/2022
319.93
1200,00
0,00
01AGC0000001106
|RENOV
CREMA
MENUISERIE
INTERIEURE
01/04/2018
2 970,00
45
01/01/2022)
792.00
2 970,00
0,00
01AGC0000001105
[RENOV
CREMA
PLOMBERIE
01/04/2018
2 390.00
45
01/01/2022
637,35
2 390,00
0.00
01AGCO0000001104
[RENOV
CREMA
SERRURERIE
01/04/2018
17
555,00
45
01/01/2022
4 881,36
17
555,00
0.00
01AGC0000001103
__|[RENOV
CREMA
PENTURE
01/04/2018
20
559,00
45
01/01/2022
5 482,33
20
559,00
0.00
01AGC0000001102
|RENOV
CREMA
FAUX
PLAFOND
01/04/2018
2 764,00
45
01/01/2022
737,12
2 764,00
0.00
01AGC0000001101
|RENOV
CREMA
CARRELAGE
01/04/2018
5 671,00
45
01/01/2022
1512.32
5 671.00
0.00
01AGC0000001100
|RENOV
CREMA
PLATRERIE
01/04/2018
5 857,00
45
01/01/2022
1561,78
5 857,00
0,00
01AGC0000001099
_
[RENOV
CREMA
VRD
01/04/2018
7 420,00
45
01/01/2022
1978,65
7 420,00
0.00
01AGC0000001098
|RENOV
CREMA
DEMOLITION
INTERIEURE
01/04/2018
8 266,00
45
0101/2022
2 204,25
8 256,00
0.00
01AGC0000001097
|[CREMA
DECONNECTION
RESEAU
GAZ
01/04/2018
368,85
45
01/01/2022
98.29
368,85
0,00
01AGC0000001006
|[CREMA
ELECTRIQME
ARMOIRE
SCHNEIDER
PRAGMA
01/04/2018
29
520,02
45
01/01/2022
7 872,02
29
520,02
0.00
01AGCU000001093
|RENOV
CREMA
SIGNALETIQUE
EXTERIEURE
01/04/2018
3 302,50
45
01/01/2022
880,65
3 302,50
0,00
01AGC0000001092
_|[RENOV
CREMA
TRAVAUX
ETANCHETE
01/04/2018
960.00
45
01/01/2022
256,07
260,00
0.00
01AGC0000001094
|RENOV
CREMA
TRAVAUX
MENUISERIE
EXTERIEURE
01/04/2018
950.00
45
01/01/2022
253,36
250,00
9,00
01AGC0000001095
|[CREMA
CLIMATISATION
GRP
EXT
DAIKIN
MJLTISFLIT
01/04/2018
5 054,53
45
01/01/2022
1347,94
5 054,53
0.00
01AGC0000001082
_|MISE
EN
CONFORMITÉ
ELECTRIQUE
01/04/2018
587,88
45
01/01/2022
155,86
587,88
0.00
01AGC0000001051
_|CREMA
TRAVAUX
MACONNERIE
27102/2018
57
360,00
46
27/12/2021
14
857,55
57
360,00
0,00
01AGC0000001050
_|CREMA
RACCORDEMENT
ELECTRIQUE
27/02/2018
3 909,98
46
27/12/2021
101278
3 909,98
0,00
01AGC0000001049
_|CREMA
MISE
EN
/UVRE
D'OUVRAGE
DE
FILTRATION
27/02/2018
5 018,00
46
2712/2021
1299,76
5 018,00
0,00
O11ASBON901C402
| CREMA
STRUCTURE
FOUR
27102/2018
89
000,00
45
27/12/2021
23
053,10
89
000,00
0,00
0118580N2010604
| CREMA
REBRIQUETAGE
LONG
27/02/2018
55
000,00
46
27/12/2021
14
246,31
55
000,00
0.00
01MCI0000000384
| RENOV
CREMA
MOBILIER
01/04/2018)
15
374,16
45
01/01/2022
4 999,74
15
374,16
0.00
DIMCI0000000383
_|RENOV
CREMA
MATERIEL
HIFWIDEO
01/04/2018
11
743,41
45
01/01/2022
3 131,68
1174341
0.00
01AGC0000001341
_
[REGISTRE
D'ACCESSIBILITE
DAI
DIJC
31/08/2018
29,00
40
31/12/2021
8,66
29,00
0.00
01AGC0000001374
_|INSTALL
TRAITEMENT EFFLUENTS
À TMOSPHERI
20/03/2019
1050,00
33
20/12/2021
369,26
1050,00
0,00
01AGC0000001662
_
[CLIMATISATION
DE
L'ACCUEIL
29/02/2020|
3 655,38
22
29/12/2021
1985,23
3655,38
0,00
01AGC1000001786
[ETUDE
REALISATION
T INSTAL LIGNE
FILTRATION
01/04/2020
8 350,00
21
01/01/2022
4771,42
8 350,00
0,00
DiMO00000000582
[1CHARIOT
ELEVATEUR
+PORTE
CERCUEIL
01/04/2020
3 375,00
21
01/01/2022
1928,61
3 375,00
0,00
01MC00000000581
_|1PORTEURNE
01/04/2020
300,10
21
01/01/2022
171,49
300,10
0,00
01MC0000000580 _
|1CONSOLE
01/04/2020!
