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Compte-Rendu - 06 CR CM 01 07 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR CM 01 07 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
S% CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC COURCHEVEL En date du mardi 1°" juillet 2025
Convoqué le 25 juin 2025
COMPTE-RENDU
Le 1° juillet 2025 à 18 heures, le conseil municipal s'est réuni en séance publique à la salle de
l'Alpinium à Courchevel Le Praz, conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la
présidence de monsieur Jean-Yves PACHOD, maire.
Étaient présents: M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-Christophe VIDONI,
Mme Manon LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Claude PINTURAULT (est sorti pour la
délibération 144-2025), M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Martine PARROUR, Mme Marie
Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. David DEREANI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY, Mme Amélie
CONTAMINE, Mme Alice GARCIN (est arrivée à partir de la délibération 151-2025 et est sortie pour
la délibération 171-2025), M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc
BELLEVILLE.
Formant La majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
M. Laurent SETIEY qui a remis son pouvoir de vote à
Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M. David DEREANI Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI
Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
M. Claude ALLEMOZ qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Marc BELLEVILLE
Absente excusée :
Mme Béatrice CHEVALLIER
Secrétaire de séance :
Mme Manon LAZZARONI
Date d’envoi des convocations et date d'affichage de l'ordre du jour en mairie :
25 juin 2025
Les convocations de La réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des
projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 25 juin 2025. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie
annexe Le 25 juin 2025, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le
territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel ».
À l'ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès- verbal du conseil municipal public du 27 mai 2025 sur lequel aucune remarque n’a été formulée.
ILest indiqué au conseil municipal que la délibération 146-2025 « Modalités d'organisation des
astreintes - Abrogation de la délibération 35-2025 du 27 février 2025 » est retirée de l’ordre du jour
en raison de l'annulation du Comité Social Territorial du 27 juin 2025. Il est indiqué au conseil
municipal que la délibération n°150-2025 « Décision modificative n°1 budget Ville » a été modifiée
pour prendre en compte une nouvelle dépense pour tiers à hauteur de 3 000 euros sur dépenses et recettes. La nouvelle délibération a été distribuée en début de séance avec les modifications qui ont été apportées.
1/32 Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de
séance. Selon l'usage, le plus jeune membre présent, Manon LAZZARONI, est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.
1.ADMINISTRATION GENERALE
DÉLIBÉRATION N°144-2025 : Demande de renouvellement de classement de l'office du tourisme de Courchevel en catégorie 1
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le classement en catégorie 1 de l'EPIC
Courchevel Tourisme arrive à échéance Le 5 novembre 2025 au terme de sa durée de validité de 5 années.
ILest désormais impératif de procéder au renouvellement de ce classement, d’une part pour
garantir au public le niveau de qualité de notre office de tourisme, mais également pour le maintien de la dénomination en station classée de tourisme, ce qui correspond à l'excellence en termes d'accueil de la clientèle touristique.
La réforme du classement des offices de tourisme opérée par l'arrêté du 16 avril 2019 prévoit que
l'accueil, l'information, La promotion touristique et l'animation des socio-professionnels sont Les quatre missions fondamentales d’un office de tourisme.
Les critères de classement s’articulent autour de 9 thématiques :
- L'office de tourisme est accessible et accueillant,
- Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec La fréquentation touristique, -__ L'information est accessible à la clientèle étrangère,
- L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour,
- Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés, - L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et Le progrès,
- L'office de tourisme dispose des moyens humains suffisants pour assurer sa mission, -__ L'office de tourisme assure un recueil statistique,
-__ L'office de tourisme met en œuvre une stratégie touristique locale.
IUressort de la grille de classement que les orientations fortes voulues par le législateur sont Le maintien d’un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère, le renforcement aux nouvelles technologies et Le traitement de la satisfaction de la clientèle.
Le conseil municipal, à l’unanimité, HORS la présence de monsieur Claude PINTURAULT,
DÉCIDE de solliciter la préfète de La Savoie en perspective du renouvellement du classement de V'OT de Courchevel en catégorie 1, DIT QUE l'EPIC Courchevel Tourisme déposera un dossier de
classement en catégorie 1 auprès de la préfecture de La Savoie.
2.PERSONNEL
DÉLIBÉRATION N°145-2025: Création d’un poste d'adjoint administratif à temps complet - Direction de la population
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l'ordonnance
n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IUappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à La mutation interne d’un agent de La direction de La population et à son remplacement par
un agent recruté par voie de mutation, il est proposé la création d’un emploi d’assistante
2/32 administrative officier d'état civil pour la direction de la population sur le grade d’adjoint
administratif territorial, catégorie C, à temps complet, au 1er septembre 2025.
Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs.
Les missions seront Les suivantes :
? Instruire et constituer Les actes d'état civil
> Assurer la tenue administrative des registres d'état civil
> Gérer les affaires funéraires
+ Instruire et délivrer Les actes relevant des affaires générales
? Traiter Les demandes d'inscription sur les listes électorales et participer à La gestion des
affaires électorales
+ Effectuer Le recensement de la population tous les 5 ans
+ Assurer la gestion administrative des associations non sportives,
+ Assurer en roulement l'accueil physique et téléphonique du public
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif territorial
à temps complet au 1er septembre 2025, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents et
actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de
la collectivité
DÉLIBÉRATION N°146-2025: Modalités d'organisation des astreintes au sein des services municipaux - Abrogation de la délibération n°35-2025 du 27 février 2025
Retirée de l’ordre du jour avant La séance
DÉLIBÉRATION N°147-2025 : Validation des emplois saisonniers - HIVER 2025-2026
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les besoins exprimés pour La
saison 2025-2026 s’élèveront ainsi à 90 postes saisonniers et vacataires H/F pour l’ensemble des
services municipaux.
Compte tenu de l'évolution des besoins des services et du contexte du marché de recrutement,
ilest proposé de modifier Les besoins pour l'hiver prochain à savoir: Création de poste (+4):
- Création d'un poste d'éducateur des APS au centre de remise en forme © Ouverture 7/7 au lieu de 6/7 ainsi qu’agrandissement de la surface d'accueil et des plages d'horaires d'ouvertures
- Création de 2 postes d’ASVP
© Afin d'augmenter La présence de patrouille sur l'ensemble des hameaux et leur présence sur le territoire jusqu’à 22h.
-__ Création d’un poste de coordinateur superviseur de parking © Afin de permettre le transfert de connaissance suite au départ à la retraite de l'agent saisonnier coordinateur superviseur de parking
Suppression de poste (-3) :
-__ Suppression d’un poste de vacataire pour Le centre de remise en forme de 2 jours par semaines
æ Création d’un poste saisonnier
-__ Suppression de 2 postes de chauffeurs déneigement
Postes permanents pourvus
Le tableau des emplois saisonniers ressort désormais comme suit :
Services Nombre de postes Indice de Dates de contrat
rémunération maximales
Altiport (4)
3/32 2 agents au sol IM 366 Du 17/11/25 au 12/04/26 Altiport (4) Du 20/10/25 au 12/04/26
2ARSNTAIS; ess) Du 20/10/25 au 19/04/26 Direction des services techniques (40)
Anciens agents :
mL IM 380 ou 404 (selon du 10/11/25 au 19/04/26 13 conducteurs d'engins 6 a permis poids lourd) Nouveaux agents :
Voirie (27) du 03/1 1/25 au 29/03/26
Anciens agents :
1 conducteur d'engins de 1M 380 ou 404 (selon du 10/11/25 au 19/04/26 damage permis poids lourd) Nouveaux agents :
du 03/11/25 au 29/03/26
Anciens agents :
11ilotiers IM 366 du 10/11/25 au 19/04/26
Nouveaux agents :
du 03/11/25 au 29/03/26
Anciens agents :
2ilotiers conduite petits du 10/11/25 au 19/04/26 à IM 366 engins Nouveaux agents :
du 03/11/25 au 29/03/26
Bâtiment (2) 2regenta d'entretlen IM 366 Du 01/12/25 au 26/04/26 polyvalents Vidéo protection, circulation, à : signalétique (4) 4 opérateurs vidéo IM 366 Du 06/12/25 au 19/04/26
1 SoRInÉEUr SUBATNIÉEBUT De 2430 € bruts Du 13/10/25 au 29/04/26 de parking
; ïü De 2430 € bruts à 1600 €
1 Coordinateur superviseur | Lite en fonction de Du 13/10/25 au 29/04/26 de parking tuilage retraite , : l'expérience
1 Renfort accueil CPA (7) à ie
: téléphonique en période de
IMPUtAUEUGEREPA réservation SMIC Du 20/10/25 au 12/04/26 Agent polyvalent gardien de
parc - Entretien-Nettoyage
4 Agents polyvalents,
gardiens de parking, SMIC Du 17/11/25 au 12/04/26
entretien, nettoyage
Police municipale (17)
Pour Les anciens agents du
tx à à 01/12/25 au 19/04/26 Conducteurs de fourrière 3 agents IM 366 ou 380 (si permis C) Pour les nouveaux agents
du 01/12/25 au 29/03/26
Pour les anciens agents du
Agent de surveillance dela 14ASVP IM 366 01/12/25 au 19/04/26 voie publique Pour les nouveaux agents
du 01/12/25 au 29/03/26
Population (16)
Cantine scolaire (1) 1 aide cuisine (32h30) IM 366 Du 01/12/25 au 19/04/26
1 responsable infirmier / EJE IM 400 Du 01/12/25 au 19/04/26
6infirmières / EJE
: : ou auxiliaires de puériculture IM 400
Halte-garderie de Moriond (8) | assistants petite enfance IM 380 03/12/25 au 19/04/26 dont un agent volant pour Les IM 366 remplacements ou renforts
4/32 1 agent cuisine / entretien IM 366
6infirmières / EJE IM 400
. . ou auxiliaires de puériculture IM 380
Halte-garderie Tania (7) ou assistants petite enfance IM 366 1 agent de cuisine IM 366
Sports (4)
Patinoire Forum 2 éducateurs sportifs IM 366 Du 01/12/25 au 19/04/26
Gentre de remissien forme: 2 agents d'entretien IM 366 Du 01/12/25 au 19/04/26 Communication (1)
Médiathèque [_1agentde médiathèque ] IM 366 Du 08/12/25 au 26/04/26 Vacataires (8)
15€ / heure
1 agent multi-services 33 € / heure dimanche/jour Du 01/12/25 au 30/05/26
férié
15€ / heure
1 renfort évènementiel 33 € / heure dimanche/jour Du 01/12/25 au 26/04/26
férié
16€ / heure du lundi au
samedi 1 agent de caisse patinoire
35€ / heure Le
dimanche/jour férié
Du 01/12/25 au 19/04/26
8 agents pour le transport
1 vacataire en renfort à
l'Altiport - AFIS 50 €/heure le dimanche/jour férié
ï 15€ / heure Du 01/09/25 au 05/07/26 scolaire
TNT IAtEUr 15€ /heure Du 17/11/25 au 11/01/26 Courchevel Emploi
23 € / heure Durant les vacances
scolaires de toutes Les zones
Monsieur le Maire est chargé de recruter Les agents affectés à ces postes.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer 82 postes saisonniers et 8 vacataires comme précisé ci-dessus, AUTORISE monsieur le maire à signer les actes d'engagement à
intervenir, PRECISE que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers et vacataires correspondants pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
3.EDUCATION
DÉLIBÉRATION N°148-2025 : Subvention aux coopératives scolaires de la commune au titre de l’année scolaire 2025 / 2026
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que l'Office Central de la Coopération à
l'École (OCCE) est un mouvement pédagogique de statut associatif et autonome, qui développe
au sein des écoles des valeurs de coopération et de La pédagogie coopérative. Son objectif est de
mettre en actes une philosophie éducative caractérisée par les valeurs de solidarité, de respect des identités, du partage de l'information et des responsabilités, de l'exercice effectif de la
démocratie à l'école.
