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Arrêté - Arrete prefectoral 29 06 2026 Vigilance renforceeAnnexes
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Angres.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 29 06 2026 Vigilance renforceeAnnexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
PAS-DE-CALAIS
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Service
de
l’environnement
Arrêté
du
2?
9 JUIN
2026
réglementant
les
usages
de
l’eau
en
vue de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
Le
préfet
du
Pas-de-Calais,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
suivants:
L.211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risques
de
pénurie,
L.214-7
et
L.214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l'article
L.211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L.214-17
et
L.214-18
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L.215-7
à
L.215-13
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R.211-66
à
R.211-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R.213-16
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l’eau,
R.216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
02
décembre
2025
portant
nomination
de
François-Xavier
Lauch
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-Calais;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
en
date
du
21
avril
2022
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
surveillance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
pénurie
d'eau
sur
le
bassin
Artois-Picardie
en
application
de
l’article
L. 211-3
du
Code
de
l’environnement;
Vu
l'arrêté-cadre
en
date
du
9
décembre
2025
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
100,
avenue
Winston
Churchill
CS
10007
62022
ARRAS
Cedex
Tel
: 03
21
22
99
99
1/4 pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-
de-Calais
;
Vu
l'arrêté
du
22
mai
2026
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
les
données
hydrométriques
et
piézométriques
exposées
en
comité
technique
sécheresse
du
18
juin
2026
et
en
comité
départemental
de
la
ressource
en
eau
du 25
juin
2026;
Vu
le
constat
d'une
diminution
des
débits
des
cours
d'eau
sur
l'ensemble
du
département,
entraînant
le
franchissement
du
seuil
de
vigilance
renforcée
des
stations
de
la
Slack,
de
la
Hem
et
de
la
Laquette
en
juin
2026;
Vu
l'atteinte
du
seuil
d'alerte
sur
le
piézomètre
d'Audrehem
et
du
seuil
de
vigilance
sur
les
piézomètres
de
Havrincourt,
Wirwignes,
Fontaines-lès-Boulans,
Thiembronne
et
Nort-Leulinghem en juin
2026;
Considérant -le
réseau
hydrographique
fortement
interconnecté
et
les
transferts
existants
entre
lieux
de
prélèvement
et
d'utilisation,
et
la
nécessité
d'une
solidarité
entre
les
usages
de
l'eau;
- qu'il
est
donc
nécessaire
d'assurer
une
surveillance
accrue
des
conditions
hydrologiques
et
d'alerter
l'ensemble
des
usagers
des
bassins
versants
du
Pas-de-Calais
concernés
sur
la
nécessité
de
limiter
les
usages
de
l'eau
afin
d'éviter
une
pénurie
d'eau
potable
et
de
limiter
les
atteintes
aux
milieux
naturels
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
;
Arrête
Article
1°":
Dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
les
unités
de
référence
sécheresse
définies
à
l’article
3
de
l'arrêté-cadre
interdépartemental
en
date
du
9
décembre
2025
susvisé
sont
placées
en
situation
de :
Zone
d'alerte
Situation
Bassins
versants
de
l’Audomarois
et
du
delta
de
l’Aa
Vigilance
renforcée
Bassin
versant
de
l'Authie
Vigilance
Bassins
versants
côtiers
du
Boulonnais
Vigilance
renforcée
Bassin
versant
de
la
Canche
Vigilance
Bassin
versant
de
l’Escaut
Vigilance
renforcée
Bassin
versant
de
la
Lys
Vigilance
renforcée
Bassins
versants
de
la
Marque
et
de
la
Deûle
Vigilance
renforcée
|Bassins
versants
de
la
Scarpe
amont
et
de
la
Sensée
Vigilance
2/2 Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Article
9 :
La
liste
des
communes
par
unité
de
référence
figure
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
par
niveau
de
gravité
sécheresse
et
par
famille
d'usagers
s'appliquant
aux
communes
relevant
des
situations
précitées
à
l’article
1°’ sont
précisées
dans
l'annexe
2.
En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
prises
par
arrêté
préfectoral.
x
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication
jusqu'au
31
octobre
2026.
Toutefois,
l'arrêté
est
susceptible
d'être
abrogé
après
avis
du
comité
technique
de
suivi
des
étiages
sévères
après
constat
d’une
amélioration
de
la
situation
des
ressources
en
eau.
Les
agents
commissionnés
et
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l’eau,
au
titre
des
installations
classées,
au
titre
du
Code
de
la
santé
publique,
les
forces
de
la
gendarmerie
et
les
maires
devront
avoir
libre
accès
à tous
les
ouvrages
de
rejet
ou
de
prise
d'eau
pour
leur
mission
de
contrôle.
L'arrêté
du
22
mai
2026
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le département
du
Pas-de-Calais
est
abrogé.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
des
bassins
versants
cités
à
l’article
1 concernés
par
la situation
de
sécheresse.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
du
département,
les
directeurs
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
la
direction
départementale
des
territoirés
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Arras
Le
préfet
Ÿ
UN
François-Xavier
LAUCH
100,
avenue
Winston
Churchill
CS
10007
62022
ARRAS
Cedex
Tel
: 03
21
22
99
99
3/4 Copie
: Directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
Transition
écologique ;
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
coordonnateur
de
bassin ;
Directrice
générale
de
l'agence
de
l'eau
Artois-Picardie
;
Directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France ;
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Pas-de-Calais;
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Pas-de-Calais
;
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Pas-de-Calais
;
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
des
Hauts-de-France
;
Directeur
du
conseil
départemental
du
Pas-de-Calais;
Chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité ;
Directeur
des
voies
navigables
de
France ;
Directeur
interrégional
Nord
Météo-France
;
Président
de
la
chambre
interdépartementale
d'agriculture
du
Nord-Pas-de-Calais
;
Président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Hauts-de-France
;
Président
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
du
Pas-de-Calais
;
Président
de
la fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques
du
Pas-de-Calais
;
Président
de
la fédération
des
chasseurs
du
Pas-de-Calais.
