Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2022 07 06 Aeroport Lille Lesquin annexes
Arrêté - AP 2022 07 06 Aeroport Lille Lesquin
Arrêté - AP 2022 07 06 Aeroport Lille Lesquin
Déliberation - 2022 06 Projet de modernisation de l aeroport de L
Déliberation - 2022 06 RGAA Projet de modernisation de l aeropor
Arrêté - AP 2022 07 06 Aeroport Lille Lesquin annexes
Arrêté - AP 2022 07 06 Aeroport Lille Lesquin annexes
Déliberation - 2025 09 Motion du Conseil Municipal Soutien au c
Arrêté - DDTM 2022 07 06 AirPort EPCI+Syndicats AP signe
Déliberation - 2021 47 Avis dossier de permis de construire relat
Arrêté - AP 2022 07 06 Aeroport Lille Lesquin
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 07 06 Aeroport Lille Lesquin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
+. PREFET , , , . DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
(au titre des articles L. 181-1 et L. 214-3 1 du code de l'environnement) relatif au projet de modernisation de l'aéroport de Lille-Lesquin sur le territoire des communes de Avelin, Fretin, Lesquin, Templemars et Vendeville (Nord)
Aéroport de Lille SAS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants, L. 181-1 et
suivants et R. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-1 et suivants et l’article L. 571-13 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L. 6363-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marque-Deûle ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 13 décembre 2021 et 10 février 2022 portant respectivement ouverture et prolongation de l'enquête publique relative au projet de modernisation de l'aéroport de Lille-Lesquin (Nord) pour une durée globale de 51 jours consécutifs, à savoir du 10 janvier au 1° mars 2022 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 ;
Vu le dossier enregistré en direction départementale des territoires et de la mer du Nord sous le numéro 59-2021-00133 présenté le 20 juillet 2021 par la société Aéroport de Lille SAS, afin d'obtenir l'autorisation environnementale prévue au 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et au I de l'article L. 214-3 de ce code pour procéder aux aménagements de modernisation de l'aéroport de Lille-Lesquin (Nord);
Vu la complétude et la régularité du dossier notifiées en date du 26 juillet 2021;
Vu les avis émis par :
*la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Marque-Debüle le 16 septembre 2021;
* l'agence régionale de santé (ARS) le 29 octobre 2021;
* l'autorité environnementale (conseil général de l'environnement et du développement durable -CGEDD) le 3 novembre 2021;
Page 1 - 21 Vu la décision E21000098/59 prise le2 novembre 2021 par le président du tribunal administratif de Lille, désignant monsieur Christian LEBON, chef de service comptable à la direction régionale des douanes retraité, en qualité de président de la commission d'enquête composée en outre de monsieur Jean-Marc DUMORTIER, ingénieur territorial en retraite, et de monsieur François YOYOTTE-HUSSON, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement à Valenciennes en retraite ;
L
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale fourni le 10 décembre 2021;
Vu l'avis du 17 décembre 2021 de monsieur Jamal EL KHATTABI, hydrogéologue agréé ;
Vu les saisines des 13 et 31 décembre 2021 des collectivités territoriales suivantes :
* communes d'implantation du projet : Avelin, Fretin, Lesquin, Templemars, Vendeville ;
*communes de l'aire d'influence: Anstaing, Attiches, Baisieux, Bersée, Bourghelles, Bouvines,
Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Chéreng, Cobrieux,
Cysoing, Emmerin, Ennevelin, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Genech, Gondecourt, Gruson,
Haubourdin, Hem, Herrin, Houplin-Ancoisne, La Madeleine, La Neuville, Lambersart, Lezennes, Lille,
Loos, Louvil, Marcq-en-Baroeul, Mérignies, Mons-en-Baroeul, Mons-en-Pévèle, Nomain,
Noyelles-lès-Seclin, Péronne-en-Mélantois, Phalempin, Pont-à-Marcq, Ronchin, Sainghin-en-Mélantois,
Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies,
Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Wahagnies, Wannehain, Wasquehal, Wattignies, Wavrin, Willerns ;
* communes de la concertation : Allennes-les-Marais, Annœuilin, Bauvin, Carnin, Provin:
Vu la saisine du 31 décembre 2021 des syndicats et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): syndicat mixte des aéroports de Lille métropole (SMALIM), syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) Grand Sud de Lille, communauté de communes Pévèle-Carembault, métropole européenne de Lille et schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Lille ;
Vu les délibérations reçues des collectivités territoriales, syndicats et EPCI consultés :
Allesnnes-les-marais, en séance du 25-01-2022 Annœullin, en séance du 22-02-2022
Anstaing, en séance du 22-02-2022 | Attiche, en séance du 05-02-2022
Avelin, en séance du 02-03-2022 | Baisieux, en séance du 24-02-2022
Bauvin, en séance du 02-03-2022 Bersée, en séance du 04-03-2022
Bourghelles, en séance du 20-01-2022 Bouvines, en séance du 18-01-2022
Camphin-en-Carembault, en séance du 24-02-2022 Camphin-en-Pévèle, en séance du 22-02-2022
Cappelle-en-Pévèle, en séance du 24-02-2022 Chemy, en séance du 24-02-2022
Chéreng, en séance du 02-02-2022 Cobrieux, en séance du 18-01-2022 _
Cysoing, en séance du 23-02-2022 L | Emmerin, en séance du 21-02-2022
Forest-sur-Marque, en séance du 25-01-2022 | Fretin, en séance du 09-03-2022
Genech, en séance du 23-02-2022 Gondecourt, en séance du 01-03-2022
Gruson, en séance du 01-02-2022 | Haubourdin, en séance du 09-02-2022
Hem, en séance du 03-03-2022 Houplin-Ancoisne, en séance du 24-01-2022
2/21 La Neuville, en séance du 10-02-2022
Lezennes, en séance du 01-02-2022
Loos, en séance du 10-03-2022
Mons-en-Barœul, en séance du 24-02-2022
Péronne-en-Mélantois, en séance
du 28-02-2022
Provin, en séance du 27-01-2022
Sainghin-en-Mélantois, en séance
du 22-02-2022
Seclin, en séance du 21-02-2022
Templemars, en séance du 24-02-2022
Thumeries, en séance du 23 02-2022
Vendeville, en séance du 24-02-2022
Wannehain, en séance du 03-02-2022
Lesquin, en séance du 26-01-2022
Lille, en séance du 04-02-2022
Louvil, en séance du 02-02-2022
Nomain, en séance du 02-02-2022
Phalempin, en séance du 03-02-2022
Ronchin, en séance du 03-02-2022
Santes, en séance du 24-02-2022
Sequedin, en séance du 24-02-2022 |
Templeuve, en séance du 01-02-2022
Tressin, en séance du 24-01-2022
Villeneuve d'Ascq, en séance du 22-02-2022
Wattignies, en séance du 24-02-2022
Communauté de communes
Pévèle-Carembault, en séance du 31-01-2022
Métropole européenne de Lille, en séance
du 25-02-2022
SIVOM Grand Sud de Lille, en séance
du 24-02-2022
