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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 054 du 05 avril 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 054 du 05 avril 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2023-054
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023Sommaire
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des
ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et
des Autizes (14 pages) Page 3
2DDT 79
79-2023-02-03-00009
Arrêté interrégional portant règlement d'eau des
ouvrages structurants du marais mouillé de la
Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 3DE LA REGION DE LA REGION NOUVELLE- PAYS DE LA LOIRE AQUITAINE rl Liberté Fraternité Egalité
Fraternité
Arrêté interrégional
portant règlement d’eau
des ouvrages structurants du marais
mouillé de la Sèvre niortaise,
du Mignon et des Autizes
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive CE n°2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l’eau » (DCE) du
parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique
européenne dans le domaine de l’eau, transposée en droit français par la loi n°2004-338
du 21 avril 2004 :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 et suivants, L. 210-1, L. 211-7,
L. 2144 à L. 214-6, R181-1 et suivants et R. 21441 à R. 214-103 sur l'eau et les milieux
aquatiques ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 portant nomination du Préfet de Charente-Maritime,
Monsieur Nicolas BASSELIER ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du Préfet de Vendée, Monsieur
Gérard GAVORY ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres,
Madame Emmanuelle DUBEE ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-départemental du 29 avril 2011 approuvant le Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 4Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du 10 juillet 2012, portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, du 24 décembre 2013, portant transfert du domaine public fluvial (DPF) de
l'Etat, du bassin de la Sèvre Niortaise, à l'Institution inter-départementale du bassin de la Sèvre Niortaise (IBSN) ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-départemental du 3 mars 2015 portant règlement particulier
de police de la navigation du bassin de la Sèvre niortaise ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en
date du 18 mars 2022, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-départemental du 16 février 2017 valant règlement d'eau des
ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes ;
Vu l'avis de la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin en
date du 28 mai 2021 sur le projet d'arrêté ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Établissement public du Marais poitevin en date du 13 septembre 2021 sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations reçues lors de la participation du public par voie électronique qui s'est
déroulée du 22 octobre 2021 au 14 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du département de la Charente-Maritime du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du département des Deux-Sèvres du 18 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du département de la Vendée du 24 février 2022 ;
Vu le courrier de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 16
octobre 2012 et la réponse du préfet coordonnateur des actions de l’État pour le Marais poitevin du 3 décembre 2012 ;
Vu la convention du 11 décembre 2013, relative à la gestion des niveaux d'eau des marais mouillés de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes ;
Vu le protocole de coordination des préfets dans la gestion des crues de la Sèvre Niortaise signé le 5 décembre 2013 entre les préfets de la Vendée, des Deux-Sèvres, de la Charente- Maritime et de la Vienne ;
Vu les délibérations de la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin en date des 6 mars 2013, 11 septembre 2015 et 5 novembre 2015 définissant la liste des ouvrages hydrauliques structurants de la zone ;
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 5VU l'avis de l'institution inter-départementale du bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) sur le
projet d'arrêté portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la
Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autises du 29 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l’Union des marais mouillés (UMM) sur le projet d'arrêté portant règlement
d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des
Autises du 4 janvier 2023 ;
Considérant la nécessité de préserver, maintenir et restaurer le caractère humide du Marais poitevin, et par conséquence assurer la pérennité des fonctions de ces milieux remarquables (biodiversité, expansion des crues, épuration des eaux, etc) et des activités
