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Procès Verbal - 2022 10 10PV PV du CA 10 10 2022?x54191 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 10PV PV du CA 10 10 2022?x54191)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Vieillesse, 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil d’Administration du CIAS

Lundi 10 Octobre 2022 à 16h00

L’an deux mille vingt-deux et le dix Octobre, à 16H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.

Christine Benet est nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : (13)

Président du CIAS André HERNANDEZ

CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET

LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI

MONTSERET Bachir MEDANI

MOUX Jacques DOUTRE

ORNAISONS Muriel SAEZ

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH

VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA

ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER

UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC

Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (12)

CRUSCADES (Jean-Claude MORASSUTTI) - FABREZAN (Isabelle GEA) - FELINES TERMENES (Jean Marie SAURY) – PARAZA (Emile DELPY) - ROUBIA (Geneviève LOPEZ) - THEZAN DES CORBIERES (Philippe PUECH) - TOURNISSAN (Marie Claude MENDOZA) - ADHCO (Jacques VILLEFRANQUE) - AFDAIM (Georges GRANDJEAN) - ANAV (Marie Claude MARTINEZ) - ISIS (Brigitte BRIOLE) - GENERATIONS MOUVEMENT (Paulette PAUC) –2

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 30/06/2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration du 30/06/2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2 – BUDGET M22 SAAD 2022: DECISION MODIFICATIVE N° 2

Vu la délibération N° 16/2022 du Conseil d’Administration du 12 avril 2022 portant adoption du Budget Annexe 2022 M22 ;

Vu la délibération N° 20/2022 du Conseil d’Administration du 30 Juin 2022 portant adoption de la décision modificative N°1 sur le budget annexe 2022 M22 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits en section de fonctionnement - pour couvrir les dépenses supplémentaires au chapitre 012

o nature 6218 Salaire personnels extérieur: Lié à la mutualisation de moyens (personnels) avec la CCRLCM

o nature 64188 / 64131 / 64136 / 64511 : Autres indemnités / rémunération principale non titulaires / URSSAF: liée à la mise en place avec rétroactivité au 1/4/2022 de la revalorisation des intervenants à domicile liée à la loi SEGUR, à la revalorisation des salaires des responsables de secteur à compter du 1/9/2022, ainsi qu’à la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022.

o Nature 64513 : Cotisation caisses de retraite : liée à une régularisation 2021. o nature 64518 : Cotisations autres organismes sociaux: liée à la rémunération du supplément familial.

o Nature 6475 : Cotisation médecine du travail : liée à une régularisation 2021. - pour couvrir les dépenses supplémentaires au chapitre 016

o nature 61681 : Assurance personnel: liée à l’assurance statutaire des agents titulaires. o nature 6578 Autres subventions : Pour couvrir les dépenses liées à la convention avec l’ADHCO au titre de l’exercice 2021.

o nature 678 Autres charges exceptionnelles : Lié à la régularisation de facturation PCH de 2021 au Conseil Départemental de l’Aude.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR

APPROUVE la décision modificative N° 2 sur le Budget 2022 M22 du CIAS telle que présentée ci-après :3

chapitre nature service antenne dépenses recettes

011 606268 1 500,00 -

011 6251 SM 35 000,00 -

011 6261 4 500,00 -

012 6218 ADSS CIAS 217 000,00

012 6226 3 000,00 -

012 64111 10 000,00 -

012 641188 115 000,00

012 64131 55 000,00

013 64136 25 000,00

012 64511 70 000,00

012 64513 16 000,00

012 64515 25 000,00 -

012 64518 ADSS CIAS 15 000,00

012 6473 SM CIAS 45 000,00 -

012 6475 8 000,00

016 61681 SM CIAS 7 000,00

016 6578 ADSS CIAS 29 000,00

016 678 SM CIAS 39 000,00

018 7088 ADSS CIAS 162 000,00

018 7488 SM CIAS 245 000,00

018 6419 35 000,00

019 778 30 000,00

472 000,00 472 000,00

DM N°2 BUDGET M22 SAAD 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

André Hernandez indique que la revalorisation des salaires des intervenants à domicile était attendue. La revalorisation est donc applicable de façon rétroactive au 1/4/2022 à hauteur de 183 € net pour un agent à temps complet. Il indique que cette revalorisation était nécessaire et qu’il conviendra, en parallèle, de regarder les modalités de financement.