330,99
21
01/01/2022
189.15
330,99
0,00
01MC00000000579
[2 BANQUETTES
01/04/2020
1041,51
21
01/01/2022
595,15
1.041,51
0.00
01AGC0000001715
[BUREAU D'ETUDE
MESURES ACOUSTIQUES
REGLEMENT|
01/04/2020
1290,00
21
01/01/2022
137.13
1290.00
9,00
01AGC0000001714
_|FLONSERE
01/04/2020
780,00
21
01/01/2022
445,74
780,00
0,00
01AGC0000001713__[PLATRERE
01/04/2020
7 709,00
21
01/01/2022
4 399,97
7 700,00
0,00
01AGC0000001712
|PENTURE
01/04/2020
360,00
21
01/01/2022
205,74
360,00
0,00
01AGC0000001711
[MENUISERIE
INTEREURE
01/04/2020
1600,00
21
01/01/2022
914,29
1600.00
0.00
01AGC0000001710
| MENUISERIE
EXTERIEURE
01/04/2020
2 000,00
21
01/01/2022]
1142.84
A
9.00
01AGC2000001709
[ESPACES
VERTS
01/04/2020
8 800,00
21
01/01/2022
5 028,55
8 800,00
0,00
01AGC0000001720
| JOURS
IMMOBILISES
CREMA
01/04/2020
321,53
21
01/01/2022
183,74
321,53
0,00
G1MA00000000087
| TONDEUSE
+TAILLE HAIES
+ DEBROUSSAILEUSE
31/08/2020
2 167,15
16
31/12/2021
1624,98
2 167,15
0,00
01AGC0000001942
|
MISE
EN
CONFORMITÉ
ELECTRIQUE
01/01/2021
2 603,93
12
01/01/2022
2594,97
2594,97
8,96
O1MC00000000662
[imprimantes
IM
350F
12/01/2021
665,00
11
12/12/2021
665,00
665,00
0,00
D1MC00000000723
_
[DEFIBAILLATEUR
HEARTSINE
+COFFRET
01/04/2021
972,62
9
01/01/2022
972.62
972,62
0,00
0114000000000698
[Solutions
d'accuei
Dell
WD18S,
130
W
26/05/2021
0,00
11
26/04/2022
0,00
0,00
0,00
D1MCO0000000679
[Dell
Lalilude
5320
CTO/Flex Base
+VERROU
A
CLE
+SA]
26/05/2021
816,39
11
26/04/2022
396,22
396,92
419,47
01MC00000000768
_
[TABLE
MOBILE
30/09/2021
302,00
7
30/04/2022
130,13
130,13
171.87
[TOTAL
AMORTISSEMENTS
TECHNIQUES
I
860 374,25
|
2246728
859 773,95|
600,30]
[TOTAL
AMORTISSEMENTS
Ï
I
1226 902,00]
|
225
396,02]
1225 301,89|
600,30]
lanprir
tu
2()2
[=]
32 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
ï c: 4 \ AN a VELA
ANNEXE 2 :
Livret du Temps de Mémoire 2021 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
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Reçu en préfecture le 07/06/2022
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TEMPS DE MEMOIRE ID : 085-219501885-20220523-22 69 DE
Temps de Mémoire
au Crématorium de Montfort-sur-Meu
Samedi 4 décembre 2021 à 10 heures
réalisé par le
CRÉMATORIUM de MONTFORT-SUR-MEU (35)
Tél. 02 23 46 36 94
Directeur délégué : Caroline HIRBEC
Tél. 06 4015 16 13
en CO-organisation avec
l'Association CRÉMATISTE d’Ille-et-Vilaine
Tél. 02 99 67 53 07
Président : Loïc BERTRAND
et
les Associations membres du Collectif
« VIVRE SON DEUIL - BRETAGNE » :
Jonathan Pierres Vivantes ; Le Geste et le Regard ;
Jusqu’à la Mort, accompagner la Vie (JALMALV) :
Maison Associative de la Santé
Tél. 02 99 53 48 82
Aiïde apportée par la Direction des Crématoriums PARIS
assistée de Jean RUELLAN.
Acteurs et intervenants :
M : Adjoint au Maire de Montfort sur Meu
Bruno ROBIN: membre du bureau de L’ACIV
Danielle GAVARD : secrétaire association JALMALV
Marie-Yvonne BOURGET : Présidente de l’association LE GESTE ET LE REGARD
Père Yannick Poligné, Françoise Perotin, Marguerite Grosset : Equipe
Paroissiale de Montfort-sur-Meu
Pasteur Jacky LEPRAT : Eglise Protestante du Thabor
Bountamaly SYNAKONE : Vice-président de l’association Amis France-Laos Georges PERROUIN : organisateur du « Temps de Mémoire ».
