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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 204 2025 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le SLOF
ID : 027-200066405-20251215-CC_204_2025-DE
Communauté de Communes
Roumois Seine
en Normandie
JUPE MUTUELLE
fAadame LUST Virginie
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Communauté de communes Roumois Seine
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° CC-204-2025 - MISE EN PLACE D'UN CONTRAT GROUPE MUTUELLE
Nombre d'élus
En exercice Présents Pouvoirs Votants
68 43 7 50
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 9 décembre 2025.
Présents :
M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Arnaud MAUPOINT, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, Mme Martine TIHY, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON, Mme Céline MAROUARD, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Bruno SIX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.
Absents excusés :
M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, Mme Véronique DUMINY, M. Jean Pierre DENIS, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, M. Jean AUBOURG, Mme Guylène FREVAL, M. Bruno GERMAIN, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Franck HAUDRECHY, Mme Anne STAB, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Cédric BROUT, Mme Béatrice AUBIN, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.
Procurations :
M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, M. Patrice ROMAIN donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Maria DUFROY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Virginie LUST, M. Charly NOEL donne pouvoir à M. Alain VIVIEN, Mme Véronique HERVIEUX donne pouvoir à M. Bruno SIX.
Suppléant :
M. Jacques CARREY suppléant de M. Alain MICHALOT.
Secrétaire de séance : Madame LUST Virginie Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
ne SIG
-DE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
La Communauté de communes Roumois Seine souhaite adhérer à la convention de participation MUTAME SANTE TERRITORIAL - CDG27 – 2023/2028 souscrite par le Centre de gestion de l’Eure pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée, après consultation de leur Comité social territorial.
Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.
Pour rappel, la CCRS verse à ses agents éligibles une participation de 18 € par mois au titre de la protection santé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L452-42 et L827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ; Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, Volet Santé avec MUTAME SANTE TERRITORIAL-2023-2028
Vu la délibération n° CC/RH/143-2023 du 25 septembre 2023, par laquelle le Conseil communautaire a fixé la participation financière forfaitaire mensuelle à 18 € bruts au titre de la complémentaire santé ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial réuni le 1er décembre 2025 ; CONSIDERANT que les garanties proposées aux agents dans le cadre de la convention de participation MUTAME SANTE TERRITORIAL - CDG27 – 2023/2028 souscrite par le Centre de gestion de l’Eure sont les suivantes :
(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)
Ci-dessous le tableau détaillé des garanties couvertes par le contrat : Enajécnpéleaue à 182202
Repuenpéue 612 €: Pré S'LOT
ID :C27-20S DE 202821 6-00 2 2008 DE
Consultations et visites généralistes
> Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 100% 150%
Dh Fee moe CFTAMVICETAN, 70% 100% 130%
Consultations et visites spécialistes
> Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 150% 200%
> Price 00 OPTAM / OPTAM 70% 10% 150%
Auxilaires médicaux Î 60% 100% 150%
Masseurs-Kinésithérapeutes | 60% 130% 200 %
Transport LL 65% 100% 100 %
Pharmacie 15%/20%/6 100% 100 %
Pharmacie prescrite non remboursée _ 70€ / an 100 € / an
Actes techniques médicaux
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 150% 200 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70% 150% 150%
Actes d'imagene
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 150% 150%
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70% 100 % 130%
{Examens de laboratoires 60% 100% 150 %
Orthopédie, appareillages et accessoires 60% 200 % 300%
médicaux acceptés par le régime obligatoire
Aides Auditives
{Equipement 100 % santé+ frais d'entretien 60% Remboursement | Remboursement total de la dépense |_ total de la dépense
taf 60% 800 € 1100€
(Cure thermale acceptée par le RO 65% 100% 100%