4/4 ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L’EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ANNEXE no 1
LISTE DES COMMUNES DES ZONES D’ALERTE
Cette annexe dresse la liste des communes (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d’alerte du Pas- de-Calais :
• les bassins versants de l’Audomarois et du Delta de l’Aa ;
• le bassin versant de l’Authie ;
• les bassins versants côtiers du Boulonnais ;
• le bassin versant de la Canche ;
• le bassin versant de la Lys ;
• les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;
• les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée. BASSINS VERSANTS DE L’AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L’AA (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62008 ACQUIN-WESTBÉCOURT 62360 FRÉTHUN
62010 AFFRINGUES 62393 GUEMPS
62017 AIX-EN-ERGNY 62397 GUÎNES
62020 ALEMBON 62403 HALLINES
62024 ALQUINES 62408 HAMES-BOUCRES
62031 ANDRES 62419 HAUT-LOQUIN
62038 ARDRES 62423 HELFAUT
62040 ARQUES 62432 HERBINGHEN
62043 LES ATTAQUES 62437 HERLY
62055 AUDREHEM 62455 HOCQUINGHEN
62057 AUDRUICQ 62458 HOULLE
62059 AUTINGUES 62478 JOURNY
62062 AVESNES 62488 LANDRETHUN-LÈS-ARDRES
62067 AVROULT 62495 LEDINGHEM
62076 BAINGHEN 62504 LEULINGHEM
62078 BALINGHEM 62506 LICQUES
62087 BAYENGHEM-LÈS-ÉPERLECQUES 62525 LONGUENESSE
62088 BAYENGHEM-LÈS-SENINGHEM 62531 LOUCHES
62102 BÉCOURT 62534 LUMBRES
62139 BLENDECQUES 62548 MARCK
62140 BLÉQUIN 62567 MENTQUE-NORTBÉCOURT
62149 BOISDINGHEM 62569 MERCK-SAINT-LIÉVIN
62155 BONNINGUES-LÈS-ARDRES 62592 MORINGHEM
62156 BONNINGUES-LÈS-CALAIS 62595 MOULLE
62161 BOUQUEHAULT 62598 MUNCQ-NIEURLET
62168 BOURTHES 62613 NIELLES-LÈS-BLÉQUIN
62169 BOUVELINGHEM 62614 NIELLES-LÈS-ARDRES
62174 BRÊMES 62615 NIELLES-LÈS-CALAIS
62193 CALAIS 62618 NORDAUSQUES
62202 CAMPAGNE-LÈS-BOULONNAIS 62621 NORTKERQUE
62203 CAMPAGNE-LÈS-GUINES 62622 NORT-LEULINGHEM
62225 CLAIRMARAIS 62623 NOUVELLE-ÉGLISE
62228 CLERQUES 62634 OFFEKERQUE
62229 CLÉTY 62644 OUVE-WIRQUIN
62239 COQUELLES 62645 OYE-PLAGE
62244 COULOGNE 62654 PEUPLINGUES
62245 COULOMBY 62656 PIHEM
62292 ELNES 62657 PIHEN-LÈS-GUÎNES
62297 ÉPERLECQUES 62662 POLINCOVE
62302 ERGNY 62674 QUELMES
62308 ESCOEUILLES 62675 QUERCAMPS
62309 ESQUERDES 62692 REBERGUES
62325 FAUQUEMBERGUES 62699 RECQUES-SUR-HEM BASSINS VERSANTS DE L’AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L’AA (2/2)
Code INSEE Commune
62702 REMILLY-WIRQUIN
62704 RENTY
62716 RODELINGHEM
62729 RUMILLY
62730 RUMINGHEM
62748 SAINT-FOLQUIN
62756 SAINTE-MARIE-KERQUE
62757 SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM
62760 SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM
62765 SAINT-OMER
62766 SAINT-OMER-CAPELLE
62769 SAINT-TRICAT
62772 SALPERWICK
62774 SANGATTE
62775 SANGHEN
62788 SENINGHEM
62789 SENLECQUES
62792 SERQUES
62794 SETQUES
62803 SURQUES
62812 THIEMBRONNE
62819 TILQUES
62827 TOURNEHEM-SUR-LA-HEM
62837 VAUDRINGHEM
62844 VERCHOCQ
62852 VIEILLE-ÉGLISE
62882 WAVRANS-SUR-L'AA
62886 WICQUINGHEM
62897 WISMES
62898 WISQUES
62902 WIZERNES
62903 ZOTEUX
62904 ZOUAFQUES
62905 ZUDAUSQUES
62906 ZUTKERQUE BASSIN VERSANT DE L’AUTHIE
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62030 AMPLIER 62649 PAS-EN-ARTOIS
62060 AUXI-LE-CHÂTEAU 62663 POMMERA
62108 BERCK 62664 POMMIER
62143 BOFFLES 62665 LE PONCHEL
62154 BONNIÈRES 62677 LE QUESNOY-EN-ARTOIS
62175 BRÉVILLERS 62683 QUOEUX-HAUT-MAÎNIL
62182 BUIRE-AU-BOIS 62688 RANG-DU-FLIERS
62183 BUIRE-LE-SEC 62690 RAYE-SUR-AUTHIE
62204 CAMPAGNE-LÈS-HESDIN 62700 REGNAUVILLE
62212 CAPELLE-LÈS-HESDIN 62722 ROUGEFAY
62219 CAUMONT 62723 ROUSSENT
62222 CHÉRIENNES 62733 SAILLY-AU-BOIS
62231 COLLINE-BEAUMONT 62741 SAINT-AMAND
62233 CONCHIL-LE-TEMPLE 62768 SAINT-RÉMY-AU-BOIS
62242 COUIN 62779 SARTON
62243 COULLEMONT 62783 SAULCHOY
62253 COUTURELLE 62784 SAULTY
62275 DOURIEZ 62800 SOUASTRE
62322 FAMECHON 62802 LE SOUICH
62341 FONCQUEVILLERS 62804 SUS-SAINT-LÉGER
62345 FONTAINE-L'ÉTALON 62814 THIÈVRES
62346 FORTEL-EN-ARTOIS 62815 TIGNY-NOYELLE
62368 GAUDIEMPRÉ 62822 TOLLENT
62370 GENNES-IVERGNY 62824 TORTEFONTAINE
62382 GOUY-SAINT-ANDRÉ 62834 VACQUERIETTE-ERQUIÈRES
62389 GRINCOURT-LÈS-PAS 62838 VAULX
62390 GROFFLIERS 62849 VERTON
62395 GUIGNY 62859 VILLERS-L'HÔPITAL
62404 HALLOY 62866 WABEN
62411 HARAVESNES 62877 WARLINCOURT-LÈS-PAS
62422 HÉBUTERNE 62879 WARLUZEL
62430 HÉNU 62881 BEAUVOIR-WAVANS
62434 LA HERLIÈRE 62891 WILLENCOURT
62465 HUMBERCAMPS
62475 IVERGNY
62481 LABROYE
62499 LÉPINE
62538 MAINTENAY
62583 MONDICOURT
62596 MOURIEZ
62602 NEMPONT-SAINT-FIRMIN
62616 NOEUX-LÈS-AUXI
62640 ORVILLE BASSINS VERSANTS DES CÔTIERS DU BOULONNAIS
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62022 ALINCTHUN 62566 MENNEVILLE
62025 AMBLETEUSE 62599 NABRINGHEN
62052 AUDEMBERT 62603 NESLES
62054 AUDINGHEN 62604 NEUFCHÂTEL-HARDELOT