Samedi 4 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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ACCUEIT nssrrsrsserersneceneerersenenreneseeseneneeseneneséeeseeses essence snéedestesesteteeéessesessenene nero nensenenetenns .
Intervention de l'Adjoint au Maire... eee 5
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Geste des fleurs... 7
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Intervention de Bountamaly SYNAKONE ses 14
Clôture du Temps de MéMOIrE ses 16
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Accueil
9h45 : Accueil des Personnalités, des Intervenants et Participants
Ouverture du micro en attendant le début.
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ACCUEIL : musique
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10h : Georges Perrouin
Bienvenue à toutes et à tous au Crématorium de MONTFORT-SUR-MEU.
Au nom de l’équipe du crématorium, je vous remercie d’être venus vous associer à cette
cérémonie du souvenir.
Le crématorium est un lieu de recueillement des familles. Il accueille toutes les communautés
humaines réunies pour les cérémonies d’adieu.
Il y a quelques mois, quelques semaines, nous vous avons accueillis au crématorium pour
accompagner un parent ou un proche.
Aujourd’hui, en cette période où culturellement nous nous souvenons des personnes décédées,
nous voici rassemblés pour un temps de mémoire.
Faire mémoire, afin de se souvenir de ce que l’être aimé a été pour vous, de ce que vous avez
été pour lui, de ce qu’ensemble vous avez partagé.
Faire mémoire ce n’est pas seulement tourner son regard vers le passé, mais c’est aussi
découvrir dans le présent, au plus profond de son cœur la trace laissée par l’être cher au-delà
même de sa mort.
Ce temps de recueillement sera ponctué par l’accompagnement musical, des poèmes, des
témoignages et des gestes symboliques. Les associations nous apporteront leurs témoignages.
Après ce mot d’accueil, nous allons entendre le message de Madame Véronique HUET
Adjointe au Maire de Montfort-Sur-Meu.
Samedi 4 décembre 2021 TEMPS DE MEMOIRE
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Intervention de l’Adjoint au Maire,
Après le discours
Samedi 4 décembre 2021
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CRU ESRI = < Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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TEMPS DE MEMOIRE | ID : 035-213501885-20220523-22 69-DE
Après le message d’accueil de l’adjointe au maire de Montfort-sur-Meu, je vous invite
maintenant à entendre Bruno ROBIN, membre de l’Association Crématiste d’Ille-et-Vilaine.
L’association agit pour la liberté, la dignité, la laïcité du choix des obsèques par crémation
dans un esprit de tolérance et de respect, par le dialogue et la solidarité.
Intervention de Bruno ROBIN
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Geste des fleurs
Georges Perrouin :
Je vous invite à vous lever.
(L'assemblée se met debout)
En pensant à tous les défunts de nos familles chacun d’entre nous va pouvoir à présent, en
cortège, apporter la rose qui lui a été remise à l'entrée. Votre rose va apporter sa contribution
à la conception d’un cœur qui va être réalisé devant vous et qui est le symbole de la solidarité
que la communauté humaine doit à tous ceux qui sont dans la douleur.
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Musique pour le geste des fleurs
À la fin de la partition musicale
Georges Perrouin :
Nous observons un silence que nous habitons chacun d’une pensée personnelle.
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Georges Perrouin
Dans cet espace, des paroles riches sont partagées.
Comme chaque année, nous donnons la parole aux représentants de culte.
Après le Père AUBRÉE, le Docteur SAUR, M. Jean-Michel AUDUREAU, diacre du diocèse
de Rennes et délégué diocésain adjoint à la Pastorale de la santé, je vous propose cette année
les interventions
du Pasteur Jacky LEPRAT, Pasteur de l'Eglise Protestante Evangélique du Thabor,
et du Père René DAVID, de l’équipe paroissiale de Monfort-sur-Meu,
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Intervention du Pasteur Jacky LEPRAT
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Intervention du Père Yannick Poligné
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Samedi 4 décembre 2021
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TEMPS DE MEMOIRE Dm marne 20202022 dfne
Georges Perrouin
Vers qui se tourner pour trouver de l’aide, sortir de l'isolement, libérer ses émotions,
échanger, partager ? Les personnes qui ont connu une situation semblable et l’ont surmontée
sont souvent plus à même de comprendre.
Différentes associations accompagnent les endeuillés.
Comme un prolongement de la parole des représentants de cultes et en lien avec l’ensemble
des accompagnants du deuil
nous allons écouter la parole de Danielle GAVARD), secrétaire de l’association JALMALV
(Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie).
Puis celle de Marie-Yvonne BOURGET, présidente de l’association LE GESTE ET LE
REGARD
Des bénévoles formés à l'accompagnement des personnes en deuil proposent des
accompagnements individuels, des groupes d’entraide et des permanences d'accueil.
Ce sont également des équipes de bénévoles formés à l’accompagnement des personnes
gravement malades et des personnes en fin de vie.