qui en découlent ;
Considérant que la qualité reconnue de la biodiversité est directement dépendante de la
gestion des niveaux d'eau dans les cours d’eau et les canaux du Marais poitevin ;
Considérant que cette gestion des niveaux d'eau doit être réalisée en préservant les
personnes, les biens et les activités économiques en place sur ce territoire ;
Considérant la nécessité de cohérence de la gestion des ouvrages sur l'ensemble de la zone humide pour protéger l'intégrité de celle-ci;
Considérant qu'il appartient aux différents propriétaires et gestionnaires d'ouvrages de coordonner leurs actions afin de contribuer à la préservation des enjeux susvisés ;
Considérant les autorisations initiales au titre de l'article L.214-41 du Code de
l'environnement des barrages de la Sotterie, des Bourdettes, de Comporté, de la Roussille,
de la Tiffardière, du Marais Pin, de l'Ouchette, du Moulin neuf, de Chaban, de Pont noir, de
Sazay, de l’Écluseau, des Enfreneaux, de la Grève, de Bazoin Sèvre, de la Porte de l'île, de Château vert, de l'Aqueduc de Maillé, du grand Courtiou, de Grand Bois, de Saint Arnault
et de l'écluse du Brault, reconnues par antériorité ;
Considérant la nécessité de compléter ces autorisations initiales par des prescriptions complémentaires valant règlements d'eau et permettant de répondre aux enjeux définis ;
Considérant la disposition 7C4 du SDAGE Loire-Bretagne qui demande la mise en place des règles de gestion de l'eau dans les zones du Marais poitevin comprenant des enjeux environnementaux importants ;
Considérant la disposition 4C-1 du SAGE SNMP qui prévoit la définition et la révision des
règlements d'eau tenant compte des objectifs de gestion définis par la CLE ;
Considérant que l'Établissement public de gestion de l'eau et de la biodiversité dans le marais poitevin (EPMP) coordonne la gestion des niveaux d'eau du marais en mettant en place des démarches adaptées et, qu'à ce titre, l'EPMP a mis en place une démarche de définition des niveaux d'eau sur le marais mouillé qui s'appuie sur un groupe de travail géographique dénommé GTG3 ;
Considérant les conclusions du GTG3 lors de la séance de travail du 18 mai 2021;
Considérant que le barrage de l'Aqueduc de Maillé appartient au domaine public fluvial
(DPF) ;
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 6Sur proposition des Secrétaires Généraux des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée ;
ARRETENT:
PREAMBULE :
À mi-chemin entre les estuaires de la Loire et de la Gironde, le Marais poitevin est la zone
humide la plus vaste du littoral atlantique français. Ce territoire, fortement anthropisé,
aux enjeux économiques multiples, recèle une richesse faunistique et floristique rare. Le
Marais poitevin est un milieu complexe où l'eau occupe une position centrale.
La gestion de l'eau sur le territoire constitue à ce titre la clé de l'équilibre entre les
différents enjeux et usages. À ce titre, la disposition 7C4 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne et la disposition 4C-1 du SAGE SNMP demandent la mise en place de règles de gestion de l'eau dans la zone humide du Marais poitevin, et notamment la zone hydraulique de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes.
La zone hydraulique de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes concentre à elle seule
des enjeux majeurs, tant par sa position géographique que son histoire. Son
fonctionnement s'appuie sur un réseau hydraulique primaire, façonné au 19° siècle avec la
réalisation du domaine public fluvial (DPF). Ce réseau primaire draine un réseau
secondaire et tertiaire à travers une succession d'ouvrages hydrauliques. La gestion de ces
ouvrages hydrauliques s'avère donc déterminante pour définir un équilibre entre les enjeux et préserver les différents usages du territoire comme sa biodiversité.
Article 1°’: abrogation
L'arrêté préfectoral inter-départemental du 16 février 2017 valant règlement d'eau dans le
marais mouillé de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes est abrogé.
Article 2: Obiet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet d'établir le cadre de gestion des ouvrages listés en annexe
2, dans le but d'optimiser les niveaux d'eau vis-à-vis des enjeux environnementaux, dans le
respect de la sécurité des personnes et des biens et dans la prise en compte des activités économiques.
Deux exploitants distincts sont identifiés pour l'ensemble de ces ouvrages, en tant que
propriétaires ou mandataires de gestion :
°__ l’Union des marais mouillés pour l'ouvrage dont elle est propriétaire, situé sur l'axe hydraulique de la Jeune Autize, identifié par l'annexe 2 : le barrage de la Porte de
l'île ;
* l'institution inter-départementale du bassin de la Sèvre Niortaise pour tous les
autres ouvrages identifiés par l'annexe 2.