Afin de poursuivre cet objectif, cette association donne aux enseignants qui Le souhaitent le
support légal qui leur permet d'ouvrir une coopérative et de gérer de l'argent sur Le temps scolaire,
dans le but de mener à bien des projets votés en conseil de coopérative.
5/32 L'OCCE dispose d’un conseil d'administration qui a pour objet, en accord avec l'Éducation Nationale, de préparer et de suivre les budgets avec les enseignants. À ce titre, les directeurs
d'écoles sont mandataires pour le compte de l'OCCE et présentent, comme pour les
associations, une demande de subvention à la commune.
Pour l’année scolaire 2024/2025, la commune avait alloué aux trois coopératives scolaires les sommes suivantes :
Pour l'école maternelle de Courchevel 1850 : 6 000 €
Pour l'école maternelle du Praz : 10 500 €
Pour l'école élémentaire du Praz : 14 000 €
Les coopératives scolaires n’ont pas pour but de thésauriser, il avait été tenu compte des
éventuels reliquats de trésorerie des années précédentes pour La détermination du montant des
subventions. Les budgets prévisionnels des dépenses ont été étudiés lors du comité consultatif des affaires scolaires et éducatives du 13 juin 2025. Les demandes de subventions des coopératives scolaires sont les suivantes pour l’année scolaire 2025/2026 : Coopérative scolaire de Courchevel 1850 : 5 000 €
Coopérative scolaire de l’école maternelle du Praz : 6 400 €
Coopérative scolaire de l’école élémentaire du Praz : 12 950 €
Aussi, il est donc proposé au conseil municipal d’allouer les subventions demandées aux coopératives scolaires de la commune au titre de l’année 2025/2026.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les budgets prévisionnels de chacune des écoles de la commune pour l’année scolaire 2025, DECIDE d'allouer les sommes suivantes à
chaque école au titre de l’année scolaire 2025/2026 comme suit :
- Coopérative scolaire de Courchevel 1850 : 5 000 €
- _ Coopérative scolaire de l’école maternelle du Praz : 6 400 €
- Coopérative scolaire de l’école élémentaire du Praz : 12 950 €
AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au versement de ces subventions avec Les coopératives scolaires et l'Office Central de La Coopération à l’École (OCCE) de la Savoie.
4.AFFAIRES FINANCIERES
DÉLIBÉRATION N°149-2025: Fixation des nouveaux tarifs des services et redevances
d'occupation de l’Altiport applicables à compter du 1° décembre 2025
Monsieur Claude PINTURAULT propose au conseil municipal de voter de nouveaux tarifs des services et redevances d'occupation de l'Altiport applicables à compter du 1er décembre 2025. Ces tarifs ont été réévalués pour tenir compte des augmentations des couts d'exploitation (électricité, carburants) et des dépenses règlementaires et sécuritaires nécessaires (renfort de La sûreté, réfection de La piste, installation de caméras de vidéosurveillance). IL est également précisé que le camion de pompier devra être remplacé très prochainement. La nouvelle grille a été revue et harmonisée afin de donner une meilleure cohérence entre les différents tarifs appliqués (basés, non basés, commerciaux), été comme hiver. Elle prend également en compte un abattement de 40% pour les aéronefs basés commerciaux afin d’inciter les compagnies commerciales à baser leurs appareils à l’année sur l’Altiport. Les tarifs de stationnement pour Les aéronefs non basés ont été revus en comparaison des tarifs appliqués aux véhicules légers sur la commune.
Un nouveau tarif a été créé pour l'utilisation des pistes d'atterrissage à d’autres fins que l'usage aéronautique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les nouveaux tarifs des services et redevances d'occupation de l'Altiport, DIT que ces tarifs s’appliqueront à partir du 1er décembre 2025 et jusqu'à nouvelle délibération de sa part.
6/32 DÉLIBÉRATION N°150-2025: Décision modificative n°1 budget Ville
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que La DM n°1 du budget principal
concerne les sections d'investissement et de fonctionnement et permet d'ajuster les crédits
budgétaires à partir des évènements survenus depuis Le vote du budget primitif.
Les principales modifications de crédits budgétaires de La DM n°1 concernent :
Des ajustements des comptes comptables concernant les impôts et taxes pour faire suite aux données définitives reçues des services de La DDFIP et de la Préfecture,
Les besoins de financement des opérations d'équipement en cours pour le bon
déroulement des travaux et projets d'investissement,
Une dépense exceptionnelle (coupe de bois) liée aux dégâts des dernières tempêtes,
L’ajustement des comptes de tiers en dépenses et en recettes
L'ajustement des cautions en dépenses et en recettes.
Ainsi les modifications apportées sont Les suivantes :
Investissement
Dépenses Recettes
Compte / | Libellé DM1 Compte / | Libellé DM1
Opération Opération
OP 117 Informatique 18300€
OP119 Travaux de bâtiment 230 000€
OP 376 Groupes scolaires 9700€
OP 570 Centre aquatique 190 000 €
OP 693 Lac de la Rosière -155000€
OP 736 Chalets d’alpage -40 000 €
OP 763 Défense incendie -25 000€
OP 775 Remontée Bozel 250 000 €
OP 813 Requalification -115000€
busage ruisseau
OP 814 Aménagement entrée 30 000 €
de la Tania
OP 924 Aménagement villages -65000€
OP 959 Gare routière 55000 €
OP 974 Bureau OT Porte de 350 000 €
Courchevel
OP 978 Réseaux Mazots -239 500€
OP 979 Hameau de la -170 000 €
Corbière
OP 983 Stade de slalom 55000 €
OP 971 Grands projets -2377 020€
165 Caution 230 000€ 165 Caution 230 000€
204 Subvention 810000€ |021 Virement de la section de | -1188520€ équipement fonctionnement
4581020 | CCVWV réseaux divers 180000€ |4582020 | CCVV réseaux divers eau 180 000 € eau
4581021 CCVV réseaux divers 55000€ 4582021 | CCVV réseaux divers 55000€ assainissement assainissement
4581022 |Eau-schéma 3000€ 4582022 | Eau-schéma directeur 3000€ directeur
4581023 Eau - lot les Mazots -130000€ |4582023 |Eau-lotles Mazots -130 000 €
4581024 Assainissement - Lot -160000€ |4582024 | Assainissement -lot les -160 000 €
les Mazots Mazots
7132 4581026 | Assainissement - 5000€ 4582026 | Assainissement - 5000€ Villaflou Villaflou
4581028 | Assainissement - 200000€ |4582028 | Assainissement-réseaux | 200000 € réseaux Villarnard Villarnard
Total dépenses d'investissement 805 520€ | Total recettes d'investissement -805 520 € Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre / | Libellé DM1 Chapitre / | Libellé DM1 Compte Compte
011 Charges à caractère 1178520€ | 70 Produits services 300 000€
général
014 Reversement 502000€ |73 Impôts ettaxes -38 000€
67 Charges 60000€ |74 Dotations et -290 000 € exceptionnelles participations
023 Virement à la section | -1188520€ | 76 Produits financiers 580 000 € d'investissement
Total dépenses de 552000 € Total recettes de fonctionnement 552000€ fonctionnement
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1, du budget
principal, tel que présentée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°151-2025 : Décision modificative n°1 budget annexe de l’Altiport
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que La DM n°1 du budget annexe de l'Altiport concerne la section d'investissement et permet d'ajuster les crédits budgétaires à partir
des évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
Les principales modifications de crédits budgétaires de La DM n°1 concernent les travaux de piste
(marché conception réalisation) et la convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec le SAF Hélicoptères pour Les travaux de rénovation du chalet et du hangar de l’héliport.
Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :
Investissement
Dépenses Recettes
Compte / | Libellé DM1 Compte / | Libellé DM1 Opératio Opératio
n n
103 Matériel et mobilier 50 000€ 13 Subvention de la 810 000€ commune
119 Travaux de bâtiment 50000€
304 Travaux de piste 410000€
994 Travaux chalet et 300 000€
hangar
Total dépenses 810000€ | Totalrecettes d'investissement 810000€ d'investissement
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1, du budget annexe
de l’Altiport, tel que présentée ci-dessus.
8/32 DÉLIBÉRATION N°152-2025 : Virement financier 2025 complémentaire du budget principal vers
le budget annexe de l'Altiport
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que lors de l'approbation du budget
primitif 2025 du budget annexe de l’Altiport, un virement de 300 000 € du budget principal a été
décidé afin de compléter le financement des investissements sur budget annexe de l’Altiport. Compte tenu des nouveaux projets actés sur 2025 (travaux de piste et rénovation du chalet et du
hangar de l’héliport) il est nécessaire, afin d'assurer l'équilibre du budget annexe de l'Altiport, de
procéder à un virement financier complémentaire de 810 000 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de procéder à un virement financier en faveur de
la section d'investissement du budget annexe de l'Altiport, pour un montant complémentaire et
prévisionnel maximum de 810 000 €, DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget
principal de La commune pour 2025.
DÉLIBÉRATION N°153-2025: Octroi d’une garantie d'emprunt à ORSOL dans le cadre de
l'opération « Côté Moriond » lots n°11, 12 & 22 à Courchevel Moriond
Cette délibération annule et remplace la délibération n°119-2025 du 27 mai 2025 suite à une
information erronée dans Le modèle de délibération fournie à la commune concernant Le numéro du contrat de prêt.
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, par délibération n°302-2024 du
27 novembre 2024, un accord de principe a été donné pour la garantie du prêt de La Banque des
Territoires pour le financement de 10 logements BRS, porté par l'OFS ORSOL au sein de
l'opération KLYA à Courchevel.
ILest maintenant proposé au conseil municipal de confirmer l'octroi d'une garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 96 432,10 euros souscrit par
ORGANISME REGIONAL SOLIDAIRE (ORSOL) auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 171497 constitué
d’une ligne de prêt.
Ledit contrat partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la commune est donc accordée à hauteur de La somme en principal de 48 215.50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. La garantie de la commune est accordée pour La durée totale du prêt s'élevant à 80 ans et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci ; elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par ORGANISME REGIONAL SOLIDAIRE dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par Lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, La
commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à ORGANISME REGIONAL
SOLIDAIRE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir Les charges du prêt.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d'accorder une garantie à hauteur de 50 % pour Le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 96 432,10 euros souscrit par ORGANISME
REGIONAL SOLIDAIRE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 171497 constitué d’une
ligne de prêt, DIT que ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération, DIT que la
garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
ORGANISME REGIONAL SOLIDAIRE dont il ne se serait pas acquitté à La date d’exigibilité, DIT que
la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
9/32 nécessaires à ce règlement, AUTORISE monsieur Le Maire à intervenir aux contrats de prêts et/ou
conventions de garantie et leurs documents annexes qui seront passé entre ORGANISME
REGIONAL SOLIDAIRE et la Caisse des dépôts et consignations, DIT que la présente délibération
annule et remplace la délibération n°119-2025 du 27 mai 2025, AUTORISE monsieur le Maire à
procéder ultérieurement, sans autre délibérations, aux opérations que nécessiterait, le cas
échéant, la mise en œuvre des garanties et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
DÉLIBÉRATION N°154-2025 : Autorisation d’aliénation de deux citernes à eau
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que depuis les travaux de
construction du réservoir au Belvédère en 2021, la commune n'a pas réutilisé les deux anciennes
citernes à eau de 60 m°.
En raison du fait que ces deux citernes n’ont plus d'utilité, elles ont été proposées aux enchères
sur Agorastore. La vente s’est clôturée Le 18 juin 2025 avec une enchère finale à 16 912€ taxes
comprises. Or il s'avère que le montant de la dernière enchère dépasse le montant maximal des
cessions relevant des délégations attribuées à monsieur Le Maire et il convient ainsi de régulariser
ladite cession.
ILest proposé au conseil municipal d'approuver la vente aux enchères réalisée pour Le lot des deux
citernes à eau en acier de 60 m° pour un prix de 16 912 € taxes comprises.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la vente aux enchères réalisée pour Le lot des
deux citernes à eau en acier de 60 m° pour un prix de 16912 € taxes comprises, AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder à la vente dudit lot et à signer tous documents nécessaires.