Jean Daney de Marcillac confirme l’importance de reconnaitre le travail des agents sociaux par une revalorisation salariale. Il s'interroge sur la subvention due à l’ADHCO malgré l’absorption du service depuis le 1/4/2022.

Cette subvention se justifie par le fait qu’il y a toujours un décalage de versement. En effet la subvention versée en 2022 est en lien avec l’exercice 2021. Il faudra donc encore compter une subvention à verser en 2023 pour l’exercice 2022 (1er trimestre)

Serge Brunel est satisfait de cette progression des salaires mais l’inquiétude de trouver les ressources suffisantes à son financement est bien présente. Il s’agit de la traduction d’un choix politique et ce choix a un coût.4

Il convient de noter que le département financera cette revalorisation pour les heures APA, PCH ASPA, ASPH ce qui représente environ 80% des heures servies.

André Hernandez rappelle qu’aujourd’hui les communes participent au financement du service social à hauteur de 3 € par habitant. Dans le narbonnais cette participation est de 10€ par habitant. Une réunion avec les services du département a été organisée cet été afin d’alerter sur la situation financière préoccupante des SAAD territoriaux. Pour l’ensemble des SAAD présents une augmentation du tarif est à envisager pour 2023. Le tarif plancher à 22 € fixé pour 2022 n’est absolument pas suffisant au regard des revalorisations salariales actées en 2022.

3 – BUDGET M14 CIAS PORTAGE DE REPAS 2022: DECISION MODIFICATIVE N° 2

Vu la délibération du Conseil d’Administration N° 15/2022 du 12 avril 2022 portant adoption du Budget principal 2022 M14 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration N° 19/2022 du 30 Juin 2022 portant adoption de la décision modificative N°1sur le budget M14 2022 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits en section de fonctionnement - pour couvrir les dépenses supplémentaires au chapitre 011

o nature 611 contrat de prestation: Lié à la facturation par SORELEZ (ELIOR) des repas personnes âgées (progression du nombre de repas servies)

o nature 6135 location mobilière: Lié à la location de véhicules de portage (remplacement VISIOCOM en travaux) et location Algéco

- pour couvrir les dépenses supplémentaires au chapitre 012

o nature 6218 Salaire personnels extérieur: Lié à la mutualisation de moyens (personnels) avec la CCRLCM et le CIAS SAAD

o nature 64111 Rémunérations principales: Lié à l’organisation du service ainsi qu’à la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022.

- pour couvrir les dépenses supplémentaires au chapitre 023

o nature 023 Virement à la section d’investissement : Lié à des dépenses de licence droit et concession logiciel.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits en section d’investissement :

- pour couvrir les dépenses d’acquisition d’un logiciel (licence et droit) de suivi salarial.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR

APPROUVE la décision modificative N° 2 sur le Budget 2022 M14 du CIAS telle que présentée ci-après :5

chapitre nature service antenne dépenses recettes

11 611 28 000,00

11 6135 10 000,00

11 6248 15 000,00 -

12 6218 63 000,00

12 64111 5 000,00

12 64131 15 000,00 -

023 23 1 200,00

70 7066 36 200,00

70 70871 41 000,00

77 200,00 77 200,00

chapitre nature service antenne dépenses recettes

021 21 1 200,00

20 2051 ADSS CIAS 4 800,00

21 2184 ADSS CIAS 3 600,00 -

1 200,00 1 200,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

DM N° 2 BUDGET CIAS M14 2022

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

4- PROPOSITION BUDGET M22 DU SAAD POUR L’EXERCICE 2023

Corinne Giacometti détaille le budget et précise qu’il s’agit là du budget prévisionnel pour 2023 à soumettre au Département qui statuera sur les crédits autorisés pour cet exercice et sur la tarification.