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 7Article 3 : Ouvrages concernés par l'arrêté
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des ouvrages hydrauliques structurants listés en
annexe 2 et gérés par l'IBSN pour son propre compte ou pour le compte des
propriétaires, ainsi que par l’Union des marais mouillés, au sein de la zone des marais
mouillés de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, telle que définie par la carte en
annexe 1.
Ces derniers interagissant avec le fonctionnement des autres ouvrages du réseau
hydraulique, leur gestion concerne par extension l'ensemble des ouvrages de la zone, dont
traite la convention de gestion identifiée à l’article 8. La gestion des ouvrages, définie dans
le présent arrêté et mise en œuvre par l'IBSN et l’Union des marais mouillés, prend ainsi
en compte le fonctionnement du réseau hydraulique de la zone dans sa globalité.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est établi pour une durée de 15 (quinze) ans.
Article 5: Liste des ouvrages hydrauliques structurants et compartiments hydrauliques
associés
Le fonctionnement hydraulique de la zone des marais mouillés de la Sèvre niortaise, du
Mignon et des Autizes peut être dissocié en plusieurs compartiments hydrauliques ou
biefs, chacun sous influence d’un ouvrage structurant de référence et éventuellement de
plusieurs ouvrages structurants et associés lesquels ont été identifiés par le GTG3 et
validés par la Commission locale de l'eau du SAGE Sèvre niortaise - Marais poitevin.
Les ouvrages structurants de référence gérés par l'IBSN et l'Union des marais mouillés, et
leurs compartiments hydrauliques sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté. Les
propriétaires de ces ouvrages sont également indiqués.
Afin de garantir une gestion coordonnée de l’ensemble des ouvrages présents sur un
même compartiment hydraulique, une convention de gestion est définie entre les
différentes parties prenantes (Voir article 8).
Article 6: Règlements d'eau par ouvrages
Le fonctionnement des ouvrages structurants désignés à l'article 1 est encadré par
l'intermédiaire d'un fuseau de gestion, constitué d'un niveau plancher et d'un niveau
plafond entre lesquels le niveau d'eau relevé en amont immédiat des ouvrages doit
s'inscrire. Ce fuseau de gestion, qui peut fluctuer en fonction des saisons, encadre les
consignes de gestion des ouvrages édictées par le gestionnaire. Celles-ci respectent autant
que possible les cotes de gestion objectif définies dans le cadre de la convention de
gestion opérationnelle prévue à l'article 7.
Le fuseau de gestion est défini de façon à permettre le respect des NOEd (niveau objectif
de début d'étiage) et NOEf (niveau objectif de fin d'étiage), définis dans le SAGE Sèvre
niortaise - Marais poitevin pour chaque compartiment hydraulique. Il permet aussi de
mieux satisfaire les besoins environnementaux identifiés au sein des compartiments
hydrauliques.
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 8Le respect de ces fuseaux est évalué au quotidien sur leur période d'application.
Sur les secteurs où la pente hydraulique induite par des débits élevés influe fortement sur la tenue des niveaux au sein des compartiments hydrauliques, le gestionnaire peut
proposer une modulation des niveaux en fonction des débits, dans le respect des fuseaux
arrêtés. Ces modulations sont définies dans la convention de gestion opérationnelle
évoquéeà l'article 8.
Le présent arrêté fixe dans l’annexe 3 les fuseaux de gestion pour les ouvrages structurants
suivants :
Barrage de Comporté,
Barrage et chaussée de la Roussille,
Barrage de la Tiffardière,
Écluse de Marais Pin,
Barrage de l'Ouchette,
Barrage de la Sotterie,
Barrage des Bourdettes,
Barrage de Château vert,
Barrage de l'Aqueduc de Maillé,
Barrage du Grand Courtiou,
Barrage du Grand Bois,
Barrage de Saint-Arnault (canal).