5.COMMANDE PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°155-2025: Approbation du principe au recours à la délégation de service
public pour la construction, la gestion et l'exploitation d'une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE)
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que la commune souhaite
développer les mobilités décarbonées sur son territoire. En raison de la carence de l'initiative
privée matérialisée par délibération du 27 mai 2025, n°125-2025, la commune a pour intention de
développer l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) et ainsi proposer un service disponible à La fois aux habitants locaux et aux touristes.
Le conseil municipal doit se prononcer sur Le mode d'exploitation de la future infrastructure de
recharge pour véhicule électrique sur Le territoire de la commune de Courchevel et envisage de
déléguer la construction, la gestion et l'exploitation du service à un tiers dans le cadre d’une
convention de délégation de service public.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités
territoriales, l'assemblée délibérante doit préalablement se prononcer sur le principe de la délégation de service public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer Le délégataire.
Monsieur Le Maire donne lecture au conseil de ce rapport dont Les éléments principaux sont :
- Le mode de gestion en délégation de service public de type concession semble le plus
optimal ;
- Le délégataire aura pour mission l'installation, l'exploitation, la gestion, l'entretien et la
maintenance des IRVE sur Le territoire de La commune sans bénéficier d’une exclusivité du service ;
- _ D'assurer le déploiement progressif des bornes sur le territoire ;
- La durée du futur contrat de délégation de service public sera d’une durée maximale de 20 ans;
10/32 - La commune pourra verser au délégataire des compensations pour sujétions de service
public liées à l'obligation d'installation des bornes dans les hameaux ;
- La commune pourra participer financièrement aux travaux d'installation des IRVE (travaux
de raccordement électriques, subventions d'investissement).
Le conseil municipal, avec 21 voix POUR, 1 voix CONTRE (Jean-François CHEDAL-BORNU),
APPROUVE le choix de la concession de service public comme mode d’exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, APPROUVE le rapport arrêtant les caractéristiques des prestations que devra
assurer le concessionnaire, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et
mise en concurrence pour la concession de ce service public, à exécuter tous les actes
nécessaires à l’'accomplissement de ladite procédure et à signer tous les documents y afférents,
DIT qu’au terme de cette procédure de concession de service public, le conseil municipal sera appelé à délibérer sur Le choix du concessionnaire et sur Le contrat de concession.
DÉLIBÉRATION N°156-2025: Composition du jury de concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une halle sportive sur le site des Grandes Combes
Madame Amélie CONTAMINE rappelle au conseil municipal que par délibération du 27 mai 2025,
n°124-2025, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de concours
de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une halle sportive sur Le site des Grandes Combes.
Pour mémoire, la procédure de concours de maîtrise d'œuvre s'organise par la réunion du jury de concours. Sont membres de droit du jury de concours les membres élus de la commission d'appel d'offres, à savoir :
- Président : Jean-Yves PACHOD ou son représentant Dominique CHAPUIS - Titulaires : Alice GARCIN, Laurent SETIEY, Claude ALLEMOZ
- Suppléants des membres titulaires : Claude CHEDAL-ANGLAY, Amélie CONTAMINE, Sophie CRET
En complément des membres de droit du jury de concours, il est proposé au conseil municipal
de fixer à deux le nombre de personnes indépendantes et disposant de qualifications
professionnelles particulières exigées pour participer audit concours. La désignation nominative de ces deux personnes sera procédée ultérieurement par Le Président
du jury, par arrêtés, conformément au règlement intérieur des commissions intervenant dans La commande publique de la commune de COURCHEVEL.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DESIGNE comme membres du jury du concours de
maîtrise d'œuvre pour la construction d'une halle sportive sur le site des Grandes Combes avec
voix délibérative :
- Les membres élus de la commission d'appel d'offres :
. Président : Jean-Yves PACHOD ou son représentant Dominique CHAPUIS
. Titulaires : Alice GARCIN, Laurent SETIEY, Claude ALLEMOZ
. Suppléants des membres titulaires : Claude CHEDAL-ANGLAY, Amélie CONTAMINE, Sophie CRET
- Deux membres ayant une qualification professionnelle équivalente aux candidats qui seront désignés ultérieurement par arrêté du Président, DIT que les membres du jury avec voix
délibérative ayant une qualification équivalente aux candidats bénéficieront d'un remboursement de leurs frais réels, Les crédits correspondants étant prévus au budget.
11/32 DÉLIBÉRATION N°157-2025 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur Le Maire pour le marché public de travaux concernant la construction d’un espace pumptrack
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune souhaite
diversifier son offre vélo et proposer un espace pump track pour tout niveau, de débutant à expert
sur le site des Grandes Combes.
À ce titre, une consultation en procédure adaptée restreinte a été lancée. Un avis d'appel public à La concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 19 février 2025, fixant la date limite de
réception des candidatures au 11 mars 2025 à 12h.
Les candidatures ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la
consultation, à savoir le critère des garanties et capacités techniques et financières avec une
pondération de 20 %, les capacité techniques et professionnelles avec une pondération de 50 %, les références avec une pondération de 30 %.
À l'issue de cette analyse, trois candidats ont été retenus pour la phase offre. Le dossier de
consultation des entreprises leur a été transmis le 31 mars 2025, avec une date limite de
réception des offres Le 30 avril 2025 à 12h.
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans Le règlement de La consultation, à savoir Le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, Le prix des prestations
avec une pondération de 40 %.
La commission d'achats qui s'est tenue le 17 juin 2025 propose d'attribuer le marché à la société
ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la
plus avantageuse, à savoir, l'entreprise HTracks pour leur offre de base d'un montant de 312 223,10 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer ledit marché et
d'autoriser Monsieur Le Maire à Le signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le choix de l’entreprise HTracks pour un
montant de 312 223,10 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre, AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé, DIT que les crédits
nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 967.
DÉLIBÉRATION N°158-2025: Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les marchés
publics de travaux d'entretien et de maçonnerie sur les voies et l’espace public — Lots 3 et 4
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que par délibération du 27
mai 2025, n°126-2025, Monsieur le Maire a été autorisé à signer les marchés publics de travaux d'entretien et de maçonnerie sur les voies et l'espace public, avec Le groupement d'entreprises
COLAS / MARTOÏA / BMG pour les lots 1 et 2 VRD, et avec l’entreprise COLAS pour le lot 5
concernant la fourniture et l'application de revêtements bitumeux.
La présente délibération concerne les Lots 3 et 4 de l’accord-cadre de voirie qui sont :
Lot 3 (Maçonnerie) : Travaux d'entretien et de maçonnerie - Partie amont du hameau de la
Choulière jusqu'à l’altiport de Courchevel, avec un montant maximum de 300 000 € HT /an. Lot 4 (Maçonnerie) : Travaux d'entretien et de maçonnerie - partie avale du hameau de Vignotan
jusqu'à Courchevel Le Praz et Courchevel La Tania, avec un montant maximum de 300 000 € HT/
an.
Pour mémoire, le marché public est un accord-cadre à bons de commande sans montant
minimum et avec un montant maximum fixé par lot. IL est conclu pour une période initiale d’un
an, reconductible 3 fois, pour une durée maximale de 4 ans.
Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir :
Lots 3 et 4 : Prix des prestation 40% ; Valeur technique 60%
12/32 La commission d'appel d'offres, qui s'est tenue le 17 juin 2025, a décidé d'attribuer le marché
public à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir :
Lot 3 (Maçonnerie) : Travaux d'entretien et de maçonnerie - Partie amont du hameau de la
Choulière jusqu’à l'altiport de Courchevel : au groupement d'entreprises BMG / MARTOÏA pour leur offre de base et selon Le bordereau des prix unitaires fourni dans leur offre.
Lot 4 (Maçonnerie) : Travaux d'entretien et de maçonnerie - partie avale du hameau de Vignotan
jusqu'à Courchevel Le Praz et Courchevel La Tania : au groupement d'entreprises BMG / MARTOÏA
pour leur offre de base et selon Le bordereau des prix unitaires fourni dans leur offre.
Compte tenu de ces éléments, ilest proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les marchés avec :
- le groupement d'entreprises BMG / MARTOÏA selon Le bordereau des prix unitaires fourni et selon leur descriptif technique remis dans leur offre pour le Lot 3,
- le groupement d'entreprises BMG / MARTOÏA selon Le bordereau des prix unitaires fourni et selon
leur descriptif technique remis dans leur offre pour le Lot 4, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal.
6.SERVICES TECHNIQUES
DÉLIBÉRATION N°159-2025 : Équipements publics - Demande de déploiement du système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-
Bon a lancé en 2008 la première tranche d'installation de vidéoprotection sur Le secteur de Courchevel 1850.
Au fil des années, tous Les niveaux de station ont été progressivement couverts, chacun d’entre
eux disposant du numéro d'arrêté préfectoral suivant :
Courchevel 1850 : arrêté préfectoral 2021/0224
Courchevel Moriond : arrêté préfectoral 2024/0547
Courchevel Village : arrêté préfectoral 2024/0545
Courchevel le Praz : arrêté préfectoral 2022/0336
Courchevel la Tania : arrêté préfectoral 2023/0511
Courchevel Saint-Bon et secteurs du bas : arrêté préfectoral 2020/0334 IUapparaît aujourd’hui nécessaire de compléter le dispositif en place. Ainsi, il est demandé au
conseil municipal de se prononcer sur l'extension du système de vidéoprotection telle que présentée ci-après :
> Courchevel 1850 :
o Site de l'Altiport ® 1 caméra multicapteurs 4 objectifs et 1 dôme
o Plateforme de l’héliport y compris parking devant le bâtiment d'accueil © 1
caméra multicapteurs avec 4 objectifs et 1 dôme
> Courchevel Moriond :
o Parking de Moriond® 4 caméras fixes à la demande de Courchevel Parc Auto > Courchevel le Praz:
© Parking de l'Or Blanc ® 2 caméras à la demande de Courchevel Parc Auto o Rue dela Chapelle © 2 caméras
o Rond-point de la Perrellaz © 2 caméras
o Renforcement du passage piétons rue du Lac © remplacement des 2 caméras
existantes par 1 caméra multicapteurs avec 4 objectifs
o Site des Tremplins Olympiques © 1 caméra multicapteurs avec 4 objectifs > Courchevel La Tania:
L À
À
À
À
À
1
13/32 o Parking «Orso» à la Tania © 7 caméras
> Courchevel Saint-Bon et les villages des Travers :
o Parking de la mairie de Saint Bon © 1 caméra multicapteurs avec 4 objectifs et 1
dôme
o Rond-point du Carrey © 5 caméras avec possibilité de lecteur automatique de plaques d’immatriculation.
Le conseil municipal, à ’unanimité, ACCEPTE l'extension du réseau de vidéoprotection tel que
défini ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au
déploiement du système de vidéoprotection sur le territoire de La commune de Courchevel, sur
les secteurs cités ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°160-2025: Équipements publics - Redevance du domaine public communal par les ouvrages de télécommunications
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que l’article L.2125-1 du
code de la propriété des personnes publiques (CG3P) stipule que toute occupation du domaine
public donne lieu, par principe, au paiement d’une redevance d'occupation du domaine public (RODP).
Pour les télécommunications, on distingue les redevances perçues pour Les ouvrages installés
sur Le domaine public, en particulier le domaine routier, et celles perçues au titre des chantiers.
RODP annuelle pour Les ouvrages installés sur Le domaine public :
Le montant de cette redevance annuelle d'occupation du domaine public doit être fixé par le
conseil municipal dans la limite des plafonds stipulés à l’article R.20-52 du Code des Postes et
des Communications Électroniques. Ce plafond diffère selon la nature des installations et du
domaine concerné, à savoir :
- Artère aérienne : 40€ par kilomètre ;
-_ Artère souterraine : 30€ par kilomètre ;
- _ Emprise au sol : 20€ par mètre carré.
