Compte-Rendu - 28 CR CM 04 07

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Compte-Rendu - 28 CR CM 04 07 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 CR CM 04 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Mardi 4 juillet 2017 à 18h00

L’an deux mille dix-sept, le mardi quatre juillet à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué,

s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.

"__ Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Rémy

OLLIVIER, M. Philippe CARRIER (à partir de la délibération n° 195-2017), M. Thierry BRECHET, Mme Julia AUSTEN (a quitté la salle pour la délibération n°192-2017), M. Claude ALLEMOZ (a quitté la salle pour la délibération n°211-2017), Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Gilbert BLANC- TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER. Formant la majorité des membres en exercice.

"_ Absents excusés et représentés :

M. Jean-Marc BELLEVILLE qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER M. Patrick MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI

Mme Sylvie CHABOUD qui a remis son pouvoir de vote à Mme Laurette COSTES

M. Serge DALLE FRATTE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Laurence CHEVALLIER

Mme Elodie TERMIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Véronique BENE

Mme Agnès FLEURY-DONNAY qui a remis son pouvoir de vote à Mme Julia AUSTENS (sauf pour la

délibération n° 192-2017)

M. Nicolas GAULIN qui a remis son pouvoir de vote à Mme Béatrice CHEVALLIER

M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD

“ Absents excusés:

Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE

M. Yann MAHE

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

Après avoir constaté l'absence de quorum à la séance du vendredi 30 juin et, en vertu de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal ont été à

nouveau convoqués pour le mardi 4 juillet.

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour, datés du vendredi 30 Juin ont été transmis par voie postale aux conseillers, le samedi 1° juillet 2017. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le vendredi 30 juin 2017, ainsi que le lundi 3 juillet 2017 sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le vendredi 30 juin 2017.

À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d ‘approuver le procès-verbal du conseil municipal du 30 mai, envoyé le jeudi 8 Juin, aucune observation n'a été formulée.

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent, aussi Mme Véronique BENE est désignée à l'unanimité et accepte cette fonction.

I-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 192-2017 Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection partielle d’un sénateur dans le département de la Savoie

Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de l’élection partielle d’un sénateur dans le département de la Savoie, les conseils municipaux des communes du département sont invités à désigner les délégués et leurs suppléants qui seront amenés à participer au scrutin du 24 septembre 2017. Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, les délégués des conseils municipaux et les suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec application de la règle de la plus forte moyenne. LesCompte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste déposée, les premiers en tant que délégués et les suivants comme suppléants. Pour la commune de Courchevel, suite à la fusion des communes de la Perrière et de Saint-Bon Tarentaise au 1° janvier 2017, il est précisé que le nombre de délégués à

désigner est porté à 6 et le nombre de leurs suppléants à 4.

Dépôt des listes :

Les conseillers municipaux de nationalité française inscrits sur la liste électorale ont été invités à proposer des listes, même incomplètes, composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre, et indiquer les noms, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que l’ordre de présentation des candidats aux fonctions de délégués ou de suppléants. Il est précisé que les conseillers municipaux qui ne seraient pas de nationalité française ne peuvent ni se présenter, ni participer au vote.

Le bureau électoral, présidé par le maire, comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés, et deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin. Aussi, il convient de procéder à l’élection à bulletin secret des délégués et des suppléants de la commune de Courchevel.

Le conseil municipal, hors la présence de Julia AUSTEN, ayant quitté la salle, procède à l’élection des 6 délégués et 4 suppléants de la commune de Courchevel conformément au procès-verbal et aux listes de candidats. Avec 22 bulletins pour, le conseil municipal dit que les conseillers municipaux suivants sont désignés pour procéder à l’élection d’un sénateur dans le département de la Savoie :

Liste de Courchevel

Philippe MUGNIER

Véronique BENE

Rémy OLLIVIER

Marie-Frédérique ALAPHILIPPE

Gilbert BLANC-TAILLEUR

Laurence CHEVALLIER

Patrick MUGNIER

Laurette COSTES

Jean-Marc BELLEVILLE

Sylvie CHABOUD

II-EDUCATION ET AFFAIRES SCOLAIRES

Délibération n° 193-2017 Restauration Scolaire : Fixation des tarifs des repas et collations pour

l’année scolaire 2017/2018

Madame Josette RICHARD expose : Elle rappelle que la gestion des services périscolaires (TAP, accueil de loisirs, garderie) est désormais de compétence intercommunale, mais que le temps de la pause méridienne et l’organisation de la restauration scolaire restent de compétence communale. Aussi, afin d’éviter une double inscription et une facturation par deux collectivités pour les familles, il pourrait être envisagé de confier à la communauté de communes Val Vanoise la perception des recettes et l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne.

Par délibération en date du 26 mai 2016, le conseil municipal a fixé les tarifs de la cantine scolaire et de la collation pour l’année scolaire 2016/2017 en retenant le principe d’une modulation tarifaire fonction du quotient familial, de la fréquentation et du nombre d’enfants utilisant ces services. Toutefois, les différentes modulations tarifaires retenues par la commune, ainsi que le système de facturation en fin de cycle de ces prestations, doivent être modifiés et simplifiés afin de permettre le paramétrage du logiciel de facturation qui sera utilisé à compter de la rentrée scolaire 2017/2018. Pour information, le coût de production d’un repas par la cuisine centrale du Praz s’est élevé à environ 4,74 € en 2016 (denrées alimentaires, ressources humaines, matériels et énergies).Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

