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Conseil Municipal - Delegation consenties au Maire par le Conseil Muni
Conseil Municipal - delegation du conseil municipal au maire
Conseil Municipal - 57 2020 delegation du conseil municipal au maire
Conseil Municipal - 2612 Delegations consenties au maire par le consei
Conseil Municipal - 57 2020 delegation du conseil municipal au maire
Conseil Municipal - 2627 Delegations consenties au Maire par le Consei
Conseil Municipal - 1777563460 Delegations du conseil municipal au maire
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 04h23 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1777563460 Delegations du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
République
Française
P
U
D
| î
é
| e
Département
: LOT
Arrondissement
: Figeac
SAINT-LAURENT-LES-TOURS
3
0
AVR
2026
Séance
du
mercredi
22
avril
2026
Délibération
N°
DE_2026 31
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vingt-deux
avril
deux
mille
vingt-six,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
En
Présents
|
Votants
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
exercice
Stéphanie
ROUSSIES.
15
14
15
Bale
de
ls convocation:
Présents :
Stéphanie
ROUSSIES,
Alain
BOURDET,
Nathalie
15/04/2026
BRUNET,
Francis
JAMMES,
Ginette
GINESTE,
Joëlle
SABATE,
-
Didier
GAYA,
Michel
ARNAUDET,
Hélène
DÜTHEIL,
Jean-François
Pour
Contre
| Abstention |
GUERRAND,
Stéphane
DEVEZ
Sylain
SOULADIE,
Sandie
15
0
0
CASSAN,
Florian
LAFLORENCIE
Représentés
:
Géraldine
ARNOULD
représentée
par
Michel
Résultat
du
vote
: adoptée
ARNAUDET Absents
et
Excusés
:
Conformément
à
l'article
2121-15
du
CGCT,
Michel
ARNAUDET
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance. (Objet
: DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
|
Madame
la
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Elle
indique
que
l'article
précité
permet
de
donner
délégation
au
Maire
dans
31
domaines,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
des
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Elle
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur usage.
De
plus
le Maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d'information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte
, lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu'il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
de
confier
à Mme
la Maire
les
délégations
suivantes
:
1”
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales;
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits au
budget ;
3°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
4° De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
«
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d
ULOU.
r courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
à compter
de sa
notification
et publication.
Date
de
transmission
de
l'acte:
24/04/2026
it devant
M.
le Maire
par
courrier
1151
avenue
Jean
Lurçat
46400
ST LAURENT
LES
TOURS
).
Date
de
reception
de
l'AR:
24/04/2026
ti
doit
alors
étre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
046-2
1 4602732-DE
2026
31
-DE
recours
gracieux).
AGEDI 5° De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6° De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les cimetières;
7° D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges;
8° De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros;
9°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts;
10° De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes;
11° De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement;
12° De
fixer les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
13°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
pour
un
montant
inférieur
à
500
000
euros
;
14°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
(par
exemple
: devant
les
tribunaux
administratifs.
Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la
commune*)
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
15°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite fixée
par le conseil
municipal
pour
un
montant
inférieur à 2 000
€;
16°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
17°
De
signer
la convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
18°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
de
200
000€ ;
19°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
pour
un
montant
inférieurà 300
000
euros),
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
20°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
21°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
22°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
suivantes
…,
l'attribution
de
«
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
e
]
ar
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
5 à compter
de sa
notification
et publication.
MARNE
;
L
Date
de
transmission
de
l'acte:
24/04/2026
it devant
M.
le Maire
par
courrier
1151
avenue
Jean
Lurçat
46400
ST
LAURENT
LES
TOURS })
Date
de
reception
de
l'AR:
24/04/2026
ii doit
alors étre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
046-214602732-DE_ 2026 _31-DE
ini ms
AGEDI subventions
;
23°
De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
24°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
1 de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
25°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
26°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'ente
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correpondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
500
€ ;
27°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
Stéphanie
ROUSSIES
Michel
ARNAUDET
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
«
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: la
présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
Date
de
transmission
de
l'acte:
24/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
24/04/2026
046-214602732-DE_2026_31-DE
AGEDI
5 à
compter
de sa
notification et
publication.
it devant
M.
le Maire
par
courrier
1151
avenue
Jean
Lurçat
46400
ST
LAURENT
LES
TOURS
).
Li doit
alors
étre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
recours
gracieux)