Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n°79 2023 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 068 du 30 avril 2021
Document publié le Vendredi 30 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 068 du 30 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-068
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142
en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones
d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire (24 pages) Page 3
2DDT 79
79-2021-04-01-00007
Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT
142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du
Nord définissant les zones d'alerte et les mesures
de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021
pour le bassin versant hydrogéologique de la
Dive du Nord situé dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL N° 2021_DDT_142 en date du 1er avril 2021
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d’alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire.
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L 2212-2 ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la
coordination interministérielle, à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et à la
police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 1/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 4Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre
d’Agriculture de la Vienne en qualité d’Organisme Unique de Gestion pour le bassin de la Dive du
Nord ;
Vu l’arrête inter préfectoral 2017_DDT_n°592 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive du
Nord ;
Vu l’arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (ZRE) modifié par
l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Considérant les propositions de la réunion du comité de suivi des usages de l’eau du
département de la Vienne en date du 24 février 2021 ;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l’eau sont susceptibles d’être
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en
eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-sol ;
Considérant qu’une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de
certains cours d’eau est rendue possible par le suivi piézométrique de l’Agence Régionale de la
Biodiversité Nouvelle-Aquitaine et le Portail national d’Accès aux Données sur les Eaux
Souterraines (ADES), par le suivi hydrométrique du service de prévision des crues Vienne
Charente Atlantique de la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ainsi que par le suivi du Service Départemental de l’Office
Français de la Biodiversité (OFB) ;
Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l'environnement
conformément à l’article L.110-1 paragraphe II du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour
assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Considérant le protocole de gestion de l’OUGC sur le bassin de la Dive du Nord, validé le 13
juillet 2018 ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du
02/03/2021 au 24/03/2021 inclus dans les départements de la Vienne et du Maine-et-Loire et du
08/03/2021 au 29/03/2021 inclus dans le département des Deux-Sèvres ;
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 2/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 5Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du
Maine-et-Loire ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 – Objet
Le présent arrêté applicable au bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne en 2021 a pour objet :
• dans le cadre de la gestion volumétrique, de définir les règles de suivi des prélèvements d’eau dans le milieu naturel ;
• de définir les zones de gestion où s’appliquent des mesures de limitation ou d’interdiction de prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
• d’établir les plans d’alertes par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/ou des niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;
• de fixer pour chaque plan d’alerte les mesures correspondantes de limitation des prélèvements d’eau non domestiques et hors production d’eau potable.
Dans cet arrêté, on entend par « prélèvement » tout puisement d’eau dans la ressource naturelle ou dans une ressource artificielle qui serait alimentée par la ressource naturelle (prélèvement direct en cours d’eau, forage, dérivation, surverse…) entre le 1er avril et le 31 octobre 2021.
ARTICLE 2 – Période d’application des plans d’alerte
Ces plans d’alerte s’appliquent du 1er avril au 31 octobre 2021 et comprennent deux périodes distinctes :
• la gestion de printemps du 1er avril au 20 juin 2021 inclus ;
• la gestion estivale du 21 juin au 31 octobre 2021.
En dehors des périodes d’alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d’eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d’eau et des plans d’eau à usage d’irrigation, et les manœuvres de vannes.
ARTICLE 3 – Zone de gestion
La zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord, sur les départements de la Vienne, du Maine-et-Loire, et des Deux-Sèvres. Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d’être prises des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau précisées par sous-bassins/unités de gestion. Les communes concernées par ces bassins figurent, par unité de gestion, dans les tableaux de l’annexe 2 du présent arrêté.
Sur cette zone inter-départementale est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions.
Bassin versant Département concerné Préfet pilote
Bassin de la Dive du Nord 86 – 79 – 49 Préfète de la Vienne
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 3/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 6ARTICLE 4 – Plans d’alerte et mesures de limitation
4.1 – Dispositifs utilisés pour les plans d’alerte par bassin de gestion
Les règles générales et particulières s’appliquant à chacun des plans d’alerte par zone de gestion figurent dans les tableaux de l’annexe 2 au présent arrêté.
