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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 645
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 645)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Saint-Denis, le 1 1 AVR. 2019
ARRÊTÉ n° 645
Portant attribution d’un crédit de 137 929,79 €
au titre de l’aide de l’Etat aux producteurs de canne à
sucre à La Réunion
Direction de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Campagne sucrière 2018 - 2019
(Aide à la production)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE et La
REUNION ;
VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE,
de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU la Convention Canne 2015 — 2021 — Planteurs — Industriels — Etat du 11 Juin 2015 et son avenant signé le
11/07/2017, relatifs aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs
producteurs de canne à sucre de l'Ile de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la
filière canne ;
VU la convention 2016 — 2017 du 04/03/2016 entre le Ministère de l’ Agriculture, de l’Agroalimentaire et de
la Forêt (MAAF) et l’Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l’aide en faveur
des planteurs de canne à sucre ;
VU larrêté préfectoral n° 1 955 du 20 septembre 2017 fixant les conditions d’attribution de l’aide à la
production de canne à sucre aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - BOULEVARD DE LA PROVIDENCE
97489 SAIN L-DENIS CEDEX
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : wuw.daaf974.agriculture.gouv.fr ARRETE:
ART. 1. - Par affectation à l’ASP (1° Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget du
programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) -
exercice 2019, il est accordé aux bénéficiaires des listes jointes, une subvention au titre de l’aide à la
production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant global de :
CENT TRENTE SEPT MILLE NEUF CENT VINGT NEUF EUROS et SOIXANTE DIX NEUF
CENTIMES (137 929,79 €).
ART. 2. - L'aide de l’Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions
d’attribution de l’aide à la production de canne fixée dans l’arrêté préfectoral n° 1 955 du 20/09/17 ;
ART.3. - Contrôle de rendement : la DAAF procède à un contrôle des rendements de production pour
l’ensemble des demandes d’aide afin d’expertiser les rendements de production en tonnes de cannes jugés non
conformes. Le rendement maximal pour la campagne sucrière — récolte 2018 est fixé pour l’ensemble de l’île
à 140 tonnes par hectare.
Une procédure contradictoire est alors mise en œuvre.
Cette procédure peut conduire au plafonnement à 140 tonnes de canne éligibles à l’aide par hectare et à un
ajustement du montant de l’aide versée.
ART. 4. - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et
de la forêt, et l’agent comptable de l’ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Directeur de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
Pour le Directeur de l'AImentatone
l'Agriculture et de la Forêt,
br: étèiré Gr
D. PU HBROUSSOU
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - BOULEVARD DE LA PROVIDENCE
97489 SAIN I-DENIS CEDEX
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : wrww,daaf9Téagriculture gouv.fr