Elle explique les dépenses par groupe puis les recettes

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 (Groupe 1) : 94 200 € Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Chapitres Nature Libellé CA 2021

BP 2022 Validé par

le Département + DM BP 2023 Détail BP 2023

011 60612 Energie-Electricité 0,00 0,00

011 60621 Combustibles et carburants 0,00 0,00

011 60624 Fournitures administratives 238,61 500,00 700,00

011 6068 Autres fournitures 0,00 0,00

011 606268 Fournitures hôtelières 4 568,92 11 100,00 6 000,00 gants / blouses

011 61128 Prestations à caractère médico-social 1 327,50 0,00 1 500,00 Part. CIAS installation Présence verte

011 6188 Autres frais divers

011 6248 Transport 0,00

011 6251 Déplacements, missions et réceptions 59 494,10 114 000,00 82 000,00

011 6257 Réceptions 225,00

011 6261 Frais d'affranchissement 0,00 4 500,00

011 6262 Frais de télécommunication 2 654,99 3 600,00 4 000,00 Télégestion

011 6287 Remboursement frais 95,00

68 604,12 133 700,00 94 200,00 TOTAL GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante6

 606268 Fournitures hôtelières : 6000 € Gants, masques, blouses …

 606268 Prestations à caractère médico-social : 1 500 € Participation du CIAS aux installations Présence verte chez bénéficiaires

 6251 Déplacement, mission et réception : 82 000 € Remboursement des frais kilométriques aux intervenantes (barème national revalorisé d’environ 10 % au 1er janvier 2022)  6282 Frais de télécommunication :4 000 € Paiement de la télégestion (pointage téléphonique ASAPRO) pour les heures réalisées hors plan d’aide Département (caisses, mutuelles, service payant …)

Chapitre 012 (Groupe 2) : 3 902 700 € Dépenses afférentes au personnel

Chapitres Nature Libellé CA 2021

BP 2022 Validé par

le Département + DM BP 2023 Détail BP 2023

012 6218 salaire pers extérieur (CDG) 175 000,00 241 700,00 mutualisation

012 6226 honoraires 2 374,00 8 000,00 3 000,00

honoraires médecins

pour personnel

012 6228 divers 2 660,50 0,00

012 6333 Participation employeur form. Prof. 32 204,53 36 000,00 40 000,00 CDG / URSSAF

012 64111 Rémunérations principales 1 260 989,87 1 332 000,00 1 300 000,00

BRUT titulaires

revalorisation indice

012 64112 NBI-Supplément familial 10 402,41 17 500,00 20 000,00

Complément rémun.

Titul.+RAFP

012 64116 Indem. Préavis et licenciement 5 000,00

012 641184 Indemnité inflation

012 641188 Autres indemnités 202 766,75 228 000,00 380 000,00

prime segur année

pleine / CIA / DJF ...

012 64131 Rémunérations principales 1 141 661,29 1 342 000,00 1 381 000,00

BRUT Non tit

SALAIRES+PRIMES

012 64136 Indem. Préavis et licenciement 8 733,23 0,00

012 64138 Autres indemnités 0,00 0,00

012 641384 Indemnité inflation

012 64511 Cotisations URSSAF 185 093,00 305 000,00 339 000,00 Cotisation patronales

012 64512 Cotisations Mutuelles 16 754,57 18 000,00 20 000,00 MNT

012 64513 Cotisations caisses retraites 17 635,98 14 000,00 21 000,00 RAFP+IRCANTEC

012 64515 Cotisations CNRACL 48 393,09 78 000,00 50 000,00

Cotisations patronales

titulaires

012 64518 Cotisations Aut ORG SOCIAUX 15 274,00 0,00 15 000,00 Supplément familial

012 6473 Allocations chômage 39 045,28 78 000,00

012 6475 Médecine du travail 12 614,97 21 000,00 30 000,00

012 64784 Œuvres Sociales 51 021,00 51 000,00 57 000,00 CIOS

012 6488 FIPHFP 0,00

3 222 624,47 3 528 500,00 3 902 700,00 TOTAL GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel

 6218 salaires personnels extérieurs : 241 700 € Conventions de Service commun, personnels mis à disposition par la CCRLCM au service d’aide à domicile

 6226 Honoraires : 3 000 € Honoraires des médecins (hors médecine du travail) pour expertises médicales des agents qui sont en arrêt.