Ces règles fixent :
– la liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvements qui sont inclus dans la zone de gestion,
– le bassin hydrographique auquel la zone de gestion est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGE en tant que point de référence ou point stratégique des mesures générales de limitation à appliquer sur l’ensemble du bassin en fonction de l’état de la ressource,
– le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateurs particuliers caractéristiques de la zone de gestion, indiquant en fonction de l’état de la ressource, les mesures particulières de limitation à appliquer,
– pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d’alerte et de coupure fixés, ainsi que les réductions volumétriques correspondantes pour la période printanière et la période estivale.
Pour chaque sous-bassin/zone de gestion (à l’exception de l’indicateur Doué La Fontaine), sont définis 5 seuils de gestion :
➢ deux seuils pour la période de printemps (du 1er avril au 20 juin 2021 inclus) :
➢ Un seuil d’alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50% du volume hebdomadaire autorisé (correspondant au Volume Hebdomadaire Réduit -50%),
➢ Un seuil de coupure de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation.
➢ trois seuils pour la période d’été (du 21 juin au 31 octobre 2021) :
➢ Un seuil d’alerte d’été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d’une possible situation de crise et nécessite une adaptation des prélèvements par une diminution de 30 % du volume hebdomadaire autorisé (correspondant au Volume Hebdomadaire Réduit -30 %),
➢ Un seuil d’alerte renforcée d'été, ce dernier est le signal d’un risque de crise probable. Son franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50 % du volume hebdomadaire autorisé (correspondant au Volume Hebdomadaire Réduit -50 %),
➢ Un seuil de coupure d'été, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation ; les seuils de coupure d’été sont définis de telle sorte que les débits ou les piézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient pas franchis. Ils seront donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE.
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 4/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 7• Ces seuils d’alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :
Période printanière du 1er avril au 20 juin 2021 : Période estivale du 21 juin au 31 octobre 2021 :
DSAP : Débit Seuil d’Alerte de Printemps
(=Vigilance dans Propluvia du département 49)
DSA : Débit Seuil d’Alerte
(=Vigilance dans Propluvia du département 49)
DSAR : Débit Seuil d’Alerte Renforcé de l’été
(=Alerte dans Propluvia du département 49)
DCP : Débit de Coupure de Printemps
(=Alerte Renforcée dans Propluvia du département
49)
DC : Débit de Coupure de l’été
(=Alerte Renforcée dans Propluvia du département
49)
• Ces seuils d’alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les piézomètres de Cuhon1 et Cuhon2 :
Période printanière du 1er avril au 20 juin 2021 : Période estivale du 21 juin au 31 octobre 2021 :
PSAP : Piézométrie Seuil d’Alerte de Printemps PSA : Piézométrie Seuil d’Alerte
PSAR : Piézométrie Seuil d’Alerte Renforcé de l’été
PCP : Piézométrie de Coupure de Printemps PC : Piézométrie de Coupure de l’été
Pour l’indicateur de Doué La Fontaine, sont définis 3 seuils piézométriques de gestion :
Période estivale du 1er avril au 31 octobre 2021 :
PSA : Piézométrie Seuil d’Alerte (=Vigilance dans Propluvia du département 49)
PSAR : Piézométrie Seuil d’Alerte Renforcé de l’été (=Alerte dans Propluvia du département 49)
PC : Piézométrie de Coupure de l’été (=Alerte Renforcée dans Propluvia du département 49)
4.2 – Prise de mesures de limitation ou de coupure
La donnée instantanée du jour j est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jour j de 0 heure à minuit et transmis le jour j+1.
Le déclenchement d’une mesure de limitation ou de suspension nécessite le constat du franchissement d’un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les fiches par zone de gestion annexées au présent arrêté.
Les mesures de limitation sont prises le mercredi, sur la base des données transmises le mardi, ou le mercredi, et s’appliquent dès le lundi suivant 8 heures jusqu’à leur abrogation, selon les conditions de l’article 5.1.