Les autres ouvrages structurants dont l'IBSN et l’Union des marais mouillés sont gestionnaires font l'objet de phases de concertation préalable ou d'expérimentations qui n'ont pas encore abouti à la date de la signature du présent arrêté. La définition de leurs
règles de gestion fera l'objet d'un complément ultérieur au présent arrêté.
Article 7 : Mesures de préservation des milieux naturels et des espèces
Tous les ouvrages structurants concernés par le présent arrêté sont situés sur des cours
d'eau classés en liste 1 et/ou en liste 2 par les arrêtés du 10 juillet 2012 du Préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, pris au titre de l'article L.21417 du Code de l'environnement. La gestion des ouvrages doit donc permettre non seulement la
régulation des flux de l’amont vers l'aval, mais aussi la continuité écologique.
De plus, les ouvrages structurants concernés par le présent arrêté sont situés sur des cours
d'eau inscrits dans les dispositions 9A1 et 9A3 du SDAGE Loire-Bretagne au titre de la protection des espèces migratrices d’une part et de l'anguille d'autre part.
La stratégie locale de restauration de la continuité écologique sur les cours d'eau classés
en liste 2, élaborée et portée à la connaissance des services de l'Etat dans le cadre de l'arrêté préfectoral inter-départemental portant règlement d'eau du 16 février 2017, peut
être actualisée, à la demande des services de l'Etat ou sur l'initiative des gestionnaires d'ouvrages. Cette stratégie est cohérente avec les autres plans et programmes en place dans le périmètre couvert par le présent arrêté.
Sans compromettre le respect des fuseaux de gestion définis, cette stratégie intégrera une
hiérarchisation des axes migratoires, des manœuvres d'ouvrages spécifiques et des
aménagements d'ouvrages afin de garantir la continuité écologique telle que définie dans
l'arrêté du 10 juillet 2012 et en déclinaison des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 9De plus, afin de favoriser les conditions de reproduction de certaines espèces, des
orientations générales de gestion sont fixées pour les phases de décrue progressive en
période hivernale et printanière. Elles sont décrites à l’article 13 du présent arrêté.
Article 8: Convention de gestion opérationnelle des niveaux d'eau
Une convention de gestion opérationnelle complète les fuseaux de gestion définis dans le
présent arrêté et permet de coordonner la gestion des ouvrages qui dépendent des
ouvrages structurants au sein d’un compartiment hydraulique. Cette convention vise à :
« fixer et présenter graphiquement les cotes de gestion objectif de chaque ouvrage
structurant défini à l’article 1, sur la base des conclusions du GTG3,
e définir les modalités opérationnelles de variation de la cote de gestion des
ouvrages structurants définis à l’article 1 au sein du fuseau de gestion, en fonction
des saisons et des facteurs externes (prévisions météorologiques, déficit hydrique,
débits entrants, etc),
e _ établir les modalités de gestion de tous les autres ouvrages influençant le niveau
d'eau du compartiment hydraulique considéré, en cohérence avec le fuseau de
gestion de l'ouvrage structurant défini dans le présent arrêté.
Cette convention de gestion opérationnelle est signée entre l'exploitant de l'ouvrage
structurant, l'EPMP, les syndicats de marais et tout autre gestionnaire d'ouvrages associés. Elle pourra être déclinée par compartiment hydraulique.
La convention de gestion opérationnelle déclinera les principes suivants :
+ la cote de gestion programmée par l'exploitant sur chaque ouvrage doit respecter
en moyenne la médiane du plafond et du plancher du fuseau;
+ la cote de gestion programmée par l'exploitant sur chaque ouvrage doit être
supérieure au niveau d'eau observée directement en aval de l'ouvrage ;
+ lorsque cela est compatible avec les usages et les prévisions météorologiques,
l'exploitant pourra proposer de positionner la consigne de gestion entre la médiane
du fuseau et le plafond ;
° en cas de prévisions de crue, l'exploitant pourra proposer de positionner la
consigne de gestion entre la médiane du fuseau et le plancher (cf. article 13).