Intervention de Danielle GAVARD
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Intervention de Marie-Yvonne BOURGET
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Musique
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Georges Perrouin
Comme je le disais précédemment, des paroles riches sont échangées. Des paroles qui pour
les unes nous touchent, nous parlent, pour les autres nous indifférencient plus, ou nous
heurtent. Ces paroles sont échangées avec les sentiments, le cœur, les convictions de chacun
et nous voulons que tous à un moment ou l’autre de cette cérémonie soyons en harmonie avec
nos pensées.
Nous écoutons à présent écouter la réflexion de Bountamaly Synakone, vice-président de
l'association amis-France Laos et représentant de la communauté boudhiste
Intervention de Bountamaly SYNAKONE
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TEMP S D Ë MEMOIRE D cas eraso1ees 20220526 22 ele
Clôture du Temps de Mémoire
Georges Perrouin
Nous voici arrivés au terme de ce « Temps de Mémoire ». Faire partager, parler de son
expérience avec d’autres, même si chaque cas est unique, est incontestablement une aide
appréciable.
Nous avons essayé de construire ensemble une réflexion sur la crémation, sur le deuil et sur
l'après...
Que ce « temps du souvenir » vous aide à retrouver votre chemin, malgré l’absence.
Nous souhaitons vivement que ce « temps de mémoire » ait contribué à apaiser votre chagrin
et votre peine et dépose dans votre cœur un souffle de paix.
Je voudrais remercier toutes celles et ceux de quelques horizons qu’ils soient, pour l’aide
apportée à l’organisation de cette cérémonie, nous permettant de nous retrouver dans ce cadre
emblématique et de transmettre notre pensée solidaire envers vous tous.
Je vous invite par un geste symbolique à former cortège pour déposer au jardin du souvenir le
cœur de rose qu’ensemble nous avons réalisé.
Depuis 20 ans nous clôturons cette cérémonie du souvenir par un moment de partage et de
convivialité dans la salle d’attente du crématorium. Malheureusement cette année pour des
raisons de mesure sanitaire face à ce fléau qui nous entoure nous ne pouvons le faire.
Toutefois nous serons heureux de vous offrir une boisson avant que vous rejoignez vos foyers.
Prenez soins de vous, prenez soins des personnes que vous aimez et de ce qui vous entourent.
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Musique finale
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Samedi 4 décembre 2021 TEMPS DE MEMOIRE
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
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Merci à toute l’équipe de préparation de ce « Temps de Mémoire » 2021.
Le Crématorium
Samedi 4 décembre 2021
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Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
fichéle 13 JUIN 2021
ID : 035-213501885-20220523-22 70-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS ml
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD ;
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLE ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M, LE MAIRE ;:
MME PELLETIER a donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVEÉE à donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-70
MODIFICATION DES STATUTS DE MONTFORT COMMUNAUTE - ESPACE FRANCE SERVICES
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
WwWy.montiort-sur-mett.bzh
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-20
VU les statuts modifiés de la Communauté de Communes ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) :
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU Ja loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( dite loi « 3DS ») ;
VU la délibération communautaire n°CC/2022/64 en date du 19 mai 2022 modifiant les statuts de Montfort Communauté ;
CONSIDERANT que le transfert de compétences est acté uniquement s'il recueille l'avis favorable du Conseil Communautaire et des deux tiers des communes membres de la Communauté de Communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population totale concernée ; Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture |l8 07/06/2022
Affiché le
ID : 035-213501885-20220523-22 70-DE
CONSIDERANT que les avis des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes devront être formulés dans un délai de 3 mois après
notification de la délibération communautaire ;
CONSIDERANT que la modification statutaire ne sera effective qu'après la signature d'un arrêté de Monsieur le Préfet ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le territoire que la communauté de communes puisse déployer une maison France services ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la prise de compétence facultative suivante : « Participation à une
convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », à
compter du 4 juillet 2022 ;
- APPROUVE la mise à jour des statuts communautaires correspondante ainsi que
les modalités d'exercice de la compétence, telles que précitées.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Monsieur le Président de Montfort Communauté.
Pour extrait certifié conforme,
Au registre des délibérations
Fabrice DALINO,
Maire.
Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
UNION Ort- SUN TI ni
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Envoye en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture |e 07/06/2022
Affiche le 13 JUIN 2071
ID : 035-213501885-20220523-22 7 1-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 16 mai 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames HERITAGE - LE GUELLEC - RICHOUX.
Messieurs BERTRAND - BOURGOGNON - GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames BIRLOUET - CANOVAS - DAVID (arrivée à 19h26) - HUET - LE PALLEC (arrivée à 19h23) - METENS (arrivée à 19h53).
Messieurs ANDRIAMANDIMBY - DESSAUGE - DUFFE - FIERDEHAICHE - GAUTHIER (arrivée à 19h54) - LE BRAS - NEDELEC - THIRION - TILLARD.
