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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - cic epernon
Document publié le Jeudi 28 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - cic epernon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
4
Er
Liberté + Égalité » Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOTR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Valérie JUNIET &
0237277252
8
0237277257
Mèl : valerie juniet@eure-et-loir.eouv.fr Dossier
n°
2016/0048
Arrêté portant renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection PRE
-DALP-
BEN
IS
- 09]
ou Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ke titre V du Livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU Le titre Il chapitre III du
livre Il du code de la sécurité
intérieure relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant définition
des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-0501
du
14
juin
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU la demande de renouvellement avec modification du
système de vidéoprotection autorisé situé
«CM
CIC
SERVICES »,
1
rue
Bourgeoise
28230
EPERNON,
présentée
par
le
Chargé
de
Sécurité CIC OUEST ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 14 avril 2015 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00}
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h36 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter wvw.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Page 1
sur
2 ARRETE
Atticie
ler—
Le
Chargé
de
Sécurité
CIC
OUEST
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à renouveler avec modification
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le n° 2010/0048. Le système porte sur l’installation de : -
3
caméras intérieures ;
-
la durée maximale de conservation des images filmées est
fixée à 30
jours.
Article
2 —Le
reste
des
dispositions prévues
par
l’arrêté
n°
2010-0501
du
14 juin
2010
demeure
applicable. Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IF du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IE du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......). Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7-
M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
?4
AVR.
2015
Le Préfet, Pour
le
Préfet,
Le Directeur de
Cabinet,
[_Erédérie CLOWEZ