Aussi, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs des repas et des collations préparés par la cuisine centrale du Praz, qui ne tiendront plus compte de la modulation tarifaire basée sur la

fréquentation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que des modulations tarifaires seront appliquées en fonction du quotient familial et du nombre d’enfants utilisant les services, dit qu’une collation est prévue le matin pour les enfants déjeunant au second service et fixe les tarifs des repas et de la collation pour

l’année scolaire 2017/2018 comme suit :

Barème * Prix unitaire

—__ repas 2017/2018

A (QF < ou = 400) 1.63 €

B (401
C (601
D (801
E (1001
F (QF> ou égal 1200) 3.63 €

Barre Prix unitaire de la

— collation 2017/2018

Tous barèmes 0.32 €

Le conseil municipal fixe le tarif du repas pris par les enseignants et les intervenants scolaires à 6 € par repas pour l’année scolaire 2017/2018 et dit que la modulation tarifaire en fonction du nombre d’enfants d’un même foyer fiscal fréquentant simultanément le service s’appliquera comme suit :

"Remise de 10% pour deux enfants,

"Remise de 20% pour trois enfants,

"Remise de 30% pour quatre enfants et plus.

Le conseil municipal dit que les familles qui ne fourniront pas d’attestation « Quotient Familial » de la CAF de la Savoie ou de support officiel pour son calcul seront automatiquement placées dans le barème le plus élevé.

TII-AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n° 194-2017 Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024

Monsieur le Maire expose : Les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Courchevel est attachée. La ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024, au-delà de la ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays. L'organisation de ces Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine. La commune de Courchevel souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’apporter sa motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International

Olympique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, apporte son soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

IV-AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE

Délibération n° 195-2017 Délégation de service public pour Pexploitation d’équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière : signature avenant n° 2 et rapport de

concession de l’été 2016 par l’association du site naturel des Avals.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : I rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 55-2016 en date du 28 avril 2016, le maire a été autorisé à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière avec l’association du Site Naturel des Avals du 1° juin 2016 au 31 mai 2021. Par courrier en date du 12 juin 2017, l'association du site naturel des Avals a transmis à la commune le rapport de concession pour l’exploitation du site durant l’exercice 2016 comportant les pièces suivantes :

- Tableau de fréquentation journalière des parcours par la clientèle individuelle,

- Tableau de fréquentation journalière des activités par les groupes,

- Le rapport de contrôle des équipements,

- Le compte rendu financier établi par un cabinet d’experts comptables,

Ces documents font apparaitre les principaux éléments suivants :

- Etat financier global 2016 :

oTotal des produits : 60 728 €

oTotal des charges : 54748 €

o Bénéfice : 5981€

- Nombre de passages sur les équipements :

ogrand parcours accrobranche : 641

opetit parcours accrobranche : 620

otyroliennes : 264

ocombiné parcours/tyroliennes : 343

otitulaires cartes loisirs : 383

OCanoë : 29

ototal : 2 280

Cependant, par courrier en date du 13 juin 2017, l’association du site naturel des Avals nous a alertés sur le déficit de son activité « parcours accrobranches et tyroliennes » :

orecettes : 23 165€

odépenses : 25 584€

orésultat : -2419€

Ce résultat négatif s’explique par le nombre d’agents qualifiés à recruter pour faire fonctionner ces équipements. Dans ce contexte, l’association a proposé de revaloriser le tarif des parcours accrobranches et tyroliennes de 9 € à 10 € ainsi que le combiné de 15 € à 18€.

Cette augmentation de tarif permettrait de générer une recette supplémentaire d’environ 2 500 €. Il est rappelé que l’association du site naturel des avals était le seul candidat à répondre à la DSP ce qui démontre la difficulté à trouver un exploitant pour assurer la gestion de tels équipements sur ce site avec la fréquentation et le type de clientèle actuels.

Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport de concession transmis par l’association du site naturel des avals, dit que le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de la clientèle présente sur le site, approuve les propositions de modifications du contrat de DSP telles que rapportées ci-avant à la demande du délégataire, fixe en conséquence les nouveaux tarifs d’accès aux équipements de la DSP à compter de l’été 2017 et Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la DSP, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

V-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 196-2017 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un marché de travaux concernant la viabilisation du lotissement le Grand Pré aux Chavonnes.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation en procédure adaptée selon l'article 27 du Décret n°2016-360 a été lancée concernant les travaux de viabilisation du lotissement le Grand Pré aux Chavonnes. À ce titre un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 27 avril 2017. Le marché est un marché ordinaire (sans tranches ni lots). Les offres remises à l'issue de la négociation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 40 %, et le critère du prix des prestations avec une pondération de 60 %.

La commission d'achats qui s'est tenue le 13 juin 2017 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir :

-_ L'entreprise SCHILTE pour sa solution de base avec les tranches optionnelles 1 (avec variante technique retenue pour le soutènement en enrochement bétonné) 2 et 3, soit un montant total de 275 952,10 € HT.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer ledit marché et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix de l'entreprise SCHILTE pour sa solution de base avec les tranches optionnelles 1 (avec variante technique retenue pour le soutènement en enrochement bétonné) 2 et 3, soit un montant total de 275 952,10 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre, autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal, opération 950.

Délibération n° 197-2017 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour le marché de carburant et de combustible pour la commune de Courchevel

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres ouvert a été lancée concernant le marché de fourniture de fioul domestique et de carburant. À ce titre un avis d'appel public à concurrence a été adressé au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne le 3 avril 2017 fixant la date limite de remise des offres au 4 mai 2017 à 12h00. Le marché est un accord cadre à bons de

commande avec un seul attributaire, sans minimum ni maximum, pour une période d'un an reconductible trois fois (durée totale possible de 4 ans). L'estimation globale du marché a été arrêtée au montant de 750 000 € HT pour un an, soit 3 000 000 € HT pour les quatre années.