PROCURATIONS :
MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME LE GUELLEC ; MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD :
MME FAUCHOUX a donné procuration à MME LE GUELLEC ;
MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à M. LE MAIRE ;
MME PELLETIER à donné procuration à MME HERITAGE ;
MME SAUVEÉE a donné procuration à M. DESSAUGE.
ABSENT: M. PARTHENAY
SECRETAIRE: MME RICHOUX
TH/LT/22-71
| CONVENTION DE PRET D'UNE ŒUVRE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention pour le prêt de l'œuvre : Monument au(x) Vivant(s) n°002, un radis en résine ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de la manifestation « La Fête de la Nature » organisée par la Municipalité le 04 juin 2022, celle-ci souhaite recevoir l'œuvre d'art prêtée gracieusement par l'artiste Ar Kurlukin du 23 mai au 20 juin 2022 ; CONSIDERANT que la signature d'une convention est nécessaire pour garantir le bon déroulement de ce prêt,
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les termes de la convention, annexée à la présente délibération ; - AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Mairie de MONTFORT-SUR-MEu Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ; Boulevard Villebois Mareuil = L'artiste Ar Kurlukin.
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17 ‘
Fax 02 99 09 14 04 Au registre des d mairie@montfort-sur-meu.fr Fabrice DALINO,
way. montiort-surmeu. D" Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
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sur VU POUR ÊTRE ANNEXÉ
J | em el L À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 11°. 77- 74 | LS SN Lterre d'éveil eNpaE ou 2» mA 2022
—} —
Entre la Ville de Montfort-sur-Meu,
Représentée par son Maire, M. Fabrice DALINO, ci-après désignée "le déposant",
d'une part,
Et l'artiste Ar Furlukin, ci-après désigné "le dépositaire",
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET
La présente convention est établie afin de définir les conditions dans lesquelles Ar Furlukin confie à la Ville de Montfort-sur-Meu, pour la Fête de la Nature, son œuvre
« Monument au(x) Vivant(s) ».
Article 1 - DESCRIPTION ET NATURE DU PRÊT
Le déposant déclare, par la présente, remettre au dépositaire l'œuvre suivante : Monument au(x) Vivant(s) n°002, un radis en résine
Article 2 - LOCALISATION DU PRÊT
L'œuvre sera placée devant la Mairie de Montfort-sur-Meu, boulevard Villebois Mareuil.
Article 3- DURÉE DU PRÊT ET CONDITIONS DE DEPÔT
Le déposant s'engage à effectuer ce prêt à titre gratuit pour une durée de quatre semaines. Ce prêt sera installé par l'artiste lui-même et des personnes de son choix.
L'installation sera le lundi 23 mai et le retrait de l'œuvre sera le lundi 20 juin.
Article 4 - ASSURANCES
Il est convenu que les frais de transport et d'assurance sont à la charge de l'artiste. Il est convenu que la Ville de Montfort-sur-Meu n'assure pas l'œuvre.
Article 5 - PHOTOGRAPHIES
Le déposant autorise les visiteurs à photographier l'œuvre.
Article 6 - SINISTRE
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, le dépositaire s'engage à avertir le
déposant dans les 24 heures par mail et à confirmer par écrit la déclaration de sinistre
en faisant état des circonstances.
Fait à Montfort-sur-Meu le 23 mai 2022,
M. le Maire, Ar Kurlukin Fabrice DALINO
Mairie de Montfort-sur-Meu
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
vieassociativee@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.fr 2ème partie
DÉCISIONS DU MAIRE STATUANT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL RELEVÉ DES DÉCISIONS
N° ACTE DATE DECISION OBJET DOMAINE OBSERVATIONS
2022-25 01/04/2022 DIA – 9 IMPASSE GEORGE SAND Urbanisme Terrain à construire
2022-26 01/04/2022 DIA – 5 RUE DE RENNES Urbanisme Maison d’habitation
2022-27 01/04/2022 DIA – 6 rue du blason Urbanisme Maison d’habitation
2022-28 01/04/2022 DIA – champ derrière Urbanisme Terrain
2022-29 01/04/2022 DIA – RUE DE LA TANNERIE Urbanisme Local commercial
2022-30 01/04/2022 DIA – 2 ruelle des Moulins Urbanisme Maison d’habitation
2022-31 07/04/2022 Suppression de la régie d’avances et de recettes Cap jeunes
2022-32 07/04/2022
Modification de régie d’avances et
de recettes « organisation d’action
et de projets spécifiques
Jeunesse » en régie d’avances et
de recettes Cap jeunes et actions
spécifiques Jeunesse »
2022-33 11/04/2022
Acceptation indemnité de sinistre
– Vol avec effraction dans les
locaux de l’Aumônerie (Bd de
l’Abbaye), nuit du 29 au 30 juillet
2020
Marchés Publics
Assurance SMACL
(Dommages aux
Biens - 2020)
2022-34 13/04/2022 Sollicitation Subvention DETR – Toiture Disous Finances
2022-35 13/04/2022 Sollicitation Subvention DETR – Etanchéité Groupe Scolaire MAV Finances
2022-36 28/04/2022 DIA – Rue de la Couaille Urbanisme Local professionnel
2022-37 04/05/2022 DIA – 1 rue du grand Clos Urbanisme Maison d’habitation
2022-38 04/05/2022 DIA – 24 boulevard Carnot Urbanisme Maison d’habitation