Vu les rapport et conclusions motivées de la commission d'enquête datés du 1° avril 2022 ;
Vu la notification par courrier du 11 avril 2022 des rapport et conclusions motivées de la commission d'enquête à la société Aéroport de Lille SAS ;
Vu l'avis émis par la commission consultative de l’environnement lors de la séance du 23 juin 2022;
Vu l'avis rendu le 29 juin 2022 émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord lors de la séance ;
Vu la tenue de la réunion du 30 juin 2022 concernant la levée de réserve ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande en date du 1° juillet 2022 et lui accordant un délai de 15jours pour présenter ses observations par écrit, directement où par mandataire ;
Vu la réponse du pétitionnaire reçue en date du 5 juillet 2022 ;
Considérant notamment ce qui suit :
1. le projet nécessite une autorisation environnementale au titre de l’article L. 214-3 | du code de l'environnement ;
2. l'ensemble des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 est garanti par les prescriptions imposées tant en phase chantier qu'en phase exploitation, notamment pour la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature :
3. le pétitionnaire démontre l'absence de solution alternative réduisant davantage les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;
4. le pétitionnaire à proposé des mesures d'évitement adaptées, notamment :
3/21 a - évitement de travaux et/ou aménagements au droit ou à proximité de la zone où l’Ophrys abeille a été détectée et identifiée ;
b - suspension des études liées au développement immobilier tertiaire (évitant l'artificialisation d'environ 316 ha essentiellement composés de terres agricoles) en l’absence d'une amélioration des conditions de desserte du secteur :
c-utilisation d'un ancien site artificialisé pour y implanter le parking P7 (réduisant l'artificialisation -environ 0,57 ha- composée de terres agricoles et en dehors de l'aire d'alimentation de captage-AAC2-) ;
5. les mesures de réduction et d'accompagnement proposées par le pétitionnaire en vue de limiter les nuisances et impacts environnementaux sont pertinentes ;
6. le contexte hydrogéologique local (localisation du site en zone 2 du PIG des champs captants et en vulnérabilité forte de l'aire d'alimentation des captages du sud de Lille), à savoir un aquifère caractérisé par des perméabilités pouvant être localement très élevées, rend nécessaire d'apporter une réponse rapide et efficace à toute survenue d’une pollution accidentelle ;
a - mesures prises par le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral en phase chantier pour éviter toute pollution accidentelle ;
b - prescriptions fournies par l’hydrogéologue agréé, pour la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (bassins de rétention équipés de dispositifs de traitement avant infiltration), tant pour les pistes 01-19 et 08-26 et leurs accotements/parkings avions respectifs que pour les parkings des usagers ;
c - analyses effectuées pour vérifier le caractère inerte des matériaux en fond de bassins ;
d - prescriptions imposées par l'hydrogéologue agréé, notamment pour le forage d'essai en vue d'un éventuel usage de géothermie ;
7. les mesures mentionnées aux points 4 à 6 font l'objet de prescriptions du présent arrêté ;
8. la commission d'enquête a rendu un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale, assorti d'une réserve, à laquelle le pétitionnaire s'est engagé à répondre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
TITRE l- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1” - Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La société Aéroport de Lille SAS, ici dénommée « bénéficiaire de la présente autorisation », est autorisée, au titre du code de l'environnement, à moderniser l'aéroport de Lille-Lesquin (Nord), au titre des articles L. 181-1 1 et L. 214-3 1 du code de l’environnement.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, Forage test pour la Arrêté exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux] géothermie à 90 m de ministériel | SoUterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou| profondeur maximum. du permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes Déclaration 11-09-2003 | d'accompagnement de cours d'eau.
4/21 Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
l'emprise de l'aéroport
s'étend sur 470 ha.
Les surfaces collectées par
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le les 3 bassins versants sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la représentent un total surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les| de 215 ha(dont 153 ha en 2.1.5.0 écoulements sont interceptés par le projet, étant : herbe).
1° supérieure ou égale à 20 ha (dossier d'autorisation) ; La surface imperméabilisée
2° supérieure à1ha mais inférieure à20ha (dossier de| collectée dans le cadre de déclaration). la plate-forme aéroportuaire est
de 95,2 ha.
Autorisation
Article 2- Présentation de l'opération
Le projet de modernisation de l'aéroport de Lille-Lesquin consiste notamment à :
* des opérations de mises aux normes indispensables afin d'assurer la conformité aux évolutions réglementaires ou aux améliorations requises en matière de sécurité ou de sûreté du transport aérien ;
* la modernisation du terminal, notamment par :
- la démolition de la rampe et du parking couvert existants ;
- la réhabilitation de l'aérogare existante par le réaménagement complet du niveau 2;
-l'adaptation des capacités de stationnement (création d'un parking pour véhicules légers PZ7 réaménagement des parkings P1, P6 et P2, aménagement paysager) ;
-le développement de l'aérogare existante dans la continuité du bâtiment existant et l'agrandissement des parkings avions [BRAVO (2,26 ha) et ECHO (0,29 ha)];
- l'implantation de panneaux photovoltaïques exclusivement sur le parking Prémium et sur les zones déjà imperméabilisées et déjà raccordées à des bassins de stockage dotés de vanne d'isolement avant accès aux secteurs d'infiltration ;
- les essais de géothermie par le biais d'un forage test;
* des travaux côté piste en vue notamment de les mettre aux normes :
- les accotements pour la piste principale 08-26 ;
- l'ajout d'un taxiway (à proximité de la piste 01-19) ;
- la réalisation d'un chemin de ronde périphérique.
Le présent arrêté préfectoral n'autorise pas le programme immobilier décrit en mesure d'évitement MEO1 (cf. page 37 de la pièce B 03, partie 3 de l'étude d'impact) par la société Aéroport de Lille SAS dans son dossier de demande d'autorisation environnementale.
L'emprise de l'opération autorisée par le présent arrêté préfectoral s'étend ainsi sur le territoire des communes de Avelin, Fretin, Lesquin, Templemars et Vendeville (Nord) en annexes 1, 2 et 3.
