Arrêté - arrete prefectoral utilisation de leau de forages

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Arrêté - arrete prefectoral utilisation de leau de forages Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune d'Angres. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral utilisation de leau de forages)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, E J Agence Régionale de Santé

PRÉFET Direction de la Sécurité Sanitaire et de la

DU PAS-DE-CALAIS Santé Environnementale

Liber

Fra

Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais Atras, le 1 5 OCT. 2024

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN (C.ALL.)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

AUTORISANT TEMPORAIREMENT LA C.A.L.L. À UTILISER L'EAU DES FORAGES F2 ET F3 NOYELLES LES VERMELLES AFIN D’ALIMENTER UNE PARTIE DE LA .

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.21 1-3, L.214-1 à L.214-6, L.123-

1 à L.123-16, L.214-8, L.215-13, R.123-1 à R.123-25, R.214-1 et suivants ;

Vu les articles L.1321-1 et suivants, les articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et notamment son article R.1321-9 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionäles de santé (ARS) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements

:

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 :

Va le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de Directeur Général-de l’Agence Régionale de Santé

des Hauts-de-France ;

Vu le décret dû 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras :

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;.

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 relatif à l'autorisation de procédure de protection des captages destinés à la consommation humaine à NOYELLES LES VERMELLES ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :

Vu la demande de Monsieur le Président de la C.A.L.L. en date du 19 juillet 2024 sollicitant l’autorisation temporaire de mettre en service, en vue de la consommation humaine, les forages F2 et F3 à NOYELLES LES VERMELLES, ‘afin d’alimenter le territoire de la C.AL.L, lorsque cette dernière n’est plus en capacité de produire les 7 500 m3/j nécessaire à l’alimentation de la C.A.L.L. ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant autorisation temporaire au tite du code de l’environnement pour l'exploitation des forages F2 et F3 du champ captant de Noyelles-lès-Vermelles au lieu-dit Fontaine de Bray, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 ;

Vu l'attestation du 13 août 2024 régularisant les forages F2 et F3 du champ captant de Noyelles-lès- Vermelles ;

Vu le dossier transmis par Monsieur le Président de la C.A.L.L à l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du Pas-de-Calais lors de la séance du 12 septembre 2024 :

Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;

Vu la réponse et l'absence d'observation du pétitionnaire le 26 septembre 2024 ;

Considérant que l’eau brute issue des forages F2 et F3 respecte pour les paramètres analysés, les limites de qualité dés eaux brutes utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine,

Considérant que l'eau brute des forages F2 et F3 subira, en vue de potabilisation, un traitement de dénitratation et de désinfection au niveau de la station de production d’eau potable existante ;

Considérant que la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin dispose d'une autorisation de prélèvement temporaire au titre du code de l’environnement pour l’exploitation des forages F2 et F3 de Noyelles les Vermelles « Fontaine de Bray »;

Considérant qu'il n'existe pas d’autre solution, à ce jour, pour fournir de l’eau potable au territoire de la C.A.L.L. en cette période de tension sur les ressources en eau ;

Sur proposition du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;:

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00ARRÊTE

Article 1: Autorisation temporaire d’atilisation de l’eau en vue de la consommation

humaine La C.A L.L. est autorisée, jusqu’au 31 décembre

2024, à utiliser l’eau des forages présentés ci-après en vue de la production

d’eau destinés à Ja consommation humaine, en cas:

> d'arrêt technique de l’usine de potabilisation de Moulin lé Comte du

Syndicat Mixte d’Adduction des Eaux de la Lys;

> d’étiage sévère de la Lys (débit de la Lys à 300 m°/s ou courrier d’information

du SMAEL déclarant le volume livrable inférieur à 7500

m”/ — le volume livré devra être indiqué) ; > d'incident empêchant

l'alimentation par le Syndicat Mixte d’Adduction des Eaux de la Lys

(casse de canalisation, dysfonctionnement de lusine de potabilisation),

En.cas de mise en service programmée de ces ouvrages, les services de l'ARS

et. de la DDTM sont immédiatement informés par courriels

sur ‘les boites institutionnelles suivantes : ars-hdf- sse62@ars.sante.fr,

ddtm-sde@pas-de-calais.gouv.fr, Le ‘courrier d'information du SMAEL leur est

transmis.

