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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 190 2025 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 190 2025 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Banque, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-190-2025 - ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT AU DÉPARTEMENT DE L'EURE DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION DE PISTES CYCLABLES

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 46 10 56

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 9 décembre 2025.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Arnaud MAUPOINT, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, Mme Martine TIHY, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON, Mme Céline MAROUARD, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Bruno SIX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, Mme Véronique DUMINY, M. Jean Pierre DENIS, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Cédric BROUT, Mme Béatrice AUBIN, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, M. Patrice ROMAIN donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Maria DUFROY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Virginie LUST, M. Charly NOEL donne pouvoir à M. Alain VIVIEN, Mme Véronique HERVIEUX donne pouvoir à M. Bruno SIX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, Mme Bernadette LETHIMONNIER donne pouvoir à M. Bruno GERMAIN, Mme Anne STAB donne pouvoir à M. Franck HAUDRECHY.

Suppléant :

M. Jacques CARREY suppléant de M. Alain MICHALOT.Secrétaire de séance : Madame LUST Virginie

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le contexte de la mise en œuvre de son schéma directeur cyclable, la Communauté de communes Roumois Seine développe plusieurs itinéraires structurants destinés à favoriser les mobilités douces sur son territoire. À ce titre, deux projets d’axes majeurs sont actuellement en phase opérationnelle et nécessitent une coordination étroite avec le Département de l’Eure et la société autoroutière ALiS. Ces derniers possèdent en effet du foncier à mobiliser par la Communauté de communes pour concrétiser ses tracés.

Dans le cadre de la réalisation de l’itinéraire Boissey-le-Châtel / Thuit-Hébert de 12 km, la création d’une voie verte nécessite l’utilisation d’une parcelle de 7 252 m² (référencée Y0030), appartenant au Département et située le long de la D582, à Boissey-le-Châtel. Comme indiqué par le partenaire, France Domaine a récemment estimé sa valeur vénale à 3650€.

La parcelle YA 36, de 1427m², est quant à elle propriété d’ALiS. La société se déclare prête à la céder à la Communauté de communes au prix des terres agricoles (1€/m²). Ce foncier est également nécessaire pour réaliser le projet cyclable entre Boissey-le-Châtel et Thuit-Hébert.

Pour leur part, les parcelles cadastrées n°38 (section YD) ainsi que n°45 et n°22 (section YE), appartenant au Département et situées en bordure de la RD 83, sont directement impactées par le tracé du projet d’aménagement cyclable entre Bourg-Achard et la gare de Thuit-Hébert. France Domaine a estimé la valeur de l’ensemble à 9 000 € représentant une surface de 7 959 m².

Il y a donc lieu d’entamer des démarches d’achat de ces parcelles stratégiques pour le territoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°CC/AG/89-2025 relative à la compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie – Modification de l’intérêt communautaire ; Vu la délibération N°CC/DD/124-2020 relative à l’approbation du Schéma Directeur des Modes Actifs de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine met en œuvre son schéma directeur cyclable visant à développer les mobilités douces et à favoriser les déplacements durables sur son territoire ;

Considérant que ce schéma prévoit la création d’itinéraires cyclables structurants permettant d’assurer une continuité des liaisons entre les principales communes du territoire ; Considérant que deux projets d’axes cyclables majeurs sont actuellement en phase opérationnelle et nécessitent une coordination étroite avec le Département de l’Eure et ALiS, propriétaires de plusieurs parcelles situées sur les tracés envisagés ; Considérant que la valeur de ces emprises appartenant au Département de l’Eure, a été évaluée par les services de France Domaine, conformément à la réglementation en vigueur ; Considérant que la mise à disposition ou l’acquisition de ces parcelles est nécessaire pour permettre la réalisation des aménagements cyclables conformément aux objectifs du schéma directeur ;

Considérant que ces acquisitions s’inscrivent dans la compétence communautaire en matière de mobilité et d’aménagement du territoire ;

Considérant l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 56

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

 AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à la mobilisation du foncier départemental et d’ALiS, indispensable à la réalisation des projets d’itinéraires dans le cadre du schéma directeur cyclable de la Communauté de communes Roumois Seine ;

 PROCEDE à l’acquisition financière des parcelles foncières citées, sur la base des estimations de France Domaine et du prix du foncier agricole, à savoir - 3 650 € pour la parcelle cadastrée Y0030, située à Boissey-le-Châtel, - 9 000 € pour les parcelles cadastrées n°38 (section YD), n°45 et n°22 (section YE), situées sur le territoire de Bourg-Achard.

- 1427 €, pour la parcelle YA 36, située à Boissey-le-Châtel

 AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette procédure d’acquisition foncière ;

Virginie LUST

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.