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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 47 Arrêté N 2022DDH857
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 47 Arrêté N 2022DDH857)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
ARRÊTÉ N 2022/DDH/.857. Publié le Ses
ID : 971-200041507- PAT 2022 CC6S DGS47-DE
Portant abrogation des délégations de fonctions et de signat
PIERRE-JUSTIN, Membre délégué du Bureau de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant
Le Président de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL),
Monsieur Cédric CORNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 à L.5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224/SG/DiCTAJ/BRA en date du 24 Octobre 2014, portant extension des compétences de la communauté de communes du sud-est Grande-terre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-249/SG/DiCTAJ/BRA en date du 24 Décembre 2014, portant transformation de la Communauté de Communes du sud-est Grande-terre dite « La Riviera du Levant » en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/DCL/SLAC/SID du 18 Janvier 2019, portant modification des Statuts de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant ;
Vu la délibération n°2020-CC-4S-DA-20 du 15 Juillet 2020, portant élection du Président ;
Vu la délibération n°2020-CC-4S-DA-21 du 15 Juillet 2020, portant détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau communautaire :
Vu la délibération n°2020-CC-4S-DA-23 du 15 Juillet 2020, portant élection des membres du Bureau non Vice-Présidents ;
Vu la délibération n°2020-CC-4S-DAJA-24 du 15 juillet 2020, portant délégations du Conseil Communautaire au Président ;
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire d'installation en date du 15 Juillet 2020 au cours duquel ont été élus les membres du Bureau non Vice-Présidents ;
Vu l'arrêté n°2020/DDH/384 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur
Patrice PIERRE-JUSTIN, Membre délégué du Bureau de la Communauté d'Agglomération
La Riviera du Levant
Considérant que le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux membres du Bureau ;
Considérant que les délégations données par le Président subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ;
Considérant que la bonne marche de l'administration communautaire commande de rapporter les délégations consenties à Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN:;
Considérant que le présent arrêté est un acte réglementaire; Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le —
ARRÊTE ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6S DGS47-DE
ARTICLE 1 :
L'arrêté du conseil communautaire en date du 14 septembre 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN, Membre du Bureau, est rapporté.
L'abrogation de cet arrêté portant délégation de fonctions et de signature prend effet à compter du 27 octobre 2022
ARTICLE 2
L’indemnité de fonctions versée à Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN, Membre du Bureau, ne sera plus versée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le Président de la CARE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au contrôle de légalité ;
-__ Affiché au siège de l'Etablissement ;
- _ Notifié à l'intéressée ;
Fait au GOSIER en 2 exemplaires, le ? 1 OCT. 2022
Le Président de la CAR
Cédric CORNET
Notifié le:
Signature de Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN, Membre du Bureau:
- is au Représentant de l'Etat. le :
z. Amoliation adressé Comptable de l'Établi :
Le Président,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif de Guadeloupe peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens", accessible depuis l'adresse ci-après: htips://www.telerecours.fr/
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le Président de CARL, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.