Cette convention est signée dans un délai maximal de trois mois à compter de la
validation des fuseaux de gestion. Cette convention est complétée progressivement,
notamment en fonction de la validation de nouveaux fuseaux.
Article 9 : Compléments, modifications et évaluation de l'arrêté
Le groupe technique géographique GTG3, co-animé par l'animateur du SAGE et un
représentant de l’EPMP, poursuit la définition des fuseaux et des cotes de gestion pour les
compartiments hydrauliques situés en aval du territoire et pour lesquels la concertation
n'a pas abouti à ce jour (Bazoin, Carreau d'Or). Il est aussi en charge de l'évaluation de leur
mise en œuvre. Le GTG3 poursuit aussi la réflexion sur les modalités de gestion. Il est en
charge à ce titre du lancement et des conclusions des expérimentations en matière de
gestion.
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 10Le GTG 3 se réunit pour faire le bilan de l'application du présent arrêté au plus tard dans
les deux ans qui suivent sa signature et propose, le cas échéant, des modifications à la CLE
du SAGE et aux préfets signataires.
La révision du présent arrêté ou tout complément des données présentées sont réalisés
sur la base des travaux du GTG3 et après consultation de la CLE du SAGE. Les modalités de révision du présent arrêté sont celles définies à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
Article 10: Dispositifs de mesures et d'informations
Les niveaux d'eau sont mesurés par l'exploitant à l'amont et à l'aval immédiat de chaque
ouvrage hydraulique, en évitant autant que possible la zone d'influence hydraulique
directe des organes de gestion de cet ouvrage.
En conséquence, chaque ouvrage concerné est muni d'une échelle limnimétrique à lecture
directe, référencée dans le réseau de nivellement général NGF / IGN 69, en vue de faciliter le contrôle. Afin de rendre le système lisible et transparent vis-à-vis du citoyen, les
systèmes de mesures anciens doivent être déposés (sauf avis contraire des services en charge de la protection du patrimoine bâti).
Parallèlement, en vue de permettre le contrôle quotidien du respect des seuils définis
dans le présent arrêté, les ouvrages sont équipés d'un dispositif de télémesure et
d'enregistrement des niveaux d'eau.
Les résultats de ce suivi sont mis à disposition a minima des services de l'État, de la Commission locale de l'eau du SAGE, du GTG 3 et de l'Établissement public du Marais poitevin dans le cadre de son système d'information sur les niveaux d'eau (SIEMP).
Article 11: Mesures dérogatoires
Le(s) Préfet(s) de département peu(ven)t prendre toute mesure dérogatoire aux
dispositions prévues par le présent arrêté, afin d'assurer les travaux, entretiens ou
chômages rendus nécessaires par l'état des ouvrages et programmés par le propriétaire ou
gestionnaire. Il{s) consulte(nt) alors en amont de sa(leur) décision le Directeur de l'EPMP et
en informe(nt) les autres préfets signataires du présent arrêté.
Les travaux d'entretien programmés nécessitant une baisse dérogatoire des niveaux d'eau
sur les ouvrages concernés par le présent arrêté se dérouleront de manière privilégiée à
l'automne et éviteront la saison printanière, en raison des enjeux de biodiversité.
Le présent arrêté n'a pas vocation à décrire les mesures exceptionnelles qui peuvent être
prises par le(s) préfet(s) en période de crise.
En cas de situation nécessitant une intervention d'urgence, le(s) Préfet(s) de département
peu(ven)t prendre unilatéralement toute mesure dérogatoire aux dispositions prévues par le présent arrêté, afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 12 : Mesures de gestion en période d'étiage sévère
Les objectifs de débits, de niveaux et de piézométries, ainsi que les seuils de gestion en
période d'étiage sont définis dans le SDAGE Loire-Bretagne, le SAGE Sèvre niortaise -
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 11Article 15: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de
notification au gestionnaire des ouvrages et à leurs propriétaires d’un retours contentieux par ces derniers auprès du tribunal administratif de Nantes ou de Poitiers.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de un (1) an à compter de la date de
publication d'un recours contentieux par les tiers auprès du tribunal administratif de
Nantes ou de Poitiers.
Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, des Deux-Sèvres, de la Charente-maritime et de ja Vendée,
Les maires concernés,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupements de gendarmerie des Deux-Sèvres, de la Charente-maritime et de la Vendée, Les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), des Deux-Sèvres, de la
Charente-maritime et de la Vendée,
Les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité , des Deux- Sèvres, de la Charente-maritime et de la Vendée,
Le directeur de l'Établissement public du Marais poitevin,
La présidente de l'institution interdépartementale du bassin de le Sèvre niortaise,
Le président de l'Union des marais mouillés, .
Le président du Syndicat des marais mouillés de la Vendée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Niort, le 0 3 FEV. 2023 à La Rochelle, le — 3 FEV, 2023
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de la Charente-Maritime,
Nicolas BASSELIER,
| BÉ Emmanuelle DUBÉE
à La Roche Sur Yon,le 3 FEV, 2023
Le préfet de la Vendée,
Ceumk_4
Gérard GAVORY
Direction Direction Direction départementale départementale départementale des territoires des territoires des territoires
des Deux-Sèvres de l& Charente-Maritime de ls Vendée
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 12Marais poitevin et dans l'arrêté-cadre interdépartemental pris par les préfets dans le but
de délimiter les zones d'alerte et de définir les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie.
Afin d'anticiper les situations de crise définies dans le SDAGE Loire-Bretagne, l'essentiel
des mesures repose sur la limitation des prélèvements en eau par les préfets. En pareille situation, la gestion des ouvrages veillera à :
- conserver les conditions nécessaires à là navigation sur le domaine public fluvial
(DPF),
- maintenir autant que possible des écoulements vers l'estuaire et les opérations d'entretien associées,
- _ garäntir la solidarité entre l'amont et l'aval du bassin versant.
À ce titre, les manœuvres de réalimentation des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect des dispositions de l'arrêté inter-départemental cité au alinéa ou des arrêtés départementaux règlementant la manoeuvre des vannes et des ouvrages hydrauliques. Cette disposition s'applique hors écoulement naturel permanent (régulation normale) et hors fermeture nécessaire des ouvrages secondaires et annexes (axes latéraux, bondes...)
: 1e n ]
Dès l'atteinte du premier seuil de vigilance (système national de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues — Vigicrue), les gestionnaires s'informent mutuellement de leurs intentions de manœuvre sur les ouvrages dont ils ont la charge, ainsi que les services de ia police de l'eau, qui prennent, en tant que de besoin, toutes dispositions nécessaires afin de prévenir d'éventuels risques de crue.
Pour les ouvrages définis à l'article 1 du présent arrêté, les orientations générales en
matière d'anticipation et de gestion des crués sont définies par période saisonnière, dans le cadre de la convention définie à l'article 8 du présent arrêté.
En amont d'épisodes de crues prévisibles, dans les conditions d'anticipation décrites dans la convention de gestion, en fonction notamment des connaissances acquises sur leur fonctionnement et des prévisions météorologiques disponibles, une cellule d'échanges, de façon préférentielle en audio-conférence, sous l'autorité du préfet coordonnateur du Marais poitevin ou de son représentant, peut être mise en place à son initiative, avec les acteurs du territoire qu'il a identifiés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, et affiché dès réception dans les mairies concernées par la zone géographique définie à l'article 2 ci-dessus.
Par ailleurs, il sera adressé pour information au préfet coordonnateur de bassin Loire- Bretagne, au préfet coordonhateur du Marais poitevin et au président de la CLE du SAGE Sèvre niortaise —- Marais poitevin.