TITRE II- MESURES GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER
Article 3- Mesures générales en phase chantier
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
5/21 Le bénéficiaire de la présente autorisation met en place une charte « chantier à faibles nuisances », en amont du démarrage des travaux, et son suivi continu durant le chantier permet de responsabiliser l'ensemble des intervenants à l'effet du chantier sur l'environnement.
Cette charte est imposée contractuellement aux entreprises intervenant sur le chantier.
3-1-_Mesures préalables au démarrage des travaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation avertit la DDTM, au moins huit jours à l’avance, de la date de démarrage des travaux, il la prévient de même en cas d'interruption et de reprise du chantier (annexe 9).
Avant tout démarrage des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation mandate un écologue pour:
* mettre à jour l'état initial, et notamment vérifier l'absence de toute espèce protégée au droit du projet et des installations de chantier ou autre, et actualiser la connaissance des espèces végétales exotiques envahissantes recensées dans l'emprise du chantier ;
* préciser le cas échéant les mesures d'évitement (mesure d'évitement ME03 concernant l'Ophrys abeille, en annexe 7 du présent arrêté préfectoral) et notamment définir le phasage des travaux en fonction du calendrier écologique de l'avifaune ainsi que le balisage à mettre en place avant le démarrage des travaux et les maintenir pendant toute la durée de ceux-ci ;
* assurer Une formation des entreprises aux enjeux écologiques.
L'écologue produit un rapport de synthèse, composé, a minima, de l'actualisation de l'état initial (avec cartographies) d'une part et, lorsque cela est nécessaire, de la définition des mesures d'évitement d'autre part, qui est joint au journal de chantier et est également annexé par le bénéficiaire de la présente autorisation au document déclarant le démarrage des travaux.
3-2 - Emprise et gestion du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté (mesures de réduction MRO1, MROB, MR13, MR16, MR18, MR20, MR29, MR30, MR32, MR33, MR36, MR38 et MR40, et d'accompagmement MA01'). Ce dernier est responsable de la tenue d’un journal de chantier, qui est tenu à disposition de la DDTM.
Les mesures MAO1, MR18 et MR19 (cf. en pages 22, 23, 37 et 38 de la pièce B 03, partie 3 de l'étude
d'impact) sont mises en place et respectées :
* MAO1 : mettre en œuvre une démarche type « chantier à faible nuisance » ;
* MR18 : protéger les sols et la ressource en eau en phase chantier;
* MR19 : en cas de pollution accidentelle, retirer rapidement les terres souillées.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur sont installés sur le chantier (installation d'un assainissement non collectif provisoire ou raccordement à un réseau collectif existant).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers (mesure MR40, MA31). Il est procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
Un ramassage des déchets plastique est effectué avant le démarrage de chantier, dans son emprise (mesures d'accompagnement MAO1, MA317, MA32, MA33 et MR40), afin d'éviter tous les envols
| Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sont détaillées dans les fiches incluses au
dossier.
6/21 notamment d'emballages pour éviter de créer des FOD (foreign object debris’) pouvant générer des risques pour les aéronefs.
Le chantier est interdit au public; un grillage dissuasif et une signalétique doivent être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
3-3- Limitation des risques de pollution accidentelle pendant la phase chantier
Afin de minimiser l'impact d'un éventuel déversement de produit polluant ou de matières en suspension, et au regard de la sensibilité des eaux souterraines et superficielles, le bénéficiaire de la présente autorisation :
x
* communique à la DDTM, au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), et à la
préfecture du Nord, des coordonnées où ils peuvent être joints 24h/24 et 7 jours/7 ;
*tient à jour, dans le journal de chantier, la liste des entreprises intervenant sur le chantier, sous-traitants compris, et leur type d'activité ;
* aménage des aires étanches pour le stockage des matériaux polluants, et ceux nocifs pour les eaux souterraines et les milieux naturels de manière générale. Celles-ci sont étanches, équipées de dispositifs de recueil des eaux de ruissellement, et aménagées pour intercepter toute pollution accidentelle ;
* réalise impérativement des emplacements aménagés à cet effet: plates-forme étanches avec recueil des eaux dans un bassin ou un bac, afin de recueillir les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins. En dehors des horaires de travail, tous les véhicules et engins de chantier sont stationnés sur ces aires étanches ;
* opère une surveillance visuelle, à minima chaque début et fin de semaine calendaire, sur l'état de propreté des sites de travaux, sur l'état des véhicules ainsi que sur toutes les zones de stationnement et de stockage, avec vérification de l'absence de toute trace de fuite. Ces passages font l'objet de constats, y compris avec prescription de mesures correctives dès que cela est nécessaire, qui sont annexés au journal de chantier et tenus à la disposition de la DDTM.
Les produits recueillis sont évacués en fÜts fermés vers des décharges agréées.
La récupération et le stockage des substances toxiques sont effectués dans des bacs de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assurent le transfert, le traitement et l'élimination. Sauf prescriptions spécifiques dans le présent arrêté préfectoral, aucun brülis ne peut avoir lieu sur le chantier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et sont évacués au fur et à mesure (cf. mesures d'accompagnement MA31, MA32, MA33, MR40 en annexe7 du présent arrêté préfectoral). Les déblais de la démolition de la rampe et de la création des nouveaux bassins de rétention des eaux pluviales doivent être évacués dans des filières spécifiques de type installation de stockage de déchets inertes (ISDI), s'ils ne peuvent être réutilisés en remblai sur d'autres opérations hors plateforme aéroportuaire. Des mesures de traçabilité des terres sont mises en place.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place et est accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier.
Les entreprises doivent être équipées de dispositifs (kits anti-pollution, bâches absorbantes étanches) pendant les travaux; ceux-ci sont présents sur toutes les installations de chantier pour une mise en œuvre dans les plus brefs délais en cas de pollution.
En cas de pollution accidentelle, une alerte est envoyée au service en charge de la police de l'eau, avec la localisation et la nature, dès qu'un des bénéficiaires en a connaissance. Des rapports plus détaillés sur les impacts et les mesures prises sont ensuite régulièrement envoyés jusque la clôture
2 FOD (Foreign object debris): En aéronautique, il s'agit d'un corps étranger, ou débris, désignant tout type de substance, de débris ou d'élément, mécanique ou non, étant totalement étranger à un aéronef où un système mais pouvant lui causer des dommages.
7121 de l'incident. Le bénéficiaire prend sans attendre toutes les mesures nécessaires pour stopper la pollution et en limiter les effets.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles...) la partie
souillée doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
3-4- Gestion des eaux de ruissellement en phase travaux
De manière générale, les différents aménagements du projet, et notamment ceux relatifs à la gestion des eaux pluviales, tiennent compte de la vulnérabilité de la nappe et de ses variations locales, afin de garantir la préservation de la qualité de la ressource en eau (mesures de réduction MR13, MR18 et d'accompagnement MAO1 et MA22).