Lors de sa séance du 13 juin 2017, la commission d'appel d'offres a examiné les offres conformément aux critères du règlement de la consultation, à savoir, le critère du prix avec une pondération de 60%, la valeur technique avec une pondération de 30% et le délai de livraison avec une pondération de 10%.

La Commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer le marché à l'entreprise ayant obtenu la meilleure notation, et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir :

- L'entreprise THEVENIN & DUCROS pour un montant moyen de 414 040,25 € HT, selon le détail estimatif fourni dans leur offre.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix de la société THEVENIN & DUCROS, selon

le bordereau des prix unitaires fourni dans l'offre, autorise Monsieur le Maire à signer ledit accord cadre et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de cet accord cadre sont prévus en section de fonctionnement.Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

VI-PERSONNEL

Délibération n° 198-2017 Modification du tableau des emplois — Direction des services

techniques — Altiport — Poste d’AFIS (Aerodrome Flight Information Service)

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que les effectifs de Paltiport sont les suivants :

- Sept agents l’hiver, dont cinq agents permanents : un responsable de service qui exerce également la fonction d’AFIS, (Aerodrome Flight Information Service) et de pompier aérodrome, deux agents AFIS, deux pompiers aérodromes et deux agents au sol saisonniers.

-_ Deux agents permanents l’été : un agent AFIS et un agent au sol.

Il est rappelé que les agents AFIS sont chargés de communiquer le service d’information de vol et le service d’alerte au bénéfice de la circulation d’aérodrome. Cette fonction d’AFIS est une fonction spécifique, non prévue par le statut de la fonction publique territoriale, qui permet de recruter un agent permanent sous contrat. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’AFIS à temps non complet, estimé à 81,5% d’un temps complet, pour la saison d’hiver et la saison d’été, de pourvoir le poste par un agent contractuel, au moyen d’un contrat à durée déterminée sur la période de décembre 2017 à août 2020 et d’en fixer les modalités de recrutement, telles que présentées ci-après :

Nature des fonctions :

Sous l’autorité du responsable de l’altiport, le titulaire du poste devra communiquer le service d’information de vol et le service d’alerte au bénéfice de la circulation d’aérodrome, et plus précisément :

> Service information de vol en langue française et en langue anglaise : communiquer les paramètres, les informations de trafic et tous renseignements utiles aux aéronefs dans le circuit d’aérodrome > Service d’alerte: alerter les organismes appropriés lorsqu'un aéronef évoluant dans le circuit d’aérodrome est en difficulté, et en cas de besoin prendre les dispositions nécessaires pour

déclencher l'intervention des secours

> Inspection et surveillance de l’aire de mouvement,

> Tenue de documents : MANEX (manuel d'exploitation), SMS (système de management de la sécurité)

Niveau de recrutement :

> Connaître les règles aéronautiques,

> Connaître les règles du service AFIS,

> Etre certifié agent AFIS par la DGAC ou certification à obtenir

> Etre titulaire du niveau B1 en anglais

Rémunération de l’emploi : Dans la limite de l’indice majoré 440. En outre, l'agent pourra percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal, à l’unanimité, créé un poste d’AFIS à temps non complet, estimé à 81,5% d’un temps complet, pour l’altiport de Courchevel pour la période de décembre 2017 à août 2020 et de le rémunérer dans la limite de l’IM 440, précise les caractéristiques de l’emploi telles que définies dans lexposé ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement correspondant.

Délibération n° 199-2017 Modification du tableau des emplois — Direction des services techniques — Altiport — Responsable du service de laltiport (Aérodrome Flight Information Service) - Poste d’attaché territorial

Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal que l’actuel responsable de l’altiport fera valoir ses droits à la retraite à la fin de la saison d’hiver 2017-2018. Afin d’assurer son remplacement, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi d’attaché territorial. A défaut de candidature d'un agent fonctionnaire, il est précisé que ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur la base de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En ce cas, l’agent serait recruté sur la base d’un contrat d’une durée déterminée de trois ans, susceptible de renouvellement.

Les caractéristiques de l’emploi sont les suivantes :

6Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

Nature des fonctions

Gérer et développer tous les services de l’altiport en étant le garant de l’exploitation de la plateforme et l’interlocuteur privilégié des parties prenantes (services extérieurs et parties intéressées) : - Permettre l’obtention et le maintien de toutes les certifications des services de Paltiport, - Permettre l’équilibre financier des comptes de l’altiport.

- Manager le personnel du site.

Niveau de recrutement

- Etre agent AFIS (Aerodrome Flight Information Service) certifié par la direction de l’aviation

civile et avoir une expérience professionnelle dans ce domaine

-_ Formation supérieure dans le domaine du transport aérien

Grade correspondant à l’emploi créé :

Attaché territorial

Rémunération de l’emploi :

Entre l’indice majoré 450 et l’indice majoré 500

Le conseil municipal, à l’unanimité, créé un emploi d’attaché territorial, approuve les caractéristiques de l’emploi telles que définies ci-dessus et précise que les crédits sont inscrits au compte 64.

Délibération n° 200-2017 Fixation des ratios d’avancement de grade

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que les fonctionnaires, dans le cadre de leur déroulement de carrière peuvent bénéficier d'avancement de grade. Les conditions d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement.