L'article R20-53 du Code des Postes et des Communications Électroniques stipule que ces montants sont révisés au 1° janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre
dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif auxtravaux publics, soit 1.62182 en 2025.
La commune de Courchevel a sollicité l'opérateur Orange, qui lui a communiqué les données précises de son patrimoine occupant Le domaine routier municipal.
trimoine total occupant le domaine public routier géré par ; Mairie de Courchevel
réf: LRTIPV/2025/81785/Mairie de Courchevel
Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier
Liste des communes Artère Artèr act 6 D Emprise au sol (m) Pylône | Antenne _ Fe ondutte ie enterré Cabi Armoire F tr | ar | | tam) tes PE LT pau Lu DOURCHEVEL NOT HE Ga} 56 755 555} Go
| | f | | _— | j re To1SS HK923 5665 G05 7 Go 566!
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Ainsi, par application des plafonds susvisés, le montant de La RODP pour l'opérateur Orange de
télécommunications sur le territoire de la commune de Courchevel pour l'année 2025 se décomposerait ainsi :
14/32 Occupation du domaine public routier
Type d’emprise | Quantité Prix par km ou | Coefficient Montant en €
m’en€ d'actualisation
Artère aérienne | 10.155 km 40 1.62182 658.78
Artère 44.923 km 30 1.62182 2185.71
souterraine
Emprise au sol | 2m? 20 1.62182 64.87 (armoires)
Montant total 2 909.36
Ce montant sera proratisé à compter du 1° août 2025, date d'entrée en vigueur de cette
redevance.
ILest à noter que le montant de la RODP dû au 1er janvier d’une année N est calculé avec le
coefficient d'actualisation de l’année N, mais à partir du patrimoine de l’année N-1. RODP provisoire pour les chantiers de télécommunications sur Le domaine public :
Avant 2021, l'absence de dispositions particulières applicables à l'occupation provisoire du
domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de
communications électroniques, ne permettaient pas aux communes, en leur qualité de
gestionnaire du domaine public, de faire usage de leur compétence générale pour fixer Le tarif de la redevance due en contrepartie d'une telle occupation.
Par suite, conformément à la décision n°441933 du Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies le 25/06/2021 qui stipule qu'en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur Le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125- 1et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pour délivrer les permissions d'occupation temporaire de ce domaine et fixer le tarif de la redevance due en contrepartie de cette occupation.
Pour la commune de Courchevel, afin de prendre en compte les frais de gestion administrative, il est proposé de fixer Le tarif de 7€ par m° et par jour d'occupation du domaine public pour les opérateurs des réseaux de télécommunication.
Ce tarif sera appliqué à chaque opérateur, au titre des demandes de permission de voirie émises par leur prestataire intervenant sur Le domaine public communal de Courchevel.
Les services techniques tiendront à jour un registre de suivi de ces interventions, y compris les
surfaces d'occupation du domaine public qui servira à la facturation annuelle pour chacun des opérateurs de réseau de télécommunication.
Le conseil municipal, à l'unanimité, FIXE le montant de la redevance pour occupation du
domaine public pour les ouvrages installés au taux maximum prévu à l’article R.20-52 du Code
des Postes et des Communications Électroniques, DIT que cette redevance est applicable à
compter du 1” aout 2025, DIT que cette redevance est due annuellement et sera revalorisée selon
le coefficient d'évaluation prévu par l’article R.20-53 du Code des Postes et des Communications
Étectroniques, FIXE le tarif de redevance due en contre partie des occupations du domaine public
communal par Les opérateurs des réseaux de télécommunications Lors de chantiers à 7€ par m?
et par jour, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'application de cette disposition.
15/32 7.AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
DÉLIBÉRATION N°161-2025 : Délégation de service public pour l'exploitation du refuge des lacs Merlet pendant la période 2023-2028 : rapport de concession de l'exercice 2024
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que par délibération n° 59-2023
en date du 3 avril 2023, Monsieur Le maire a été autorisé à signer le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du refuge des lacs Merlet pendant la période du 1° juin 2023 au 31 mai 2028.
Solène Colin et Charles Decaen, ont été choisis en qualité de délégataire pour cette période.
Par courriel en date du 1° mai 2025, ils ont transmis à la commune leur deuxième rapport de
concession pour l'exploitation du site durant l'exercice 2024.
Les exploitants indiquent que pour la saison 2024 le refuge des lacs Merlet a été ouvert de mi-juin
à fin septembre ainsi que les week-ends fin septembre et octobre, sur réservation.
Cette deuxième année a été de nouveau très positive. La fréquentation a augmenté de 16% malgré une météo défavorable en juin, juillet et septembre.
Voici Les données chiffrées :
< Fréquentation:
2022 2023 2024
Total des adultes 420 515 580
Total des enfants (- 16 ans) 53 124 151
NC 170 210
TOTAL 473 809 941 16%
+ État financier:
2022 2023 2024
Total des produits d'exploitation | 35 826€ 66 282 70 569
Total des charges d’exploitation
(Y compris salaires du 25298€ 62 254 59 881
personnel)
Résultat d'exploitation 10528€ 3118 10688
Tarifs:
2022 2023 2024
si Demi- Nuitée | Demi- Demi- Nuitées ; : pension s pension | pension
Adulte +16ans 16€ 45€ 16€ 48€ 50€
Enfants - 16 ans 14€ 40€ 14€ 46€ 48€
Enfants - 12 ans 11€ 40€ 10€ 40€ 38€
Emplacements bivouac 5,50 € 6€ 38€ 36€
Nuitée hors gardiennage 13€ 10€
Le tarif des nuitées est fixé par le contrat de DSP
Le registre du refuge et les commentaires sur Les réseaux sociaux font apparaître un très bon taux
de satisfaction.
Durant l'hiver 2024-25, un système de réservation a été mis en place qui a permis d'enregistrer
830 nuitées d'octobre à avril et qui a généré une recette de 26238 € (soit environ 30% des visiteurs paient leur nuitée).
De petits travaux d'amélioration ont été entrepris en 2024 tels que la création d’un escalier pour
accéder au grenier, l'isolation des cloisons entre la cuisine et l’espace de vie, la reprise de
l'évacuation des urines sur Les toilettes sèches.
Les prévisions d'ouverture pour l'été 2025 seront les mêmes à savoir mi-juin jusqu’à octobre sur
réservation.
16/32 Pour l'été 2025, les travaux suivants seront entrepris :
Menés par la commune :
-__ Réfection et agrandissement de la terrasse à l'avant et création d’un platelage bois à arrière du refuge,
-__ Remplacement du générateur,
-__ Remplacement de deux panneaux solaires détériorés durant l’hiver
- Changement du chauffe-eau et mise aux normes de l'évacuation gaz Menés par les gardiens :
- Création d’une ouverture entre le grenier et l’espace privé des gardiens -__ Améliorations des espaces de vie du refuge
Le conseil municipal, à l'unanimité, PREND ACTE du rapport de concession transmis par
l'exploitation, DIT QUE le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de La clientèle présente sur le site.
DÉLIBÉRATION N°162-2025 : Délégation de service public pour l'exploitation du refuge du Grand
Plan pendant la période 2020-2025 : rapport de concession de l'exercice 2024
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que par délibération n° 346-
2019 en date du 19 décembre 2019, Monsieur le maire a été autorisé à signer Le contrat de
délégation de service public pour l'exploitation du refuge du Grand Plan pendant la période du 1er juin 2020 au 30 septembre 2025.
Par courriel en date du 24 mai 2025, l'exploitant, Monsieur Laurent Bois-Mariage, a transmis à La
commune le rapport de concession pour l'exploitation du refuge durant l’exercice 2024.
L'exploitant indique que pour la saison 2024 le refuge du Grand Plan a été ouvert du 14 juin au 16 septembre.
La fréquentation du refuge a diminué de -15% par rapport à 2023, principalement dû aux mauvaises conditions météo du début d'été et de septembre. Seul le mois d’aout a connu une fréquentation en augmentation.
“ Fréquentation:
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024
Total des adultes 524 737 995 | 1036 | 851
Total des enfants (- 18 246 238 327 355 312 ans)
Bivouac 52 64 100 136 132
TOTAL 822 | 1039 | 1422 | 1527 | 1295 | -15%
+ _ État financier:
2020 2021 2022 2023 2024
Total des produits
d'exploitation
Total des charges d’exploitation | 34171€ | 43462€ 56 897€ 58 141€ 57741€
Résultat d’exploitation 10260€ | 24466€ 25 740€ 28 549 € 22737€
+ Tarifs (inchangés) :
44431€ | 67928€ 82637€ 86 690 € 80478€
Nuitées Demi-pension
Adulte +18 ans 22€ 50€
Enfants de 12 à 17 ans 17€ 44€
Enfants de 8 à 11ans 14€ 38€
Moins de 8 ans et
professionnels fu 2Ee
Bivouac 5€ 33€
Le livre d'or du refuge ainsi que les avis sur Les réseaux sociaux font apparaître un bon taux de satisfaction.
17/32 En 2024, la commune a procédé au changement des panneaux solaires du refuge et du générateur.
Les prévisions d'ouverture pour l'été 2025 seraient du 13 juin au 20 septembre avec possibilité de prolongation en fonction de l’arrivée de la neige.
En 2025, La commune a entrepris des travaux de rénovation sur les conduits de cheminée.
Cetété marquera la fin de la présente délégation. Un appel à candidatures sera lancé début juillet pour une réponse début septembre.
Le conseil municipal, à l'unanimité, PREND ACTE du rapport de concession transmis par
l'exploitation, DIT QUE Le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de La clientèle présente sur le site.
8.AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
DÉLIBÉRATION N°163-2025 : Projet de la S3V d'aménagement du Jardin d'enfants à Courchevel
1850 soumis à évaluation environnementale - Bilan de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°85-2025 en date du 25
mars 2025, Le conseil municipal a fixé les modalités de La PPVE afin de recueillir L'avis du public
sur Le projet d'aménagement du jardin d'enfants à Courchevel 1850 dans Le cadre du dépôt par La
S3V du permis de construire n° 73227 25 M 1006 et de la déclaration préalable n° 73227 25 M 5015.
En application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, le conseil municipal doit par délibération tirer Le bilan de La PPVE.
ILest procédé à la présentation du bilan de la PPVE donnant lieu au document annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, TIRE un bilan favorable de La PPVE tel qu’il est présenté en
pièce jointe (annexe 1), DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sur Le site internet www.mairie-courchevel.com.
DÉLIBÉRATION N°164-2025 : Autorisation de signature d’un acte confirmatif de servitude de cour
commune de 464 m° et de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AC n°768 &
769 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AC n° 161, 241 & 394 (fonds dominant) - lieu-dit « Bellecote » à Courchevel
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le 15 mars 2021, la société SOLIERES SNC a
procédé au dépôt d’une demande d’un permis de construire (n°73.227.21M1017) portant sur La
réalisation d’une opération d'hébergement hôtelier de 6 304 m? SP couvrant les deux tènements sis aux 49 et 95 Rue du Jardin Alpin, ainsi qu’une partie d’un terrain en cours d'acquisition auprès du Conseil Départemental.
Pour permettre la réalisation de cet ensemble immobilier et l'obtention du permis de construire,
le pétitionnaire devait acquérir une servitude de cour commune dans une bande de terrain communal située entre ledit tènement et La rue du Jardin Alpin.
La commune a alors procédé à la désaffectation et au déclassement du domaine public d’une
emprise de 464 m° à cet emplacement au cours de l'année 2019, afin de grever cette emprise
foncière (désormais inscrite au cadastre sous Les parcelles cadastrées section AC n° 768 & 769)
d’une servitude de cour commune et d’une servitude de passage sur la base de 5 200 € HT/m°, soit 2 412 800 € HT pour cette même surface.
