Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 21 2026 Occupation domaine public echafau
Arrêté - Arrete 187 2024 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 159 2024 Occupation domaine public echafa
Arrêté - Arrete 104 2025 Occupation domaine public echafa
Arrêté - Arrete 147 2024 Occupation domaine public echafa
Arrêté - Arrete 64 2024 Occupation domaine public echafa
Arrêté - Arrete 84 2025 Occupation domaine public echafau
Arrêté - Arrete 48 2026 Occupation domaine public echafau
Arrêté - Arrete 73 2026 Occupation domaine public echafau
Arrêté - Arrete 213 2024 Occupation domaine public echafa
Arrêté - Arrete 211 2024 Occupation domaine public echafaudage 257 BDA
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 211 2024 Occupation domaine public echafaudage 257 BDA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
211_2024
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ;
Vu la demande effectuée en date du 22 octobre 2024 par l’entreprise MCP qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 257 Boulevard des Alliés en vue d'y installer un échafaudage de 7m de longueur x 0,70m de largeur ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 257 Boulevard des Alliés du 16 octobre 2024 au 31 octobre 2024 soit 15 jours ;
ARRETONS
Article 1 : L’entreprise MCP est autorisée à occuper le trottoir au 257 Boulevard des Alliés en vue d'y installer un échafaudage de 7m de longueur x 0,70m de largeur soit 4,9m2.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 16 octobre 2024 au 31 octobre 2024 soit 15 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 7 x 0,70 x 0.7 x 15 = 51,45€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 22 octobre 2024.
Pour le Maire empêché,
L’Adjointe,
Muriel DOUDOK
Publié sur le site le 31.10.2024