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 134 a}eu2n0,]2p96q. 7 à
WA
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 14Annexe 2 : liste des ouvrages structurants de référence par compartiments
hydrauliques
Le tableau ci-dessous liste l'ensemble des ouvrages structurants de référence ainsi que les
propriétaires de ces ouvrages.
|
Axe hydraulique Pauline Nom de l'ouvrage dept de louvane Coordonnées en Lambert 93 X Y
Comporté Barrage de Comporté 79 IIBSN 432541 6586930
Roussille Barrage et chaussées de la Roussille 79 IIBSN 430299 6587400
Tiffardière Barrage de la Tiffardière 79 IIBSN 429610 6587190
Marais Pin Barrage du Marais Pin 79 IIBSN 426377 6586580
L'Ouchette Barrage de l'Ouchette 79 IIBSN 412982 6589210
NIORTASE Sotterie Barrage de la Sotterie 79 IIBSN 421842 6585400 L'Ecluseau Barrage de l'Ecuseau 79 SMM 79 421675 6582690 Bourdettes Barrage des Bourdettes 79-85 HBSN 413911 6585390 Bazoin Barrage de Bazoin Sèvre 85 IIBSN 409615 6586850 Carreau d'Or Barrage des Enfreneaux R.D.M. 17 IIBSN 391487 6587520 Brauit Ecluse du Brault 17 IBSN 386854 6587830 Moulin Neuf Barrage de Moulin Neuf 79 IIBSN 416108 6574220 Chaban Barrage de Chaban 79-17 IIBSN 415331 6575680 MIGNON Le Pont Noir Barrage du Pont noir 79-17 IIBSN 414220 6576430 Sazay Barrage de Sazay 79-17 IIBSN 412978 6577320 | La Grève Barrage de la Grève 17 IIBSN 411209 6580540 | Porte de l'Ile Barrage de la Porte de l'Ile 85 UMM 414220 6576430 JEUNE AUTIZE |Chateau vert - Bois du Four |Barrage de Château Vert 85 lIBSN 410776 6595100 Aqueduc Barrage de l'Agueduc de Maillé 85 ETAT 409058 6590220 Courtiou Barrage du Grand Courtiou (1) 85 IIBSN 416091 6592940 VIEILLE AUTIZE |Grand Bois Barrage de Grands Bois 85 IIBSN 416872 6592910 Saint Arnault Barrage de Saint-Arnault (Canal) 85 lBSN 412982 6589210
Arrêté de règlement d'eau des ouvrages de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 15Annexe 3 : fuseaux de gestion des niveaux d'eau des ouvrages structurants de référence
| Barrage de Comporté Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF) |
| 1% janvier au 31 décembre |. 9,15 9,05
| Barrages et chaussée de la Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF) ___ Roussille
1% janvier au 15 juin 7,9 7,8
15 juin au 1°juillet 7,9 __ oblique 7,8 — 7,75
1% juillet au 15 octobre 7,9 7,75
15 octobre au 15 novembre 7,9 oblique 7,75 — 7,8
15 novembre au 31 décembre 7,9 7,8
| Barrage de la Tiffardière Niveau plafond (m NGF) | Niveau plancher(mNGF)|
1°janvier au 15 juin 6,56 6,46
15 juin au 1° juillet 6,56 oblique 6,46 — 6,41
1*" juillet au 15 octobre h 6,56 L 6,41
15 octobre au 15 novembre 6,56 | oblique 6,41 — 6,46
15 novembre au 31 décembre 6,56 | 6,46
Écluse du Marais Pin Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF) 1°janvier au 31 décembre 4,80 4,70
Barrage de l'Ouchette Niveau plafond (mNGF) | Niveau plancher (m NGF)
1%janvier au 15 mars : 4,10 4,00
15 mars au 1% avril | oblique 4,10 — 4,05 | oblique 4,00 — 3,95
1% avril au 15 juin 4,05 3,95
15 juin au 15 juillet Oblique 4,05 — 4,00 __ Oblique 3,95 — 3,90