La mesure d’interdiction intervient dès le surlendemain du calcul de la donnée instantanée jusqu’à son abrogation qui intervient selon les conditions de l’article 5.1.
Le dépassement d’un seuil d’alerte ou de coupure est constaté par un arrêté préfectoral, qui précise la mesure mise en œuvre.
En cas d’observation de difficultés d’écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué par les services de l’État et l’Office Français de la Biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou de coupure sur l’ensemble des prélèvements effectués sur ces ruisseaux en difficulté.
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 5/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 84.2.1 – Limitations volumétriques ou coupure
Le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspond à 10 % de l’autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leur somme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l’année.
Dès le début de la campagne d’irrigation, et durant toutes les périodes durant lesquelles les niveaux de la ressource en eau sont au-dessus du seuil d’alerte renforcée d’été, le protocole de gestion proposé par l’OUGC et validé par l’autorité administrative, s’applique. Les mesures du protocole pourront être poursuivies en compléments de la mise en place du VHR-50 % lors du franchissement du seuil d’alerte renforcé d’été.
Sur les secteurs hors-protocole, en cas de franchissement du 1er seuil d’alerte d’été, le volume hebdomadaire prélevé pendant la semaine concernée ne devra pas dépasser 70 % du volume hebdomadaire (soit une réduction - 30 %). Sauf si un protocole de gestion de l’OUGC est validé, alors application des mesures de ce protocole.
En cas de franchissement du seuil d’alerte renforcée d’été, le volume hebdomadaire prélevé doit être inférieur ou égal à 50 % du volume hebdomadaire autorisé (soit une réduction de 50 %).
En cas de franchissement des seuils de coupure d’été : les prélèvements sont interdits (coupure), sauf pour les cultures bénéficiant d’une dérogation, conformément à l’article 6.
Prélèvement de printemps :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines Si le débit mesuré est ≤ au DSAP :
le volume hebdomadaire prélevable est ≤ 50 % du
volume hebdomadaire autorisé (VHR-50 %). Sauf si
protocole de gestion validé, alors application des
mesures du protocole.
Si le niveau mesuré est ≤ au PSAP :
le volume hebdomadaire prélevable est 50 % du
volume hebdomadaire autorisé (VHR-50 %). Sauf
si protocole de gestion validé, alors application
des mesures du protocole.
Si le débit mesuré est ≤ au DCP :
arrêt total des prélèvements. Sauf si protocole de
gestion validé, alors application des mesures du
protocole.
Si le niveau mesuré est ≤ au PCP :
arrêt total des prélèvements. Sauf si protocole de
gestion validé, alors application des mesures du
protocole.
Prélèvement estival :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines Si le débit mesuré est ≤ au DSA :
le volume hebdomadaire prélevable est ≤ au Volume
hebdomadaire réduit de 30 %. Sauf si protocole de
gestion validé, alors application des mesures du
protocole
Si le niveau mesuré est ≤ au PSA :
le volume hebdomadaire prélevable est ≤ au
Volume hebdomadaire réduit de 30 %. Sauf si
protocole de gestion validé, alors application
des mesures du protocole
Si le débit mesuré est ≤ au DSAR :
le volume hebdomadaire prélevable est ≤ 50 % du
volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %)
Si le niveau mesuré est ≤ PSAR :
le volume hebdomadaire prélevable est ≤ 50 % du
volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %)
Si le débit mesuré est ≤ au DC :
arrêt total des prélèvements
Si le niveau mesuré est ≤ au PC :
arrêt total des prélèvements
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 6/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 94.2.2 – Restrictions horaires
En cas d’activation du niveau de l’alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée.
ARTICLE 5 – Levée des mesures de restriction
5.1 – Levée des mesures de restriction
5.1.1 – Levée des mesures d’alerte
• Alerte de printemps
La levée de la mesure d’alerte de printemps pourra s’effectuer après 7 jours consécutifs au- dessus du seuil d’alerte de printemps.
• Alerte d’été
La levée de la mesure d’alerte d’été pourra s’effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil d’alerte d’été.