Les eaux de ruissellement sont collectées par des réseaux dédiés et conduites, éventuellement provisoires, vers les bassins de rétention avant rejet dans chacun des 3 bassins d'infiltration (annexes 4 et 5).
Aucun écoulement ruisselant sur l'assiette travaux ne doit être rejeté en dehors de l'emprise chantier sans un traitement préalable (décantation/filtration), ni tamponnement suffisant pour ne pas impacter l'aval ni les parcelles riveraines.
Les dispositifs retenus font l'objet d’une surveillance régulière pendant les travaux, et après chaque évènement pluvieux important. Le remplacement des dispositifs est réalisé en cas de besoin.
Avant la remise en route des bassins d'infiltration, il est procédé à des analyses pour vérifier le caractère inerte des matériaux en fond de bassin. Les fonds de bassin seront rechargés en matériaux inertes pour remplacer les matériaux excavés.
3-5- Déblais
Concernant les 50 000 m° estimés de déblais, Aéroport de Lille SAS met en place un suivi de
l'ensemble des matériaux évacués du chantier jusqu'à leur destination définitive. Un bilan global des volumes exportés et des destinations est adressé à la DDTM (mesure de réduction MR20 et mesure de suivi MSO3).
Les déblais évacués hors des emprises des travaux ne doivent notamment pas impacter les espèces protégées ou patrimoniales.
Les déblais seront évacués vers les filières adaptées selon leurs caractéristiques. Des dispositions sont mises en œuvre pour assurer la traçabilité des matériaux excavés (volume, nature et destination).
3-6- Taxiway de la piste secondaire 01-19
Le bénéficiaire de la présente autorisation respecte les prescriptions suivantes dans la réalisation du taxiway :
- recherche préalable de cavités par micro-gravimétrie ;
- comblement des éventuelles cavités identifiées avec des matériaux inertes pour prévenir tout effondrement ultérieur de la structure.
3-7- Nuisances en phase travaux
Conformément à l'article R.571-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation remet au préfet et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier, un mois au plus tard avant l'ouverture du chantier, tous les “éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances".
Ce dossier fournit notamment une évaluation de l'intensité des nuisances et les dispositions retenues pour les maîtriser : choix des jours et plages horaires de travail, matériels et techniques de
8/21 construction, communication auprès des riverains, etc. (mesures d'accompagnement MAO1, MA22, mesures de réduction MRO1, MRO5, MR13, MR29, MR30, MR33, MR36 et MR38 en annexe 7). Ces actions sont réalisées dans le cadre de la période de préparation des travaux.
En vue de limiter les niveaux de bruit, le bénéficiaire de la présente autorisation respecte notamment les mesures suivantes :
* valeur maximale autorisée : 75 dB(A) en moyenne en limite du périmètre du chantier suite à une étude acoustique selon la mesure MR30 (en pages 50 et 51 de la pièce B 03, partie 3 de l'étude d'impact) ;
* mesures de surveillance des niveaux acoustiques sur toute la durée du chantier.
Un relevé de ces mesures est mis en place et tenu à jour trimestriellement. Le bilan est mis à la disposition du public sur sa demande et également transmis à la DDTM.
L'ensemble des balisages rendus nécessaires est retiré en fin de chantier.
TITRE III- MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
Article 4- Calendrier prévisionnel
La réalisation des mesures compensatoires définies dans le présent titre III débute dès le démarrage des travaux autorisés. Les mesures d'évitement et de réduction s'appliquent pendant toute la durée du chantier, voire au-delà lorsque cela est précisé dans le présent arrêté.
Article 5- Mesures d'évitement
Le bénéficiaire de la présente autorisation :
* maintient la recharge de la nappe via l'infiltration des eaux pluviales (quantitatif et qualitatif): mesure MEO2;
* conserve les stations d'Ophrys abeille: mesure MEO3, tant en phase chantier qu'en phase exploitation du site.
Article6- Mesures de compensation des impacts
Le bénéficiaire de la présente autorisation met en œuvre les mesures suivantes (annexe 7) :
* créer un fond carbone MCOI visant à étudier et financer des actions innovantes permettant de poursuivre des démarches d'évitement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
* compenser les émissions de la plateforme sur lesquelles l'aéroport a le contrôle MCO2 ; dans le cadre
de la démarche « airport carbon accreditation » (ACA) 3+ à l'horizon 2027 et ACA 4+ pour 2030, Aéroport de Lille SAS met en place des objectifs concernant l'optimisation des consommations énergétiques et d'émissions de CO2.
Le bénéficiaire de la présente autorisation inclut dans son projet notamment les aménagements suivants :
* structures végétales d'environ 350 individus [Strate haute (arbre tige et cépée de plus de 7 m), Strate intermédiaire (arbustes), Strate basse (arbrisseaux - vivaces - couvres-sols)] mises en place pour guider les piétons sur les parkings P2 et P7;
*boisement clairière aux abords du parking P7 (environ 450 arbres, ensemencement, prairie d'environ 9 730 m°):
* chemin de ronde (3 m de large sur 9 km de longueur totale): perméabilité du chemin de ronde périphérique pour limiter son incidence en matière de gestion des eaux pluviales.
9/21 TITRE IV- MESURES DE SUIVI ET PÉRENNISATION DES ESPÈCES PROTÉGÉES - MESURES DE SUIVI
DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Article 7- Mesures de suivis des espèces protégées
Le bénéficiaire de la présente autorisation met en œuvre les mesures suivantes :
Mesures ME03, MA26 et MS12 : Suivi des mesures d'évitement et d'accompagnement
Un coordonnateur environnemental et écologue suit et encadre le chantier pendant toute la durée des travaux et veille à la bonne application des mesures du présent arrêté. En vue d'établir les comptes rendus indiqués ci-dessous, l'écologue contrôle en particulier les points suivants :
* balisage et délimitation de l'emprise du chantier ;
* balisage des stations d'Ophrys abeille ;
* respect du calendrier de prise en compte des cycles biologiques ;
* évitement d'éventuelles autres stations d'espèces protégées (si de nouvelles sont découvertes par l'écologue avant et pendant le chantier) ;
* arrêt de travaux pour réalisation des opérations de sauvetage en cas de risque de destruction d'espèces protégées.
Le coordonnateur environnemental et écologue établit des comptes rendus relatifs à la réalisation et à l'évaluation des différentes mesures. Les comptes rendus sont transmis à la DDTM du Nord à l'issue de chaque phase de travaux. Un bilan est adressé à la DDTM à la mise en service de l'infrastructure.