2022-39 04/05/2022 DIA – 1 rue Marie Curie Urbanisme Maison d’habitation
2022-40 04/05/2022 DIA – 4 route de Plélan Urbanisme terrain 2022-41 04/05/2022 DIA – La Ville Au Manoir Urbanisme Maison d’habitation
2022-42 04/05/2022 DIA – 38 rue du Danube Urbanisme Maison d’habitation
2022-43 04/05/2022 DIA – 3 rue de la Saulnerie Urbanisme Maison d’habitation
2022-44 04/05/2022 DIA – 21 rue des Echevins Urbanisme Maison d’habitation
2022-45 04/05/2022 DIA – 11 rue de Rennes Urbanisme Appartements
2022-46 04/05/2022 DIA – 6 rue du Puits Urbanisme Appartements
2022-47 04/05/2022 DIA – 8 rue du 11 Juin 1944 Urbanisme Maison d’habitation
2022-48 04/05/2022 DIA – 1 allée Eric Tabarly Urbanisme Maison d’habitation
2022-49 05/05/2022 Suppression de la régie de recettes « Village de Noël » Finances
2022-50 05/05/2022
Suppression de la régie de
recettes « procès-verbaux des
gardes champêtres ».
Finances
2022-51 05/05/2022
Suppression de la régie de
recettes « Cafeteria point
animation jeunes »
Finances
2022-52 05/05/2022 Modification de la régie de recettes intitulée « Photocopie » Finances
2022-53 05/05/2022 DIA – 18 Rue de Talensac Urbanisme Maison d’habitation
2022-54 06/05/2022 DIA – 10 Rue de Rennes Urbanisme Appartement
2022-55 18/05/2022 Définition du coût élève 2021 Finances
Maternelle :
1 483.88 €
Elémentaire :
539.39 €
2022-56 18/05/2022 Définition de la Dotation Ecole Notre-Dame 2022 Finances 152 932.66 €
2022-57 30/05/2022 DIA : 32 Rue Saint Nicolas Urbanisme Local professionnel
2022-58 30/05/2022 DIA : 7 rue de l’Etang de la Cane Rue Saint Nicolas Urbanisme Appartement
2022-59 30/05/2022 DIA : 2 rue Raoul 1er Urbanisme Maison d’habitation 2022-60 30/05/2022 DIA : 9 rue du Grand Clos Urbanisme Maison d’habitation
2022-61 30/05/2022 DIA : 8 boulevard des Druides Urbanisme Maison d’habitation
2022-62 30/05/2022 DIA : 9 rue du Grand Clos Urbanisme Maison d’habitation
2022-63 30/05/2022 DIA : 6 rue des Riedones Urbanisme Maison d’habitation
2022-64 30/05/2022 DIA : 8 rue Jean Pierre Bertel Urbanisme Maison d’habitation
2022-65 20/06/2022 DIA : 25 Boulevard Balzac Urbanisme Maison d’habitation
2022-66 20/06/2022 DIA : 32 rue du Moulin à Vent Urbanisme Maison d’habitation
2022-67 20/06/2022 DIA : rue de la Couaille Urbanisme Bâtiment professionnel
2022-68 20/06/2022 DIA : 10 allée Eric Tabarly Urbanisme Maison d’habitation
2022-69 20/06/2022 DIA : 5 rue de la Saulnerie Urbanisme Maison d’habitation
2022-70 20/06/2022 DIA : 1 rue du Général Leclerc Urbanisme Maison d’habitation
2022-71 24/06/202 DIA – 9 allée de Franconie Urbanisme Maison d’habitation
2022-72 24/06/2022 DIA – 7 rue du Général Leclerc Urbanisme Maison d’habitation 3ème partie
ARRÊTÉS DU MAIRE PRIS EN VERTU
DE SES POUVOIRS PROPRES ARRETES POLICE
Date N° arrêté Objet
01/04/2022 2022-84
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et modification provisoire de la circulation – du 11 au 26 avril – 5 Grippeaux – TPA Environnement
05/04/2022 2022-85 Arrêté portant permission de voirie – barbecue Café de la Gare – du 15 avril au 30 septembre 2022
08/04/2022 2022-86
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et règlementation de la circulation – Rennes TP – rue de Gaël – 13 avril 2022
11/04/2022 2022-87
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement – place des Douves – 25 avril 2022
11/04/2022 2022-88 Arrêté portant autorisation d’utilisation de hauts parleurs – cirque métropole du 2 au 8 mai 2022 – Ile au Moulin
11/04/2022 2022-99
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – SCB Couverture – 3 Talensac du 9 au 27 mai 2022
12/04/2022 2022-90 Arrêté portant règlementation de la circulation et du stationnement – cérémonie du 8 mai 2022
12/04/2022 2022-91
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement – évènement « zéro déchet » - samedi 30 avril 2022
12/04/2022 2022-92
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public- animation Envie de Vie en Ville – place Saint Nicolas - samedi 7 mai 2022
20/04/2022 2022-93
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – travaux aménagement terrasse Café de la Gare – CASTEL Menuiserie – du02/05 au 06/05/2022 inclus
25/04/2022 2022-94 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – site ancien camping – fête du soleil – EVV le 15 mai 2022
25/04/2022 2022-95 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – terrasse non aménagée – Le Pub 28
25/04/2022 2022-96 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – échafaudage 3 Béloir – M. COLLET – 14 mai 2022
28/04/2022 2022-97
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement – cars du comité de jumelage - parking du boulevard Foch – du 26 au 29 mai 2022
28/04/2022 2022-98
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement – gradins photographe mariage derrière la Mairie – du vendredi 29 au samedi 30 avril 2022
28/04/2022 2022-99 Arrêté portant réglementation de la circulation – Festival de basket 2022 – 25 et 26 juin 2022
