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Déliberation - CRCM 11 04
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Aucun.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 11 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
1
Département des
Hautes-Pyrénées
République Française
Nom de l'assemblée
COMMUNE DE AUCUN
Nombre de membres en
exercice: 11
Présents : 10
Votants: 10
Séance du mardi 11 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement convoqué le 07 avril 2023, s'est réuni sous la présidence de Corinne GALEY
Sont présents: Liliane BAREIL, Nathalie CHABERGE, Nicolas CORMIER, Sylvie DALL'AGNESE, Rémy DAVEZAC, Jean-Michel ETCHEBARNE, Corinne GALEY, Patrick LAGÜES, Joëlle LANNE, Guy NICOLLAS
Représentés:
Excuses:
Absents: Christophe LEGER
Secrétaire de séance: Rémy DAVEZAC
Madame le Maire accueille l'assemblée et ouvre la séance.
Objet: Restauration de l’Antependium- devis et demande de subventions - DE_22_2023
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'en raison d'une réactualisation des contributions des partenaires financiers, il y a lieu de modifier la délibération prise sur la séance du 14/03/2023 (DE_20_2023) concernant la Restauration de l'Antépendium de l'église.
L’Adjoint au Maire, Monsieur Guy NICOLLAS, présente au Conseil Municipal le seul devis reçu pour la restauration de l’antependium de l’église Saint Félix d’AUCUN.
Il s’agit de la Sté 2CRC, restaurateur agréé par les services de la DRAC.
Ils sont les seuls à avoir répondu à l’appel d’offre sur la liste des 3 entreprises proposées par la DRAC Occitanie. Les deux autres n’ayant pu formulé de proposition faute de disponibilité.
La proposition de la Sté 2CRC est la suivante :
Main d'œuvre restauration (81 heures) 5 751,00 euros HT Dépose - transport AR 2CRC - Repose 2 915,00 euros HT Matières premières et fournitures 328,00 euros HT Matières premières châssis 650,00 euros HT Rapport et documentation photo 568,00 euros HT Sous-Total HT 10 212,00 euros HT TVA à 20% 2 042,40 euros TOTAL 12 254,40 euros TTC
Le plan de financement proposé est le suivant:
DRAC Occitanie 40% soit 4085,00
Région Occitanie 40% soit 4085,00
Reste à charge Communal 20% soit 2042,00
La TVA sera à charge de la commune soit un total de financement communal de 4044,40 ttc
Madame le Maire précise que cette dépense sera imputée au budget d’investissement 2023.
Monsieur Guy NICOLLAS soumet au vote la proposition de la Sté 2CRC ainsi que le plan de financement tout en précisant que la décision définitive de faire réaliser la restauration de l’antependium sera conditionnée au vote du BP 2023. 2
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la proposition de la société 2CRC ainsi que le plan de financement tel que présenté. Il autorise Madame le Maire à procéder aux demandes de subvention auprès de la DRAC Occitanie, et de la Région Occitanie Pyrénées
Objet: Demande de subventions - travaux d’isolation espace coworking- tranche 2 - DE_25_2023
Madame le Maire rappelle à l’assistance que le Conseil Municipal avait voté lors de sa séance du 18/01/2023 (DE_07_2023) un budget pour la phase 2 des travaux de l’espace coworking qui avait été arrêté à un montant total estimé de 33 864,45 € HT.
Une première tranche de travaux portant sur la partie sud de l’espace coworking a été réalisée à l’été 2022 pour un montant total de dépenses de 41 192,55 € HT.
Monsieur Patrick LAGÜES, Adjoint au Maire en charge des travaux, précise que les travaux tranches 2
porteront sur la partie Nord du 1er étage de la mairie d’Aucun, correspondant au 2eme Open-space du coworking et à l’espace cuisine.
Il présente au Conseil Municipal les devis reçus à ce jour pour les travaux à réaliser.
Le montant restant à engager pour la tranche 2 est de 29 134,68 € HT .
Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de déposer une demande de subventions auprès du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées au titre du FAR 2023, pour un montant de 16 000€ HT, pour les travaux tranche 2.
Les membres du Conseil Municipal, après avoir précisé qu’il serait pertinent de faire une visite des lieux, délibèrent unanimement et :
Valident le montant de la dépense pour la tranche 2 des travaux du coworking à un montant de 29 134,67 € HT soit 34 862,47 € TTC 3
Autorisent Madame le Maire à procéder à la demande de financement auprès du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées au titre du FAR 2023 pour un montant de 16 000 € sur les 29 134,68 € HT de travaux envisagés.
