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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Marianne La lettre du
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Arrêté - Marianne La lettre du Préfet aux maires d’Eure et Loir Version finale
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Coudray.
Lien du pdf (Arrêté - Marianne La lettre du Préfet aux maires d’Eure et Loir Version finale)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Marianne
La lettre du
Préfet aux
maires
d’Eure-et-Loir
N°18 JUIN 2025
Environnement
Sécurité
La loi du 11 mars 2023 vise à faciliter l'installation d'énergies renouvelables. Elle s'articule autour de 4 axes : planifier les
énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les ENR et mieux
partager la valeur générée. Elle instaure une planification territoriale des ENR par la définition de zones d'accélération et
d'interdiction des ENR à la main des collectivités. Suite aux présentations réalisées par les services de l’État en conseils
communautaires, 300 communes ont délibéré et 223 communes ont défini des zones d'accélération. Le Comité Régional
de l’Énergie (CRE) a analysé une première fois ces zones. Sur cette base, la carte des zones d'accélération a été arrêtée. Elle
est disponible ici. Cette carte sera une nouvelle fois analysée par le CRE au second semestre 2025, au regard des objectifs
régionalisés de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Si les zones proposées permettent de répondre aux objectifs
en question, les collectivités auront la possibilité d'intégrer dans les documents d'urbanisme des zones d'interdiction. Une
nouvelle communication sera effectuée à cette occasion.
L'usage détourné du protoxyde d’azote présente de nombreux risques pour la santé, tels que l’asphyxie et des troubles
neurologiques sévères. Face à la hausse de la consommation de cette substance à des fins récréatives dans le
département et afin de prévenir les risques d’atteinte à la santé et à la salubrité publiques, le Préfet d’Eure-et-Loir a par
arrêté interdit la consommation de protoxyde d’azote sur la voie publique du 21 mai au 30 septembre 2025 dans
les communes de plus de 2 000 habitants. Outre cette interdiction, l’arrêté sanctionne également la vente et la cession
de protoxyde aux mineurs ainsi que le dépôt ou l’abandon sur la voie publique des cartouches et autres récipients
contenant du protoxyde d’azote. Cliquez ici pour plus d’informations.
Collectivités
La cantine à 1 euro est un dispositif soutenu par l’État, destiné à permettre aux enfants des familles les plus modestes
de bénéficier d’un repas à la cantine scolaire pour un tarif maximum de 1€. Ce système repose sur la mise en place
d’une tarification sociale par les communes, comprenant au moins trois tranches selon les revenus des familles. Pour
chaque repas facturé à ce tarif, l’État accorde une aide financière directe à la commune, portée à 4 euros par repas si les
engagements de qualité alimentaire (loi EGAlim) sont respectés. Ce dispositif vise à réduire les inégalités d’accès à une
alimentation saine, tout en soutenant les collectivités rurales et en favorisant l’apprentissage des enfants dans de bonnes
conditions. Pour en bénéficier, les communes doivent délibérer sur la tarification, inscrire leurs cantines sur la
plateforme dédiée, et transmettre les demandes de remboursement à l’Agence de Services et de Paiement. Cliquez ici
pour plus d’informations.
Des communes connaissent à cause des événements climatiques des problèmes d’assurabilité. Le Premier ministre a
annoncé, le 14 avril 2025, à Paris, un plan d’action gouvernemental pour venir en aide aux territoires face à ces
problèmes d’assurabilité. L’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des
associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée
pour qu’aucune collectivité territoriale en France ne puisse se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance.
Un plan d’action a donc été engagé et une Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités,
réunissant État, France assureurs et les principales associations d’élus a été signée. Cliquez ici pour plus
d'informations
Prochain Webinaire des maires : vendredi 27 juin à 18h. Il sera consacré à l'élaboration des plans
communaux de sauvegarde (PCS). À noter