Par contre, la loi donne compétence au conseil municipal après avis du Comité Technique pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c'est-à-dire le nombre d’agents pouvant être promus. Exemple: si le taux est de 50%, seuls 50% des agents remplissant les conditions d'avancement peuvent être promus. Etant précisé que quel que soit le taux de promotion retenu, le Maire reste libre de nommer ou non les agents à un avancement de grade.

Les critères de choix intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'implication professionnelle. Ainsi, après avis du comité technique, il est proposé de fixer le taux de promotion à 100% pour l’ensemble des grades de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le taux de promotion pour les avancements de

grade de la commune à 100 %.

AMENAGEMENT DU DOMAINE SKIABLE

Les membres du conseil municipal souhaitent une présentation plus détaillée des compte-rendu annuels de concession que les synthèses présentées dans les délibérations. Par conséquent, Monsieur le Maire propose de retirer les 4 sujets suivants et de procéder à leur vote lors d’une

Prochaine séance du conseil.

+ Compte-rendu annuel de la Société des 3 Vallées relatif à la concession des remontées mécaniques et des pistes de Pralong-Bellecôte-Cospillot pour la période du 1* décembre 2015 au

30 novembre 2016.

+ Compte-rendu annuel de la Société des 3 Vallées relatif à l'aménagement et à l’entretien des pistes de ski alpin et des installations d’enneigement automatique à Courchevel sur le secteur Col du Fruit - Saulire — Chenus -1850 - 1550 - Le Praz- Saint Bon pour la période du 1°” décembre 2015 au 30 novembre 2016.

+ Compte-rendu annuel de la Société des 3 Vallées relatif à la concession des remontées mécaniques et des pistes de La Tania pour la période du 1° décembre 2015 au 30 novembre 2016.

+ Compte-rendu annuel de la Société des 3 Vallées relatif à la concession des remontées mécaniques et des pistes de Courchevel 1650 pour la période du 1° décembre 2015 au 30 novembre 2016. Le retrait des quatre points est accepté à l'unanimité.Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

VIT AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 201-2017 Décision Modificative n°3 du budget principal 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: La décision modificative n°3 du budget principal, concerne aussi bien la section d’investissement que la section de fonctionnement. Cette Décision Modificative n°3 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.

Section d’investissement

La Décision Modificative n°3 permet ainsi, en fonction de l’évolution des projets, de compléter les

crédits, en dépenses de la section d’investissement :

1) de l’opération 565 « Aménagement des abords du lac du Praz » à raison de 8.500 € 2) de l’opération 568 « Front de neige de Courchevel Moriond » à raison de 17.000 €

3) de l’opération 914 « Golf 9 Trous des Verdons » à raison de 10.000 € 4) Au titre de l’apurement, dans le cadre des travaux sur l’inventaire menés avec la Trésorerie de Bozel, des subventions d’investissement figurant au compte de gestion de la

commune de La Perrière à hauteur de 1.054.273,56 €, répartis à raison de :

691.600,67 € Compte « 13911 — Amortissement Subventions Etat »

4.225,57 € Compte « 139151 — Amortissement Subventions GFP de rattachement»

52.641,31 € Compte « 13931 — Amortissement Dotation Equipement Territoire Ruraux »

5.741,78 € Compte « 13932 — Amortissement des Amendes de Police » 193.936,31 € Compte « 13933 — Amortissement PAE »

87.515,92 € Compte « 13935 — Amortissement PPRPS »

18.612,00 € Compte « 13936 — Amortissement Participations pour voirie et réseaux » RHoEReE

Sp

En finançant ces dépenses nouvelles, par :

1) un transfert de crédits disponible de l'opération 921 « Eglise de 1850 aménagements extérieurs » à

raison de 35.500 €

2) un prélèvement complémentaire sur la section de fonctionnement compte 021 à raison de

1.054.273,56€

Section de fonctionnement

Il convient d’intégrer

En dépenses :

1) la prévision complémentaire de financement de la section d'investissement, sur le compte 023, à hauteur de 1.054.273,56 €

2) Le budget culture géré par le service économie tourisme, à raison de 4.000,00 € répartis à raison de :

a. 1.000,00 € sur le compte 60632 « Fournitures de petits équipements » b. 1.500,00 € sur le compte 611 « Prestations de services »

c. 1.000,00 € sur le compte 651 « Redevances pour concessions »

d. 500,00 € sur le compte 6236 « Catalogues et imprimés »

3) Le coût des travaux sur bâtiments suite à sinistre compte 615228, à hauteur de 5.000,00 €

En recettes :

1) la contrepartie du transfert des subventions d’investissement à amortir, au compte 777 à raison de 1.054.273,56 €

2) Une recette complémentaire en matière de FCTVA, sur le compte 744, sur les dépenses de fonctionnement éligibles en matières d’entretien des bâtiments publics et d’entretien de la voirie, à raison de 4.000,00 €

3) Le remboursement de l’assurance sur sinistre, compte 7788 à raison de 5.000,00 €

Le conseil municipal, à lPunanimité, approuve la Décision Modificative n°3 du budget principal, qui Concerne aussi bien la section d’investissement, que de fonctionnement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 1.054.273,56 €Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

Dépenses + 1.054.273,56 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 1.063.273,56 €

Dépenses + 1.063.273,56 €

Délibération n° 202-2017 Décision Modificative n°01 du budget annexe de l’Altiport 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : La Décision Modificative n°1 du budget annexe de lAltiport ne concerne que la section d’investissement et permet d’ajuster les crédits disponibles suite aux changements survenus depuis le vote du budget de l’exercice 2017.

