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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - cic nogentleroi
Document publié le Lundi 22 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - cic nogentleroi)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
@
0237277252
&
0237277257
Mêl
: valerie
juniet@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2010/0051
Arrêté
portant
renouvellement
avec
modification
d’un système
de
vidéoprotection
PRÉF-
DALP-
REA
IS
92. Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le titre
V
du
livre
If
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le
titre
IT
chapitre
IT
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de
vidéoprotection
:
VU
ie
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
IE
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2010-0505
du
14
juin
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
avec
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«
CIC
»,
3
rue
de
la
Volaille
28210
NOGENT-LE-ROI,
présentée
par
le
Chargé
de
Sécurité
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
4
juin
2015
;
SUR
ia
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
:
Place
de
la
République
-
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02
37 27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00-
12h30
/
14h00
-16h30
{le
vendredi 16h00)
Accueil au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après
midi sur rendez-vous exctusivement
Pour
toute précision,
consulter
Www.eure-et-loir.gouv.ff,
rubrique
“Démarches
administratives"
Page
1
sur 2 ARRETE
Aïticle
ler—
Le
Chargé
de
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
renouveler
avec
modification
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2010/0051. Le
système
porte
sur
l'installation
de
:
-
4
caméras
intérieures
;
-
1
caméra
visionnant
la
voie
publique
;
-
la
durée
maximale
de
conservation
des
images
filmées
est
fixée
à 30
jours.
Article
2
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2010-0505
du
14
juin
2010 demeure
applicable. Article
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
Il
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée, Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
IE
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
5
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle
6-
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7-
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
2
2
JUIN
2015
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,