Article 8- Mesures de suivi des espèces exotiques envahissantes (faune/flore)
Aéroport de Lille SAS assure un suivi des espèces exotiques envahissantes, durant le chantier et sur 3 années consécutives après la fin du chantier (mesure de suivi MS11 et mesure de réduction MR34).
Dès lors que ces espèces sont repérées et identifiées, Aéroport de Lille SAS s'engage à :
* baliser les stations d'espèces exotiques envahissantes identifiées depuis l'état initial ;
* se rapprocher de la mairie pour ce qui concerne la faune et ainsi connaître les démarches à suivre ;
* prendre contact avec le conservatoire botanique national de Bailleul, pour ce qui concerne la flore, afin de recueillir leurs conseils et expertise dans les démarches à suivre :
en vue de gérer les espèces exotiques envahissantes.
TITRE V- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES / PHASE D'EXPLOITATION
Article 9- Gestion des eaux pluviales
9-1- Gestion des eaux pluviales
Le site de l'aéroport de Lille-Lesquin s'étend sur 470 ha. Les surfaces collectées par les 3 bassins versants représentent un total de 215 ha (dont 153 ha en herbe). La plate-forme aéroportuaire se divise en 31 sous-bassins versants regroupés en 3 réseaux sur chaque grand bassin-versant (Nord, Est et Sud). La surface imperméabilisée collectée sur la plate-forme aéroportuaire est de 95,2 ha.
En phase exploitation, le bénéficiaire de la présente autorisation poursuit l'entretien régulier actuel des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de leurs dispositifs de traitement afin de les maintenir opérationnels :
-entretien des séparateurs hydrocarbures tous les 6 mois selon la norme EN 868 ;
10/21 - vérification périodique des ouvrages de rétention et d'infiltration :
- vérification, tous les 3 ans, de la perméabilité lit de sable, avec remplacement à prévoir si besoin.
Les caractéristiques des ouvrages existants sont les suivantes :
BV Nord BV Sud BV Est
Base. Débit de fuite (l/s} 20 30 Pas de régulation
Een Volume disponible (m3) 1 393 9 775 1 260
Surface d'infiltration (m?) 1986 6670 2 849
Bassin d'infiltra- Perméabilité (m/s) 3,65.10* 9,5.10 28.10%
en Débit d'infiltration (1/5) 730 630 80
Volume disponible (m3) 6 538 25 682 10 002
Les caractéristiques du fonctionnement projeté à l'exutoire sont les suivantes :
| BV Nord | BVSud |BVEst
Alimentation par trop plein | Débit de fuite (IS) | 60 | 150 | 150 depuis le regard amont | Volume disponible _ 1393 | 9775 | 1260 Hasss de | (m5)= bassins Lire f u rétention sxisfants + 3 qu 5 A | 2540
nouveaux bassins 1 433 45175. 5 900 |
Surface d'infiltration | ,e | DT 1 986 6670 2 849 {m?) Es fe _ FEES" a
Perméabilité (m/s) | 3,65.104 | 9,5105 | 2,8105
Bassins ER . ie 2
d'infiltration ES d'infiltration 730 | 630 | 80
dr disponible | 5538 | 25682 | 10002 x €
Figure 130 : Nouveau principe de fonctionnement à l'exutoire des bassins-versants (Source : Etude hydraulique prajet, Verdi Envirennement 2021, ANNEXE 09}
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure de l'étanchéité des ouvrages. Il tient les éléments de contrôle à la disposition de la DDTM et les archives dans le dossier des ouvrages effectués.
Cette étanchéité est maintenue pérenne dans le temps à l'occasion des périodes d'entretien des ouvrages.
Des séparateurs sont placés entre les bassins de rétention et d'infiltration, mais également là où la source d'hydrocarbures est susceptible d'être importante (parkings) :
- bassin-versant nord : le décanteur lamellaire SHHO1 entre le bassin de rétention et d'infiltration et le SHHOA4 près des hangars des avions basés ;
- bassin-versant_est : le SHF11 est un barrage absorbant à hydrocarbures entre le bassin de rétention et le bassin d'infiltration, les SHNO8, SHNO9 et SHN10 sont en aval du parking existant ;
- bassin-versant sud : SHSO7, SHMOS, SHMO6 et SHM14 en aval de chaque bassin de rétention, et donc, en amont du bassin d'infiltration.
11/21 Le bénéficiaire de la présente autorisation adapte ces bassins de la façon suivante :
- Sur chaque bassin versant, la création d’un bassin de| Zone |Emprise au sol | Volume utile rétention étanche supplémentaire est aménagée visant à u : garantir le tamponnement de la pluie d'occurrence| Nord 1600 m 3 040 m 20 ans et de durée 4 heures, et son traitement dans un Est 1 600 m° 4 640 m° séparateur à hydrocarbures avant infiltration. Ces
bassins auront les caractéristiques ci-contre : Sud 3 600 m2? 5 400 m°
- Les ouvrages de traitement sont remis à niveau, avec la mise en place des éléments ci-dessous :
Masse d'eau Classe de Le . Débit en sortie du BV . : Débit maximal y
souterraine traitement bassin étanche
Nord Deûle 1 mg/l 20 l}s 60 I/s
Est Marque 5 mg/l 150 |/s 150 l/s
Sud Marque S mg/l 150 |/s 150 l/s
- Les surfaces des extensions projetées des parkings sont déconnectées des bassins versants principaux et sont raccordés à des noues paysagères d'infiltration, sur le versant Marque. Ces noues ont la capacité de stocker la pluie centennale et sont pourvues de vannes d'‘obturation pour confiner les éventuelles pollutions dans le réseau de collecte étanche.
9-2 - Aire de trafic B associés à la piste principale 08-26
Les eaux pluviales issues de l'aire de trafic B ne peuvent être infiltrées sur place, du fait notamment des produits utilisés pour dégivrer les avions ruisselant sur ces surfaces imperméabilisées. Ainsi, les eaux de ruissellement de l'aire de trafic B sont :
* en situation de dégivrage, dirigées vers la station de traitement des eaux usées de Marquette. ;
* hors situation de dégivrage orientées vers les bassins de rétention à l'est du site équipés de dispositifs de traitement.
9-3 - Accotements de la piste principale 08-26
Le bénéficiaire de la présente autorisation améliore le système de gestion des eaux pluviales de telle sorte à réduire les débordements observés lors de pluies supérieures à l'occurrence vicennale 4h.