29/04/2022 2022-100 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public- marché du vendredi – Action de prévention S.D.I.S. – 20 mai et 3 juin 2022
29/04/2022 2022-101
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation et du stationnement – festival cinéma La Cane – 11 et 12 juin 2022
29/04/2022 2022-102
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation et du stationnement – 3 Moulin à Vent – SNAT – du 11 au 25 mai 2022
03/05/2022 2022-133
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – emplacement Food-Truck – Debrin Burger du 1er juillet au 30 septembre 2022
03/05/2022 2022-104
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – association Récré Actions – parc municipal le dimanche 22 mai 2022 03/05/2022 2022-105 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – Food- Truck L’Authentik – dimanche 22 mai 2022
04/05/2022 2022-106 Arrêté portant abrogation d’autorisation du domaine public – enseigne anciennement Delaunay Courtage – drapeau publicitaire
04/05/2022 2022-107
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et règlementation de la circulation – CDH – boulevard du Général de Gaulle – du 23 mai au 19 août 2022
05/05/2022 2022-108
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement et de la circulation – Santerne – rue Etang de la Cane - du 16 au 20 mai 2022
05/05/2022 2022-109
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement – Santerne - rue du Bois Fleuri – du 12 mai au 8 juillet 2022
05/05/2022 2022-110 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – déménagement boulevard du Colombier – 27 mai après-midi
06/05/2022 2022-111
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et interdiction de circulation et de stationnement – Fête de la Nature – samedi 4 juin 2022
10/05/2022 2022-112 Arrêté portant autorisation du domaine public – Association Jeux Traditionnels de Pays – samedi 14 mai 2022 – piste des Batailles
11/05/2022 2022-113 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – chevalet Bar de la Tour
11/05/2022 2022-114 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et modification de la circulation routière – CDH – centre-ville
11/05/2022 2022-115 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – emplacement marché – EVV – 4 juin 2022
11/05/2022 2022-116 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – emplacement marché du samedi – EVV – 2 juillet 2022
11/05/2022 2022-117 Arrêté portant prolongation d’autorisation d’occupation du domaine public – entreprise Levacher BZH – Cohue et Gaël
13/05/2022 2022-118 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et interdiction de circulation – tournage de film – 19 et 20 mai 2022
16/05/2022 2022-119
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et modification de la circulation – travaux 4 Carnot – du 6 au 10 mai 2022
16/05/2022 2022-120 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – Mme HERITAGE – stand sur le marché du 3 juin 2022
16/05/2022 2022-121
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et interdiction de stationnement – Concept Agencement – 4 Tribunal le 27 juin 2022
19/05/2022 2022-122 Arrêté Fête de la Musique 2022
20/05/2022 2022-123
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et modification de la circulation – 3 Talensac – du 30 mai au 10 juin 2022
20/05/2022 2022-124 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – chevalet et flèche publicitaire – O Thai
20/05/2022 2022-125 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et modification de la circulation – Rennes TP – rue de Talensac
24/05/2022 2022-126 Arrêté portant permis exceptionnel d’occupation temporaire du domaine public – 7 commerces – Fête de la Musique 2022
24/05/2022 2022-127
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et interdiction de stationnement – Fête de la Pêche – samedi 11 juin 2022 – parking de la Tannerie 25/05/2022 2022-128
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et modification de la circulation et du stationnement – livraison cuve de fioul – rue de Gaël – 13 juin 2022
25/05/2022 2022-129 Arrêté portant autorisation d’organisation d’un critérium cycliste – 11 juin 2022
25/05/2022 2022-130 Arrêté portant réglementation du stationnement et de la circulation – critérium cycliste – 11 juin 2022
30/05/2022 2022-131
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – route de Bédée et rue de Rennes – du 11 au 29 juillet 2022
30/05/2022 2022-132 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – pompes à bière – Fête de la musique
31/05/2022 2022-133
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – SATEC- rue des Grippeaux – du 9 juin au 8 juillet 2022
31/05/2022 2022-134
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – Armor Forage – rue de Rennes – du 13 au 29 juin 2022
31/05/2022 2022-135
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement – M. Rastel – mariage du 4 juin 2022
01/06/2022 2022-136