Les services de l'ARS et de la DDTM sont informés de l'arrêt prévu de ces ouvrages

par courriels, sur les boites institutionrielles suivantes : ars-hdf-sse62@ars.sante.fr,

ddtm-sde@pas-de-calais. gouv.fr.

F2 F3

Cadastre : _ _ sectionA, _ Section A,

h parcelle 1754 parcelle 1754

Lieu-dit L Fontaine de Bray (Fontaine

de Bray Andice de classement national : BSSO00BXVY

— BSSO0OBXVW (Ancien indice de

classementO0198XO161/F2 00198X2162/F3 | national :

Coordonnées Lambert 93: N = 679 780 m X = 679 780 m

Y=7043118m Y=7043128m

/ =+28,21 m / =+2821 m Profondeur

En 21,00 m _ 2135 m | Nappe captée

_ Craie blanctie à silex Sénonienne {raie blanche à silex Sénonienne

Article 2 : Volumes prélevés

Les volumes autorisés sont fixés au maximum à 4 000 m/jour et 600 000 m° /an, conformément

à l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant autorisation. temporaire

au titre du code de l’environnement pour l'exploitation des forages

F2 et F3 du champ captant de Noyelles-lès-Vermelles au lieu-dit Fontaine

de Bray, (régularisation des prélèvements de 2022 et 2023).

Article 3 : Filière de traitement

Avant refoulement vers le réseau d'adduction publique, l'eau subira un traitement de

dénitratation et de désinfection.

Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et

ses arrêtés d'application,

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Article 4 : Modalité du contrôle sanitaire

Le programme de contrôle de la qualité de l’eau réglementaire est établi par l'Agence Régionale de Santé, conformément à la réglementation en vigueur. Les prélèvements d’échantillons d’eau sont effectués à la ressource, aux points de mise en distribution et sur le réseau d’eau destinée à la consommation humaine.

Ce programme de contrôle annuel peut, si nécessaire, être modifié ou adapté par l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions fixées par le Code de la Santé Publique et, en particulier, à son article R.1321-17. É

Article 5 : Plans d'actions

La C.A.L.L. devra :

+ présenter à l’ARS et à la DDTM, dans un délai de 3 mois après la signature de la présente autorisation, un plan d'actions détaillé avec un échéancier précis pour chaque action présentant les solutions envisagées afin de pérenniser l’alimentation en eau potable de la C.AL.L. en période d'arrêt ou de réduction de production de l’usine de potabilisation du SMAEL ;

Article 6 : Notifications - publicité

Le présent arrêté sera:

- publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;

- affiché à la mairie des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Le certificat d'affichage en mairie attestera de l’observation de cette formalité. Il sera adressé directement à l’ARS à l'expiration du délai d’affichage ; .

- conservé par le maire des communes concernées, par le président de la “Communauté d'Agglomération de Lens Liévin et par le président de la Communauté d'Agglomération Béthune Bruaÿ Artois Lys Romane et mis à disposition du public pour consultation.

Article 7 : Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 8 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin, le directeur général de l’ARS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rus Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 0321212000Pour le Préfet,

Le Secrétais: Général

M.Christophe MARX

Copie à :

M. le Sous-préfet de Lens ;

M. le Sous-préfet de Béthune ;

M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin ;

M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane

: M. le Maire de Grenay ;

M. le Maire de Bully les Mines :

M. le Maire de Mazingarbe :

M, le Maire de Lievin ;

M. le Maire de Aix Noulette ;

Mme le Maire de Angres :

M. le Maire de Givenchy En Gohelle ;

M. le Maire de Sains En Gohelle :

M. le Maire de Bouvigny Boyeffles ;

M. le Maire de Noyelles Les Vermelles :

M. le Maire de Vermelles :

M. le Maire de Lens ;

M. le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie — division eau

potable : M. le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé des Hauts-de-France ; M. le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer — Service de l'Environnement ;

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

M. le Président de la CLE du SAGE de la Lys.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00