La déconnexion des surfaces imperméabilisées, et notamment des accotements de la piste principale 08-26, par une infiltration à travers des noues est autorisée pour :
* diminuer la pression sur le réseau et les bassins ;
*et favoriser l’infiltration directe des eaux (absence d'activités et de ruissellement).
Les eaux pluviales issues de la piste principale et de ses accotements peuvent être complètement déconnectées du réseau de récupération des eaux pluviales pour favoriser l’infiltration sur site.
Cette solution n'est mise en œuvre que si le déverglaçage n'est pas envisagé sur ces surfaces. Elle implique de respecter les préconisations émises par l'hydrogéologue agréé reprises à l'article 9-6 ci-après, et en conformité avec la réglementation aéronautique.
9-4 - Taxiway de la piste secondaire 01-19
Le bénéficiaire de la présente autorisation aménage le nouveau taxiway de manière à récupérer les eaux pluviales et les acheminer dans les bassins au nord du site, avant passage au bassin d'infiltration via un filtre à hydrocarbures. Aucune infiltration des eaux pluviales n'est autorisée au droit de ces surfaces.
Le taxiway peut être engazonné.
12/21 Par exemple, il peut être prévu un substrat en Bentonite sous la piste enherbée (préconisation de l'ACNUSA) avec un modelage permettant la récupération des eaux de ruissellement vers les bassins de rétention au nord (qui sont eux-mêmes reliés à un bassin d'infiltration via un filtre à hydrocarbures). Ces bassins de rétention doivent pouvoir contenir cet apport d'eaux de ruissellement.
9-5 - Protection de la ressource en eau
Les bassins de régulation peuvent stocker une pluie vicennale (20 ans sur une durée de 4h) sans débordement et sans surverse vers les bassins d'infiltration. Au-delà de cette occurrence, les surverses des eaux pluviales entrent dans les bassins de rétention vers les bassins d'infiltration, sans passer par le séparateur à hydrocarbures.
Le bénéficiaire de la présente autorisation met en place les mesures nécessaires pour protéger la ressource en eau :
MR19 : en cas de pollution accidentelle, retirer rapidement les terres souillées;
MR23 : améliorer les séparateurs hydrocarbures entre bassins;
MR44 : réduire le volume d'eaux pluviales à collecter par le réseau actuel;
MRA4S : empêcher la surverse des ouvrages de rétention vers les ouvrages d'infiltration pour la pluie 20 ans 4 heures;
MS04 : poursuivre le suivi piézométrique et le suivi de là qualité des eaux infiltrées.
En cas de dysfonctionnement, et dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de la présente
autorisation met en application le mode opératoire, qui consiste à obturer rapidement les orifices de vidange des bassins de rétention ou les vannes d‘obturation des noues paysagères.
Cette procédure déjà en place dans le manuel d'opérations de la plateforme est appliquée à l’ensemble des ouvrages.
Les équipes d'intervention doivent intervenir, dès qu'elles en ont connaissance, et, a minima, dans les 4 heures suivant le dysfonctionnement.
Elles doivent alors procéder au pompage de la totalité de la lame d'eau où à l'extraction des premiers centimètres de terre contaminée dans les bassins d'infiltration.
Le bénéficiaire de la présente autorisation procède autant que nécessaire à des opérations d'entretien non courantes, qui sont programmées en cas d'événements particuliers (orages violents, pollution accidentelle...) ou en cas de sinistre.
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé pour l'entretien, celui-ci est réalisé exclusivement de façon mécanique.
9-6 - Déverglaçage
En période hivernale, le chlorure de sodium pour les parkings, l'acétate de potassium pour le déverglaçage des pistes, le glycol pour le dégivrage des avions sont utilisés.
L'utilisation de ces produits de déverglaçage doit respecter la réglementation aéronautique en vigueur.
Les surfaces des accotements de la piste principale 08/26 peuvent être complètement déconnectées du réseau de récupération des eaux pluviales pour favoriser l’infiltration directe des eaux très faiblement polluées (absence d'activités et de ruissellement), à condition que le déverglaçage ne soit pas envisagé sur ces surfaces.
9-7 -_ Plan d'intervention et de secours
Afin de minimiser l'impact d’un éventuel déversement de matière polluante sur le site, et au regard de la sensibilité des eaux souterraines, un plan d'intervention et de secours est établi par la société Aéroport de Lille SAS, qui contient au moins les points suivants :
13/21 * modalités d'alerte 24 h/24 et 7 jours/7 ;
*interception de la pollution avant impact sur les milieux naturels ;
* traitement de la pollution ;
* remise en état des milieux et ouvrages atteints ;
* formation des équipes d'exploitation ;
* fiches réflexes, en particulier pour les cadres d'astreinte de l'exploitant de l'infrastructure.
Ce document est établi en collaboration avec le SDIS notamment.
Il'est transmis à la DDTM, aux forces de l'ordre, au SDIS et à la préfecture avant toute mise en service
de celle-ci.
Article 10 - Forage en vue de la géothermie
10-1 - Catégorie et implantation du forage
Le forage pilote de 90 m de profondeur en vue d'effectuer un test de réponse thermique (TRT) est réalisé dans le respect des points suivants :
Compte tenu des caractéristiques de l'opération ci-dessous :
- recours à un échangeur fermé dont la profondeur est inférieure à 200 m ;
. puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation inférieure à 500 kW:
l'opération relève ainsi du régime de géothermie de minime importance (GMI).
Le sondage test est réalisé en zone côté piste au sud du parking P1. La surface de chantier nécessaire à la réalisation du forage est de l’ordre de 400 m°. Deux techniques de forage sont utilisées :
- à l’air (pour la traversée de l’aquifère) : à l'aide d‘1 à 2 compresseurs ;
- et à l'eau ponctuellement : l'eau injectée est recyclée; un bac à boue est nécessaire (matériaux inertes : craie + eau issue de l'adduction d'eau potable).
10-2 - Caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques de la sonde test sont les suivantes :
+ profondeur : 90 m;
. diamètre de forage : 161 mm;
- fluide de forage : air et eau ou bentonite;
. fluide de scellement : cimentation haute conductivité 2 W/m.k;
nombre de sondes dans le forage : 1;
. diamètre des sondes : diamètre externe DN32 (4 tubes D32 mm ext) ;
- fluide d'essai TRT : eau potable sans additif.
10-3 - Durée des travaux spécifiques au forage
La durée des travaux comprenant le forage et la réalisation du test de réponse thermique (TRT) est estimée à 4 semaines.
10-4 - Mise en œuvre
Le forage est réalisé dans le respect des règles de l'art conformément à là norme NFX10-970 « Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale (échangeur géothermique vertical en U avec liquide caloporteur en circuit fermé) - Réalisation, mise en œuvre, entretien, abandon ». 14/21 La réalisation de ce forage implique la traversée de l'aquifère (aquifère de la craie).
