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Arrêté - AR 2026 105 PRISOL Rue des Acacias et impasse des Cytises Prolongation AR 2026 065
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 02h30 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 105 PRISOL Rue des Acacias et impasse des Cytises Prolongation AR 2026 065)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
ARRETE
N°
105
/ 2026
K
22
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
LA
NN
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
GUIPAVAS
24
RUE
DES
ACACIAS
/ IMPASSE
DES
CYTISES
wuveguipavas.bzh
Le
Maire
de
la
Ville
de
Guipavas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
L.
2213-2
à
L.
2213-5;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
ses
articles
L.113-2
et
R.610-2
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
413-3,
R
417-10
et
R
411-25
;
Vu
le
Code
Pénal ;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
L2122-1
et suivants,
L2124-1,
L2125-
1
et suivants,
R2122-1
à
R2122-4,
R2122-6
à
R2122-7,
R2124-56,
R2125-1
à
R2125-5 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2002,
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
notamment
son
livre
| -
1ère
à
8ème
parties,
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
Vu
la demande
en
date
du
23
février
2026
de
Mme
QUINTEIRO,
pour
le compte
de
la société
PRISOL
—
7
rue
de
Bellevue
—
29860
LE
DRENNEC,
sollicitant
la
prolongation
de
la
permission
de
voirie
065
/ 2026
;
Considérant
que
pour
permettre
la
poursuite
de
travaux
d'isolation
thermique
par
l'extérieur,
24
rue
des
Acacias,
il importe
de
réglementer
provisoirement
la
circulation,
le
stationnement
et
le
cheminement
des
piétons,
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
rue
des
Acacias
et
impasse
des
Cytises
à
Guipavas
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
Guipavas
;
ARRÊTE
Article
1
La
société
PRISOL
—
7
rue
de
Bellevue
—
29860
LE
DRENNEC
est
autorisée
à
intervenir
sur
le
domaine
public
municipal,
sise
24
rue
des
Acacias
à Guipavas,
pour
disposer,
temporairement,
sur
la chaussée,
un
échafaudage,
sur
une
longueur
de
10
mètres
et
une
largeur
de
1,20
mètres,
et
pour
établir
une
zone
de
sécurité
banalisée,
temporairement,
avec
des
plots,
des
panneaux
de
chantier
et
du
ruban
de
signalisation.
L'agrément
est
délivré
au
pétitionnaire
à
charge
pour
lui de
se
conformer
aux
prescriptions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
ainsi
qu'aux
conditions
particulières
édictées
dans
le présent
arrêté,
et
de
s'assurer
de
l'obtention
de
l'ensemble
des
autorisations
requises.
Article
2
: Durée
L'autorisation
s'applique
du
samedi
07
mars
2026
au
mardi
31
mars
2026
inclus,
de
8h00
à
18h00.
Article
3
Cet
acte
est
accordé
à
titre
précaire
et
révocable
à
la
première
réquisition
de
l'autorité
qualifiée.
Le
bénéficiaire
jouit
personnellement
de
son
autorisation.
Toute
cession
est
interdite.
Il
est
réputé
bien
connaître
la
consistance
de
la
dépendance
qui
ne
peut
être
utilisée
pour
un
usage
autre
que
celui
mentionné
à
l'article
1er.
La
présente
autorisation
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels
au
sens
des
articles
L2122-6
et
suivants
du
Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Article
4
Le
bénéficiaire
est
responsable
:
-__
Des
conséquences
de
l'occupation
-
De
la
surveillance
et
de
la sécurité
des
personnes
et
des
installations
Il dispose
des
assurances
de
responsabilité
civile
réglementaires,
conformes
à
ses
activités
professionnelles,
et
prend
toute
mesure
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la signalisation
du
site
et
l'information
du
public.
Il applique
scrupuleusement
les
déclarations
énoncées
dans
sa
demande. Article
5
Le
pétitionnaire
procédera,
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité,
à
l'aménagement
de
tous
les
ouvrages,
à
la
mise
en
place
et
à
l'entretien
de
cet
équipement
provisoire
(échafaudage
et
zone
de
sécurité
banalisée).