15 juillet au 15 octobre 4,00 3,90
15 octobre au 1° décembre _oblique 4,00 — 4,10 Oblique 3,90 — 4,00 |
1° décembre au 31 décembre | 4,10 4,00 :
Barrage de la Sotterie __ Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF)
: 1%janvier au 15 mars h 3,25 h 3,15
| 15 mars au 1*avril 3,25 oblique 3,15 — 3,10
EE 1% avril au 15 mai 3,25 L 3,10
15 mai au 15 juin oblique 3,25 — 3,20 3,10
15 juin au 15 août 3,20 3,10 |
: 15 août au 15 octobre oblique 3,20 — 3,15 oblique 3,10 — 3,05
15 octobre au 1% décembre | oblique 3,15 — 3,25 oblique 3,05 — 3,15
1° décembre au 31 décembre 3,25 3,15
Arrêté de règlement d'eau des ouvrages de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes
DDT 79 - 79-2023-02-03-00009 - Arrêté interrégional portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes 16| Barrage des Bourdettes
| 1% janvier au 15 mars
_ 15 mars au 1° avril
1° avril au 15 mai
15 mai au 1°juin
1%juin au 15 juin
| 15 juin au 15 août
15 août au 15 octobre
15 octobre au 15 décembre
| 15 décembre au 31 décembre
| Barrage de Château vert |
1 janvier au 15 avril
15 avril au 1% mai
1% mai au 1° juillet
1% juillet au 15 juillet
15 juillet au 15 août
15 août au 15 octobre
15 octobre au 31 décembre
| Barrage de l'Aqueduc de Maillé
| _1® janvier au 15 mai
15 mai au 15 juin
15 juin au 15 août
15 août au 15 octobre
| 15 septembre au 31 décembre
1*janvier au 15 février
nn — Grand Courtiou
15 février au 1% avril
| 1% avril au 1% novembre
1° novembre au 15 décembre
15 décembre au 31 décembre
Barrage du Grand Bois a
1%janvier au 15 février
15 février au 1° avril
1% avril au 1 novembre
1% novembre au 15 décembre
15 décembre au 31 décembre
_ Barrage de Saint-Arnault (canal)
| 1*janvier au 15 février
15 février au 1° avril
1% avrilau 1° novembre
1° novembre au 15 décembre
15 décembre au 31 décembre
_| Niveau plafond (m NGF) | Niveau plancher (m NGF)
2,30 : 2,15
oblique 2,30 — 2,23 oblique 2,15 — 2,12
2,23 2,12
oblique 2,23 — 2,30 2,12
2,30 Co oblique 2,12 — 2,20
2,30 h .... 2,20
oblique 2,30 — 2,25 oblique 2,20 — 2,15
oblique 2,25 — 2,30 2,15
2,30 2,15
Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF)
| 1,91 181
oblique 1,91 — 1,96 1,81
1,96 1,81
1,96 : oblique 1,81 — 1,86
1.96 » 1,86 _|
oblique 1,96 — 1,91 oblique 1,86 — 1,81
_1,91 1,81
| Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF)
1,80 1,70
oblique 1,80 — 1,85 1,70
1,85 1,70
oblique 1,85 — 1,80 1,70 :
1,80 1,70
Niveau plafond (m NGF) | Niveau plancher (m NGF) 3,25 3,05 h Oblique 3,25 — 3,15 oblique 3,05 — 2,95 | 3,15 2,95 Oblique 3,15 — 3,25 oblique 2,95 — 3,05 3,25 3,05
Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF)
2,70 2,50 |
Oblique 2,70 — 2,60 oblique 2,50 — 2,40 |
2,6 2,40 _|
= Oblique 2,60 — 2,70 oblique 2,40 — 2,50
2,70 2,50
Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF)
2,20 2,05
Oblique 2,20— 2,15 oblique 2,05 — 2,00
2,15 2,00
Oblique 2,15 — 2,20 | oblique 2,00 — 2,05
2,20 2,05
Arrêté de règlement d'eau des ouvrages de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes
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