 6333 Participation employeur formation professionnelle : 40 000 € cotisation au Centre de gestion et depuis le 1er janvier 2022 à l’URSSAF (0.05%) pour la formation des apprentis

 64111 Rémunération principale : 1 300 000 € Rémunération brute des titulaires. Une revalorisation du point d’indice (3.5%) est intervenue au 1er juillet 2022

 64112 NBI Supplément familial : 20 000 € Rémunération brute du supplément familial et de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

 641188 Autres indemnités : 380 000 € Rémunération brute des titulaires des différents compléments à la rémunération principale :

o Revalorisation dans le cadre du SEGUR (mis en place rétroactivement au 1er avril 2022 en novembre 2022) en année pleine sur 2023 = 168 000 € (49 points d’indice : 229.62 € brut par ETP soit 183 € net)

o Complément indemnitaire annuel (CIA) = 37 000 €7

o Prime dimanche et jours fériés intervenantes = 30 000 €

o Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) = 145 000 €

 64 131 Rémunération principale : 1 381 000 € Rémunération brute des Non titulaires incluant l’ensemble des rémunérations. Une revalorisation du point d’indice (3.5%) est intervenu au 1er juillet 2022

o Rémunération principale et IFSE : 1 216 000 €

o Revalorisation dans le cadre du SEGUR (mis en place rétroactivement au 1er avril 2022 en novembre 2022) en année pleine sur 2023 = 138 000 €

o Complément indemnitaire annuel (CIA) = 12 000 €

o Prime dimanche et jours fériés intervenantes = 15 000 €

 64 511 Cotisation URSSAF : 339 000 € Cotisations patronales prélevées par l’URSSAF (accident du travail, vieillesse, maladie ….)

 64 512 Cotisation mutuelles : 20 000 € MNT

 64 513 Cotisation caisses de retraites : 21 000 € IRCANTEC et retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

 64515 Cotisation CNRACL : 50 000 €

 64518 Cotisations autres organismes sociaux : 15 000 € Supplément familial

 64 75 Médecine du travail : 30 000 € Changement de mode de calcul en 2022 passage à un forfait par salarié.

 64784 Œuvres sociales : 57 000 € cotisation au CIOS

L’impact de la revalorisation des intervenants à domicile dans le cadre de la prime SEGUR est estimé à 341 000 € pour l’année 2023. La revalorisation des responsables de secteurs dans les mêmes proportions (49 points d’indice) est estimée à 24 000 €. Ces montants intègrent les salaires bruts de 229 € / ETP et les charges patronales à 46 € / ETP.

Chapitre 016 (Groupe 3) : 203 100 € Dépenses afférentes à la structure

Chapitres Nature Libellé CA 2021

BP 2022 Validé par

le Département + DM BP 2023 Détail BP 2023

016 61558 Autres matériels et outillages 0,00

016 61561 Informatique 7 267,74 8 101,00 8 000,00

016 6165 Assurance RC 2 839,50 3 500,00 3 500,00

016 61681 Assurance personnel 80 936,98 75 000,00 150 000,00 CDG + VIVINTER

016 61688 Primes assurances - Autres risques 0,00 0,00

016 6182 Documentation générale 1 050,72 2 000,00 2 000,00 abonnement UNCCAS

016 6184 Autres frais divers 0,00 0,00

016 623 publicité, publication, relations publiques 0,00 1 000,00 1 000,00

016 627 Services bancaires 1 847,10 1 800,00 2 000,00

Frais CESU sur

facturation (MSA-

CNRACL-MGEN

016 6541 Créances admises en non valeur 0,00 0,00 100,00

6542 Créances éteintes 0,00 0,00

016 6578 Autres subventions 130 820,00 68 000,00 34 000,00

subvention adhco 2022

base

016 6588 Autres charges de gestion courante 2 901,69 0,00

016 6611 intérêts des emprunts et dette 0,00 0,00

016 673 Titres annulés exercice anterieur 0,00 0,00

016 678 autres charges exceptionnelles 49 094,08 0,00

016 68111

Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et corporelles 7 329,66 4 899,00 2 500,00