Une première délibération du conseil municipal du 24 mars 2021 a autorisé monsieur le Maire à signer une promesse de servitude comprenant lesdites servitudes de cour commune et de
18/32 passage à la condition que la SNC SOLIERES obtienne avant le 14 janvier 2022 un permis de construire purgé de tout recours.
Le permis de construire, délivré le 6 mai 2021, ainsi que le permis modificatif, délivré le 23
novembre 2022, ont fait l'objet d'un recours devant Le Tribunal administratif de Grenoble, lequel,
enregistré Le 27 septembre 2021, a été rejeté par un jugement du tribunal en date du 15 mai 2025. Le 11 janvier 2023, pour faire face au retard engendré par ce recours, Un avenant à la promesse
de servitude a été signé afin de proroger le délai de validité de La promesse, ainsi que le délai octroyé pour l'obtention d’un permis de construire purgé de tous recours jusqu’au 14 mars 2024. Finalement, l'acte authentique établissant la servitude a été signé Le 28 février 2024.
L'association COURCHEVEL PATRIMOINE ENVIRONNEMENT a alors contesté devant Le Tribunal
administratif la délibération du 24 mars 2021 autorisant le Maire à signer cette promesse de servitudes.
Par ailleurs, selon un courrier de son avocat du 25 février 2025, l'association entend également
contester devant le Tribunal Judiciaire l'acte authentique établissant ces servitudes qu'elle
considère entaché de nullité.
L'association soutient que l'acte authentique établissant ces servitudes du 28 février 2024 aurait
été signé par monsieur le Maire sur la base d'une promesse approuvée par Le conseil municipal,
mais dont les conditions n'auraient pas été respectées. Selon elle, la condition suspensive
d'obtention du permis de construire purgé n'ayant pas été levée avant Le 14 janvier 2023, la promesse serait devenue caduque à cette date. Elle soutient qu'en conséquence de cette
caducité, l'avenant de prorogation signé par Les parties Le 11 janvier 2023 n'aurait pu produire ses
effets en l'absence d’une nouvelle délibération du conseil municipal. Par conséquent, l'acte
authentique du 28 février 2024 établissant les servitudes aurait également, selon cette
interprétation, dû être soumis à une nouvelle délibération en vertu de la caducité prétendue de La
délibération initiale du 24 mars 2021, monsieur le Maire n'ayant plus postérieurement au 14 janvier 2023 l'autorisation d'agir sur la base de la délibération du 24 mars 2021.
Par suite et afin de prévenir un éventuel contentieux, la commune de Courchevel et la SNC
SOLIERES ont convenu de réitérer sans délai un acte confirmatif de l'acte authentique initial en date du 28 février 2024.
S'agissant d’une autorisation déjà conférée, ilest sollicité à titre préventif et à toutes fins utiles du conseil municipal de confirmer purement et simplement la décision de la collectivité de
consentir les servitudes, connaissance prise des griefs exprimés par l'association requérante, et compte tenu du fait qu’elles ont d'ores et déjà été mises en œuvre.
En conséquence, le conseil est invité à délibérer:
- _ Surles circonstances conduisant à confirmer les décisions en la matière déjà prises par le passé,
-_ Etpar suite autoriser Monsieur Le Maire à signer avec La SNC SOLIERES l'acte authentique
établissant servitude de cour commune de 464 m” et de servitude de passage sur Les parcelles cadastrées section AC n°768 & 769 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section
AC n°161, 241 & 394 (fonds dominant) - lieu-dit « Bellecote » à Courchevel permettant ainsi de
mettre un terme au contentieux précité d'annulation et d'assurer la régularité de l’autorisation d'urbanisme nécessaire au projet.
Le conseil municipal, avec 17 voix POUR, 2 voix CONTRE (Isabelle MONSENEGO et Lucien
CORDEL), 3 abstentions (Jean-Marc BELLEVILLE, Claude ALLEMOZ en vertu du pouvoir donné à Jean-Marc BELELEVILLE, Jean-François CHEDAL-BORNU),
REITERE ICI sa décision d'établir :
- une servitude de cour commune de 464 m°
et
- une servitude de passage pour deux accès compris dans cette emprise grevant le terrain
communal ayant fait l’objet d’un déclassement du domaine public par délibérations du 19
19/32 décembre 2019 et constitué des parcelles cadastrées section AC n° 768 & 769 (fonds servant)
au profit des parcelles cadastrées section AC n° 161, 241 & 394 (fonds dominant) sises 49, rue
du Jardin Alpin appartenant à la société SOLIERES SNC représentée par La SAS LOV GROUP
INVEST identifiée au SIREN sous le numéro 494 031 008 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Société de Paris domiciliée 5, rue François 1° 75 008 PARIS, représentée par monsieur Stéphane COURBIT, lui-même représenté par monsieur Denis LEPEE.
CONFIRME ICI que :
> lesdites servitudes étaient soumises au versement par le bénéficiaire d’une indemnité
établie sur La base de l'assiette foncière de la seule servitude de cour commune (464 m°) fixée
à 5 200 € HT/m°, soit 2 412 800 € Hors Taxe,
> les frais de géomètres et d’acte étant à la charge du bénéficiaire.
CONFIRME EN OUTRE que lesdites servitudes devaient être consenties sous La condition essentielle en l'espèce acquise de signature d’une convention dite « Loi Montagne » celle-ci ayant
fait l’objet d'une délibération du conseil municipal du 24 mars 2021 elle-même antérieure à la
signature de l'acte authentique de servitude de cour commune sur le fondement des articles
L 342-1 et suivants du Code du Tourisme.
ET A CE TITRE CHARGE la Société Civile Professionnelle NAZ-PACAUD-PARIZZI-MUGNIER-
VIVANCE-LALLEMANT, notaires à ANNECY (74 000) 1 Rue Paul Cézanne, de réitérer tous actes et
documents requis, en participation au besoin avec l'Étude notariale de La société SNC SOLIERES. ET SUR L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents ou
actes destinés à régulariser ou confirmer La constitution de servitudes telle que déjà reçue par
acte du 28 février 2024.
DÉLIBÉRATION N°165-2025 : Cession de 8m° issus de la parcelle cadastrée section ZK n° 138 et
de 28 m° situés entre les parcelles cadastrées section ZK n° 139 et 331 et constitution de
servitudes
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a été saisie par La SARL LE FORTIN d’une demande d'acquisition de 8 m° issus de la parcelle cadastrée section ZK n° 138 et
de 28 m” de terrain situé entre Les parcelles cadastrées section ZK n° 139 et 331.
La commune a donc proposé à la SARL LE FORTIN de céder ces emprises d’une contenance
totale de 36 m? moyennant un prix de 100 € HT / m” soit un montant total s’élevant à 3 600 € HT,
frais de géomètres et de notaires à La charge de ladite société. L'acte comprendra notamment une
servitude non aedificandi pour une durée de 15 ans à compter de la signature de l'acte de vente.
Un second acte sera réitéré comprenant une servitude de passage pour l'emprise située entre Les
parcelles cadastrées section ZK n° 139 et 331. Cette servitude sera constituée sans indemnité.
Lesdites emprises appartenaient initialement au domaine public communal. Par conséquent,
par une délibération n°139-2024 en date du 27 mai 2025, le conseil municipal a procédé au déclassement desdites emprises.
Monsieur Fabrice CHEDAL ANGLAY, représentant de la SARL ayant fait part de son accord, il est
proposé au conseil municipal d'accepter cette cession et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer
les actes correspondants à cette cession.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE la cession de 8 m° issus de la parcelle cadastrée
section ZK numéro 138 et pour partie, d'un terrain à numéroter d’une contenance de 28 m° situé
entre les parcelles cadastrées section ZK numéros 139 et 331 pour un prix de total de 3 600 € HT
et la conclusion de la servitude non aedificandi, DECIDE la conclusion dans un acte distinct
d'une servitude de passage grevant la parcelle située entre les parcelles cadastrées section ZK
numéros 139 et 331, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents et actes
correspondants à cette décision, DIT que les frais de notaires et de géomètres seront à la charge de la SARL LE FORTIN, CHARGE l'étude LDC NOTAIRES, sise 111 avenue des Salines Royales,
73600 MOUTIERS, d'établir tous Les actes nécessaires à La mise en œuvre de cette décision.
20/32 DÉLIBÉRATION N°166-2025 : Acquisition de 30 m° issus de la parcelle cadastrée section ZK n° 320 sise au lieudit « Clos de la Tagnia »
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la piste de ski de fond de la Grosse Pierre
empiète sur la parcelle cadastrée ZK n° 320 dont le propriétaire est La SARL LE RABEL.
Par conséquent, afin de régulariser cette emprise, la commune s’est rapprochée de La SARL LE
RABEL représentée par Monsieur Fabrice CHEDAL ANGLAY, afin d'acquérir 30 m° issus de la
parcelle cadastrée section ZK n° 320.
ILa donc été proposé l'acquisition au prix de 5 € / m° soit un montant total de 150€, hors frais de
géomètres et de notaires à La charge de La commune.
Le représentant de la SARL LE RABEL ayant accepté cette proposition, il est demandé au conseil
municipal d'autoriser cette acquisition et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des
documents relatifs à cette décision.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE l'acquisition de 30 m? de terrain à détacher de la
parcelle cadastrée section ZK n° 320, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié
correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa régularisation avec La SARL LE RABEL, ou
tout autre personne ou société venant en substitution, DIT que Les frais de géomètres-experts et
de notaires seront à la charge de la commune, CHARGE l'étude LDC NOTAIRES, sise 111 avenue
des Salines Royales, 73600 Moûtiers d'établir tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision.
DÉLIBÉRATION N°167-2025: Acquisition des parcelles cadastrées section À numéro 980,
section D numéro 169, section E numéros 1138, 1225, 1241, 1548 et section G numéro 688
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que monsieur André CHARLES s’est rapproché de la commune afin de proposer l'acquisition de divers terrains situés sur l’ancien territoire de La commune de Saint-Bon.
Un récapitulatif des parcelles concernées figure dans le tableau ci-après :
Section Parcelle Lieu-dit Surface
A 980 En Bessin 600 m°
D 169 Vians Plana 990 m°
E 1138 La Barnosa 585 m
E 1225 Praz Riondet 146 m°
Saint-Bon E 1241 Les Envers 316m° E 1548 Combe Mugnier 243 m
G 688 Pierre Ronde 326 m°
TOTAL 3 206 m°
Une offre lui a donc été adressée au prix de 11 000 €, hors frais de notaire à la charge de la commune.
Cette proposition ayant recueilli l'accord de Monsieur André CHARLES, le conseil municipal est appelé à valider cette acquisition de terrains et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte et documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section À n° 980, section D n° 169, section E n° 1138, 1225, 1241, 1548 et section G n° 688 appartenant à
Monsieur André CHARLES pour un montant total de 11 000 €, AUTORISE Monsieur Le Maire à
21/32 signer tout acte et document nécessaire à l'exécution de cette décision, CHARGE l'étude Société
Civile Professionnelle NAZ, PARIZZI, MUGNIER, VIVANCE, PACAUD, MONTEIL, BATISSE et
JACQUET, sise au 1 rue Paul Cézanne74000 ANNECY, d'établir tous les actes nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision, DIT que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune.
DÉLIBÉRATION N°168-2025 : Cession des parcelles cadastrées section AC n° 555, 557, 375, 379 et 554 (80 m°) sises au lieu-dit « Bellecôte » et « Le Biollet » et constitution de servitude
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a été saisie par la SAS AIRELLES
d’une demande d’acquisition des parcelles cadastrées section AC n° 555, 557, 375, 379 et 554
sises aux lieux-dits « Bellecôte » et « Le Biollet ».
La Commune a donc proposé à la SAS AIRELLES de céder ces emprises d’une contenance totale
de 80 m° moyennant une acquisition au prix de 5 500 € HT/ m° soit un montant total de 440 000 €
HT, frais de géomètres et de notaires à la charge de ladite société sous condition que l’acte
comprenne notamment une constitution de servitude non aedificandi à titre réelle et perpétuelle consistant en l'interdiction formelle de faire aucune construction sur l’ensemble de l'emprise
cédée. Cette servitude sera constituée sans aucune indemnité.
