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Arrêté - DP 34123 24M0106 Sasu Groupe Verlaine representee NACCACHE David ARRETE 255
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0106 Sasu Groupe Verlaine representee NACCACHE David ARRETE 255)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ARRÊTÉ N° 255-2024 DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 30/05/2024
Affichée le 31/05/2024
N° Siret
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
SASU GROUPE VERLAINE
812 329 860 00025
1, rue Marc Seguin
26300 ALIXAN
Monsieur David NACCACHE
Installation de panneaux photovoltaïques
en toiture - Puissance de 6 kWc
36, rue de la Circulade
34990 JUVIGNAC
CE 0614
N° DP 34123 24 M0106
Destination :
Habitation
Parcelle(s)
Le Maire,
vu la demande susvisée ;
Vu
vu
ARRÊTE
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants :
le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARTICLE UNIQUE : || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit
dans la demande susvisée.
Juvignac, 13 juin 2024
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du
territoire, la production locale et
l’attractivité économique
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr
SG
ID : 034-213401235-20240613-255_2024-AI DP 34123 24 M0106
0%4-2134012:
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une
demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous
demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire{s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime
illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation: il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.