+100€ Enajé enpéleaur & 182202
Repuenpéhue 612 €; Perse S'LGT
ID : 027-204 20081216 GG 204 2008 DE
Frais de séjouc - 100 % 100 %
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 50% 150% 200 %
Paaticien non OPTAM / OPTAM-CO 0% 150% 150%
Forfait journalier hospitalier = Frais réels Frais réels
Forfait actes lourd = Frais réels Frais réels
Chambre particulière avec nuitée = 30€ /jour 80€ /jour
Chambre particulière Soins de suite = 40€ /jour 60€ /jour
Chambre particulière Psychiatsie = 45€ /jour 55€ /jour
Chambre particulière en ambulatoire = 25€ /jour 25€ jour
Frais d'accompagnement établissement - 38,50€ /jour 38,50 € /jour conventionné
Frais d'accompagnement établissement non - 25€ /jour 25€ /jour conventionné
OPTIQUE Optique 100 % santé 60% Remboursement | Remboursement
total de 1a dépense |_ total de la dépense
Monture 60% 50€ 100€
Verre simple 60% se 100€
Vesse complexe 60% 150€ 250€
Verre très complee 60% 200€ 300€
Forfuit annuel lentilles acceptées où non par 60%/— 100€ / an 300€ / an Le régime obligatoire
RS = 400 € / an 600 € / an
Soins et prothèse 100 % Santé 70% Prise en charge | Prise en charge intégrale intégrale
Soins dentaires (hors 100 % santé) 70% 100% 100%
Prothèses remboursables (Hors 100 % santé) 70%
Prothèses Fixes 70% 375% 475%
Prothèses amovibles 70% 375% 475%
Prothèses provisoires 70% 375% 475%
Inlay Core 70% 375% 475%
okay onlays d'obruration 70% 150% 150% Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 7
mr S'LO Prothèses Fixes dent visible 70 % 300% 1 : 027-200066405-20251215-CC 204 2025-DE
Protheses Fixes dent visible 70% 250% 350%
Protheses amovibles dent visible 70% 300% 400°%%
Protheses amovibles dent non visible 70% 250% 350%
Protheses provisoires 70% 300% 400%
Inlay Core 70% 200% 300%
Inlay onlays d’obturation 70% 150% 150%
Orthodontie remboursable 100 % 250% 350%
Orthodontie non remboursée _ 400 € / semestre 600 € / semestre
Implantologie -- 500 € / implant 700 € / implant (limite à deux par (limite à deux par
an) an)
Couronne sur implant — 200 € / couronne 300 € / couronne (limite à deux par (limite à deux par
an) an)
ARR Rs _ 800 € / An 800 € / An
Vaccin, consultation diététique, bilan -- 80 € / an 80 € / an parodontal, ostéodensitometrie osseuse,
sevrage tabagique
Contraception, tests de grossesse -- 80 € / an 120 € / an
Médecine douce (maxi 2 par an par - 40 € / séance 40 € / séance
homéorete. los the és mod,a. 2 séances par an 4 séances par an
acupuncteur, psychomotncen, sophrologue
Psychologue -- 30 € / séance 40 € / séance
4 séances par an 6 séances par an
Amniocentèse, dépistage prénatal Non invasif -- 183 € / acte 183 € / acte
Âctes de prévention pris en charge 60 % 100% 100%
Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.
Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectuée à concurrence de 100% des frais réel
Tableaux des montants de cotisations (en Euros)
Agents en activité Reçu en préfecture le 19/12/2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
S'LOT Publié le
Régime de BASE Régis 215 CE 04 goes DE Détail par âge
Actif ! Conjoint! Enfant Actif ! Conjoint! Enfant
« Assuré - 35 ans 31,35 € | 27,59 € | 20,60 € | 43,89 € | 38,63 € | 28,84 €
. Assuré 36 à 55 ans | 44,79 € | 39,41 € | 20,60 € ! 62,71 € | 55,18 € | 28,84 €
- Assuré + 55 ans 58,23 € | 51,24 € | 20,60 € | 84,65 € | 74,49 € | 28,84 €
Régime de BASE Régime Prémium
Retraité ! Conjoint | Enfant | Retraité | Conjoint | Enfant
. Assuré retraité 67,18€ | 67,18 € | 20,60 € | 94,06 € | 94,06 € | 28,84 €
après en avoir délibéré,
|
=
>
us documents
Agents retraités
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 50
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
ADHÈRE à la convention de participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028, dans le domaine de la protection sociale volet santé aux conditions rappelées ci-dessus à compter du 1er mars 2026. Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029
- Pourront bénéficier de la convention les agents suivants :
o Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L, en activité ou retraités ;
o Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité ou retraités.
AUTORISE le Président à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
ce S'LOST
251215-CC_204_2025-DE
ROUMOIS
SEINE
Virginie LUST
Secrétaire de séance
Sylvain BONENFANT
Président
Copie certifiée conforme à l'original.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;
-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.