Les parcelles cadastrées section AC n° 375, 379 et 554 (71 m°) appartenaient au domaine public
communal. Par conséquent, par une délibération n°138-2024 en date du 27 mai 2025, Le conseil municipal a procédé au déclassement desdites emprises.
Le représentant de la SAS AIRELLES ayant fait part de son accord, il est proposé au conseil
municipal d'accepter cette cession et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes
correspondants à cette délibération.
Le conseil municipal, avec 19 voix POUR, 2 voix CONTRE (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO et 1 abstention (Jean-François CHEDAL-BORNU), DECIDE la cession des
parcelles cadastrées section AC n° 555, 557, 375, 379 et 554 (80 m°) sises aux lieux-dits «
Bellecôte » et « Le Biollet » pour un prix total de 440 000 € HT et la constitution de servitude dans
les conditions énoncées en préambule, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents et
actes correspondants à cette décision, DIT que les frais de notaires et de géomètres seront à la
charge de la SAS AIRELLES, CHARGE l'étude Société Civile Professionnelle NAZ, PARIZZI, MUGNIER, VIVANCE, PACAUD, MONTEIL, BATISSE et JACQUET, sise au 1 rue Paul
Cézanne74000 ANNECY, d'établir tous Les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DÉLIBÉRATION N°169-2025 : Échange de 8 m° issus de la parcelle cadastrée section ZE n° 77 en contrepartie de 41 m° issus La parcelle communale non cadastrée sises au lieu-dit « La Perrière » et constitution d’une servitude de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée section ZE n° 77
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que Monsieur Yann FAVRE a pris l’attache de la
commune en vue de réaliser un échange afin de régulariser l'emprise de la voirie communale
dénommée « Ruelle de L'Oratoire » empiétant sur sa parcelle cadastrée section ZE n° 77.
Les parties à l'échange se sont rapprochées afin d'envisager Les conditions suivantes :
- Cession par la commune de 41 m° de terrain à numéroter situé au droit de la parcelle
cadastrée section ZE n° 77. L'emprise est valorisée à 3€ / m° soit un montant total de 123 €.
- Cession par Monsieur Yann FAVRE de 8 m? à extraire de la parcelle cadastrée section ZE
n° 77. L'emprise est valorisée 40 € / m soit un montant total de 320 €.
- Une soulte de 197 € à la charge de la commune apparaît et sera dûe à Monsieur Yann FAVRE.
- Les frais de notaire concernant l'acte d'échange seront à charge partagée. - Les frais de géomètre seront à charge partagée.
22/32 Une servitude de passage de réseau d'éclairage public et du candélabre sur une surface de 1,5
m° grevant la parcelle cadastrée section ZE n° 77 sera constituée dans un acte distinct. Les frais
de notaire concernant cet acte seront à La charge de la commune.
L'emprise de 41 m°? appartenait initialement au domaine public communal. Par conséquent, par
une délibération n°135-2025 en date du 27 mai 2025, le conseil municipal a procédé au déclassement de ladite emprise.
Monsieur Yann FAVRE ayant fait part de son accord, ilest proposé au conseil municipal d'accepter cet échange de terrains et de constitution de servitude et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer
tout acte et documents nécessaires à la régularisation de cette décision.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE l'échange de terrains avec Monsieur Yann FAVRE
selon Les modalités suivantes :
- Cession par la commune de 41 m° de terrain à numéroter situé au droit de la parcelle
cadastrée section ZE n° 77. L'emprise est valorisée à 3 € / m° soit un montant total de 123 €.
- Cession par Monsieur Yann FAVRE de 8 m° à extraire de la parcelle cadastrée section ZE n° 77. L'emprise est valorisée 40 € / m° soit un montant total de 320 €.
- Une soulte de 197 € à la charge de la commune apparaît et sera due à Monsieur Yann
FAVRE.
DECIDE la conclusion dans un acte distinct d’une servitude de passage de réseau d'éclairage
public et du candélabre sur une surface de 1,5 m? grevant la parcelle cadastrée section ZE n° 77,
DIT Les frais de notaire concernant la constitution de servitude seront à la charge de la commune,
DIT que Les frais de notaire et de géomètre concernant l'acte d'échange seront à charge partagée,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte et document nécessaire à la régularisation de
cette décision, CHARGE l'étude ACTES ALLIANCES NOTAIRES situé à SALINS-FONTAINE (73600), 294 Avenue du Grand Champ de la rédaction de l'acte correspondant à cette décision.
DÉLIBÉRATION N°170-2025: Échange d'environ 201 m° sis au lieu-dit «A Mouria» à Courchevel Moriond contre vingt (20) places de stationnement dans le parc couvert de stationnement de Moriond et constitution de servitudes
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Le représentant de la SAS CH 1650 a pris
l'attache de La commune en vue de réaliser un projet immobilier à usage hôtelier de 6 775 m° de
surface de plancher (SP) faisant l’objet du permis de construire n° 73.227.24.M.1043 délivré Le 18
avril 2025 sur une assiette foncière de 6901 m° (parcelles cadastrées section AH n° 438, 440, 442,
445, 447 et section L n° 273) et Le terrain issu du domaine public communal d'environ 201 m° situé entre les parcelles cadastrées section AG n° 447 & 469, objet de l'échange.
L'ajout du terrain communal génère 484 m° SP dont 98 m” en sous-sol et 386 m°? au-dessus du sol.
Par délibération n°44-2025 du 27 février 2025, Le conseil municipal a donné un accord de principe concernant la désaffectation et le déclassement du domaine public communal et autorisation de
signature d’une convention synallagmatique d'échange sous conditions suspensives.
Une convention synallagmatique d'échange sous conditions suspensives a été signé en date du
14 mai 2025. L'acte comprenait notamment une faculté de substitution. La SAS CH 1650 a utilisé
cette faculté afin que la SAS QUANTUM COURCHEVEL lui vienne en substitution à l'acte d'échange.
L'emprise objet de l'échange appartenait au domaine public communal. Par conséquent, par une
délibération n°44-2025 en date du 27 février 2025, le conseil municipal a procédé au déclassement de ladite emprise.
Dans le cadre de cette opération, les parties se sont entendues pour envisager l'échange de ce
terrain communal contre vingt (20) places de stationnement dans le parc de stationnement de
Moriond selon les principales conditions suivantes :
23/32 - Cession du terrain communal d'environ 201 m? au prix de 1 838 000 € net de toutes taxes
à raison de 3 000 € HT/m° SP pour Les m° SP en sous-sol et 4 000 € HT/m° SP pour Les m? SP au-dessus du sol comprenant :
o Constitution d'une servitude d'affectation des constructions réalisées à usage
d'hébergement hôtelier faisant l'objet du permis de construire n° 73.227.24.M.1043 pendant une durée de 30 ans à compter de l'achèvement des constructions,
© Constitution de servitude de limitation de surface de la SP à 484 m° sur les 201 m°
de terrain cédé ainsi que sur l’ancienne marge de recul située sur la parcelle AH
n°447,
- Acquisition de vingt (20) places de stationnement dans le parc souterrain de Moriond au
prix de 440 000 € accompagnée de la condition suivante :
o En cas de cession de droits à surélévation de l'ensemble immobilier de la copropriété comprenant Les stationnements devant être acquis par la commune dans le délai de dix (10) ans à compter de la signature de l'acte authentique d'échange, versement par la Commune à la SAS QUANTUM COURCHEVEL d’un complément équivalent à La quote-part des tantièmes des parties communes générales sur lesdits droits de surélévation,
- Versement par la SAS QUANTUM COURCHEVEL à la commune d’une soulte de 1 398
000€,
- Le dévoiement des réseaux secs humides existants à la charge de l'acquéreur
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter cet échange de terrains et
d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte et documents nécessaires à la régularisation de cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE l'échange de terrain avec La SAS QUANTUM
COURCHEVEL selon les modalités indiquées en préambule ou à tout repreneur qui s’y substituerait dans les mêmes conditions, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte et
document nécessaire à la régularisation de cette décision, DIT que les frais d’acte et de
géomètres seront à la charge de La SAS QUATUM COURCHEVEL, CHARGE l'étude Société Civile
Professionnelle NAZ, PARIZZI, MUGNIER, VIVANCE, PACAUD, MONTEIL, BATISSE et JACQUET, sise au 1 rue Paul Cézanne74000 ANNECY, d'établir tous les actes nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision.
DÉLIBÉRATION N°171-2025: Constitution d'une servitude de passage permettant l'accès à
l'armoire incendie à installer sur La façade ouest du garage sis sur la parcelle à échanger cadastrée
section F numéro 2110p2 sise lieu-dit «Le Grenier »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibérations en date des 31 mai et 26 septembre 2023, a été autorisé un échange de terrains avec Monsieur Philippe LAMARCHE
permettant notamment l'élargissement de la voie de desserte du hameau du Grenier et La
réalisation d’un garage.
Un protocole d'accord a été régularisé les 15 et 20 juin 2023 et Les travaux prévus par Monsieur
LAMARCHE, consécutifs à La délivrance du permis de construire n° 73.227.23M1006 le 1° août
2023, sont en cours.
À cette occasion, la commune s’est rapprochée du pétitionnaire afin de demander l'installation
d’une armoire murale de sécurité pour la protection incendie sur la façade Ouest du garage situé
sur la parcelle objet de l'échange. En effet, La collectivité a la nécessité sur cette zone de prévoir l'installation d’un tel dispositif. IL apparait donc nécessaire de prévoir la constitution d’une
servitude de passage sur une surface de 9,26 m°, sans indemnité en tout temps et toute heure
avec tout véhicule.
24132 L'accord de Monsieur LAMARCHE ayant été obtenu, il est demandé au conseil municipal
d'accepter la constitution de servitude précitée et d’autoriser Monsieur Le Maire à constituer
cette servitude lors de la réitération des termes du protocole précité par voie d’acte authentique.
Le conseil municipal, à l'unanimité, HORS [a présence de Madame Alice GARCIN, DECIDE de
constituer une servitude de passage en tout temps et toute heure et avec tout véhicule grevant la
parcelle cadastrée section F numéro 2110p2 (9,26 m°) sans indemnité, DIT que cette servitude
sera constituée au moment de la réitération des termes du protocole par voie d’acte authentique,
DIT que les frais d'entretien et de maintenance des équipements publics ainsi que Les frais d’acte
et de géomètres sont à la charge de la commune, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite
servitude de passage, CHARGE l'étude notariale BOUDET-GARCIN-COSTA d'établir l'acte
authentique de constitution de servitude et tout autre document nécessaire à ladite décision.
DÉLIBÉRATION N°172-2025 : Autorisation de signature d'une convention de servitude de passage de réseaux électriques et de pose de deux coffrets sur les parcelles communales cadastrées section C n° 2549, 2550, 2631 et 2671
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité
de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la commune de
Courchevel, le bureau d'études BE SINAT, mandaté par ENEDIS, a sollicité la collectivité afin
d'établir une convention de servitude de passage de réseaux électriques et de pose de deux
coffrets sur les parcelles communales cadastrées section C n° 2549, 2550, 2631, 2671.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est appelé d’une part, à autoriser Monsieur Le Maire
à signer La convention de servitude précitée et, d'autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d'engager les travaux correspondants.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d'établir une convention de servitude ainsi que
l'ensemble des documents qui lui sera rattachée et tous les actes nécessaires à sa publication
auprès du Service de la Publicité Foncière, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié
correspondant, AUTORISE ENEDIS à engager Les travaux correspondants, DEMANDE que lesdits
travaux soient mis en œuvre en relation étroite avec les services techniques communaux en ce qui concerne les différents réseaux et Les services départementaux en ce qui concerne la reprise des enrobés, DIT que les frais de publication desdites conventions de servitude et de tous les
autres actes nécessaires à la régularisation foncière de cette affaire seront à La charge d’ENEDIS.