• Alerte renforcée d’été
La levée de la mesure d’alerte renforcée d’été pourra s’effectuer après 7 jours consécutifs au- dessus du seuil d’alerte renforcée d’été.
5.1.2 – Levée des mesures de coupure
• Période de printemps
La levée de la mesure de coupure pourra s’effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil de coupure.
• Période d’été
La levée de la mesure de coupure pourra s’effectuer après 5 jours consécutifs au-dessus du seuil d’alerte renforcée.
5.2 – Levées ou assouplissement des restrictions horaires
En cas de levée de l’alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le Préfet pourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
5.3 – Transition entre gestion de printemps et gestion d’été
Lors de la transition gestion de printemps/gestion d’été, à situation météorologique et hydrologique constante, la baisse de la restriction ne pourra s’effectuer sur plus d’un niveau.
En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 % ou VHR-50 %), le passage en gestion d'été se traduira a minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 % ou VHR - 30 %).
En cas de coupure de printemps (coupure), le passage en gestion d'été se traduira a minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée (restriction de 50 % ou VHR-50 %).
ARTICLE 6 – Dispositions particulières suivant les usages
6.1 – Cultures spéciales
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent sous certaines conditions continuer à être irriguées, une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire est entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés à l’hectare.
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 7/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 10Sur le bassin, la liste des cultures dérogatoires est la suivante :
• pépinières ;
• cultures arboricoles ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures maraîchères ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures fruitières ;
• melons ;
• cultures légumières ;
• trufficultures ;
• tabac ;
• broches de vignes.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d’année en année. Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux feront l’objet de dérogation en 2021 tout en étant placées en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource.
L’examen d’éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance (cf. article 9)
Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères pourront également faire l’objet de dérogation, sous réserve que les dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires, qui justifient pour chaque exploitation concernée le caractère indispensable et exceptionnel du besoin en eau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille du cheptel concerné. L’attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre en compte la capacité du milieu aquatique à supporter cette pression. Chaque demande sera soumise à discussion lors des cellules de vigilance. La synthèse des demandes (avec la mention des UGB, croisé à un ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de vigilance par l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devra régulièrement être réalisé au cours de la campagne.
L’autorisation d’irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l’envoi à l’OUGC (Chambre d’agriculture de la Vienne) au plus tard le 30 avril 2021, par chaque irrigant (titulaire de l’autorisation de prélèvement) d’une déclaration comportant : la nature et surface des cultures, l’estimation des besoins en eau (volume et débit), la période de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturales concernés (plan à une échelle permettant d’identifier la localisation), les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, îlots expérimentaux) et toutes autres pièces justificatives. Un formulaire sera transmis à chaque irrigant avec la notification individuelle du volume attribué pour la campagne 2021. L’OUGC transmettra la synthèse de ces demandes aux services de police de l’eau des trois DDT concernées avant le 1er juin 2021 pour les prélèvements rattachés aux indicateurs de Pouançay, de Cuhon2, et de Doué La Fontaine, et avant le 1er juillet 2021 pour les prélèvements rattachés à l’indicateur de Cuhon1.
Aucune autorisation ne sera délivrée en l’absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d’un dossier de demande de dérogation ou l’absence de réponse ne vaut pas accord. Seule compte la décision administrative de validation de la dérogation ; celle-ci sera envoyée au pétitionnaire au plus tard lors du franchissement du seuil d’alerte d’été à l’indicateur de gestion concerné.
Sans réponse de l’administration, la demande est considérée comme rejetée.
En période de coupure, les bénéficiaires de dérogation devront :
• Transmettre au service police de l’eau de la DDT concernée, le relevé d’index de leur(s) compteur(s) tous les lundis, à compter du 1er jour de coupure. À défaut, la dérogation sera suspendue.
• Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 8/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 11En cas d’atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l’irrigation de ces cultures dérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d’irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d’alimentation en eau potable, l’irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment pour les éleveurs.