- Le forage fait l'objet d'un suivi permanent par un géologue qui analyse les déblais de forage pour évaluer précisément l’avancement dans la succession géologique.
- Pendant toute la traversée de l'aquifère de la craie, le forage est réalisé avec tubage à l'avancement permettant une couverture et une protection de l'aquifère traversé.
- Par ailleurs, le forage est principalement réalisé à l'air pour ne pas risquer de mettre en contact le fluide de forage avec la nappe. Une technique de forage à l'eau peut être utilisée ponctuellement selon la lithologie (argile notamment).
Concernant la nappe profonde (nappe du Carbonifère), à ce stade il est prévu de descendre à 90 m maximum. La profondeur du forage est adaptée si nécessaire au cours de la foration afin d'éviter d'atteindre les formations du Carbonifère. Cette mesure de précaution permet de ne pas mettre en communication la nappe de la craie et la nappe des calcaires carbonifères sous-jacente, classée en zones de répartition des eaux (ZRE), et ainsi de limiter les risques de pollution croisée.
- La cimentation du forage est fait dans les règles de l'art, en une seule fois, si possible, de bas en haut au moyen d’une canne d'injection à la fin du forage évitant ainsi toute formation de cavité. Le sondage test sera localisé dans le secteur S2 du PIG de 2007 mais en dehors de l'« aire d'alimentation de captage » (AAC2).
- Afin de prévenir tout risque de pollution, une attention particulière est apportée au stockage des produits dangereux, notamment les hydrocarbures et les produits chimiques. Celui-ci est réalisé sur des bacs de rétention étanches adaptés à la nature du produit et aux volumes stockés.
- En outre les volumes stockés sont limités (flux tendu). La localisation en zone côté piste permet de garantir l'absence de pollution accidentelle liée à des véhicules stationner sur le parking P1 ou à des actes de malveillance.
. La localisation du forage d'essai doit également respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003.
Pour le forage à l'air, les déblais de forage ressortent des tubes sous forme de poussières. Un système de canalisation en tête de forage est installé pour éviter toute dispersion et gêne éventuelle pour les aéronefs. Les déblais de forage sont détournés dans une benne spécifique puis évacués vers les filières adaptées selon leurs caractéristiques. Des dispositions sont mises en œuvre pour assurer la traçabilité des déblais de forage (volume, nature et destination).
Pour le forage à l'eau, les eaux utilisées pour le forage (volume réduit) sont recyclées puis décantées
avant évacuation. Les boues résiduelles sont évacuées vers des filières adaptées.
10-5 - Devenir du forage
Si la solution d'approvisionnement géothermie est retenue, la sonde test est intégrée au champ de sonde de géothermie verticale (SGV) en phase définitive.
Dans ce cas de figure, si nécessaire, Aéroport de Lille SAS dépose un dossier spécifique (au titre de la loi sur l'eau) afin d'obtenir Une éventuelle autorisation d'exploiter.
Si le test de réponse thermique (TRT) est défavorable, le forage est abandonné dans le respect des règles définies par la norme NFX10 970. Le fluide de bouchement utilisé est une cimentation haute conductivité 2 W/m.k.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet, à l'unité police de l'eau de la DDTM, les compléments d'information relatif à la réalisation et à la conception du forage pilote dans le cadre de la préparation de chantier.
15/21 Article 11- Trafic aérien - Bruit et études acoustiques - Déplacement des usagers de l'aéroport - Étude d'extension des taxiways de la piste 08-26
11-1- Trafic aérien - Bruit et études acoustiques
Dans le respect des réglementations en vigueur, le bénéficiaire de la présente autorisation :
* participe et contribue à l'amélioration des routes et des procédures de navigation aériennes pour en tirer Un bénéfice environnemental (mesure d'accompagnement MA23) ;
* participe à l'élaboration du plan de gêne sonore ;
* dialogue, échange et concerte avec le voisinage (mesure d'accompagnement MA25) ;
* maîtrise les vols de nuit: Pas de trafic supplémentaire de nuit exprimé en nombre de mouvements par rapport à 2019 en valeur absolue (mesure de réduction MR31). Les vols liés à une mission de service public (notamment vols sanitaires, vols d'État officiels et militaires) ne sont pas concernés, puisque régis par une autre réglementation ;
*met en place une modulation horaire et acoustique de la redevance d'atterrissage et aménagement de la redevance de stationnement de nuit en place à partir de 2021 (mesure de réduction MR31);
* suit les évolutions des documents de planification du territoire pour maîtriser l'urbanisation autour de l'aéroport (mesure de suivi MSOB) ;
* suit régulièrement le nombre de mouvements par tranche horaire et communique (mesure de suivi MSO9);
* fournit l'ensemble des données permettant de connaître les suivis des trajectoires des vols ;
* assure, de manière continue, le monitoring de bruit et le traitement des signalements riverains {mesure réglementaire REGO6);
* renouvelle, au plus tard pour le 31 décembre 2022, le système de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs (mesure réglementaire REGOS5) ;
Plusieurs mesures sont prévues pour limiter les niveaux de bruit. Le bénéficiaire de la présente autorisation respecte les valeurs suivantes :
* valeur maximale autorisée : 75 dB(A) en moyenne en limite du périmètre du chantier ;
* mesures de surveillance des niveaux acoustiques sur toute la durée du chantier ;
* présente les résultats des mesures de bruit lors d'une réunion de la commission consultative de l'environnement ;
* adresse une copie des mesures de surveillance à la DDTM.
11-2- Déplacement des usagers de l'aéroport
Dans le respect des réglementations en vigueur, le bénéficiaire de la présente autorisation :
* met en place un plan de déplacement inter-entreprises (mesure d'accompagnement MAO) ;
* favorise les modes doux pour les passagers de l'aéroport (mesure de réduction MRO4) ;
* fait le bilan de la mise en œuvre du plan d'actions du plan de déplacement d'entreprise et l’'actualise (mesure de suivi MS01).
11-3 - Étude d'extension des taxiways de la piste 08-26
Aéroport de Lille SAS à missionné deux bureaux d'étude pour réaliser l'étude technique/géométrique des infrastructures et réaliser une analyse multicritères intégrant :
* l'impact acoustique des décollages effectués depuis le bout de piste ;
* l'impact en termes de gaz à effet de serre induit par les modifications au roulage ;
16/21 * l'impact sur la faune et la flore des nouvelles infrastructures ;
* l'impact sur les surfaces imperméabilisées ;
* l'impact opérationnel : temps d'occupation piste et sécurité.