Les crédits de dépenses de l’opération 119 « Travaux de Bâtiment » sont complétés à raison 13.000 €, notamment au regard des travaux de pose des portes du hangar du SAF. Ces crédits nouveaux sont financés par un transfert de crédits disponibles de l’opération 304 « Travaux de piste » à hauteur de 13.000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°01 du budget annexe de l’Altiport, telle qu’elle a été présentée ce jour, en précisant qu’elle ne concerne que des virements de crédits entre opérations en section d’investissement, sans modification du total de chaque section, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Délibération n° 203-2017 COURCHEVEL PARC AUTO - Régularisation du virement financier lié à la mise à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2016/2017

Madame Laurette COSTES expose : Par délibération en date du 30 novembre 2016, il avait été décidé d’effectuer un virement financier à la régie Courchevel Parc Auto d’un montant de 96 883 € TTC dans le cadre de la mise à disposition de places de stationnement au profit de la commune pour la saison

d’hiver 2016/2017 ; 41 720 € TTC concernaient les évènements, les VIP et la presse.

Il est indiqué au conseil municipal que la valeur totale des titres de stationnement délivrés dans le

cadre des évènements, des VIP et de la presse (18 198 € TTC) a été inférieure aux prévisions.

Le montant à déduire s’élève à 23 522 € TTC. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de réaffecter ce montant au budget principal pour tenir compte de la valeur réelle des titres de stationnement délivrés au cours de la saison d’hiver 2016/2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’effectuer un virement de la régie « Courchevel Parc Auto » d’un montant de 23 522 €TTC au budget principal afin de régulariser la valeur réelle des titres

de stationnement délivrés au cours de la saison d’hiver 2016/2017.

Délibération n° 204-2017 FINANCIERES « COURCHEVEL PARC AUTO »- Fixation des tarifs 2017/2018 pour les abonnements saison, journées et horaires des parkings couverts

municipaux.

Madame Laurette COSTES expose : Pour la saison d’hiver 2017/2018, il est proposé au conseil municipal des évolutions tarifaires des parkings couverts municipaux dont les principaux éléments sont repris ci-dessous :

- Une augmentation de 0,9 à 4,9% environ des principaux tarifs « saison » ou « à l’année » pour tenir compte des charges affectant les parkings couverts municipaux.

- Le maintien des tarifs horaires décomposés au quart d’heure appliqués depuis 2 ans.

- Le maintien des tarifs séjours.

- Le maintien de la 1° heure gratuite.

- Le maintien du tarif nuit à 1€ de 19h30 à 8h.

- La reconduction d’un tarif d’appel à 5€ la journée le samedi au parking des Cimes Blanches

pour les personnes utilisant un forfait « ski atout prix ».

9Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

- Le maintien d’une tarification à -50% du prix public à l’unité pour les groupes ou associations réservant au moins 10 places pour une durée identique de stationnement allant de 8 heures à 7 jours.

- D'autre part, le système d’allotement attribué aux hébergeurs professionnels sera reconduit ; ce service de pré-réservation en séjour fait l’objet d’un commissionnement à hauteur de 12 % du prix public (10% Courchevel Tourisme).

En conséquence il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs en vigueur dès la saison d’hiver 2017/2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des parkings couverts municipaux en vigueur tels qu’ils ont été présentés.

Délibération n° 205-2017 COURCHEVEL PARC AUTO - Signature d’une convention de concession de 5 places de parking publiques couvertes avec société SARL ARIES ALPINE PROPCO pour une durée de 30 années.

Madame Laurette COSTES expose : Elle informe conseil municipal de la demande de permis de construire déposée le 22 mars 2017 par la société SARL ARIES ALPINE PROPCO concernant l’aménagement et l’extension du Seizena ainsi que la démolition et la reconstruction de l’hôtel les Avals. Ce permis nécessite la création de 5 places de stationnement. Le pétitionnaire ne pouvant aménager ces places, la commune est sollicitée pour une mise à disposition de 5 emplacements de parking communal compte tenu de la difficulté à les réaliser.

Il est proposé d’accorder 5 emplacements sous la forme d’une concession dans le parking des Cimes Blanches. La concession est accordée pour une durée de 30 années moyennant une redevance de 40 600 € HT par place (TVA en sus) incluant les charges de gestion du parking, payable en totalité dès le démarrage des travaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la mise à disposition sous la forme d’une concession d’une durée de 30 ans à la société SARL ARIES ALPINE PROPCO, domiciliée 231 Val des Bons Malade, L2121 Luxembourg, de 5 emplacements de stationnement dans le parking des Cimes Blanches, fixe le montant de la redevance encaissée par la régie Courchevel Parc Auto à 40 600 € HT par place (TVA en sus) payable en totalité dès le démarrage des travaux, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires audit acte de concession et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous autres documents nécessaires à l’application de cette décision.

Délibération n° 206-2017 Fixation des tarifs de la piscine de La Tania

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Compte-tenu de la création de la commune nouvelle de COURCHEVEL, par regroupement des communes de La Perrière et de Saint-Bon-Tarentaise à effet au 1° janvier 2017, ilest proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs de la piscine de La Tania, conformément aux tableaux ci-dessous.