62056 AUDRESSELLES 62636 OFFRETHUN
62075 BAINCTHUN 62643 OUTREAU
62089 BAZINGHEN 62653 PERNES-LÈS-BOULOGNE
62104 BELLEBRUNE 62658 PITTEFAUX
62105 BELLE-ET-HOULLEFORT 62667 LE PORTEL
62125 BEUVREQUEN 62678 QUESQUES
62160 BOULOGNE-SUR-MER 62679 QUESTRECQUES
62165 BOURNONVILLE 62705 RETY
62167 BOURSIN 62711 RINXENT
62179 BRUNEMBERT 62746 SAINT-ÉTIENNE-AU-MONT
62191 CAFFIERS 62751 SAINT-INGLEVERT
62201 CAMIERS 62755 SAINT-LÉONARD
62214 CARLY 62758 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
62230 COLEMBERT 62759 SAINT-MARTIN-CHOQUEL
62235 CONDETTE 62773 SAMER
62237 CONTEVILLE-LÈS-BOULOGNE 62786 SELLES
62255 CRÉMAREST 62806 TARDINGHEN
62264 DANNES 62821 TINGRY
62268 DESVRES 62845 VERLINCTHUN
62281 ECHINGHEN 62853 VIEIL-MOUTIER
62300 ÉQUIHEN-PLAGE 62867 WACQUINGHEN
62307 ESCALLES 62880 LE WAST
62329 FERQUES 62888 WIERRE-AU-BOIS
62334 FIENNES 62889 WIERRE-EFFROY
62412 HARDINGHEN 62893 WIMEREUX
62429 HENNEVEUX 62894 WIMILLE
62439 HERMELINGHEN 62896 WIRWIGNES
62444 HERVELINGHEN 62899 WISSANT
62446 HESDIGNEUL-LÈS-BOULOGNE 62908 LA CAPELLE-LÈS-BOULOGNE
62448 HESDIN-L'ABBÉ
62474 ISQUES
62487 LANDRETHUN-LE-NORD
62503 LEUBRINGHEN
62505 LEULINGHEN-BERNES
62524 LONGFOSSÉ
62526 LONGUEVILLE
62530 LOTTINGHEN
62546 MANINGHEN-HENNE
62560 MARQUISE BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62015 AIRON-NOTRE-DAME 62207 CAMPIGNEULLES-LES-PETITES
62016 AIRON-SAINT-VAAST 62208 CANETTEMONT
62018 AIX-EN-ISSART 62220 CAVRON-SAINT-MARTIN
62021 ALETTE 62227 CLENLEU
62026 AMBRICOURT 62234 CONCHY-SUR-CANCHE
62027 AMBRINES 62236 CONTES
62036 ANVIN 62238 CONTEVILLE-EN-TERNOIS
62044 ATTIN 62241 CORMONT
62046 AUBIN-SAINT-VAAST 62251 COURSET
62047 AUBROMETZ 62256 CRÉPY
62050 AUCHY-LÈS-HESDIN 62257 CRÉQUY
62061 AVERDOINGT 62258 CROISETTE
62066 AVONDANCE 62260 CROIX-EN-TERNOIS
62069 AZINCOURT 62261 CUCQ
62070 BAILLEUL-AUX-CORNAILLES 62266 DENIER
62090 BÉALENCOURT 62273 DOUDEAUVILLE
62091 BEAUDRICOURT 62282 ÉCLIMEUX
62092 BEAUFORT-BLAVINCOURT 62283 ÉCOIVRES
62094 BEAUMERIE-SAINT-MARTIN 62289 ÉCUIRES
62100 BEAURAINVILLE 62293 EMBRY
62101 BEAUVOIS 62296 ENQUIN-SUR-BAILLONS
62109 BERGUENEUSE 62299 EPS
62111 BERLENCOURT-LE-CAUROY 62301 ÉQUIRRE
62114 BERMICOURT 62303 ÉRIN
62116 BERNIEULLES 62312 ESTRÉE
62123 BEUSSENT 62315 ESTRÉELLES
62124 BEUTIN 62316 ESTRÉE-WAMIN
62127 BEZINGHEM 62318 ÉTAPLES
62134 BIMONT 62333 FIEFS
62137 BLANGERVAL-BLANGERMONT 62335 FILLIÈVRES
62138 BLANGY-SUR-TERNOISE 62337 FLERS
62142 BLINGEL 62339 FLEURY
62150 BOISJEAN 62342 FONTAINE-LÈS-BOULANS
62157 BOUBERS-LÈS-HESMOND 62348 FOUFFLIN-RICAMETZ
62158 BOUBERS-SUR-CANCHE 62352 FRAMECOURT
62163 BOURET-SUR-CANCHE 62354 FRENCQ
62171 BOYAVAL 62357 FRESNOY
62176 BRÉXENT-ÉNOCQ 62359 FRESSIN
62177 BRIMEUX 62361 FRÉVENT
62180 BRIAS 62365 GALAMETZ
62187 BUNEVILLE 62367 GAUCHIN-VERLOINGT
62196 LA CALOTTERIE 62381 GOUY-EN-TERNOIS
62206 CAMPIGNEULLES-LES-GRANDES 62385 GRAND-RULLECOURT BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62388 GRIGNY 62551 MARENLA
62396 GUINECOURT 62552 MARESQUEL-ECQUEMICOURT
62398 GUISY 62554 MARESVILLE
62402 HALINGHEN 62556 MARLES-SUR-CANCHE
62416 HAUTECLOQUE 62558 MARQUAY
62433 HÉRICOURT 62571 MERLIMONT
62435 HERLINCOURT 62576 MONCHEAUX-LÈS-FRÉVENT
62436 HERLIN-LE-SEC 62577 MONCHEL-SUR-CANCHE
62442 HERNICOURT 62581 MONCHY-CAYEUX
62447 HESDIN-LA-FÔRET 62585 MONTCAVREL
62449 HESMOND 62588 MONTREUIL-SUR-MER
62450 HESTRUS 62590 MONTS-EN-TERNOIS
62451 HEUCHIN 62605 NEULETTE
62459 HOUVIN-HOUVIGNEUL 62607 NEUVILLE-AU-CORNET
62460 HUBERSENT 62610 NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL
62462 HUCLIER 62625 NOYELLES-LÈS-HUMIÈRES
62463 HUCQUELIERS 62631 NUNCQ-HAUTECÔTE
62466 HUMBERT 62633 OEUF-EN-TERNOIS
62467 HUMEROEUILLE 62635 OFFIN
62468 HUMIÈRES 62641 OSTREVILLE
62470 INCOURT 62647 LE PARCQ
62472 INXENT 62648 PARENTY
62483 LACRES 62655 PIERREMONT
62492 LEBIEZ 62659 PLANQUES
62496 LEFAUX 62661 BOUIN-PLUMOISON
62501 LESPINOY 62670 PREURES
62507 LIENCOURT 62682 QUILEN
62511 LIGNEREUIL 62686 RAMECOURT
62513 LIGNY-SUR-CANCHE 62694 REBREUVE-SUR-CANCHE
62514 LIGNY-SAINT-FLOCHEL 62695 REBREUVIETTE
62518 LINZEUX 62698 RECQUES-SUR-COURSE
62521 LA LOGE 62710 RIMBOVAL
62522 LOISON-SUR-CRÉQUOISE 62717 ROËLLECOURT
62527 LONGVILLIERS 62719 ROLLANCOURT
62535 LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL 62725 ROYON
62537 MAGNICOURT-SUR-CANCHE 62726 RUISSEAUVILLE
62539 MAISNIL 62738 SAINS-LÈS-FRESSIN
62541 MAISONCELLE 62742 SAINT-AUBIN
62542 MAIZIÈRES 62745 SAINT-DENOEUX
62545 MANINGHEM 62749 SAINT-GEORGES
62547 MARANT 62752 SAINT-JOSSE
62550 MARCONNELLE 62762 SAINT-MICHEL-SOUS-BOIS BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (3/3)
Code INSEE Commune
62763 SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE
62767 SAINT-POL-SUR-TERNOISE
62778 SARS-LE-BOIS
62787 SEMPY