Les résultats de cette étude multicritères, en cours au moment de la signature du présent arrêté préfectoral, sont attendus au 2°%% semestre 2022. Dès leur réception, Aéroport de Lille SAS :
* les présente lors d'une réunion de la commission consultative de l'environnement ;
* en adresse une copie à la DDTM.
Article 12 - Levée de réserve de la commission d'enquête
A la suite de l'avis motivé de la commission d'enquête, le bénéficiaire de la présente autorisation a pris l'initiative d'organiser, de concert avec le SMALIM, une réunion de concertation le 30 juin 2022 en vue de proposer à l'État, à la région Hauts-de-France et à la métropole européenne de Lille, l'élaboration d'un dispositif d'accompagnement du développement de l'aéroport, concerté avec les collectivités territoriales et leurs groupements concernés.
La réunion a consisté à partager les problématiques décelées pendant l'enquête et à examiner les scénarios adéquats susceptibles d'être mis en œuvre. Des réunions à venir permettront de poursuivre les échanges entre lesdites parties. Les comptes-rendus de ces réunions seront transmis à la préfecture.
Article 13 - Démarches complémentaires du pétitionnaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation se met à la disposition du SMALIM et de la région Hauts-de-France pour :
* développer, en lien avec le SMALIM et notamment le club aérien Lille Métropole et les usagers basés, la détermination de règles de bonnes pratiques formalisables dans un « code de bonne conduite de l'aviation légère » ;
* examiner avec le SMALIM et la région Hauts-de-France la possibilité de créer une communauté aéroportuaire (articles L. 6363-1 et suivants du code des transports).
TITRE VI- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R. 1181-46 II, pour les modifications notables, s’il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues aux articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R181-45.
Pour les modifications substantielles définies à l'article R181-46 1, la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
En fin de chantier, un plan de récolement de l'opération recalé aux coordonnées Lambert RGF 93 système France (sous format informatique, extension DXF), est envoyé à l'unité police de l’eau de
17/21 la DDTM au plus tard un mois après la mise en service des ouvrages hydrauliques. Le bénéficiaire de la présente autorisation met à disposition du service de police de l’eau de la DDTM la notice d'entretien et le planning d'entretien des ouvrages hydrauliques.
Article 15 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l’environnement.
l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformés aux mesures prescrites, le bénéficiaire change
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 16 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
l.- Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
Il. -Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
Elle comprend, outre les éléments prévus aull, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois, conformément à l’article R. 181-47.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux OU activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement et après s'être conformé aux conditions d'accès au chantier (respect des règles d'hygiène, de sûreté et de sécurité). Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
18/21 La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Les agents chargés de la police de l'environnement doivent respecter les règles d'accès en zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR).
Article 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 20 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires du présent arrêté de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas autorisation au titre de la gestion des déchets (déblais), ni autorisation au titre du code de la voirie routière et du code de la route, ni autorisation au titre de la réglementation aérienne (code des transports, code de l'aviation civile).
Article 21- Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Nord pendant une durée minimale de 4 mois (https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Police-de-l- eau/Decisions/2022/Decisions).
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée d'un mois, dans les mairies des communes :
* d'implantation du projet : Avelin, Fretin, Lesquin, Templemars, Vendeville
*de _ l'aire d'influence: Anstaing, Attiches, Baïisieux, Bersée, Bourghelles, Bouvines,
Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Chéreng, Cobrieux, Cysoing, Emmerin, Ennevelin, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Genech, Gondecourt, Gruson, Haubourdin, Hem, Herrin, Houplin-Ancoisne, La Madeleine, La Neuville, Lambersart, Lezennes, Lille, Loos, Louvil, Marcq-en-Baroeul, Mérignies, Mons-en-Baroeul, Mons-en-Pévèle, Nomain, Noyelles-lès-Seclin, Péronne-en-Mélantois, Phalempin, Pont-à-Marcq, Ronchin, Sainghin-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Wahagnies, Wannehain, Wasquehal, Wattignies, Wavrin, Willems
* de la concertation : Allennes-les-Marais, Annœullin, Bauvin, Carnin, Provin
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires à l'unité police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
Article 22 - Recours
Conformément à l'article L.181-7 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex), dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code:
1° par le bénéficiaire de l'autorisation, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
19/21 a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du même code ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Nord prévue au 4° du même article.
Pour les tiers, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» sur le site www.telerecours.fr.
Article 23 - Exécution et diffusion du présent arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au directeur général de la société Aéroport de Lille SAS, et dont copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
*aux maires des communes d'implantation du projet: Avelin, Fretin, Lesquin, Templemars, Vendeville
*aux maires des communes de l'aire d'influence: Anstaing, Attiches, Baisieux, Bersée, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Chéreng, Cobrieux, Cysoing, Emmerin, Ennevelin, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Genech, Gondecourt, Gruson, Haubourdin, Hem, Herrin, Houplin-Ancoisne, La Madeleine, La Neuville, Lambersart, Lezennes, Lille, Loos, Louvil, Marcq-en-Baroeul, Mérignies, Mons-en-Baroeul, Mons-en-Pévèle, Nomain, Noyelles-lès-Seclin, Péronne-en-Mélantois, Phalempin, Pont-à-Marcq, Ronchin, Sainghin-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Wahagnies, Wannehain, Wasquehal, Wattignies, Wavrin, Willems
* aux maires des communes de la concertation : Allennes-les-Marais, AnnϾullin, Bauvin, Carnin, Provin
* au président de la communauté de communes Pévèle-Carembault ;
* au président de là métropole européenne de Lille ;
* au président du SIVOM Grand Sud de Lille ;
* au président du SCOT Lille métropole;
* au président du SMALIM ;
* au président de la commission locale de l'eau du SAGE Marque-Deüle ;
* à M. Jamal EL KHATTABI, hydrogéologue agréé ;
* au directeur régional de l'agence régionale de santé (ARS) ;
* au directeur général de l'aviation civile ;
* à l'autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ;
* au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille,le Q 6 JUIL. 2022
Georges-François LECLERC
20/21 Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Localisation du site et des opérations
Emprise foncière sur les communes de Avelin, Fretin, Lesquin, Templemars et
Vendeville
Détails des différents aménagements (4 pages)
Principe de gestion des eaux pluviales - Bassins de stockage et d'infiltration Bassins de rétention étanche et bassins d'infiltration avant rejet au milieu naturel
(3 pages)
Gaz à effet de serre (2 pages)
Mesures d'évitement, d'accompagnement, de réduction et de compensation des impacts (11 pages)
Phasage et calendrier prévisionnel
Document type de transmission de démarrage des travaux
21/21