Le volume dérogatoire hebdomadaire après coupure pour l’irrigation de ces cultures spéciales sera précisé à chaque demandeur. Il sera établi notamment en fonction de la somme des demandes par zone de gestion, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspondant au VHR-50 %) et des surfaces de cultures dérogatoires.
Sans réponse de l’administration, la demande est considérée comme rejetée.
6.2- Irrigation à partir de réserves d'eau
Le remplissage des réserves à usage d’irrigation est réglementé de la manière suivante :
– dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d’eau ne possédant qu’un compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de limitation ou de coupure en vigueur : interdiction en coupure ou respect du volume hebdomadaire diminué de -30 % ou de - 50 % respectivement en alerte ou en alerte renforcée ;
– dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditions de remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre réglementation ;
– dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la campagne d’irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu’un volume hebdomadaire réduit (VHR). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé impérativement d’un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant les mesures de limitation ou de coupure : interdiction en coupure et respect des limitations en alerte et en alerte renforcée. L’irrigation est toutefois possible en période d’alerte et de coupure à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
6.3 – Usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation. Il peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
• des mesures de réduction de volumes prélevés ;
• une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur rétention temporaire.
Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés individuels complémentaires.
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 9/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 126.4 – Autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d’eau potable) ;
Les autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (Hors réseau d’eau potable) sont réglementés selon 3 seuils de gestion :
• 1 seuil d’Alerte (DSA) : mesures de sensibilisation
• 1 seuil d’Alerte renforcée (DSAR) : mesures de restriction de 1er niveau
• 1 seuil de Coupure (DC) : mesures de restriction de 2ème niveau
Dès lors que les seuils sus-cités sont atteints sur un point de référence du bassin ou sous-bassin versant, les usages publics ou privés prélevant directement dans les cours d’eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l’exception des usages à partir du réseau d’eau potable) pourront être limités ou interdits par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau suivant :
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 10/19
Usages
Arrosage des potagers Autorisé
Remplissage pour la mise en service des piscines privées Autorisé Interdiction
Mise à niveau des piscines privées Autorisé Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction
Arrosage des terrains de sport
Franchissement du niveau
d’ALERTE au point de
référence
Franchissement du niveau
d’ALERTE RENFORCEE au
point de référence
Franchissement du niveau de
COUPURE au point de
référence
Communication de la
Préfecture
Interdiction horaire de 9h à
19h, sauf goutte à goutte
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour
les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de
sécurité
Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas
l’objet de travaux.
Arrosage des espaces verts, jardins d’agréments et
pelouses
( publics et privées )
Interdiction horaire de 9h à
19h
Interdiction horaire de 9h à
19h
Interdiction totale
(Sauf terrains de compétition
avec cahier des charges :
maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
Arrosage des terrains de golf
(sauf green et départs)
Interdiction horaire de 9h à
19h
Interdiction totale
(Sauf green et départs :
maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 136.5 – Autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable ;
Les autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable sont réglementés selon 3 niveaux de gestion :
• Niveau 1 : mesures de sensibilisation
• Niveau 2 : mesures de restriction
• Niveau 3 : mesures de restriction renforcées
Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseau d’eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d’eau potable pourront être limités ou interdits par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau suivant :
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 11/19
Usages
Arrosage des potagers Autorisé
Remplissage pour la mise en service des piscines privées Autorisé Interdiction
Mise à niveau des piscines privées Autorisé Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction
Arrosage des terrains de sport
Mesures de niveau 1
Proposées par la cellule de
vigilance
Mesures de niveau 2
Proposées par la cellule de
vigilance
Mesures de niveau 2
Proposées par la cellule de
vigilance
Communication de la
Préfecture
ET
Communication des
producteurs d’eau potable
Interdiction horaire de 9h à
19h, sauf goutte à goutte
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour
les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de
sécurité
Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas
l’objet de travaux.