62791 SÉRICOURT
62795 SIBIVILLE
62797 SIRACOURT
62799 SORRUS
62808 TENEUR
62809 TERNAS
62818 TILLY-CAPELLE
62823 TORCY
62826 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
62828 TRAMECOURT
62831 TROISVAUX
62832 TUBERSENT
62833 VACQUERIE-LE-BOUCQ
62850 VIEIL-HESDIN
62868 WAIL
62870 WAILLY-BEAUCAMP
62871 WAMBERCOURT
62872 WAMIN
62883 WAVRANS-SUR-TERNOISE
62887 WIDEHEM
62890 WILLEMAN BASSIN VERSANT DE LA LYS (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62014 AIRE-SUR-LA-LYS 62247 COUPELLE-VIEILLE
62019 AIX-NOULETTE 62252 LA COUTURE
62023 ALLOUAGNE 62254 COYECQUES
62028 AMES 62262 CUINCHY
62029 AMETTES 62265 DELETTES
62034 ANNEQUIN 62267 DENNEBRŒUCQ
62035 ANNEZIN 62269 DIÉVAL
62048 AUCHEL 62270 DIVION
62049 AUCHY-AU-BOIS 62271 DOHEM
62051 AUCHY-LES-MINES 62276 DOUVRIN
62053 AUDINCTHUN 62278 DROUVIN-LE-MARAIS
62058 AUMERVAL 62286 ECQUEDECQUES
62071 BAILLEUL-LÈS-PERNES 62288 ECQUES
62077 BAJUS 62295 ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE
62083 BARLIN 62304 ERNY-SAINT-JULIEN
62095 BEAUMETZ-LÈS-AIRE 62310 ESSARS
62118 BÉTHONSART 62313 ESTRÉE-BLANCHE
62119 BÉTHUNE 62314 ESTRÉE-CAUCHY
62120 BEUGIN 62327 FEBVIN-PALFART
62126 BEUVRY 62328 FERFAY
62132 BILLY-BERCLAU 62330 FESTUBERT
62141 BLESSY 62336 FLÉCHIN
62153 BOMY 62338 FLEURBAIX
62162 BOURECQ 62340 FLORINGHEM
62166 BOURS 62344 FONTAINE-LÈS-HERMANS
62170 BOUVIGNY-BOYEFFLES 62349 FOUQUEREUIL
62178 BRUAY-LA-BUISSIÈRE 62350 FOUQUIÈRES-LÈS-BÉTHUNE
62186 BULLY-LES-MINES 62356 FRESNICOURT-LE-DOLMEN
62188 BURBURE 62362 FRÉVILLERS
62190 BUSNES 62364 FRUGES
62194 CALONNE-RICOUART 62366 GAUCHIN-LÉGAL
62195 CALONNE-SUR-LA-LYS 62373 GIVENCHY-LÈS-LA-BASSÉE
62197 CAMBLAIN-CHÂTELAIN 62376 GONNEHEM
62200 CAMBRIN 62377 GOSNAY
62205 CAMPAGNE-LÈS-WARDRECQUES 62386 GRENAY
62209 CANLERS 62391 GUARBECQUE
62217 CAUCHY-À-LA-TOUR 62400 HAILLICOURT
62218 CAUCOURT 62401 HAISNES
62221 CHELERS 62407 HAM-EN-ARTOIS
62224 CHOCQUES 62441 HERMIN
62232 LA COMTÉ 62443 HERSIN-COUPIGNY
62246 COUPELLE-NEUVE 62445 HESDIGNEUL-LÈS-BÉTHUNE BASSIN VERSANT DE LA LYS (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62452 HEURINGHEM 62626 NOYELLES-LÈS-VERMELLES
62453 HÉZECQUES 62632 OBLINGHEM
62454 HINGES 62642 OURTON
62456 HOUCHIN 62652 PERNES
62457 HOUDAIN 62668 PRÉDEFIN
62471 BELLINGHEM 62669 PRESSY
62473 ISBERGUES 62676 QUERNES
62479 LABEUVRIÈRE 62681 QUIESTÈDE
62480 LABOURSE 62684 RACQUINGHEM
62485 LAIRES 62685 RADINGHEM
62486 LAMBRES 62691 SAINT-AUGUSTIN
62489 LAPUGNOY 62693 REBREUVE-RANCHICOURT
62491 LAVENTIE 62696 RECLINGHEM
62500 LESPESSES 62701 RELY
62502 LESTREM 62706 RICHEBOURG
62508 LIÈRES 62713 ROBECQ
62509 LIETTRES 62720 ROMBLY
62512 LIGNY-LÈS-AIRE 62721 ROQUETOIRE
62516 LILLERS 62727 RUITZ
62517 LINGHEM 62732 SACHIN
62519 LISBOURG 62735 SAILLY-LABOURSE
62520 LOCON 62736 SAILLY-SUR-LA-LYS
62529 LORGIES 62737 SAINS-EN-GOHELLE
62532 LOZINGHEM 62740 SAINS-LÈS-PERNES
62533 LUGY 62747 SAINT-FLORIS
62536 MAGNICOURT-EN-COMTE 62750 SAINT-HILAIRE-COTTES
62540 MAISNIL-LÈS-RUITZ 62770 SAINT-VENANT
62543 MAMETZ 62790 SENLIS
62553 MAREST 62805 TANGRY
62555 MARLES-LES-MINES 62811 THÉROUANNE
62562 MATRINGHEM 62813 LA THIEULOYE
62563 MAZINGARBE 62835 VALHUON
62564 MAZINGHEM 62836 VAUDRICOURT
62565 MENCAS 62841 VENDIN-LÈS-BÉTHUNE
62574 MINGOVAL 62843 VERCHIN
62580 MONCHY-BRETON 62846 VERMELLES
62584 MONT-BERNANCHON 62847 VERQUIGNEUL
62600 NÉDON 62848 VERQUIN
62601 NÉDONCHEL 62851 VIEILLE-CHAPELLE
62606 NEUVE-CHAPELLE 62862 VINCLY
62617 NOEUX-LES-MINES 62863 VIOLAINES
62620 NORRENT-FONTES 62875 WARDRECQUES BASSIN VERSANT DE LA LYS (3/3)
Code INSEE Commune
62885 WESTREHEM
62900 WITTERNESSE
62901 WITTES BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62001 ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 62666 PONT-À-VENDIN
62003 ACHEVILLE 62680 QUIÉRY-LA-MOTTE
62032 ANGRES 62724 ROUVROY
62033 ANNAY 62771 SALLAUMINES
62039 ARLEUX-EN-GOHELLE 62793 SERVINS
62065 AVION 62801 SOUCHEZ
62073 BAILLEUL-SIR-BERTHOULT 62842 VENDIN-LE-VIEIL
62107 BÉNIFONTAINE 62854 VILLERS-AU-BOIS
62132 BILLY-BERCLAU 62861 VIMY
62133 BILLY-MONTIGNY 62892 WILLERVAL
62148 BOIS-BERNARD 62895 WINGLES
62213 CARENCY 62907 LIBERCOURT
62215 CARVIN
62249 COURCELLES-LÈS-LENS
62250 COURRIÈRES
62274 DOURGES
62277 DROCOURT
62291 ÉLEU-DIT-LEAUWETTE
62311 ESTEVELLES
62321 ÉVIN-MALMAISON
62324 FARBUS
62351 FOUQUIÈRES-LÈS-LENS
62358 FRESNOY-EN-GOHELLE
62371 GIVENCHY-EN-GOHELLE
62380 GOUY-SERVINS
62413 HARNES
62427 HÉNIN-BEAUMONT
62464 HULLUCH
62476 IZEL-LÈS-ÉQUERCHIN
62497 LEFOREST
62498 LENS
62510 LIÉVIN
62523 LOISON-SOUS-LENS
62528 LOOS-EN-GOHELLE
62570 MÉRICOURT
62573 MEURCHIN
62587 MONTIGNY-EN-GOHELLE
62612 NEUVIREUIL
62624 NOYELLES-GODAULT
62628 NOYELLES-SOUS-LENS
62637 OIGNIES
62639 OPPY BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62002 ABLAINZEVELLE 62144 BOIRY-BECQUERELLE