Droits d’entrée à la piscine Tarifs Tarifs 2016 2017

Entrée adulte individuelle 4,00 € 4,00 € Entrée enfant moins de 12 ans 3,00 € 3,00 € 10 entrées adulte 35,00 € 35,00 € 10 entrées enfant moins de 12 ans 25,00 € 25,00 € Pass saison adulte 50,00 € 50,00 € Pass saison enfant moins de 12 ans 35,00 € 35,00 €

Entrée adulte dernière heure 2,00 € 2,00 € Entrée adhérent amicale de Courchevel Néant 2,00 €

Entrée enfant moins de 12 ans dernière heure 1,50 € 1,50 €Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

Entrée adulte « habitant de la commune » 3,50 € 3,50 € Entrée enfant moins de 18 ans « habitant de la Commune » Gratuit Gratuit

Tarifs glaces boissons et friandises Tarifs Tarifs 2016 2017

Boisson en canette 1,50€ 2,00 €

Barre chocolatée 1,00 € 1,00 €

Bonbons 0,80 € 1,00 €

Glace « Magnum » 2,50€ 2,50 €

Glace « Cornetto » 2,50 € 2,50 €

Glace à l’eau « Calippo shot » 2,00 € 2,00 €

Glace à l’eau « Calippo classique » 2,00 € 2,00 € Glace à l’eau « Rocket » 1,50 € 2,00 €

Tarifs textiles et divers Tarifs Tarifs 2016 2017

Couche bébé jetable 2,00 € 2,00 €

Brassards 5,00 € 5,00 €

Boxer garçon 8,00 € 8,00 €

Boxer homme 12,00 € 12,00 €

Maillot fille 11,00 € 11,00 € Maillot femme 15,00 € 15,00€

Lunette enfant 6,50 € 6,50 €

Lunette adulte 8,00 € 8,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de la piscine de La Tania tels que détaillés précédemment et dit que les tarifs seront applicables jusqu’à l’approbation d’une nouvelle délibération.

Délibération n° 207-2017 Octroi d’une subvention complémentaire pour 2017 à l'E.P.I.C. « Courchevel Tourisme »

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Il rappelle au conseil municipal que, par délibération 46- 2017 en date du 27 février 2017, ce dernier a approuvé le budget primitif pour l’exercice 2017 de l’établissement public à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme », et par délibération 47-2017 du même conseil a approuvé l’échéancier de versement des fonds à cet établissement. Ce budget comportait ainsi un montant de 784.651 € de subventions pour les activités administratives de l’établissement.

Depuis le vote du budget, l’'EPIC Courchevel Tourisme doit faire face à de nouvelles dépenses, en matière d'organisation de manifestation (Alpes Home), de communication sur la période estivale, et de charges de personnel.

En effet, l’'EPIC Courchevel Tourisme doit faire face aux charges :

- de licenciement d’une collaboratrice déclarée inapte après une longue période d’arrêt maladie, - de licenciement de la directrice de l’établissement,

- de recrutement du nouveau directeur.

Sur ces bases, Il est proposé d’allouer, à l’établissement, et à titre exceptionnel, un montant de subvention complémentaire de 107.800 € dans le cadre de ses activités administratives.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer, à titre exceptionnel, à l’E.P.I.C. « Courchevel

Tourisme » pour ses activités administratives, une subvention complémentaire de fonctionnement d’un montant de 107.800,00 € pour l’exercice 2017 et dit que les crédits correspondants sont inscrits dans le budget principal de la commune.

11Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

VIIT-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 208-2017 ZAC de la Tania - projet Moretta - modification du dossier de création - objectifs poursuivis et modalités de la concertation.

Monsieur le Maire expose : L'objet principal de la modification concerne la réalisation d’un programme d’hébergement à vocation touristique, de logements saisonniers et d’équipements publics sur le parking du Saz, à l'Est de la station. L’importance de ce programme dénommé «extension Moretta » justifie la modification de la programmation globale de la ZAC, ainsi qu’une modification limitée de son périmètre se traduisant par une extension au Sud de la zone, motivée par la nécessité de prendre en compte la couverture et le dévoiement de la voirie, qui longe le parking du Saz, et permet l’accès au secteur des chalets, et par la réduction au Nord de la zone afin d’exclure de la ZAC, l’emprise de la route départementale sur laquelle la commune projette la réalisation d’un giratoire.

Par ailleurs, il est également envisagé une extension limitée de 300 m? des droits à construire sur le périmètre historique de la ZAC (secteurs UZHb hors UZHb1 et UZHc). L'objectif de la présente opération d'aménagement consiste à accroître le pourcentage de lits marchands, afin de suppléer à l’érosion des lits marchands de première génération et arriver à un point d’équilibre économique de la station. Les études doivent s’accompagner d’une concertation durant toute la durée d’élaboration du projet de zone d’aménagement concerté (jusqu’à sa création), conformément à l’article L 103-2 du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.

Le conseil municipal,à l’unanimité, décide d’engager la modification du dossier de la ZAC de La Tania, notamment pour le projet Moretta et de soumettre les études à la concertation de la population pendant toute la durée d’élaboration du projet de la Zone d'Aménagement Concerté, selon les modalités suivantes :

* Les documents d’étude et le projet seront tenus à la disposition du public à la mairie durant toute la phase d’élaboration, dès leur mise en forme. Ils seront complétés au fur et à mesure de la production d'éléments nouveaux,

* Un registre sera mis à disposition à la disposition du public dans les mairies de chacune des communes déléguées de La Perrière et de Saint-Bon pour consigner les remarques du public, * Une réunion publique sera organisée au cours des études.

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de l’organisation matérielle de la concertation et notamment de définir la date de la réunion publique et autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents concourants à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 209-2017 Echange foncier de 156 m° de terrain issus de la parcelle communale cadastrée section À n°755 sise au lieu-dit « Les Drets » en contrepartie de la parcelle cadastrée

section H n°1 028 (156 m°) sise au lieu-dit « Combe du Sublet » - modification de la délibération n°236-2015 du 29 octobre 2015 de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise.