Ce
dispositif
respectera
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
relative
à
la
signalisation
routière,
notamment
son
livre
|, 8ème
partie
et
les
prescriptions
des
manuels
du
chef
de
chantier
«
signalisation
temporaire
routes
bidirectionnelles
et voiries
urbaines
».
Le
pétitionnaire
devra
veiller
à
maintenir
et
garantir
en
permanence
la
circulation
des
véhicules
de
premiers
secours,
la
desserte
des
propriétés
riveraines
(entrées
charretières,
garages…),
l'accès
aux
bouches
d'incendie,
l'écoulement
des
eaux
et de
ses
ouvrages
annexes,
et,
d'une
façon
générale,
la continuité
du
fonctionnement
des
services
publics
et des
dispositifs
de
sécurité.
Article
6
Le
stationnement
des
véhicules,
sera
interdit
au
droit
et
dans
la
zone
distinctement
matérialisée
du
chantier
jusqu'à
son
terme
définitif.
En
cas
de
trottoir
impraticable,
les
piétons
seront
invités
à emprunter
l'accotement
opposé
au
site
d'intervention.
La
déviation
du
cheminement
piétonnier
sera
alors
signifiée
par
des
panneaux
«
Piétons,
traversée
obligatoire
»
implantés
sur
les
passages
piétons
existants
en
amont
et
en
aval
de
la
zone
de
travaux
ou
à
défaut,
par
la
création
d’un
franchissement
pédestre
provisoire,
concrétisé
par
une
signalisation
verticale
d'approche
et
de
position
adaptée.
Article
7
Les
signalisations
et
pré-signalisations
de
position
adéquates,
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
démarrage
des
travaux,
seront
mises
en
place
et
entretenues
par
l'entreprise
PRISOL
-—
7
rue
de
Bellevue
—
29860
LE
DRENNEC,
qui
assurera
par
ailleurs
la
protection
et
le
balisage
du
chantier,
la sécurité
des
piétons,
ainsi
que
la continuité
des
cheminements
piétons,
aura
en
charge
l'information
dans
les
délais
utiles
des
usagers
concernés,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
et
de
tous
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
8
Toutes
les
précautions
sont
prises
pour
éviter
les
pollutions.
Les
abords
du
chantier
devront
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Le
pétitionnaire
s'avère
responsable
de
tout
accident,
dégât
ou
dommage
quelles
qu'en
soient
la
nature
et
l'ampleur,
causé
au
domaine
public,
à
tout
ouvrage
public,
aux
plantations
qui
s'y
trouvent,
aux
usagers,
au
tiers,
ou
aux
biens
de
ceux-ci,
résultant
de
son
fait,
ou
du
fait
des
choses
placées
sous
sa
garde,
ou
du
fait
de
ses
préposés,
salariés
ou
non,
ou
des
choses
dont
ces
derniers
ont
la garde,
dès
lors
que
le fait générateur
est
survenu
pendant
l'exécution
des
travaux
en
cours.
Dans
l'hypothèse
où
une
dégradation
du
domaine
public
survenait,
le
pétitionnaire
est
tenu
d'y
remédier
immédiatement
à
ses
frais
et
conformément
aux
instructions
délivrées
par
le service
gestionnaire
dudit
domaine
public.
A
l'échéance
des
travaux,
le
bénéficiaire
procédera
à
sa
charge
et
sous
sa
responsabilité,
au
nettoyage
et
à
la
parfaite
restauration
de
l'état
primitif de
l'espace
public
utilisé.
Article
9
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
sanctionnées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
devant
les
juridictions
compétentes,
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Les
véhicules
se
trouvant
en
stationnement
irrégulier
seront
déplacés
par
une
entreprise
spécialisée
dans
le
dépannage
automobile,
aux
frais
de
leur
propriétaire
et au
tarif départemental,
après
mise
en
place
dûment
constatée
de
la signalisation
d'interdiction,
dans
les
délais
utiles.
Article
10
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Guipavas,
Madame
la
Commandante
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
Nationale
et tous
les
agents
de
la force
publique
sous
leur
autorité
respective,
Madame
/ Monsieur
le
Directeur
de
l’entreprise
PRISOL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire -
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
au
03
Contour
de
la Motte-35000
RENNES
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
Citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Guipavas,
le 23
février
2026