62004 ACHICOURT 62145 BOIRY-NOTRE-DAME
62005 ACHIET-LE-GRAND 62146 BOIRY-SAINT-MARTIN
62006 ACHIET-LE-PETIT 62147 BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
62007 ACQ 62151 BOISLEUX-AU-MONT
62009 ADINFER 62152 BOISLEUX-SAINT-MARC
62011 AGNEZ-LÈS-DUISANS 62164 BOURLON
62012 AGNIÈRES 62172 BOYELLES
62013 AGNY 62173 BREBIÈRES
62037 ANZIN-SAINT-AUBIN 62181 BUCQUOY
62041 ARRAS 62184 BUISSY
62042 ATHIES 62185 BULLECOURT
62045 AUBIGNY-EN-ARTOIS 62189 BUS
62063 AVESNES-LE-COMTE 62192 CAGNICOURT
62064 AVESNES-LÈS-BAPAUME 62198 CAMBLIGNEUL
62068 AYETTE 62199 CAMBLAIN-L'ABBÉ
62072 BAILLEULMONT 62211 CAPELLE-FERMONT
62074 BAILLEULVAL 62216 LA CAUCHIE
62079 BANCOURT 62223 CHÉRISY
62080 BAPAUME 62240 CORBEHEM
62081 BARALLE 62248 COURCELLES-LE-COMTE
62082 BARASTRE 62259 CROISILLES
62084 BARLY 62263 DAINVILLE
62085 BASSEUX 62272 DOUCHY-LÈS-AYETTE
62086 BAVINCOURT 62279 DUISANS
62093 BEAULENCOURT 62280 DURY
62096 BEAUMETZ-LÈS-CAMBRAI 62284 ÉCOURT-SAINT-QUENTIN
62097 BEAUMETZ-LÈS-LOGES 62285 ÉCOUST-SAINT-MEIN
62099 BEAURAINS 62290 ÉCURIE
62103 BÉHAGNIES 62298 ÉPINOY
62106 BELLONNE 62306 ERVILLERS
62112 BERLES-AU-BOIS 62317 ÉTAING
62113 BERLES-MONCHEL 62319 ÉTERPIGNY
62115 BERNEVILLE 62320 ÉTRUN
62117 BERTINCOURT 62323 FAMPOUX
62121 BEUGNÂTRE 62326 FAVREUIL
62122 BEUGNY 62331 FEUCHY
62128 BIACHE-SAINT-VAAST 62332 FICHEUX
62129 BIEFVILLERS-LÈS-BAPAUME 62343 FONTAINE-LÈS-CROISILLES
62130 BIENVILLERS-AU-BOIS 62347 FOSSEUX
62131 BIHUCOURT 62353 FRÉMICOURT
62135 BLAIRVILLE 62355 FRESNES-LÈS-MONTAUBAN BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62363 FRÉVIN-CAPELLE 62586 MONTENESCOURT
62369 GAVRELLE 62589 MONT-SAINT-ÉLOI
62372 GIVENCHY-LE-NOBLE 62591 MORCHIES
62374 GOMIÉCOURT 62593 MORVAL
62375 GOMMECOURT 62594 MORY
62378 GOUVES 62597 MOYENNEVILLE
62379 GOUY-EN-ARTOIS 62608 NEUVILLE-BOURJONVAL
62383 GOUY-SOUS-BELLONNE 62609 NEUVILLE-SAINT-VAAST
62384 GRAINCOURT-LÈS-HAVRINCOURT 62611 NEUVILLE-VITASSE
62387 GRÉVILLERS 62619 NOREUIL
62392 GUÉMAPPE 62627 NOYELLES-SOUS-BELLONNE
62399 HABARCQ 62629 NOYELLETTE
62405 HAMBLAIN-LES-PRÉS 62630 NOYELLE-VION
62406 HAMELINCOURT 62638 OISY-LE-VERGER
62409 HANNESCAMPS 62646 PALLUEL
62410 HAPLINCOURT 62650 PELVES
62414 HAUCOURT 62651 PENIN
62415 HAUTE-AVESNES 62660 PLOUVAIN
62418 HAUTEVILLE 62671 PRONVILLE-EN-ARTOIS
62421 HAVRINCOURT 62672 PUISIEUX
62424 HENDECOURT-LÈS-CAGNICOURT 62673 QUÉANT
62425 HENDECOURT-LÈS-RANSART 62689 RANSART
62426 HÉNINEL 62697 RÉCOURT
62428 HÉNIN-SUR-COJEUL 62703 RÉMY
62438 HERMAVILLE 62708 RIENCOURT-LÈS-BAPAUME
62440 HERMIES 62709 RIENCOURT-LÈS-CAGNICOURT
62469 INCHY-EN-ARTOIS 62712 RIVIÈRE
62477 IZEL-LÈS-HAMEAU 62714 ROCLINCOURT
62484 LAGNICOURT-MARCEL 62715 ROCQUIGNY
62490 LATTRE-SAINT-QUENTIN 62718 RŒUX
62493 LEBUCQUIÈRE 62728 RUMAUCOURT
62494 LÉCHELLE 62731 RUYAULCOURT
62515 LIGNY-THILLOY 62734 SAILLY-EN-OSTREVENT
62544 MANIN 62739 SAINS-LÈS-MARQUION
62557 MARŒUIL 62744 SAINTE-CATHERINE
62559 MARQUION 62753 SAINT-LAURENT-BLANGY
62561 MARTINPUICH 62754 SAINT-LÉGER
62568 MERCATEL 62761 SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL
62572 METZ-EN-COUTURE 62764 SAINT-NICOLAS
62578 MONCHIET 62776 SAPIGNIES
62579 MONCHY-AU-BOIS 62777 LE SARS
62582 MONCHY-LE-PREUX 62780 SAUCHY-CAUCHY BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (3/3)
Code INSEE Commune
62781 SAUCHY-LESTRÉE
62782 SAUDEMONT
62785 SAVY-BERLETTE
62796 SIMENCOURT
62798 SOMBRIN
62810 THÉLUS
62816 TILLOY-LÈS-HERMAVILLE
62817 TILLOY-LÈS-MOFFLAINES
62820 TINCQUES
62825 TORTEQUESNE
62829 LE TRANSLOY
62830 TRESCAULT
62839 VAULX-VRAUCOURT
62840 VÉLU
62855 VILLERS-AU-FLOS
62856 VILLERS-BRÛLIN
62857 VILLERS-CHÂTEL
62858 VILLERS-LÈS-CAGNICOURT
62860 VILLERS-SIR-SIMON
62864 VIS-EN-ARTOIS
62865 VITRY-EN-ARTOIS
62869 WAILLY
62873 WANCOURT
62874 WANQUETIN
62876 WARLINCOURT-EAUCOURT
62878 WARLUS
62909 YTRES EM
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE Liberté
Zones d'alerte pour
l'arrêté-cadre interdépartemental
Nord - Pas-de-Calais
pour la gestion des étiages sévères
|Bassins versants *
de l’Audomarois |
delt.
Bassins versants
de la Marque et
Montreuil-sur-Mer
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Direction départementale Core ENVI des territoires et de la mer
U Pas-de-Calais
Réalisation : MCSIG
Source : DDTM 62
BD Topo, BD Cato @© IGN N
Date : 17 avril 2025
Référence : 2025-074 À
Demandeur : SDE
0 10 20 km ANNEXE n°2
mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité pouvant être imposés par arrêté préfectoral
Le but des mesures de limitation des usages de l’eau est de mettre en place des
économies d’eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau
sont prises de manière progressive en fonction des seuils atteints et sont
prescrites pour une période limitée.
Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants.
Les mesures de limitation des usages de l’eau ne doivent pas seulement tenir
compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont
arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de
gestion de la ressource en eau concernée. MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [1/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses,
jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs
fleuris et espaces verts
publics ou privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et espaces
verts publics ou privés est interdit entre 11 h
et 16 h.
L’arrosage des pelouses est interdit sauf pour
les semis de l’année dont l’arrosage est
interdit entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des jardinières, plates-bandes
fleuries, des massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit entre 9 h et
19 h.
L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif
de récupération d’eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit.
X X X X
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des jardins potagers est interdit
entre 11 h et 16 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit
entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit
entre 8 h et 20 h.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif
de récupération d’eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X
Arrosage des espaces
arborés publics et
privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit entre 11 h et 16 h
L’arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit sauf pour les arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins
de deux ans pour lesquels l’interdiction
s’applique entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit sauf pour les arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins
de deux ans pour lesquels l’interdiction
s’applique entre 8 h et 20 h.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif
de récupération d’eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit.
X X X X
Arrosage des espaces
sportifs de toute nature
et de loisirs
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage d’économie d’eau.
L’arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit entre 11 h et
16 h.
L’arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit entre 9 h et
19 h.
En dehors de la plage horaire où l’arrosage est
interdit, l’arrosage des espaces sportifs de
toute nature est limité au strict minimum
permettant le maintien en état du terrain
sportif et le déroulement des compétitions en
toute sécurité. Il est réalisé exclusivement sur
les parties nécessaires à l’activité des sportifs.
L’arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit sauf pour les
espaces implantés depuis le 1er janvier de
l’année où l’interdiction s’applique entre 9 h
et 19 h.
En cas d’utilisation d’un dispositif de
récupération d’eau de pluie ou de recyclage,
les arrosages sont permis sur les espaces
sportifs de toute nature et de loisirs avant 9 h
et après 19 h.
L’arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit (sauf arrosage
de manière réduite au maximum entre 20 h et
8 h, pour les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau potable).
X X X
Arrosage des terrains
de golf
Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des terrains de golf est interdit de
11 h à 16 h.
L’arrosage des terrains de golf est interdit de
8 h à 20 h. Réduction des volumes de 15 à
30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
L’arrosage des terrains de golf est interdit à
l’exception des « greens et départs ».
Réduction des volumes d’au moins 60 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
L’arrosage des golfs est interdit, à l’exception
des greens par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de 9
trous (entre 20 h et 8 h), sauf en cas de
pénurie d’eau potable. Réduction d’au moins
80 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
X X
Remplissage et vidange
de piscines privées (de
plus d’1 m³)
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon
usage et d’économie de l’eau.
Le remplissage de toute piscine dont la
construction a été engagée après la prise du
1er arrêté de restriction sécheresse sera
interdit en cas de renforcement des mesures
de restriction.
Le remplissage des piscines privées de plus
d’1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit, sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées de plus
d’1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées de plus
d’1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Le remplissage et la vidange des piscines
privée est interdit.
X MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [2/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Piscines ouvertes au
public (collectives), y
compris les installations
aquatiques de loisirs
provisoires
Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
Inviter les gestionnaires à différer les vidanges
sanitaires et/ou techniques hors périodes de
sécheresse prévisibles.
Il est recommandé de ne pas mettre en eau
les piscines, y compris celles en travaux, sauf
si c’est nécessaire à la garantie de parfait
achèvement des travaux démarrés avant la
première prise d’arrêté sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau et
de premier remplissage si le chantier avait
débuté avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Cette interdiction s’applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau et
de premier remplissage si le chantier avait
débuté avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Cette interdiction s’applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau ou
si demandé par l’ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires.
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Les services de l’État, les chambres
consulaires, les collectivités et tout acteur
concerné sensibilisent les usagers à
l’économie de l’eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des
cours d’eau et des nappes à la demande des
services de l’État.
Les services de l’État, les chambres
consulaires, les collectivités et tout acteur
concerné sensibilisent les usagers à
l’économie de l’eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des
cours d’eau et des nappes à la demande des
services de l’État.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des
nappes à la demande des services de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des
nappes à la demande des services de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des
nappes à la demande des services de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement
(Hors fontaines
publiques et privées
permettant l’accès à
l’eau potable)
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
X X X X
Lavage des véhicules
dans les stations de
lavage
Sensibiliser le grand public aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
Les particuliers sont invités à réduire la
fréquence des lavages, à les différer et à
utiliser les stations de lavage professionnelles
qui fonctionnent avec de l’eau recyclée.
Le lavage des véhicules est interdit hors des
pistes professionnelles équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Ne sont pas concernés les véhicules
d’intervention d’urgence ou de sécurité ou les
véhicules transportant des denrées
alimentaires nécessitant une fréquence de
lavage fixe ou les véhicules avec contraintes
techniques.
Le lavage des véhicules est interdit hors des
pistes professionnelles équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Ne sont pas concernés les véhicules
d’intervention d’urgence ou de sécurité ou les
véhicules transportant des denrées
alimentaires nécessitant une fréquence de
lavage fixe ou les véhicules avec contraintes
techniques.
Le lavage des véhicules est interdit sauf pour
les véhicules d’intervention d’urgence ou de
sécurité ou les véhicules transportant des
denrées alimentaires nécessitant une
fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
X X X X
Lavage des véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. X MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [3/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des
extérieurs des
bâtiments (murs,
toitures, sols) et
nettoyage à l’eau des
chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures
imperméabilisées
Sensibiliser tous les usagers de l’eau aux règles
de bon usage et d’économie d’eau et les
inciter à utiliser de l’eau de récupération.
Les usagers sont invités à réduire ou à différer
les opérations de nettoyage sans enjeux
sanitaires ou économiques.
Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf
s’il est réalisé par des entreprises spécialisées
dans le nettoyage ou une collectivité.
Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux
et surfaces extérieures imperméabilisées est
limité aux besoins strictement nécessaires
pour assurer la sécurité, l’hygiène et la
salubrité publiques et après balayage voire
brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf pour les
collectivités ou s’il est réalisé par des
entreprises spécialisées.
Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux
et surfaces extérieures imperméabilisées est
limité aux besoins strictement nécessaires
pour assurer la sécurité, l’hygiène et la
salubrité publiques et après balayage voire
brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf impératif de
sécurité, d’hygiène ou de salubrité publique.
X X X X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code de
l’énergie, qui
garantissent dans le
respect de l’intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l’ensemble du territoire
national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d’économie d’eau.
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d’économie d’eau.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l’Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision « modalités »
et décision « limites ») homologuées par le
ministère chargé de l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l’article R.214-111-3 du Code de
l’Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l’Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision « modalités »
et décision « limites ») homologuées par le
ministère chargé de l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l’article R.214-111-3 du Code de
l’Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l’Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision « modalités »
et décision « limites ») homologuées par le
ministère chargé de l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l’article R.214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
Activités artisanales,
commerciales et
industrielles
Sensibiliser les exploitants des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE), les artisans, les
commerçants et les autres industriels aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
Si l’établissement a établi un « plan d’action
sécheresse » dont les actions ont été reprises
dans son arrêté préfectoral, les mesures de ce
plan concernant le seuil concerné sont mises
en place.