016 6815

Dotations aux provisions pour risques et

charges d'exploitation 0,00

284 087,47 164 300,00 203 100,00

Dépenses afférentes à la structure

TOTAL GROUPE 3

 61558 informatique : 8 000 € Maintenance informatique logiciel métier medisys

 6165 Assurance responsabilité civile : 3 500 €8

 61681 Assurance personnels : 150 000 € Assurance statutaire (contrat groupe via le Centre de Gestion).Ce contrat d’assurance concerne uniquement les personnels titulaires avec un taux d’emploi à 80% et plus. Ce poste est impacté par l’augmentation du brut lié à la revalorisation SEGUR et à l’augmentation de l’indice de juillet 2022 mais surtout par le taux de cotisation à périmètre constant qui passe en 2023 de 7,10 % à 14.20 %. Il est projeté d’abandonner l’assurance pour maladie ordinaire (avec franchise 30 jours) et de réadapter pour l’accident du travail et la longue maladie la durée de franchise (passage de sans franchise à 30 jours pour l’un et inversement pour l’autre) Ces adaptations permettent un abaissement du taux cotisation à 7,70% (baisse de l’ordre de 50 000 € qui s’avère supérieur aux remboursements envisageables)

Serge Brunel indique que ce contrat groupe est aujourd’hui déficitaire pour l’assureur, d’où cette importante augmentation à prévoir.

La proposition faite par les services de retirer la part d’assurance pour la maladie ordinaire est entérinée par le conseil d’administration.

 6182 Documentation générale : 2 000 € abonnement à l’UNCCAS

 627 Service bancaire : 2 000 € Frais liés au règlement par chèques CESU des intervention (bénéficiaires MSA, CNRACL, MGEN …)

 6578 Autres subventions : 34 000 € Règlement de la subvention de base à l’ADHCo concernant le 1er trimestre 2022 (reprise en direct du service intervenu au 1er mai 2022)

Soit un total de dépenses de 4 200 000 € avec 93 % de charges lié à la rémunération des personnels.

RECETTES FONCTIONEMENT

Chapitre 017 (Groupe 1) : 3 425 000 € Produits de la tarification

Le budget 2023 est projeté avec un prévisionnel d’heures établi à 137 000 heures9

Nbre Heures REALISE 2018 REALISE 2019 REALISE 2020 REALISE 2021 AUTORISE 2022 PROPOSITION 2023

APA 90 998 88 792 82 601 82 349 94 700 89 000

H AIDE SOC 2 974 2 556 2 200 2 769 3 063 3 500

ASE PMI -

PCH 16 841 19 130 18 498 16 912 22 600 19 000

CAF 269 241 18 77

CAISSES 15 266 13 745 10 950 11 459 33 137 11 000

PAYANT+ MUT 14 562 13 791 13 168 14 244 14 500

TOTAL 140 910,00 138 254,45 127 435,00 127 810,00 153 500,00 137 000,00

La projection d’heures est faite sur la base du trimestre 2 de 2022 qui intègre la reprise du secteur ADHCo (contrairement au trimestre 1) et n’est pas impacté par les périodes de congés de juillet / août (refus de remplacement par certains bénéficiaires des personnels en congé…).

La part d’heures servies au bénéfice des plans d’aide relevant du département (APA / PCH / Aide sociale) s’élève à 81 %.

Le tarif horaire demandé au département est porté à 25 € contre 22 en 2022 (20,90 € de janvier à mars et 22.36 € d’avril à décembre).

Ce tarif demandé permet de tendre vers le tarif d’équilibre du service (sans subvention de la CCRLCM) qui est calculé à 26,20 € et en cohérence avec les tarifs :

 Pratiqués par les caisses et mutuelles (24,50 €)

 Pratiqués par certaines structures départementales (CIAS Carcassonne Agglo)

 Demandés par les CIAS voisins au titre de la tarification 2023 (entre 25 et 27 €).