DÉLIBÉRATION N°173-2025: Déclassement de 6 m° issus du domaine public communal non
cadastré au droit de la parcelle cadastrée section G numéro 977 et de 13 m° à extraire de la parcelle cadastrée section G numéro 1881 sis au lieu-dit « Le Praz »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a été saisie par les Consorts LATTANZIO d’une demande d'acquisition de 6 m° de terrain issus du domaine public communal
non cadastré et de 13 m° à extraire de la parcelle cadastrée section G numéro 1881 dont
l'opportunité et les modalités donneront lieu à une délibération ultérieure du Conseil Municipal.
L'emprise correspond à une largeur bitumée représentant une surface totale de 19 m° sise au lieu-
dit «Le Praz». Elle est constitutive du domaine public communal étant donné l'absence de
distinction entre les abords de la voirie communale et l'emprise déclassée.
Afin d'anticiper toute cession à venir et considérant que le processus de déclassement du domaine public n’impactait pas Le fonctionnement de la Rue de la Chapelle, un procès-verbal
émanant de la Police Municipale a été établi Le 30 avril 2025 pour constater la désaffectation effective de l'emprise concernée.
L'emprise concernée ne constitue aucunement un élément de support à la circulation publique notamment piétonne car en retrait de celle-ci. Elle peut donc faire l’objet d’un déclassement du
domaine public sans enquête publique préalable dans La mesure où l'opération envisagée n’a pas
25/32 pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie
communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter ce déclassement du domaine public communal et d'autoriser en conséquence Monsieur Le Maire à signer Les actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de procéder au déclassement de 6 m° de terrain
issus du domaine public communal non cadastré situé au droit de la parcelle cadastrée section
G numéro 977 et de 13 m° à extraire de la parcelle cadastrée section G numéro 1881 sis au lieu- dit « Le Praz » et ce, sans enquête préalable, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document
correspondant ou devant conduire à cette décision.
DÉLIBÉRATION N°174-2025: Déclassement de 88 m° issus du domaine public communal à extraire de la parcelle cadastrée section AD n° 156 sise au lieu-dit « Bellecôte » à Courchevel
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le représentant de la SCI TRISKELL a pris
l'attache de La commune en vue de réaliser un projet de reconstruction du chalet « Triskell » sis
au 699, rue de Bellecote sur la parcelle cadastrée section AD n° 166 et en y associant 88 m° issus du domaine public limitrophe cadastrée section AD n° 156.
À cet effet, il est rappelé au conseil municipal que par délibération n°19-2025 en date du 22 janvier
2025, il a été donné un accord de principe pour la désaffectation et Le déclassement du domaine
public communal au titre de l’article L. 3112-4 du CGPPP et une autorisation de signature d’une
convention de vente sous conditions suspensives avec La SCI TRISKELL.
En date des 19 mars et 1 avril 2025, la convention synallagmatique a été signée entre les parties
ayant notamment pour condition suspensive la constatation par une délibération du conseil municipal décidant le déclassement du bien après désaffectation préalable.
La parcelle objet du déclassement est constitutive du domaine public communal étant donné
l'absence de distinction entre les abords de la voirie communale et Les divers aménagements du chalet « Triskell ».
Afin d'anticiper La constatation de la cession par acte authentique par suite de la signature de la convention synallagmatique de vente et considérant que le processus de déclassement du domaine public pour partie de cette parcelle n’impacterait par Le fonctionnement des rue de
Bellecôte et de la Vizelle, un procès-verbal de constat émanant de Maître Jean Paul SPINELLI,
Commissaires de Justices à Moutiers a été établi le 21 janvier 2025 pour constater la désaffectation effective de l'emprise concernée.
L'emprise concernée ne constitue aucunement un élément de support de la circulation publique
notamment piétonne car en retrait de celle-ci. Elle peut donc faire l’objet d’un déclassement du domaine public sans enquête publique dans la mesure où l'opération envisagée n’a pas pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie
communale conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'accepter ce déclassement du
domaine public communal et d'autoriser en conséquence Monsieur Le Maire à signer Les actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de procéder au déclassement de 88 m° de terrain
à extraire de la parcelle cadastrée section AD n° 156 et ce, sans enquête préalable, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette décision.
26/32 DÉLIBÉRATION N°175-2025: Bilan de la concertation et arrêt de la révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°349-2022 en date du 20
décembre 2022, le conseil municipal a décidé de prescrire la révision allégée n°4 du PLU de l'ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise et afixé les modalités de la concertation en vue de :
-__ Reclasser environ 0,40 ha du secteur Nl en secteur UE au niveau du site dit des « Tovets »,
situé entre les bâtiments de la Croisette et du Forum, sur Le front de neige.
- Définir les dispositions règlementaires assurant une interface adaptée entre ces deux secteurs, sur ce site.
En application de l'article L.103-3 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit, par
délibération, tirer Le bilan de la concertation dont a fait l’objet Le projet de révision allégée du PLU,
ce bilan pouvant être tiré simultanément à l'arrêt du projet de révision allégée du PLU (Cf. article R153-3 du code de l'urbanisme).
ILest procédé à la présentation du bilan de la concertation donnant lieu au document annexé à La présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, TIRE un bilan favorable de la concertation tel qu'il est
présenté en pièce jointe (annexe 2), ARRÊTE le projet de révision allégée n°4 du PLU de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise, DIT que :
- La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sur le site internet www.mairie-courchevel.com.
Le projet de révision allégée n°4 du PLU fera l’objet d’un examen conjoint de l’État, de la
commune et des personnes publiques associées
- Le projet de révision allégée n°4 du PLU arrêté est consultable en mairie de Courchevel
aux jours et heures habituels d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 (excepté les jours fériés et de fermetures exceptionnelles).
DÉLIBÉRATION N°176-2025: Autorisation de signature d’une convention d'aménagement
touristique entre la société « SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE » et la Commune en exécution des
articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la situation exceptionnelle de la station de
Courchevel en matière d’hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la détermination de son image de marque.
Or, Les tensions foncières qui se font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu hôtelier et il paraît désormais utile d’agir en faveur d’un secteur dont Le maintien constitue un
enjeu d'intérêt général en raison de son impact sur l’économie de la station.
À cet effet, ilest rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, La mise en œuvre
des opérations d'aménagement touristique doit s'effectuer sous Le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales.
ILapparaît donc judicieux d'appliquer cette mesure à l'hôtellerie afin d’en garantir La pérennité.
Les permis de construire suivant ont été déposés par la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE et accordés :
- PC n°73227 19 M 1030 accordé le 22 juillet 2019;
- PC n°73227 19 M 1030 M01 accordé le 15 juin 2021 ;
- PC n°73227 19 M 1030 MO2 accordé le 24 avril 2023 ;
- PC n°73227 19 M 1030 M04 accordé le 1er février 2024 ;
De plus, une demande de permis de construire n° 73227 19 M 1030 M06 déposée Le 20 mars 2025
par la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE est actuellement en cours d'instruction,
prévoyant la réalisation d’un hébergement hôtelier de 23 chambres représentant au total 6 666m° de surface de plancher (SP) situé 38 rue du jardin alpin à Courchevel 1850.
27132 Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet
établissement au titre du Code du Tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier selon les principales conditions suivantes :
durée : 20 ans à compter de l'arrêté d'ouverture au public du programme immobilier,
résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par voie d'expertise,
réalisation du programme hôtelier issu des permis de construire PC n° 73227 19 M 1030
accordé le 22 juillet 2019, PC n° 73227 19 M 1030 M01 accordé le 15 juin 2021, PC n°
73227 19 M 1030 MO2 accordé le 24 avril 2023, PC n° 73227 19 M 1030 MO4 accordé le 1er février 2024, PC n° 73227 19 M 1030 MO06 déposé Le 20 mars 2025,
ouverture et occupation d’ici les vacances scolaires de Noël 2025,
gestion en respectant un standing équivalent à une catégorie 5 étoiles au sens de l'arrêté
du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2016 fixant les normes et la
procédure de classement des hôtels de tourisme,
périodes minimales d'ouverture :
o Saison d'hiver : 15 décembre 15 avril.
o Hors saison d’hiver : fera ses meilleurs efforts, dans le cas où l'équilibre
économique le permet et eu égard à la spécificité de son offre hôtelière
notamment, pour favoriser une ouverture qui excède la saison d'hiver et notamment entre le 1er juillet et Le 31 août.
logement du personnel à raison de 16 Lits et 210 m° de SDP,
référencement par les outils de promotion de la station et notamment l'office du tourisme
et tous autres organismes communaux et/ou intercommunaux,
à titre d'obligation réelle : interdiction de changement d'affectation à usage exclusif
d'hébergement hôtelier dont Le standing équivaut à une catégorie 5 étoiles et logement du personnel sur place tel qu’indiqué précédemment,
l'exploitation et la clientèle de l'hébergement hôtelier participeront à La promotion de la
station de COURCHEVEL 1850 et à l'animation de la station,
faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune : production des plans d'exécution du programme hôtelier, des offres commerciales proposées, la liste des
travaux de maintenance, l'état des réservations au début de la saison, le bilan d'occupation en fin de saison et Les effectifs hébergés sur place et tout autre document démontrant la réalité de l'exploitation hôtelière et, en l'absence de fourniture desdits documents, la mairie aura la faculté de faire contrôler Le respect de l'obligation réelle, sanction en cas de non-respect de l'obligation réelle présentement stipulée, la Commune aura le droit d'obtenir la réaffectation à usage d'hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie 5 étoiles et des locaux d'exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans les proportions définies à partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le tribunal compétent,
sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du programme hôtelier et à l'exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale
de 50 €/m? SP/jour concerné par La non-exécution de l'obligation considérée, indexé selon
le dernier indice INSEE connu du coût de la construction, sauf hypothèse d’une cause
extérieure à l'opérateur.
Au vu de ces éléments, La société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE a fait savoir à la Commune qu'elle acceptait ces conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les principaux éléments constitutifs de La convention d'aménagement touristique.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de signer une convention d'aménagement
touristique avec la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE, représentée par la société SAS
GROUPE DRODE ET COMPAGNIE, elle-même réprésentée par La société FONDAMENTAL GROUP
S.A, elle-même représentée par Madame Françoise BERODIER et Monsieur Cédric PONSEEL dûment habilité, domicilié professionnellement, 50 rue de la République à LYON, dénommée
28/32 sous le vocable « Opérateur» portant sur la réalisation d'un programme de construction d’un
hébergement hôtelier d'une capacité de 23 chambres établie selon les dispositions des
demandes de permis de construire PC n° 73227 19 M 1030 accordé le 22 juillet 2019, PC n° 73227
19 M 1030 M01 accordé le 15juin 2021, PC n° 73227 19 M 1030 MO2 accordé le 24 avril 2023, PC
n°73227 19 M 1030 MO4 accordé le 1er février 2024 et du permis de construire PC n° 73227 19 M
1030 M06 déposé Le 20 mars 2025 par la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE actuellement en cours d'instruction et les principales conditions indiquées en préambule, AUTORISE monsieur
le maire à signer ladite convention avec la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE et à la faire
enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l'opérateur, DIT que
l'ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l'établissement de l'acte de conventionnement et à sa publication à La publicité foncière sera à la charge de la société SAS HOTEL DES DUCS DE SAVOIE, CHARGE Maître Benoît MOREL, étude Benoît MOREL, 137 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, de procéder à la réitération de la convention d'aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement.
DÉLIBÉRATION N°177-2025: Autorisation de signature d'une convention d'aménagement
touristique entre La société « MASCARA COURCHEVEL » et la Commune en exécution des articles L. 842-1 à 5 du Code du Tourisme
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la situation exceptionnelle de la station de
Courchevel en matière d'hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la détermination de son image de marque.