Objet: Vote des taxes directes locales 2023 - DE_24_2023
Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Il est précisé que à compter de 2023, il est de nouveau possible de modifier le taux de la taxe d'habitation qui continue de s'appliquer sur les résidences secondaires. Il est donc nécessaire de de mentionner dans la délibération le taux de la TH (si celui ci n'est pas mentionné il serait impossible de lever l'impôt).
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de voter les taux comme suit :
Taxes Taux 2022 Taux 2023 Taxe foncière propriétés bâties 40.86 % 40,86 % Taxe foncière propriétés non bâties 92.46 % 92.46 % Taxe d'habitation (RS) 4.57 % 4.57 %
Le Conseil Municipal , après l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré:
- Décide de voter pour 2023 les taux suivants:
Taxe foncière sur les propriétés bâties: 40,86 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 92,46 %
Taxe d'habitation (RS) : 4.57%
Objet: Affectation du Résultat de Fonctionnement 2022 - DE_26_2023
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Corinne GALEY
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 205 913.09
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 233 161.79
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 70 385.00
RESULTAT DE L'EXERCICE :
DEFICIT -12 723.70
Résultat cumulé au 31/12/2022 205 913.09
A.EXCEDENT AU 31/12/2022 205 913.09
Affectation obligatoire 4
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 205 913.09
B.DEFICIT AU 31/12/2022
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Objet: Vote du budget primitif - aucun - DE_27_2023
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Aucun,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Aucun pour l'année 2023 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 077 647.00 Euros
En dépenses à la somme de : 1 077 647.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 179 836.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 227 500.00
014 Atténuations de produits 62 298.00 5
65 Autres charges de gestion courante 56 145.00
66 Charges financières 10 600.00
67 Charges exceptionnelles 3 000.00
68 Dot. aux amortissements et provisions 6 502.00
022 Dépenses imprévues 43 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 77 295.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 666 176.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 9 862.00
70 Produits des services, du domaine, vente 42 000.00
73 Impôts et taxes 275 504.00
74 Dotations et participations 107 897.00
75 Autres produits de gestion courante 25 000.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 205 913.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 666 176.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 69 010.00
204 Subventions d'équipement versées 7 000.00
21 Immobilisations corporelles 100 745.00
23 Immobilisations en cours 176 716.00
16 Emprunts et dettes assimilées 58 000.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 411 471.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 220 271.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 40 182.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 77 295.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 73 723.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 411 471.00
ADOPTE A LA MAJORITE
Objet: Répartition Public/Privé Maîtrise d'Oeuvre Ecoquartier - DE_28_2023
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement de l'écoquartier de la Lande Carrieu, un budget annexe a été ouvert pour gérer l'ensemble des recettes et des dépenses liées à la partie 6
"privée" du projet. Toutes les dépenses et recettes liées à la partie publique resteront quant à elles gérées sur le budget principal de la collectivité.
L'ouverture du budget annexe avait été actée par délibération du Conseil Municipal en date du 29/09/2021 et portant le numéro DE_83_2021et il est soumis à un régime de TVA à 20% avec déclaration trimestrielle.
D'autre part, Madame le Maire rappelle que lors d'une précédente séance le marché de Maîtrise d'Oeuvre de l'Ecoquartier a été octroyé aux cabinets cotraitants SARL Thal Archi, SCP SMTB et Eten Environnement pour un montant de 59 965,00 € HT soit 71 958 € TTC (DE_50_2022 en date du 18/07/2022) et qu'une étude complémentaire a également fait l'objet d'une nouvelle délibération pour un montant de 650 € HT soit 780 € TTC (DE_08_2023 du 18/01/2023).
Sur conseil du Maître d'Oeuvre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter la clé de répartition entre aménagements publics et privés comme suit :
- 95 % du coût de la MO pour le public soit un coût total de 57 584,25 € HT ou 69 101,10 € TTC
- 5 % du coût de la MO pour le privésoit un total de 3 030,75 € HT ou 3 636,90 € TTC.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le Conseil Municipal :
- Valide la répartition des dépenses selon la clé présentée ; à savoir 95% des dépenses sur le Budget Principal de la commune pour les aménagements publics et 5% sur le Budget Annexe Ecoquartier de la commune pour les aménagements privés.
L'ordre du jour étant épuisé et l'assistance n'ayant pas de questions diverses, la séance est levée.