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Arrêté - Arrete 159 2024 Occupation domaine public echafaudage 42 rue du Moulin
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 159 2024 Occupation domaine public echafaudage 42 rue du Moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
159_2024 DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI VILLE DE FLINES LEZ RACHES ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches, Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ; Vu la demande effectuée en date du 06 août 2024 par l’entreprise RÉNOVATIONAMMULTITRAVAUX qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 42 rue du Moulin en vue d'y installer un échafaudage de 9m de longueur x 0,70m de largeur ; Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 42 rue du Moulin du 12 août 2024 au 16 août 2024 soit 5 jours ; ARRETONS Article 1 : L’entreprise RÉNOVATIONAMMULTITRAVAUX est autorisée à occuper le trottoir au 42 rue du Moulin en vue d'y installer un échafaudage de 9m de longueur x 0,70m de largeur soit 8m2. Article 2 : La présente autorisation est accordée du 12 août 2024 au 16 août 2024 soit 5 jours. Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 9 x 0,7 x 0.7 x 5 = 22,05€. Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire. Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Flines-Lez-Râches, le 06 août 2024. Pour le Maire empêché et par délégation, L’adjoint au Maire, Jean-Paul COPIN Publié sur le site le 09.08.2024