Or, les tensions foncières qui se font jour depuis quelques années tendent à fragiliser Le tissu
hôtelier et il paraît désormais utile d'agir en faveur d’un secteur dont Le maintien constitue un enjeu d'intérêt général en raison de son impact sur l'économie de la station. À cet effet, ilest rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique doit s'effectuer sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. ILapparaît donc judicieux d'appliquer cette mesure à l'hôtellerie afin d'en garantir la pérennité. Une demande de permis de construire n° 73227 25 M 1021 déposée le 02 avril 2025 par La société MASCARA COURCHEVEL est actuellement en cours d'instruction, prévoyant la réalisation d’un hébergement hôtelier de 9 suites représentant au total 2 420m° de surface de plancher situés 423 rue de Bellecôte à Courchevel 1850.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet
établissement au titre du Code du Tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier selon les principales conditions suivantes :
-__ durée : 20 ans à compter de l'arrêté d'ouverture au public du programme immobilier, - résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par voie d'expertise,
- réalisation du programme hôtelier issu du permis de construire n° 73227 25 M 1021 déposé le 02 avril 2025, ouverture et occupation d'ici les vacances scolaires de Noël 2027,
- gestion en respectant un standing équivalent à une catégorie 5 étoiles au sens de l'arrêté
du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2016 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme,
-__ périodes minimales d'ouverture :
© Saison d’hiver : de l'ouverture à la fermeture de la station.
o Hors saison d'hiver : fera ses meilleurs efforts, dans le cas où l'équilibre
économique le permet et eu égard à la spécificité de son offre hôtelière
notamment, pour favoriser une ouverture qui excède la saison d’hiver et notamment entre le 1er juillet et le 31 août.
- logement du personnel à raison de 12 lits et 140 m° de SDP,
29/32 - référencement par les outils de promotion de la station et notamment l'office du tourisme et tous autres organismes communaux et/ou intercommunaux,
- à titre d'obligation réelle : interdiction de changement d'affectation à usage exclusif
d'hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie 5 étoiles et logement du
personnel sur place tel qu'indiqué précédemment,
- l'exploitation et la clientèle de l'hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station de COURCHEVEL 1850 et à l'animation de La station,
- faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune : production des plans
d'exécution du programme hôtelier, des offres commerciales proposées, la liste des
travaux de maintenance, l'état des réservations au début de la saison, le bilan
d'occupation en fin de saison et les effectifs hébergés sur place et tout autre document
démontrant la réalité de l’exploitation hôtelière et, en l'absence de fourniture desdits
documents, la mairie aura la faculté de faire contrôler Le respect de l'obligation réelle,
- sanction en cas de non-respect de l'obligation réelle présentement stipulée, la Commune
aura le droit d'obtenir la réaffectation à usage d'hébergement hôtelier dont le standing
équivaut à une catégorie 5 étoiles et des locaux d'exploitation de l’ensemble du
Programme Immobilier, dans les proportions définies à partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par Le tribunal compétent,
- sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du
programme hôtelier et à l'exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale
de 50 €/m? SP/jour concerné par la non-exécution de l'obligation considérée, indexé selon
le dernier indice INSEE connu du coût de la construction, sauf hypothèse d'une cause
extérieure à l'opérateur.
Au vu de ces éléments, la société MASCARA COURCHEVEL a fait savoir à la Commune qu'elle
acceptait ces conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur Les principaux éléments constitutifs de La convention d'aménagement touristique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer une convention d'aménagement touristique avec la société MASCARA COURCHEVEL, représentée par madame Svetlana
BUGAEVA dûment habilité, domicilié professionnellement, 2 rue Trachel à NICE, dénommée sous
le vocable «Opérateur» portant sur la réalisation d’un programme de construction d'un hébergement hôtelier d'une capacité de 9 suites établie selon les dispositions de La demande de
permis de construire n° 73227 25 M 1021 déposée par La société MASCARA COURCHEVEL le 02
avril 2025 actuellement en cours d'instruction et les principales conditions indiquées en préambule, AUTORISE monsieur Le maire à signer ladite convention avec la société MASCARA
COURCHEVEL et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux
frais de l'opérateur, DIT que l’ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l'établissement
de l'acte de conventionnement et à sa publication à La publicité foncière sera à La charge de la société MASCARA COURCHEVEL, CHARGE Maître Stéphanie SIROT, étude NENERT, 38 Avenue
Hoche, 75008 Paris, de procéder à la réitération de la convention d'aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N°82-2025 DU 22/04/2025
Attribution de La mission géotechnique G2/AVP pour la création de logements en surélévation sur le parking des Lugeurs à Courchevel à AQUATERRE, pour un montant de 6 970 euros HT DÉCISION N°92-2025 DU 21/05/2025
Souscription d'un compte à terme d'une durée de 3 mois pour le placement des fonds de
75 000 000 d'euros suite au tènement immobilier au profit de la société KERZNER BRANDED RESIDENCES d'un montant de 90 000 000 d'euros
30/32 DÉCISION N°95-2025 DU 15/05/2025
Désignation de maître RIFFARD du cabinet ADALTYS pour représenter la commune dans le
recours formulé par Guy VAROQUEAUX concernant ses cotisations de retraite suite à son détachement. Le taux horaire est fixé à 185 euros HT
DÉCISION N°100-2025 DU 26/05/2025
Attribution de l'étude de la faisabilité pour la rénovation de la grotte salée à Aquamotion à Studio Arch, pour un montant de 8 000 euros HT
DÉCISION N°101-2025 DU 26/05/2025
Attribution de l'étude de la faisabilité pour l'aménagement de la banque d'accueil à Aquamotion à Studio Arch, pour un montant de 4 500 euros HT
DÉCISION N°102-2025 DU 26/05/2025
Attribution de la mission de contrôle technique à APAVE pour l'aménagement de l'ancien local de
la police municipale situé dans le bâtiment "La Grandzetta" à la Tania, pour un montant de 1 900 euros HT
DÉCISION N°103-2025 DU 21/05/2025
Souscription d'un compte à terme d'une durée de 3 mois pour le placement des fonds de
9 000 000 d'euros suite au tènement immobilier au profit de La société FAHRENHEIT SEVEN COURCHEVEL d'un montant de 9 000 000 d'euros
DÉCISION N°104-2025 DU 26/05/2025
Attribution de la mission de mesures géotechniques avec suivi inclinométrique pour la halle
sportive des Grandes Combes à INFRANEO, pour un montant de 2 900 euros HT DÉCISION N°105-2025 DU 02/06/2025
Attribution de la mission d'audit des bâtiments communaux pour l'optimisation de la
consommation d'eau communale à SAVE Transition Ecologique, pour un montant de
6 900 euros HT
DÉCISION N°106-2025 DU 02/06/2025
Attribution de la mission de contrôle technique complémentaire pour l'extension de la
médiathèque de l'Alpinium à ALPES CONTROLES, pour un montant de 350 euros HT DÉCISION N°107-2025 DU 02/06/2025
Attribution de la mission de SPS pour l'aménagement de l'ancien local de La police municipale à
la Tania à APAVE, pour un montant de 1 280 euros HT
DÉCISION N°108-2025 DU 02/06/2025
Attribution de La nouvelle étude de faisabilité pour la reconstruction d'un centre de vacances à
Courchevel Moriond à REMIND ARCHITECTE, pour un montant de 8 000 euros HT DÉCISION N°109-2025 DU 02/06/2025
Désignation du cabinet ADALTYS représenté par Maitre PETIT, avocat au barreau de Lyon, pour
défendre les intérêts de la Commune dans la requête n°2505122 de la société Chalet Le XV contre
le PC 73227 24M1039 SAS COGECO, pour un montant d'honoraires de 185 euros HT
DÉCISION N°110-2025 DU 05/06/2025
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre à BEL ACCORD pour le réaménagement des
bureaux de l'accueil de la Mairie de Saint Bon, pour un montant de 10 660 euros HT DÉCISION N°111-2025 DU 03/06/2025
Désignation du cabinet ADALTYS représenté par Maitre PETIT, avocat au barreau de Lyon, pour
défendre les intérêts de la Commune dans la requête de la société Courchevel Sundance Lodge en indemnisation, pour un montant d'honoraires de 185 euros HT
DÉCISION N°112-2025 DU 05/06/2025
Attribution de la mission complémentaire d'architecte d'intérieur à LEGER MENUISERIE "Le
Galetas" pour l'aménagement des bureaux de l'Office du tourisme dans le bâtiment La Porte de
Courchevel, pour un montant de 8 300 euros HT
DÉCISION N°113-2025 DU 05/06/2025
Désignation du cabinet ADALTYS représenté par maitre PETIT, avocat au barreau de Lyon pour défendre les intérêts de la Commune dans la requête de M. James SHERIDAN et Mme Anne
31/32 Chantal DEFAY de demande d'annulation n°2505523 du PC 7322724M1076 délivré à la Société
Ambre par la commune de Courchevel, pour un montant de 185 euros HT DÉCISION N°116-2025 DU 10/06/2025
Désignation du cabinet ADALTYS représenté par maitre PETIT, avocat au barreau de Lyon pour
défendre les intérêts de la Commune dans la requête en référé de M. James SHERIDAN et Mme Anne Chantal DEFAY de demande de suspension n°2505827 du PC 7322724M1076 délivré à La
Société Ambre par la commune de Courchevel, pour un montant de 185 euros HT DÉCISION N°117-2025 DU 10/06/2025
Désignation du cabinet ADALTYS représenté par maitre PETIT, avocat au barreau de Lyon pour
défendre les intérêts de la Commune dans la requête n°2505516 de la SCI SAINT FIACRE de demande d'annulation du PC 7322721M1069M02 délivré à la SARL MP1 le 02/01/2023 par la
commune de Courchevel, pour un montant de 185 euros HT
DÉCISION N°119-2025 DU 12/06/2025
Attribution de La maitrise d'œuvre à La SARL Patrick HUMBLOT pour la requalification du rondpoint
du Carrey, pour un montant de 5 400 euros HT
DÉCISION N°122-2025 DU 16/06/2025
Désignation du cabinet ADALTYS représenté par maitre PETIT, avocat au barreau de Lyon pour
défendre les intérêts de la Commune dans la requête n°2505962 de Monsieur Marc BORGNA de demande d'annulation du PC 7322724M1069 délivré à la SAS C2A3V le 18/02/2025 par la
commune de Courchevel, pour un montant de 185 euros HT
INFORMATIONS DIVERSES
INFORMATION À L'ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA PRESCRIPTION DE LA
MODIFICATION N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) DE L'ANCIENNE COMMUNE DE
SAINT-BON TARENTAISE
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise a été approuvé le
31 janvier 2017.
Le PLU a pour objectif de renforcer la diversité de l'offre touristique notamment en permettant
l'installation d'équipements touristiques en front de neige autre que pour Le ski.
Dans ce but, il est proposé de permettre La pérennisation du bar «le Planté de Bâton » qui anime le front de neige de 1850 en période hivernale. En effet, aujourd'hui cet établissement a demandé une
autorisation temporaire afin de pouvoir installer une terrasse permettant d'accueillir Le public.
Cependant, ilest souhaité de pérenniser cette installation pour les saisons à venir.
Pour atteindre cet objectif et circonscrire cet équipement sur un périmètre restreint, Le recours à un
Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) s'avère nécessaire; sachant qu'il sera
soumis aux mêmes règles que les restaurants d'altitude (secteur Nra).
La procédure applicable en la matière est la modification du PLU menée au titre de l’article L.153-36
du Code de l'Urbanisme et devant conduire à la création d’un secteur Nra sur le front de neige de
Courchevel 1850 autour du bar «Le Planté de Bâton ».
Par ailleurs cette procédure permettra également la correction d'éventuels oublis et d'erreurs
matérielles ainsi que la clarification rédactionnelle portant sur Le règlement.
* Art. L. 153-36 du Code de l'Urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en
application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
La secrétaire de séance,
Manon LAZZARONI
WT