Pour diminuer les risques de pollution, un
rappel à la vigilance peut être fait auprès des
principaux sites produisant des rejets
polluants.
• Les prélèvements d’eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l’annexe 2-1 du présent
arrêté.
• Les prélèvements d’eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l’annexe 2-1 du présent
arrêté.
• Les prélèvements d’eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l’annexe 2-1 du présent
arrêté.
Les prélèvements d’eau dans les cours d’eau
et dans leurs nappes d’accompagnement ou
dans les nappes souterraines ou le réseau
d’eau potable sont interdits, sauf en cas de
nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs
d’activités concernés sont laissés à
l’appréciation du préfet.
X MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [4/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
par canons, rampes ou
asperseurs
Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
• L’irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l’annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l’irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée,
l’arrosage des chaumes est interdit.
• L’irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l’annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l’irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée,
l’arrosage des chaumes est interdit.
• L’irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l’annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l’irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée,
l’arrosage des chaumes est interdit.
• L’irrigation est interdite sauf en cas
d’utilisation d’eaux non conventionnelles
(réutilisation des eaux usées traitées, des
eaux pluviales, etc.) et d’eau de retenue
rechargée en période de hautes eaux.
• Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée,
l’arrosage des chaumes est interdit.
X
Irrigation des cultures
par système d’irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion
par exemple)
L’irrigation des cultures par système
d’irrigation localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système
d’irrigation localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système
d’irrigation localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système
d’irrigation localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système
d’irrigation localisée est interdite sauf en cas
d’utilisation d’eaux non conventionnelles
(réutilisation des eaux usées traitées, des eaux
pluviales, etc.) et d’eau de retenue rechargée
en période de hautes eaux.
X
Abreuvement des
animaux
L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. X
Remplissage et vidange
des plans d’eau (HORS
étangs de pêche à
usages commerciaux et
piscicultures)
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d’eau l’hiver.
• La vidange des plans d’eau est interdite.
• Le remplissage des plans d’eau
régulièrement autorisés au titre de la loi sur
l’eau (et dont la hutte est immatriculée en
cas de présence) est autorisé :
• Jusqu’à 30 % de la profondeur maximale
du plan d’eau. Le niveau le plus profond
du plan d’eau doit être visible et
communicable à l’administration ;
• Et à condition de ne pas porter atteinte
au milieu dans lequel le prélèvement est
effectué, en respectant le débit
minimum biologique du cours d’eau.
Au-delà de 30 % de la hauteur maximale
du plan d’eau, tout prélèvement ou
remplissage est interdit.
• Tout remplissage de plan d’eau doit faire
l’objet d’une déclaration préalable une
semaine avant auprès du service Police de
l’eau du département concerné.
• Pour les remplissages effectués par
prélèvements en voies d’eau, l’accord
préalable du gestionnaire de la voie d’eau
pour l’installation du matériel de pompage
est nécessaire.
Le remplissage/vidange des plans d’eau est
interdit.
Le remplissage/vidange des plans d’eau est
interdit.
Le remplissage/vidange des plans d’eau est
interdit.
X X X X
Remplissage et vidange
des étangs de pêche à
usages commerciaux et
bassins de piscicultures
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d’eau l’hiver.
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d’eau l’hiver.
Permis sous autorisation du service de police
de l’eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police
de l’eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police
de l’eau du département concerné.
X X X X MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [5/6] Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication. Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Défense incendie Sensibiliser les services d’incendies et de secours aux règles de bon usage et
d’économie d’eau.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l’incendie (Police des ERP,
ICPE…).
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l’incendie (Police des ERP,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l’incendie (Police des ERP,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l’incendie (Police des ERP,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
X X
Loisirs nautiques et
pêche
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Les loisirs nautiques en eau libre et l’activité
de pêche sur les cours d’eau de 1 catégorie ʳᵉ
piscicole ainsi que sur l’Helpe Mineure et
l’Helpe Majeure peuvent être limités ou
interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être
interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être
interdits.
X X X
Prélèvement dans un
cours d’eau ou une voie
d’eau, hors activités
agricoles, artisanales,
commerciales et
industrielles
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage d’économie d’eau
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou
sa nappe d’accompagnement doit
maintenir, en aval de l’ouvrage de
prélèvement, un débit permettant
d’assurer le maintien de bonnes conditions
de salubrité et la préservation des
écosystèmes aquatiques, conformément
au L.214-18 du Code de l’environnement.
Lorsque ces conditions ne sont plus
réunies, tout prélèvement est interdit.
• Tout prélèvement n’ayant pas fait l’objet
d’une déclaration ou autorisation au titre
du code de l’environnement et pour un
usage autre que l’irrigation, doit faire
l’objet d’une déclaration adressée par le
pétitionnaire au service police de l’eau à
l’aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel
adressé à la boîte ddtm-secheresse-
59@nord.gouv.fr. Elle n’est valable
qu’après réception d’un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Les gestionnaires de cours d’eau ou de
voies d’eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d’eau mesurées
dans les biefs.
Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux
concernés, l’utilisation des portes
intermédiaires d’écluses est à privilégier.
• Les transferts d’eau ne sont possibles que
si le niveau normal de navigation est
maintenu dans les biefs amonts, et tant
que les plus basses eaux navigables ne sont
pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint
à un endroit du réseau, le gestionnaire en
avertit les services de l’État et dans la
mesure du possible avant tout transfert
d’eau.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d’eau ne
doivent pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou
sa nappe d’accompagnement doit
maintenir, en aval de l’ouvrage de
prélèvement, un débit permettant
d’assurer le maintien de bonnes conditions
de salubrité et la préservation des
écosystèmes aquatiques, conformément
au L.214-18 du Code de l’environnement.
Lorsque ces conditions ne sont plus
réunies, tout prélèvement est interdit.
• Tout prélèvement n’ayant pas fait l’objet
d’une déclaration ou autorisation au titre
du code de l’environnement et pour un
usage autre que l’irrigation, doit faire
l’objet d’une déclaration adressée par le
pétitionnaire au service police de l’eau à
l’aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel
adressé à la boîte ddtm-secheresse-
59@nord.gouv.fr. Elle n’est valable
qu’après réception d’un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Les gestionnaires de cours d’eau ou de
voies d’eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d’eau mesurées
dans les biefs.
Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux
concernés, l’utilisation des portes
intermédiaires d’écluses est à privilégier.
• Les transferts d’eau ne sont possibles que
si le niveau normal de navigation est
maintenu dans les biefs amonts, et tant
que les plus basses eaux navigables ne sont
pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint
à un endroit du réseau, le gestionnaire en
avertit les services de l’État.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d’eau ne
doivent pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou
sa nappe d’accompagnement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d’eau ou de
voies d’eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d’eau mesurées
dans les biefs. Lorsqu’elles existent, et
selon les bateaux concernés, l’utilisation
des portes intermédiaires d’écluses est à
privilégier. Les transferts d’eau ne sont
possibles que si le niveau normal de
navigation est maintenu dans les biefs
amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que
ce niveau est atteint à un endroit du
réseau, le gestionnaire en avertit les
services de l’État et dans la mesure du
possible avant tout transfert d’eau.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation tous les quinze jours.
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou
sa nappe d’accompagnement et dans les
canaux et rivières navigables est interdit.
• La navigation est réduite à son strict
minimum défini par le Préfet.