Arrosage des espaces verts, jardins d’agréments et
pelouses
( publics et privées )
Interdiction horaire de 9h à
19h
Interdiction horaire de 9h à
19h
Interdiction totale
(Sauf terrains de compétition
avec cahier des charges :
maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
Arrosage des terrains de golf
(sauf green et départs)
Interdiction horaire de 9h à
19h
Interdiction totale
(Sauf green et départs :
maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 14ARTICLE 7 - Comptage des prélèvements
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après l’exploitant, effectuant des prélèvements d’eau non domestique et hors production d’eau potable dans le milieu naturel, doit être munie d’une autorisation de prélèvement délivrée par la Direction Départementale des Territoires concernée.
7.1 – Préambule
Pour la période du 1er avril au 31 octobre 2021, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisation individuelle :
• un volume autorisé sur la période du 1er avril au 31 octobre 2021 ;
• un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d’étiage ;
• un volume hebdomadaire réduit (appelé VHR -30 %), à utiliser en période de restriction (alerte d’été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ; • un volume hebdomadaire réduit (appelé VHR -50 %), à utiliser en période de restriction (alerte de printemps ou alerte renforcée d’été) correspondant à 50 % du volume hebdomadaire autorisé ;
• la zone de gestion et/ou le ou les indicateurs de suivi.
Ces éléments d’autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d’attribution individuelle par point de prélèvement.
7.2 – Relevé des compteurs d’enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique
Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagne d’irrigation, et tous les lundis du 1er avril au 31 octobre 2021 inclus. Les relevés seront reportés soit sur la plate-forme « MonOUGC » soit sur un formulaire mis à la disposition de l’exploitant. L’exploitant doit impérativement y inscrire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle.
Ces relevés hebdomadaires devront être adressés impérativement à l’OUGC (Chambre d’Agriculture de la Vienne) avant le 1er novembre 2021 qui les transmettra à chaque DDT concernée avant le 15 novembre 2021.
L’administration est susceptible de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l’Environnement et à l’arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d’eau, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie d’un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT concernée et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours. L’exploitant dispose d’un délai d’un mois pour réparer son compteur et informer l’administration de cette réparation. Le cas échéant, l’irrigant devra demander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d’un autre moyen de mesure du volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l’exploitant suspendra tout prélèvement jusqu’à réparation du compteur.
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 12/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 157.3 – Compteurs : Identification, plombage et accès
Identification :
• Chaque point de prélèvement d’eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT.
• L’inscription du N°DDT peut se faire sous la forme d’une plaque ou d’une écriture à proximité du compteur, ou sur le local technique.
• Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible.
• L’identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement.
• Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, préciser le n° de chaque compteur.
Plombage :
• Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. La présence du plombage est donc d’application immédiate.
• Pour les compteurs mécaniques, la présence d’un plombage au niveau de la bride est réalisée par un installateur.
A défaut, l’exploitant de l’installation doit demander à son installateur la réalisation d’un plombage au niveau de la bride.
• Dans le cas, de compteurs installés par l’irrigant, les boulons au niveau des brides devront être peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride, pour l’installation d’un plombage par les services police de l’eau. Pour application au plus tard le 1er avril 2023. • Pour les compteurs électromagnétiques, la présence d’un plombage au niveau du boîtier du fusible spécifique au compteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, l’exploitant de l’installation doit demander à son installateur la réalisation d’un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise en conformité de son installation. Pour Application au plus tard le 1er avril 2023.
Accès au compteur :
• Application immédiate :
◦ En cas de difficulté pour accéder au compteur, l’irrigant peut être contacté par les agents chargés de contrôle. L’irrigant doit venir sur site dans les meilleurs délais, ou communiquer les modalités d’accès à son compteur.
◦ Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités de prélèvement d’eau.
• Application au plus tard le 1er avril 2023 :
◦ Mise en place d’une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les services de police de l’environnement, sans nécessité l’appel de l’exploitant du point de prélèvement.
◦ Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique ou alternative de sorte qu’ils soient allumés en permanence, durant la campagne d’irrigation.
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 13/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 16ARTICLE 8 – Mesures exceptionnelles
Mesures conservatoires pour la préservation de l’Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieux aquatiques :
En cas de pénurie sur un captage d’eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d’eau potable et pourront conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation avec la cellule de vigilance.
Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s’appuyant sur les réseaux d’observation des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité, des FDAAPPMA concernées, après concertation de la cellule de vigilance.
ARTICLE 9 – Cellule de Vigilance
Dans l’objectif de prévention des atteintes à l’environnement, il est créé, dans chaque département concerné, une « cellule de vigilance ». Elle est composée, entre autre de :
– la Direction Départementale des Territoires,
– l’Agence Régionale de Santé
– l’Office Français de la Biodiversité,
– la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
– la profession agricole représentée par la chambre d’agriculture et l’association des irrigants,
– les producteurs d’eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers)
– toute personne ou organisme concerné par les problématiques liées aux usages de l’eau dans le département dont l’association aux cellules de vigilance se fera au cas par cas en fonction des problématiques présentes.
Cette cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin et son rôle est d’assurer une concertation entre les acteurs afin de suivre les étiages, d’établir un diagnostic et d’analyser la situation pour faire émerger des propositions d’actions et des mesures structurelles.
ARTICLE 10 – Contrôles et sanctions
Afin de faciliter l’identification des ouvrages de prélèvement d’eau non-domestique lors des contrôles, chaque exploitant doit installer sur chaque installation un dispositif d’identification (plaque, marquage, etc.) mentionnant le n° DDT du point de prélèvement d’eau.
Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines d’amendes prévues aux articles L171-7, L171-8 et L 173-1 du Code de l’Environnement.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d’index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L’obstacle mis à l’exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d’infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 171-7, L 171-8 et L 173-1 du Code de l’Environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d’amende prévue à l’article R 216-9 du Code de l’Environnement (contravention de 5ème classe).
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 14/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 17Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 173-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par l’article L 171-8 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des trois départements de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, et affiché dès réception dans les mairies concernées.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres,
Les Sous-Préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux- Sèvres,
Les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire,
Les directeurs généraux de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire,
Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux- Sèvres
Les chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 15/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 18EE L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
REPUBLIQUE | FR ANÇ AISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
porté DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES Libert
Égaiié _. DIRECTION DÉPARTEMENTALE TARErmIEE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL N° 2021_DDT_142 en date du 1er avril 2021
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéologique de la
Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire.
A Poitiers,
La Préfète, 7°
f
Ghantal CASTELNOT
#
#
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 16/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 19| L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRABIÇAISE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES 2bert Bgalité ” DIRECTION DÉPARTEMENTALE dnéuté DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL N° 2021_DDT_142 en date du 4er avril 2021
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l’eau du 4er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéologique de la
Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire.
A Niort,
Le Préfet Pour le Préfet et par délégation, | Ja Secrétaire Générale
nn
Anne BARETAUD
——
NE fan dde à Em
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 17/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 20ŒE 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANSANSE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
1b0ert
Foi ” DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PAR DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de Maine et Loire Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL N° 2021_DDT_142 en date du 1er avril 2021 Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire.
À Angers,
Le Préfet,
Pierre ORY
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 18/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 21Annexe 1 : Carte du bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord en gestion volumétrique Annexe 2 : Plans d’alerte et mesures de restriction
Annexe 3 : Glossaire
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Arrêté-cadre bassin de la Dive du Nord 2021 19/19
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 22Es b La zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en 2021 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 à l'arrêté cadre, bassin Dive du Nord 2021
LE | Unité volumétrique
[__] Unité de gestion / sous-bassin
LC | Commune concernée
‘e) Point nodal
À Piézomètre
‘e) Site hydrométrique
Les Trois
Moutiers
Chouppes
Mirebeau
a Peyratte
La Ferrière
en
Parthenay
0 5 10 15 km
SOURCES : ©IGN - BDTopo® 2019
DDT 86/SEB
REALISATION : DDT86/SPRAT/SIVD
avril 2021
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 23
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 24
! " !" #$% &' (
# "
! ! $
% &
!
$ !
#$
!
$
!
'
(
&)**)
+',)*$
*- .
/' .