Evolution Tarif

DEPARTEMENT

SEMAINE D & JF SEMAINE D & JF SEMAINE ET D&JF

2014 19,40 22,20 18,50 21,50 18,93

2015 20,10 23,00 18,50 21,50 19,30

2016 20,30 23,20 19,00 21,90 19,70

2017 20,50 23,40 19,70 21,90 20,20

2018 20,50 23,40 19,70 21,90 20,29

2019 20,80 23,70 20,00 22,50 20,29

2020 21,00 24,00 20,50 23,00 20,70

2021 21,10 24,10 20,90 23,50 20,90

2022 24,50 27,50 22,00 24,50 22,00

CAISSE DE RETRAITE SERVICE PAYANT10

Chapitre 018 (Groupe 2) : 773 092 € Autres produits relatifs à l’exploitation

Chapitres Nature Libellé CA 2021

BP 2022 Validé par le

Département + DM BP 2023 Détail suivi

018 7088 Autres produits activités annexes 124 182,26 162 092,00

mutualisation

CCRLCM: 49857 €

/PORTAGE 45488€

/SMCC 66908 €

018 7488 Subvention 212 930,10 272 000,00 511 000,00

Subvention département=

346 000 € (21 000 D et JF /

59 000 € GIR 1 et 2 / 266

000 € Segur) + 165 000 €

de subvention CCRLCM

018 7588

Autres produits divers de gestion

courante 2,05

018 6419 Remboursements sur rémunération 414 488,93 175 000,00 100 000,00

751 603,34 447 000,00 773 092,00 - TOTAL GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation

 70 88 Autres produits activités annexes : 162 092 € Service commun, personnels mis à disposition par le service d’aide à domicile :

o A la CCRLCM 49 858 €

o Au service de portage de repas 45 489 €

o Au SMCC 66 908 €

Nom Prénom

Etablissement

d'origine de

l'agent

CCRLCM CIAS PR SMCC

DAGUST VERONIQUE CIAS SAAD 50%

CLAYRAC CORINNE CIAS SAAD 50%

MALLET CORINNE CIAS SAAD 70%

TISNE SOLANGE CIAS SAAD 50% 10%

PELI BEATRICE CIAS SAAD 20% 30%

VERNEDE OLIVIER CIAS SAAD 20% 30%

QUINCEY MATHILDE CIAS SAAD 10% 40% 50%

SOLER EMMA CIAS SAAD 5% 25% 60%

SERVICE ADMINISTRATIF CIAS

SERVICE D'AIDE A DOMICILE

 74 88 Subventions : 511 000 €

o Département de l’Aude 346 000 €

 Compensation SEGUR 266 000 €

 Dotation qualité (CPOM)

 Dimanches et jours fériés 21 000 €

 Interventions sur GIR 1 et 2 pour 59 000

o CCRLCM : 165 000 € subvention d’équilibre

Chapitre 019 (Groupe 3) : 1 908 € Produits financiers et produits non encaissables  777 Quote part des subventions d'investissement : 1 908 €

Soit un total de recettes de 4 200 000 € avec 81.5 % de produits lié à la facturation.11

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitres Nature Libellé CA 2021 BP 2022 BP 2023

139 1391 Etat 1 906,00 1 908,00

20 205 Concessions et droits similaires

21 2182 Matériel de transport 19 592,00

21 2183 Matériel de bureau et informatique 5 000,00 2 500,00

001 Déficit d'investissement reporté

1 906,00 26 500,00 2 500,00

DEPENSES

TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT

Chapitres Nature Libellé CA 2021 BP 2022 BP 2023

10 10222 FCTVA 1 237,59

10 10682 Excédent affecté à l'investissement

13 1311 subvention CNSA

16 1641 Emprunts

28 2805 Amortissements brevet et concessions 4 253,00 4 257,00

28 28183 Amort Matériel de bureau et informatique 3 076,66 642,00 2 500,00

7 329,66 6 136,59 2 500,00

001 Excédent d'investissement reporté 19 809,07 20 363,41

27 138,73 26 500,00 2 500,00

RECETTES

TOTAL DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL D' INVESTISSEMENT

DEPENSES

Nature 21 Autres immobilisations corporelles : 2 500 € : (nature 2183) Acquisition de matériel de bureau et matériel informatique

Le véhicule initialement prévu au BP 2022 a fait l’objet d’un bon de commande par la CCRLCM (26 000 €). Les modalités de mise à disposition du CIAS seront à définir.

RECETTES

Chapitre 028 Amortissement des immobilisations corporelles : 2 500 € : Amortissement de matériel de bureau et matériel informatique

VU le décret N° 2022-980 du 2 juillet 2022 et l’article R314-3 du CASF précisant que les propositions budgétaires sont transmises à l'autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent.

