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Conseil Municipal - 43 Delegations du Conseil Municipal au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 43 Delegations du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 20
mai
2020
DATE
D'AFFICHAGE
20
mai
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 25
Votants
: 27
OBJET
:
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Pour
: 21
Contre
: 6
Abstention
: O0
Transmise
en
sous-préfecture
le 04/06/2020 Publiée
le 04/06/2020
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
mardi
26
mai
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
gymnase
Victor
Vilain
étant
donné
la
nécessité
de
distanciation
sociale,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Annick
BAZIN,
Camille
CRONIER,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Laure
CHENU,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX.
Etaient
Absents
excusés
:
Sylvain
PASTORELLO
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS,
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Laurent
PERTHUIS,
DELEGATIONS
DU
CONSEIL.
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Madame
le
Maire
expose
à
l'assembiée
que
l'article
L2122
-—
22
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
attributions
dévolues
au
Conseil
Municipal.
Pour
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
Madame
le
Maire
invite
le
Conseil
à
examiner
ce
texte.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
loi
du
27
janvier
2014,
dite
«
Maptam
»,
Vu
le
nouveau
code
de
la
Commande
publique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
21
VOIX
POUR
et
6 CONTRE
DECIDE
par
conséquent
que
le
maire
est
chargé,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
:
1°)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°)
De
fixer,
dans
la
limite
de
15
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
moduiations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; 3°)
De
procéder,
dans
la
limite
de
750
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°}
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°}
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°)
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
14°)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ; 15°)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
;
16°}
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants :
-
en
1%
instance,
en
appel
et
en
cassation,
devant
l'ensemble
des
juridictions,
constituer
avocat
à
cet
effet, [N° 120207
V T 43 ]
-
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€
;
17°)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
45
000
€ ;
18°)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°)
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
Un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie,
dans
la
limite
de
900
000
€
;
21°)
D'exercer
ou
de
déléquer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
et
ce,
sans
que
le
montant
de
la
préemption
ne
puisse
excéder
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines)
;
22°)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
;
23°)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
26°)
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions,
à
partir
du
moment
où
le
projet
aura
été
prévu
au
Budget
Prévisionnel
ou
que
la
subvention
sollicitée
répond
au
besoin
d'une
prestation
ouverte
aux
publics
;
PRECISE
que
les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
municipal.
PRECISE
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
les
adjoints
pourront
suppléer
à
l'absence
du
Maire
selon
l'ordre
du
tableau
du
Conseil
Municipal
dans
les
mêmes
conditions
et
pour
tous
les
points
énumérés
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme Accusé
de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar..
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Date
de
décision:
26/05/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
04/06/2020
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 5_43
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219102324-20200526-5_43-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 5
.4
Institutions
et
vie
politique
Delegation
de
fonctions
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
: DELIB
43.pdf
( 99_DE-091-219102324-20200526-5_43-DE-1-1_1.pdf
)