)**,)
0/*
-1 ' ,$
-1)*")$
-10/22)$
-* 0
-/*- .$/*
,")
)*-)
+') 0/3)
+/)$ )$
' -1 /$$))
' +*,& /,)*)
' *0-1)
*,+ /'4
')$4*0,$
&0/4,)*$
'0//
& ,$0 )/")
& *4 ,3)
& $$0+ )$
& 3)/,'
&0 -0 40/*
&0 4$$/*
+/)$ )$
&0*40
&0/4)**)
$,''.
0/3,''.
",+ 0'')$
20/ - .
* 40
* $' .
*0,55)
$ , 46) )
$ /")$
$ , 4')+)*)
&0 4*,'' ,$
$ , 4-' ,*
$ , 4' 0
$ ,*)$
$ ,7
4)* .
")**/)
"0/3 ,'')$
$$ ,$')$
6/&) /789:;
,' 3 ,$89:;
0*-<$/*
,*" /'489:;
*,)89:;
0/789:;
& * )$89:;
0,*0 89:;
$460/, )
& * )$89:;
41) )3 .89:;
40/*4) .89:;
40,+ )8=:;
*)3)8=:;
)2,)$8=:;
&0 4*)/,'
)'' .8=:;
&)**)
*- .
$$)$
0/*
-1)*")$
-10/22)$
-/10
-/*- .$/*
,")
+/)$ )$
')$4*0,$
&0/4,)*$
'0//
& ,$0 )/")
& $$0+ )$
& 3)/,'
&)$$)&)
&0 -0 40/*
$ , 46) )
$ /")$
$ ,*)$
$ && *-0'')$
")**/)
")3,)*)$
"0/3 ,'')$
40,+ )8=:;
*)3)8=:;
)2,)$8=:;
&0 4*)/,'
)'' .8=:;
! %! # - - 2 > %! % ?@ 2 >(
& % A
$ ! % &
) * +, +)-)+,+-)
.
/
$ 2 B!CD EF ! !
8"1*EF;
$
!
-2 !CD 2 %! ($ !
. 0
/ 1
2
$ !CD GF ! !
8"1*GF;
$
!
$ * B!CD EF ! !
8"1*EF;
-H* =E!CD 2 %! %
-H GI!CD 2 %!
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 25& % A
2J !% #$34 56&# 78?-
2 %! ?@ #$
)9:+') +;9: +)-)+,+-)
.
/
2$ 2 9 I! EF ! !
8"1*EF;($
!
2-2 : I! 2 %! ($
!
. 0
/
1 2
2$ 9 B! GF ! !
8"1*GF;($
!
2$ * B! EF ! ! 8"1*EF;
2- ! 2 %!
& % A
2J !% #$34 5) '2 8?-
2 %! ?@ #$
)9:+') +;9: +)-)+,+-)
.
/
2$ 2 E 9! EF ! !
8"1*EF;($
!
2-2 I 9! 2 %! ($
!
. 0
/
1 2
2$ I I! GF ! !
8"1*GF;($
!
2$ * I 9! EF ! ! 8"1*EF;
2- 9 9! 2 %!
& % A
2J !% ' ( 3# '2 8=BEE799D23
2 %! ?@ ' (
)9:+') +;9:
.(
+)-)+,+-)
1 2
2$
8K"
2 =:;
EG E9! GF !
! 8"1*GF;($
!
2$ *
8K 2
=:;
EG =! EF !
! 8"1*EF;
2-
8K *
2 =:;
EG G! 2 %!
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 26
!" !"# $ %"
#" & ' "
#$( & ' ) "
#" & '
" "
$" ) "
% & ") * $ *+, $-$". * * / * * *011123124"
$#") + & ' "
$#$") + & ' ) "
$#") + & '
$") + "
$$") + ) "
$ " .. 3 56 0113 & " 7 8 9 !"
' ( " / + $ / " / 89 "
)*": ; "
+& ,- ./ ( (+ $ / - - - - < 2 / "
' < = 0105
DDT 79 - 79-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre inter-départemental N°2021 DDT 142 en date du 1er avril 2021 bassin de la Dive du Nord définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 27