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement et de la circulation – Santerne – rue Etang de la Cane – mardi 7 juin 2022
01/06/2022 2022-137 Arrêté portant autorisation distribution alcool 3ème catégorie – O
Thai – place Saint Nicolas le 17 juin 2022
02/06/2022 2022-138
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement – travaux Moulin à Vent – du 7 juin au 31 octobre 2022
02/06/2022 2022-139 Arrêté portant autorisation barbecue – 1er juillet 2022 – Illico
agence Montfort
02/06/2022 2022-140
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation piétonne – agence Illico Travaux – vendredi 1er juillet 2022
03/06/2022 2022-141
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement – arrêt citoyen – France Adot 35 – mercredi 22 juin 2022
03/06/2022 2022-142 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – Pub Le 28 – vendredi 17 juin 2022
03/06/2022 2022-143
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – CDH - rue de Rennes – du 13 juin au 1er juillet 2022
03/06/2022 2022-144
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – CDH – allée des Ecureuils – du 13 juin au 1er juillet 2022
08/06/2022 2022-145 Arrêté mesures complémentaires circulation et stationnement – Fête de la Musique
09/06/2022 2022-146
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et modifications de circulation – rue de Rennes – Armor Forage – du 18 juillet au 4 août 2022
09/06/2022 2022-147
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement et de la circulation – Axione – ville – du 9 juin au 9 décembre 2022
09/06/2022 2022-148 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – JFB Levage – le 15 juin 2022
09/06/2022 2022-149 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – fête des voisins – rue Paul Féval – samedi 18 juin 2022 09/06/2022 2022-150 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – barbecue – rue Paul Féval – samedi 18 juin 2022
09/06/2022 2022-151 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – 6 Noroit – du 20 au 27 juin – vol d’un drone
09/06/2022 2022-152
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – travaux GDF – boulevard Villebois Mareuil et boulevard de la Duchesse Anne – du 27 juin au 15 juillet 2022
09/06/2022 2022-133
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – emménagement – 2 Duchesse Anne – mercredi 29 juin 2022
13/06/2022 2022-154 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – Guinguette du Pré du Thabor – du 1er juillet au 30 juillet 2022
13/06/2022 2022-155
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – emplacement marché du samedi 2 juillet 2022 – Ny Aina Madagascar
13/06/2022 2022-156
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation du stationnement – PF Pasturel – dérogation place Saint Louis Marie Grignion de Montfort
16/06/2022 2022-157 Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement – Troménie de Marie – samedi 9 juillet 2022
16/06/2022 2022-158 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – Axione – du 20 au 24 juin 2022
21/06/2022 2022-159 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – Jeux Traditionnels Bretons- samedi 25 juin 2022
21/06/2022 2022-160 Arrêté interdiction d’accès tour Papegault – à compter du 21 juin 2022
23/06/2022 2022-161 Arrêté installation du sens unique – ST et entreprises mandatées – du 4 au 6 juillet 2022
23/06/2022 2022-162 Arrêté sens unique – du 4 juillet au 10 novembre 2022
24/06/2022 2022-163 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – emplacement marché du vendredi 1er juillet – Mme HERITAGE
24/06/2022 2022-164 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – emplacement marché du vendredi 7 octobre – Mme HERITAGE
24/06/2022 2022-165
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et règlementation de la circulation et du stationnement – SPIE – du 4 au 22 juillet 2022
24/06/2022 2022-166 Arrêté portant autorisation d’organisation d’une loterie – APPEL Notre Dame – 3 juillet 2022
24/06/2022 2022-167 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – 6 Noroit – du 20 au 27 juin 20h00 – vol d’un drone
28/06/2022 2022-168 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – 6 Noroit – du 4 au 11 juillet 20h00 – vol d’un drone
28/06/2022 2022-169
Arrêté portant occupation du domaine public et interdiction de stationnement – cour du Château – du 4 juillet au 31 août – Cap Jeunes
29/06/2022 2022-170
Arrêté portant occupation du domaine public et interdiction de circulation – boulevard du Colombier – Louazel Peinture – du 4 au 8 juillet 2022
29/06/2022 2022-171 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public – défilé Cercle Montfortais – dimanche 10 juillet 2022 30/06/2022 2022-172
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – Villebois Mareuil/Duchesse Anne- du 11 au 29 juillet 2022
30/06/2022 2022-173 Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation – Saulnerie – 6 juillet 2022
30/06/2022 2022-174 Arrêté emplacement marché du vendredi – Mme MAIGNAN