X X
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [6/6] Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours d’eau
et voie d’eau
Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
• Le faucardage des cours d’eau est interdit
au-delà du tiers central du lit mineur
(rappel réglementaire).
• Le démarrage des travaux ou ouvrages à
réaliser dans le lit mineur d’un cours d’eau
(curages, barrages, déviations,
terrassements…) est à éviter.
Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration préalable à faire aux services
police de l’eau de la DDTM.
Les travaux sur les cours d’eau de première
catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et
l’Helpe majeure sont interdits.
Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration préalable à faire aux services
police de l’eau de la DDTM
Les travaux sur les cours d’eau de première
catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et
l’Helpe majeure sont interdits.
Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité
Déclaration préalable à faire aux services
police de l’eau de la DDTM
Les travaux sur les cours d’eau de première
catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et
l’Helpe majeure sont interdits.
X X X X
Travaux Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d’eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d’effluents non traités dans le milieu
naturel, sont préférentiellement reportés.
Toute intervention doit être déclarée à la
police de l’eau au titre de l’arrêté ministériel
du 21 juillet 2015.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d’assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l’état des déversoirs
d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l’environnement, avec un rejet dans un réseau
d’assainissement, sont reportées, sauf si plus
de la moitié du volume journalier des eaux
exhaurées est récupérée pour d’autres usages.
(les eaux exhaurées récupérées sont alors
équivalentes à des « eaux de pluie » pour
l’application des dispositions précédentes).
L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d’eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d’effluents non traités dans le milieu
naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d’assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l’état des déversoirs
d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l’environnement, avec un rejet dans un réseau
d’assainissement, sont suspendues.
L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d’eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d’effluents non traités dans le milieu
naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d’assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l’état des déversoirs
d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l’environnement, avec un rejet dans un réseau
d’assainissement, sont suspendues.
L’utilisation de l’eau dans le cadre de travaux
est interdite.
X X X
Utilisation des
brumisateurs
L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est interdite en dehors des jours où le plan canicule est
déclenché.
X X X ANNEXE N°2-1
ACTIVITÉS ARTISANALES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES
Toutes les activités artisanales, commerciales et industrielles doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement.
Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires.
Mesures spécifiques aux ICPE prélevant plus de 10 000 m³ d’eau par an
Les activités soumises à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) définie à l’article L.511-1 du Code de l’environnement doivent respecter les prescriptions contenues dans leurs arrêtés fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l’eau en relation à l’impact de leurs rejets d’eaux résiduaires sur le milieu naturel.
Si l’établissement a établi un « plan d’action sécheresse » dont les actions ont été reprises dans son arrêté préfectoral, les mesures de ce plan concernant le seuil concerné sont mises en place.
À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés de prescription et sauf dérogation spécifique accordée par le préfet, les ICPE dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 m³, réduisent, en cas d’application d’un niveau de gravité, leurs prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines ou le réseau d’eau potable de la manière suivante :
• réduction de 5 % leur prélèvement d’eau par rapport au volume de référence dès l’application du niveau de vigilance renforcée ;
• réduction de 10 % leur prélèvement d’eau par rapport au volume de référence dès l’application du niveau d’alerte ;
• réduction de 20 % leur prélèvement d’eau par rapport au volume de référence dès l’application du niveau d’alerte renforcée ;
• les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines ou le réseau d’eau potable sont interdits dès l’application du niveau de crise, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d’activités concernés sont laissés à l’appréciation du préfet.
Le volume de référence auquel les réductions de consommation d’eau sont appliquées est le prélèvement d’eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale d’activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement. La déduction d’un volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l’exploitant. Ce volume des usages de l’eau nécessaires notamment à la sécurité est néanmoins intégré dans le volume des 10 000 m³ mentionnés dans l’intitulé de cette rubrique.
Les volumes d’eaux d’exhaure ne sont pas concernés par les réductions et peuvent être déduits du volume de référence. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d’eau utilisés.
Mesures applicables aux autres activités artisanales, commerciales et industrielles, dont les ICPE prélevant moins de 10 000 m³ par an
Pour les artisans, les commerçants et les autres industriels, il est demandé de recourir à des méthodes de travail permettant d’économiser l’eau avec pour objectif : • une économie de 5 % pour l’ensemble des entreprises dès l’application du niveau de vigilance renforcée ;
• une économie de 5 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d’une démarche récente d’optimisation de la consommation d’eau et de 10 % pour les autres entreprises dès l’application du niveau d’alerte ;
• une économie de 10 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d’une démarche récente d’optimisation de la consommation d’eau et de 20 % pour les autres entreprises dès l’application du niveau d’alerte renforcée.
Les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines ou le réseau d’eau potable sont interdits dès l’application du niveau de crise, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d’activités concernés sont laissés à l’appréciation du préfet.
Ces réductions de consommation peuvent se faire, notamment, par : • Le suivi des consommations par atelier, et le relevé au minimum une fois par semaine ou mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la formation et la mobilisation des personnels concernés et des contrôles suivis ;
• L’étude des modifications de procédés de fabrication permettant d’économiser l’eau de façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est appliquée, sur la base du volume moyen journalier du même mois de l’année N-1 ou en cas de sécheresse répétitive, de la dernière année sans mesures de restriction. Les entreprises tiennent un registre de prélèvements, a minima, le lendemain du passage au niveau de gravité de vigilance renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu’à la fin de la période de restriction indiquant les index des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition des inspecteurs de l’environnement. ANNEXE N°2-2
GESTION VOLUMÉTRIQUE DE L’IRRIGATION
À compter du 1er juillet 2026, les volumes attribués par quinzaine sont réduits en cas d’application d’un niveau de gravité, de la manière suivante :
• réduction de 5 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une unité de référence placée en vigilance renforcée ;
• réduction de 10 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une unité de référence placée en alerte ;
• réduction de 20 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une unité de référence placée en alerte renforcée ;
• irrigation interdite dès l’application du niveau de gravité de crise, sauf en cas d’utilisation d’eaux non conventionnelles (réutilisation des eaux usées traitées, des eaux pluviales, etc.) et d’eau de retenue rechargée en période de hautes eaux.
La notion de quinzaine doit être entendue selon les modalités de l’annexe 2-2 de l’arrêté-cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais
À la fin de chaque quinzaine, chaque irrigant reporte sur Irrig’Eau le volume consommé durant la quinzaine, sur la base du compteur du point de prélèvement. La déclaration doit être faite dans les 48 h suivants la fin de la quinzaine.
Pour les points de prélèvements situés dans une unité de référence soumise à un niveau de gravité supérieur à la vigilance :
- le report sur la quinzaine suivante d’un volume non consommé est autorisé avec l’application au volume reporté de la réduction correspondant au niveau de gravité de l’unité de référence considérée
- tout dépassement du volume utilisable sur une quinzaine sera passible de sanctions administratives ou pénales.
Pour les points de prélèvement situés dans une unité de référence en dehors de celles soumises à un niveau de gravité supérieur à la vigilance :
- si le volume utilisable sur une quinzaine n’est pas entièrement consommé, le volume restant à la fin de la quinzaine est reporté sur la quinzaine suivante. Ce volume reporté ne peut excéder le volume prévu pour la quinzaine suivante.
- en cas de dépassement du volume utilisable sur une quinzaine, le volume supplémentaire utilisé est soustrait du volume utilisable de la quinzaine suivante pour les points de prélèvements.