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Arrêté - DP 34123 24M0065 SAS Impact Energie representee David GIRARD ARRETE 176 2024
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0065 SAS Impact Energie representee David GIRARD ARRETE 176 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le SG
ID : 034-213401235-20240425-176_2024-AI
Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 176-2024 NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 09/04/2024
Affichée le 09/04/2024
N° SIRET
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
N° DP 34123 24 M0065
SAS IMPACT ENERGIE
807 501 879 00017
180, rue de la Garriguette
34130 SAINT-AUNES
Monsieur David GIRARD Destination :
Habitation Installation de panneaux photovoltaïques
en toiture- Puissance 1.28 kWc
12, rue de Las Genestas
34990 JUVIGNAC
BW 0267 Parcelle(s)
Le Maire,
Vu la demande susvisée
Vu
Vu
Vu
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Juvignac, 25 avril 2024
Le Maire,
TT
Jean-Luc SAVY
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr DP 34123 24M0065
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévu
général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaires). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une
demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous
demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s}) de la déclaration préalable au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.