Monsieur le Maire expose : Par délibération n°236-2015 du 29 octobre 2015, le conseil municipal de

l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise avait autorisé la signature d’un acte d’échange sans

soulte avec l’indivision GENEVEE HAZUCKA afin de permettre le règlement amiable d’équipements réalisés sur leur terrain cadastré section H n°1 028.

Or, les consorts GENEVEE HAZUCKA ont souhaité faire modifier l’emprise des 156 m? de terrain issus de la parcelle communale cadastrées section A n°755p sise au lieu-dit « Les Drets ». Cette nouvelle emprise, toujours de 156 m?, portera sur 51 m? de terrain issu du domaine public communal

une fois déclassé et sur 105 m° de terrain naturel, le tout toujours issu de la parcelle communale cadastrée section À n°755p.

12Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

Par ailleurs, à titre de dédommagement du préjudice subi par ces derniers du fait de la présence de l’équipement de fil neige depuis près de deux ans sur leur terrain, les parties se sont entendues pour que la commune leur verse une indemnité s’élevant à 1 500 € (soit 500 €/indivisaire). Le principe de l'échange sans soulte étant respecté, les valeurs des parcelles ayant été estimées à 5 € / m?, il appartient au conseil municipal d’accepter la nouvelle emprise échangée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange correspondant avec le versement de ladite indemnité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’échange de terrain sans soulte avec

l'indivision GENEVEE HAZUCKA tel que décrit ci-dessous :

- cession par la commune de 156 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section A n°755

(2 495 m°?) sise au lieu-dit au lieu-dit « Les Drets »,

- cession par l’indivision Nadine GENEVEE, Rémy GENEVEE et Florent HAZUCKA de la parcelle cadastrée section H n°1 028 (156 m2) sise au lieu-dit « Combe du Sublet »,

Le conseil municipal décide d’indemniser l’indivision GENEVEE-HAZUCKA à hauteur de 1 500 € (soit 500 E/indivisaire) à titre de réparation du préjudice subi par ces derniers pour l’occupation de leur terrain pendant deux ans, dit que les autres mentions de la délibération n°236-2015 du 29 octobre 2015 demeurent applicables et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à ces décisions.

Délibération n° 210-2017 Cession des parcelles communales cadastrées section AB n°465, 564 et

566 sises au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel

Monsieur le Maire expose : L’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise avait donné à bail emphytéotique, signé le 27 décembre 1996, à la SCI GANDY 1850, les parcelles cadastrées section AB n° 465 (34 m°), 564 (18 m°) et 566 (64 m?) sises au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel pour la

construction d’un silo à farine. Ce bail, d’une durée initiale de 24 ans commençant le 11 décembre

1993, se termine le 30 novembre 2017.

Compte-tenu des modalités de reprise des biens en fin de bail (dites «clause indemnisation de la construction ») et de l’absence d’intérêt pour la commune de conserver ces terrains, la commune s’est rapprochée des représentants de la SCI afin de leur proposer la cession des parcelles précitées.

Un accord ayant pu être conclu au prix de 180 000 €, TVA sur marge en sus, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder les parcelles cadastrées section AB n°465 (34

m°), 564 (18 m°) et 566 (64 m°) sises au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel à la SCI GANDY 1850,

TVA sur marge en sus à la charge de l’acquéreur, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires au 80 Rue de la Madelon - le Praz — 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession et dit que les frais d’acte seront à la charge de la SCI GANDY 1850.

Délibération n° 211-2017 Autorisation de signature de conventions de servitude de passage de canalisations sur les parcelles communales cadastrées section 198 ZM n° 214, 223, 1099 et 1123 sises au lieu-dit « La Tania » à La Tania.

Monsieur le Maire expose : Dans le cadre des travaux de renouvellement de la ligne BTS située à La Tania, la société CPR ALPES, représentant ERDF, a sollicité la commune afin que puisse être établies des conventions de servitude de passage de réseaux électriques souterrains au bénéfice d’ERDF sur les parcelles communales cadastrées section 198 ZM n°198, 223, 1099 et 1123 sises au lieu-dit « La Tania » à La Tania. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude précitées et d’autre part, à donner son accord à ERDF en

vue d’engager les travaux correspondants.Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Claude ALLEMO?Z, ayant quitté la salle, à

l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachés et tout acte nécessaire à sa publication, autorise la société ERDF ou toute autre entreprise venant à lui substituer à engager les travaux correspondants.

Le conseil municipal demande qu’en relation étroite avec les services techniques communaux : > un état des lieux soit réalisé avant et après les travaux en relation avec les services techniques communaux,

> les terrains soient soigneusement remis en état,

> les terrains soient soigneusement ré-engazonnés le cas échéant.

Le conseil municipal dit que les frais de publication de ladite convention de servitude et de tout autre acte nécessaire à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’'ERDF.

Délibération n° 212-2017 Autorisation de modification de l’arrivée des téléskis des Pyramides 1 et 2 sur la parcelle communale cadastrée section B n° 1319

Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de la requalification du domaine skiable de Courchevel, La Société des 3 Vallées souhaite modifier l’arrivée des téléskis des Pyramides 1 et 2 en remplaçant les lâchers à distance actuels par des lâchers sous poulie. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la réalisation des travaux de modification des téléskis des Pyramides 1 et 2 sur la parcelle communale cadastrée section B n° 1319.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la Société des Trois Vallées à réaliser les travaux de

modification des téléskis 1 et 2 des Pyramides sur la parcelle cadastrée section B n° 1319 et à procéder au dépôt de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation de ces travaux.

Délibération n° 213-2017 Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la création d’un parking, route des Travers, à la Cuerdy.