VU l’instruction budgétaire et comptable M22

Le Président présente, tel que retracé ci-après, le budget annexe prévisionnel 2023 du Service AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE qui s’équilibre ainsi :

- en dépenses et recettes à la somme de 4 200 000.00 € en section d’exploitation, - en dépenses et recettes à la somme de 2 500.00 € en section d’investissement,

Soit un budget global prévisionnel pour 2023 présenté à l’équilibre à hauteur de 4 202 500.00 €.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR

VOTE la proposition de budget prévisionnel du SAAD pour l’exercice 2023 telle que présentée ci-après : INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-12

Nature Libellé BP 2023

60612 Energie-Electricité 0,00

60621 Combustibles et carburants 0,00

60624 Fournitures administratives 700,00

606268 Fournitures hôtelières 6 000,00

6112 Prestations à caractère médico-social 1 500,00

6251 Déplacements, missions et réceptions 82 000,00

6261 Frais d'affranchissement 0,00

6262 Frais de télécommunication 4 000,00

94 200,00

6216 salaire pers extérieur (mutualmisation) 241 700,00

6226 honoraires 3 000,00

6228 divers 0,00

6333 Participation employeur form. Prof. 40 000,00

64111 Rémunérations principales 1 300 000,00

64112 NBI-Supplément familial 20 000,00

64116 Indem. Préavis et licenciement 5 000,00

641188 Autres indemnités 380 000,00

64131 Rémunérations principales 1 381 000,00

64136 Indem. Préavis et licenciement

64138 Autres indemnités

64511 Cotisations URSSAF 339 000,00

64512 Cotisations Mutuelles 20 000,00

64513 Cotisations caisses retraites 21 000,00

64515 Cotisations CNRACL 50 000,00

64518 Cotisations Aut ORG SOCIAUX 15 000,00

6473 Allocations chômage 0,00

6475 Médecine du travail 30 000,00

64784 Œuvres Sociales 57 000,00

6488 FIPHFP 0,00

3 902 700,00

61561 Informatique 8 000,00

6165 Assurance RC 3 500,00

61681 Assurance personnel 150 000,00

6182 Documentation générale 2 000,00

6188 Autres frais divers 0,00

623 publicité, publication, relations publiques 1 000,00

627 Services bancaires 2 000,00

6541 Créances admises en non valeur 100,00

6542 Créances éteintes 0,00

6578 Autres subventions 34 000,00

6611 intérêts des emprunts et dette 0,00

673 Titres annulés exercice anterieur 0,00

678 autres charges exceptionnelles 0,00

68111

Dotations aux amortissements des immobilisations

incorporelles et corporelles 2 500,00

6815

Dotations aux provisions pour risques et charges

d'exploitation 0,00

203 100,00

4 200 000,00

TOTAL GROUPE II depenses afferentes au personnel

TOTAL GROUPE III depenses afferents à la structure

TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION

TOTAL GROUPE I depenses exploitation courante13

Nature Libellé BP approuvé 2023

7331111 Produits à la charge du département 2 437 552,00

73412 Produits à la charge de l'usager 833 784,00

7381 CAF

7388 Autres caisses 153 664,00

3 425 000,00

7088 Autres produits activités annexes 162 092,00

7488 Subvention 511 000,00

7588 Autres produits divers de gestion courante 0,00

6419 Remboursements sur rémunération 100 000,00

773 092,00

7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,00

777 Quote part des subventions d'investissement 1 908,00

778 Autres Produits Exceptionnels 0,00

1 908,00

002

Excedent

de la section d'exploitation reporté 0,00

4 200 000,00 TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION

TOTAL GROUPE I produits de la tarification

TOTAL GROUPE II Autres produits d'exploitation

TOTAL GROUPE III Produits financiers et produits non encaissables

1391 Etat subvention 0,00

205 Concessions et droits similaires 0,00

2182 Matériel de transport 0,00

2183 Matériel de bureau et informatique 2 500,00

2 500,00

001 Excédent d'investissement reporté 0,00

10222 FCTVA 0,00

2805 amortissement brevets et concessions 0,00

28183 amortissement matériel de bureau et informatique 2 500,00

2 500,00

4 202 500,00

4 202 500,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL DEPENSES INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL RECETTES INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

