Arrêté - AR 2024DDTMSE115 Classement Animmaux Susceptibles Occasionner DES Degats

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Arrêté - AR 2024DDTMSE115 Classement Animmaux Susceptibles Occasionner DES Degats Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AR 2024DDTMSE115 Classement Animmaux Susceptibles Occasionner DES Degats)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ŒE =

Direction PRÉFET

départementale DE LA MANCHE

des territoires et de la mer Liberté .

Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité Forêt Nature Biodiversité

N° 2024-DDTM-SE-115

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE RELATIF AU CLASSEMENT DES ANIMAUX

SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS

Du Îer juillet 2024 au 30 juin 2025

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Vu les articles L.427-8, R.427-6 à R.427-27 du code de l'environnement, relatifs au classement et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,

Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles,

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 juin 2024 ;

Vu l'absence d'observation lors de la consultation publique du 24 mai au 14 juin 2024 :

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Manche ;

Considérant qu'à l'examen, les autres solutions pour se protéger des prédations des espèces concernées s'avèrent insuffisamment efficaces dans certains cas par rapport au résultat attendu;

Considérant qu'à l'examen, le classement de ces espèces qui ne sont pas strictement protégées au titre de l'annexe III de la convention de Berne du 19 septembre 1979, n'est pas de nature à nuire à l'équilibre des populations concernées ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants susceptibles d'être provoqués par les espèces animales aux activités agricoles et aquacoles et de protéger la faune et la flore dans le département de la Manche, compte tenu notamment, des dégâts déjà provoqués par ces espèces les années passées ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants que peuvent causer les lapins de garenne à certaines autres formes de propriété ;

Considérant qu'il convient de préserver l'intérêt de la santé et la sécurité publique;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 113h30-16h30ARRETE

Article 1: Les animaux des espèces suivantes sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2028 dans les lieux et conditions précisées ci-après :

Espèces Lieu où l'espèce est classée | Motif du classement Conditions nuisible

Mammifères

Lapin de e dunes littorales Pour assurer la A tir de la clôture

garenne sauf dans les dunes de|protection de la flore |spécifique jusqu’à la (Oryctolagus Vauville et de Biville et de la faune | date de fermeture uniculus) e dans et à moins de 200| | générale. m: | Dans l'intérêt de la

- des cultures sécurité publique Capture par bourses et maraîchères, légumières furets toute l'année

de plein champ et de Pour prévenir des

petits fruits, dommages importants

- des plantations aux activités agricoles

forestières et fruitières |et forestières

(autres que petits fruits)

de moins de 10 ans,

horticoles & pépinières

- des polders, de leurs

digues et des. ouvrages

les concernant |

- des jardins légumiers et | Piégeage avec pièges de des jardins d'agrément catégorie 1 :

- des aérodromes - dans les jardins - des talus et francs-bords légumiers et jardins des lignes S.N.C.F. d'agrément,

- hippodromes et terrains - dans les terrains de

de sport Pour prévenir des sport, |

e dans l'enceinte des dommages importants |- dans l'enceinte des stations d'épuration de à d'autres formes de |stations d'épuration de type filtres plantés de propriété type filtres plantés de roseaux roseaux

Oiseaux

Pigeon ramier |dans les cultures de pois ou | Pour prévenir des A tir entre la clôture (Colomba de féveroles dommages importants | spécifique de la chasse palumbus) | dans les cultures de choux |aux activités agricoles |de cette espèce et le 31 dans les cultures de salades mars.

dans les cultures de lentilles Destruction sur |autorisation individuelle

| du préfet, du 1* avril

jusqu'au 31 juillet

Tir à poste fixe

matérialisé de main

d'homme

Tir dans les nids interdit.

| L'emploi des appeaux et

appelants artificiels

n'est pas autorisé

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30Article 2 : Conditions particulières pour la destruction à tir sur autorisation individuelle des pigeons ramiers, ainsi que des corbeaux freux et des corneilles noires :

Ces oiseaux ne peuvent être détruits qu’à poste fixe matérialisé de main d'hom me, dans les zones où ils sont classés susceptibles d’occasionner des dégâts. Le tir dans les nids est

interdit. Le corbeau freux peut en outre être tiré dans l'enceinte de la corbeautière, hors des zones urbanisées, sans être accompagné de chien.

Il n'est pas autorisé plus de deux tireurs par poste fixe ; les postes de tir simultanément

occupés doivent être distants de plus de 200 mètres les uns des autres. || n’est pas autorisé plus de cinq tireurs simultanément dans l’enceinte d'une corbeautière.

L'emploi des appeaux et des appelants artificiels (formes) n’est pas autorisé pour la

destruction du pigeon ramier (art. 2 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des

appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de

certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles).

Ces opérations sont réalisées de jour ; le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. (art. L424-4 du code de l'Environnement).

Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de destruction (qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué. Elles sont formulées selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Le demandeur ne pourra s'adjoindre que des tireurs dont les noms devront figurer sur une liste nominative qu'il établira et fournira, avec leur adresse, à l'appui de sa demande

d'autorisation.

Les demandes sont adressées à la direction départementale des territoires et de la mer.

Un compte rendu des opérations de destruction à tir, même négatif, est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer (service environnement) avant le 1er septembre suivant la date d'octroi de l'autorisation.

Le défaut de cette formalité entraîne le non renouvellement de l'autorisation.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies par les soins des maires et inséré au recueil des actes administratifs.

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Xavier ÉRUNETIERE

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Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30