Monsieur le Maire expose : La commune de Courchevel envisage de procéder à la création d’un parking d’une vingtaine de places de stationnement, situé à la sortie du village de la Cuerdy, en direction du Grenier. Ces travaux permettront d’améliorer le stationnement, particulièrement en période hivernale, de faciliter l’arrivée et le départ des véhicules ainsi que les opérations de déneigement. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la création d’un parking.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable aux travaux pour la création d’un parking, route des Travers, à la Cuerdy, sur les parcelles cadastrées section F, n° 821, 822, 823, 824, 1043 et 1044 sises au lieu-dit «La Veluaz».

Délibération n° 214-2017 Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une passerelle piétonne dans le secteur du Jardin Alpin.

Monsieur le Maire expose : La commune de Courchevel envisage de procéder à la réalisation d’une passerelle dans le secteur du Jardin Alpin. En effet, compte-tenu de la dangerosité du pont de Bellecôte pour les usagers qui l’empruntent depuis le quartier du Jardin Alpin, cette passerelle permettra de sécuriser les piétons et de libérer le pont actuel pour le seul passage des véhicules. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la réalisation de cette passerelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une passerelle piétonne, sur le domaine public, au lieu-dit «Bellecôte».

Délibération n° 215-2017 Autorisation de dépôt de permis de construire pour les travaux portant sur les aménagements extérieurs de l’Eglise de Courchevel sur la parcelle cadastrée section AB, n° 531 sise au lieudit «Les Tovets » appartenant au Diocèse.

14Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal le souhait de la commune de Courchevel de procéder à la mise en valeur des abords de l’église de Courchevel sur la parcelle cadastrée section AB, n° 531 sise au lieu-dit «Les Tovets» appartenant au diocèse dont la maîtrise d’œuvre est assurée

par le bureau d’études Altitudes VRD.

L'édifice, propriété du diocèse, accueille des offices durant l’hiver. Il est situé au centre de la station, entre les rues de l’Eglise à l’amont et la rue des Clarines à laval. Néanmoins, en dehors du clocher, sa situation reste assez discrète et ses abords peu fonctionnels, entourés de rochers, de sapins et d’une petite prairie. Elle n’est desservie que par un simple accès en enrobés.

Les travaux concernent principalement, la réalisation d’une desserte VL (accès travaux, ...), d’un cheminement piéton PMR reliant l’aval à l’amont, la création d’un amphithéâtre extérieur et de sa scène, la mise en valeur paysagère et lumineuse de l’ensemble. Le conseil municipal est, par

conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de permis de construire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour les travaux de mise en valeur des abords de Eglise de Courchevel sur la parcelle communale

cadastrée section AB, n° 531, sise au lieu-dit «Les Tovets».

IX - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET

L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 35-2017 du 29 mai 2017

Constitution d’une régie de recettes « Cartes de Pêche »

Décision n° 36-2017 du 29 mai 2017

Constitution d’une régie de recettes « Economie-Tourisme »

Décision n° 37-2017 du 29 mai 2017

Constitution d’une régie de recettes « Taxe de Séjour »

Décision n° 38-2017 du 29 mai 2017

Constitution d’une régie de recettes « Voirie »

Décision n° 39-2017 du 31 mai 2017

Constitution d’une régie de recettes « Accueil »

Décision n° 40-2017 du 31 mai 2017

Suppression de la régie de recettes « Service Jeunesse et Espace Multi-accueil de la Commune de Saint-Bon Courchevel »

Décision n° 41-2017 du 31 mai 2017

Suppression de la régie de recettes « Espace Multi-accueil de La Tania » Décision n° 42-2017 du 31 mai 2017

Suppression de la régie de recettes « Produits Divers »

Décision n° 43-2017 du 31 mai 2017

Suppression de la régie de recettes « Fourrière Automobile »

Décision n° 44-2017 du 31 mai 2017

Suppression de la régie de recettes « Produits du Service de la Restauration Scolaire »

Décision n° 45-2017 du 31 mai 2017

Attribution du marché relatif à la fourniture et pose des portes du hangar du SAF — héliport de

Courchevel à l’entreprise IMPEK pour un montant de 81 140 € HT

Décision n° 46-2017 du 6 juin 2017

Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour l'aménagement du lac du Praz au groupement

BARON/HYDRETUDES pour un montant de 19 375 € HT

Décision n° 47-2017 du 13 juin 2017

Attribution du marché d’achat de deux pelles mécaniques de 1,8 et 2,8 tonnes à l’entreprise ALPES

SERVICES MATERIELS pour un montant de 43 500 € HT

Décision n° 48-2017 du 6 juin 2017

Attribution des variantes exigées (reprises) au marché d’achat de deux pelles mécaniques de 1,8 et 2,8 tonnes à l’entreprise ALPES SERVICES MATERIELS pour un montant de 6 000 € HT pour la variante n°1 et de 8 000 € HT pour la variante n°2, soit un montant total de 14 000 € HT.

15Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2017

Décision n° 49-2017 du 20 juin 2017

Constitution d’une régie de recettes « Services des Sports et Animation »

Décision n° 50-2017 du 20 juin 2017

Constitution d’une régie de recettes « Garderie de La Tania »

Décision n° 51-2017 du 20 juin 2017

Constitution d’une sous-régie de recettes « Garderie de Moriond»

Décision n° 52-2017 du 21 juin 2017

Constitution d’une régie de recettes « Courchevel Pare Auto »

Décision n° 53-2017 du 20 juin 2017

Constitution d’une régie de recettes « Services Techniques »

ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

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