5 – MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Corinne Giacometti informe que l’entretien professionnel est un moment de dialogue et d’échange entre un agent et son supérieur hiérarchique direct. Tout le personnel du CIAS va être évalué en cette fin d’année mais pour la première année de mise en œuvre il n’y aura aucun impact sur le CIA. Les agents évaluateurs ont été formés pour que ce temps d’échange réponde bien aux objectifs règlementaires à savoir :

Pour l’agent

 faire reconnaître et apprécier son travail par un bilan de l’année écoulée

 analyser les résultats de l’année passée14

 convenir avec son supérieur des objectifs à atteindre et des moyens dont l’agent disposera

 favoriser l’évolution de sa carrière, de ses compétences individuelles et collectives

 exprimer ses besoins et souhaits de formation

 exprimer son sentiment, ses souhaits sur son poste de travail, ses conditions de travail et sur les évolutions possibles.

Pour l’évaluateur

 rappeler les points satisfaisants et les points à améliorer du travail de l’agent

 définir les objectifs à venir

 prévoir les formations pour l’année à venir en fonction des besoins et des souhaits de l’agent.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L521-1 à L523-7, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a instauré les entretiens professionnels annuels à la place des notations à compter de 2015. CONSIDÉRANT l’avis du comité technique en date du 21 septembre 2022,

Le CIAS de la CCRLCM a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Il appartient à chaque établissement de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité ainsi que les critères retenus par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux soit :

- Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacités d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR

DÉCIDE d’adopter les critères mentionnés dans l’annexe de la délibération.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

6 - APPROBATION DU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) ENTRE LE SAAD DU CIAS DE LA CCRLCM ET LE DEPARTEMENT

Le présent Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens a pour objet de renforcer la qualité de service aux usagers et la capacité des services à réaliser leurs missions. Le Département de l’Aude et le service prestataire s’engagent sur des objectifs réciproques dans le cadre du présent CPOM (au sens de l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles). Ils inscrivent ainsi leur relation dans une15

démarche volontaire et conjointe de transparence et d’engagements réciproques, tant dans les actions entreprises, l’attribution et la gestion de moyens financiers, que dans l’évaluation des résultats atteints en fonction des objectifs définis en commun.

Cette démarche de contractualisation doit permettre :

Pour le Département, de :

 renforcer son pilotage territorial en matière de politique de maintien à domicile des personnes en

perte d'autonomie et de leur apporter des réponses adaptées à leurs besoins et accessibles

financièrement ;

 soutenir les services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile afin de les

accompagner dans l’accomplissement de leurs missions et de leur permettre de développer de

nouvelles actions ;

• rationaliser et optimiser les dépenses du Département

Pour l’organisme gestionnaire, de :

• adapter son offre de service et d’en assurer le caractère pérenne dès lors qu’elle répond aux

besoins de la population et de conforter son positionnement sur le territoire ;

• bénéficier d’une meilleure visibilité sur son activité et son financement dans une logique de pluri-

annualité de ses ressources ;

• disposer d’un vecteur de simplification et de souplesse en matière de tarification (pour services

habilités à l’aide sociale) ;

• encourager et développer la formation des professionnels ;

• développer ou renforcer ses coopérations de manière formalisée avec d’autres SAAD et avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire ;

Pour l’usager, de bénéficier de :

• l’amélioration de la qualité de service rendu ;

• services accessibles financièrement sur tout le territoire départemental ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-social définissant les orientations politiques et stratégiques en matière d’offre médico-sociale ;

Vu le règlement départemental d’action sociale ;16

Vu la délibération du Conseil départemental approuvant le modèle de CPOM et autorisant la Présidente du Conseil Départemental à le signer ;

Considérant les résultats de l’appel à candidatures organisé en vue de l’attribution de la dotation complémentaire mentionnée à l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et publiés le 12/09/2022 ;

Considérant la trame de CPOM validée par le département (ANNEXE 2) ;

Considérant les objectifs retenus par le département

Sur proposition du Président du CIAS,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR

AUTORISE le SAAD du CIAS de la CCRLCM à contractualiser avec le Département de l’Aude un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens dont le modèle est joint en annexe.

HABILITE Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

7- INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

Mr de Marcillac : informe l’assemblée de son indisponibilité le jeudi en fin de journée pour la programmation des prochains conseils d’administration.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30