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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 décembre 2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 18 décembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : @1.41.60.60.60 — Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 décembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de
Seine-Saint-Denis (DDEIP 93
Arrêté n° 2019-49 du 17/12/2019 du directeur départemental des 9
Finances publiques relatif à la fermeture, à titre exceptionnel, del
certains services en raison de la clôture annuelle des comptes de
l'Etat (SPF - SDE - Caisse Moulin).
Préfet de la région d Île-de-France
Préfet de Paris
JArrêté inter-préfectoral du 17/12/2019 portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement
public territorial Est Ensemble sur le territoire des communes de
Bobigny (93) et Noisy-le-Sec (93).
1
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense
JArrêté n° 2019 -00960 du 16/12/2019 portant prorogation de
l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
rois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
réseau routier d'Île-de-France.
21
lArrêté n° 2019 -00962 du 17/12/2019 portant prorogation de
autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
frois personnes où plus sur certaines voies réservées et dédiées du
Léseau routier d’Île-de-France,
25 Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté n° 2019-0476 du 06/12/2019 avenant à l'arrêté n° 2019-
0155 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou
véhicules non immatriculés de 1ère, 2ème et 3ème catégorie
accordée à la société « AGS France » sur les voies de circulation,
Lôté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Service de la préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
JArrêté n° 2019-3359 du 18/12/2019 autorisant l'association dite
l'Union des Amis et Compagnons d'Emmatis UACE" à contracter!
un emprunt de 110 000 € pour l'acquisition d'un bien à Lunéville
(54).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE IdF)
Arrêté n° 2019-3240 du 04/12/2019 portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP499098465 n° SIREN]
4190008465 pour l'organisme Auxivie Services, dont
l'établissement principal est situé 31 rue voltaire 93100 Montreuil.
Arrêté n° 2019-3241 du 04/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP499098465 pour l'organisme Auxivie Services dont
établissement principal est situé 31 rue voltaire 93100 Montreuil.
Direction __ régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA - IdF)
Arrêté DRIEA n° 2019-1453 du 16/12/2019 portant modification
de circulation au droit du n°36 de l’avenue de Metz jusqu’à
l'ouvrage pont de Metz sur la commune de Romainville,sens!
Paris-Province, RD933, et au droit du n°45 rue de Paris sur les
communes de Bobigny et de Romainville pour des travaux de
déviation branchement orange.
29
33
35
39
43 Arrêté DRIEA n° 2019-1454 du 16/12/2019 portant modification]
de circulation face au n°12/14 de Pavenue Aristide Briand sur les
Lommunes de Bondy et Pavillons-sous-Bois, RD933, et face au
h°236 de l’avenue Aristide Briand sur les communes de Livry-
Gargan et de Pavillons-sous-Bois pour des travaux de déviation
branchement orange.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2019-3138 du 25/11/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - chien type Bichon, femelle, né le 5
août 2019.
Arrêté préfectoral n° 2019-3280 du 09/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
brovenance de Roumanie - chien type Cane Corso, mâle, né Le 10
mai 2015, identifié par transpondeur n° 642 090 000 871 325
appartenant à Monsieur CIRJOI Bébé-Christian domicilié au 8 rue
Charles Vaillant à Aulnay-sous-Bois (93600).
Arrêté préfectoral n° 2019-3290 du 09/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Pologne - chien "YUMMY" type Carlin, femelle,
né le 28 août 2019, identifié par transpondeur n° 616 093 900 956
659 appartenant à Monsieur KWARCIAK Maciej domicilié au 2
venue Pierre Montaufier — appartement A3 — Le Blanc-Mesnil
(93150).
Arrêté préfectoral n° 2019-3291 du 09/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - chien "DIDI" type Golden Retriever, mâle,
né le 14 juin 2019, identifié par transpondeur n° 688 000 000 005
679 appartenant à Monsieur DJELIC Sada.
Arrêté préfectoral n° 2019-3292 du 09/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Pologne - chien "LINA" type American
Staffordshire terrier, femelle, né le 30 juin 2019, identifié par
transpondeur n° 616 093 901 018 456 appartenant à Monsieur
TOLEDANO Gabriel.
Arrêté préfectoral n° 2019-3294 du 09/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - chien "SACHA" type Jack Russel
Terrier, femelle, né le 10 août 2019, identifié par transpondeur n°
250 268 732 662 516 appartenant à Madame MURESAN lona.
47
51
55
59
63
67
71 Arrêté préfectoral n° 2019-3296 du 10/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chat "BENITA" type Européen, femelle,
identifié par transpondeur n° 939 000 010 096 482 appartenant à,
Madame GREGORIO Monika.
Arrêté préfectoral n° 2019-3298 du 10/12/2019 de mise sous!
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - chat type Scottish Fold, femelle, né le
14 septembre 2019, identifié par transpondeur n° 498 093 400 005
839 appartenant à Madame COCIU Emma.
Arrêté préfectoral n° 2019-3305 du 10/12/2019 de mise sous!
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chat "PIPITO" type Européen, mâle, né
le Ler juin 2019, identifié par transpondeur n° 978 101 082 573
939 appartenant à Madame RATO Maria.
Arrêté préfectoral n° 2019-3306 du 10/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - chien "OSIA", type Spitz, identifié par
puce électronique n° 250 268 742 202 661, appartenant à
Monsieur LEFFET Jean-Baptiste.
Arrêté préfectoral n° 2019-3319 du 12/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - chat "GYPSŸ" type Siamois, mâle, né en
mai 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 743 087 150
appartenant à Madame HASSANE Lamia.
Arrêté préfectoral n° 2019-3337 du 13/12/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement «Le 68 » 68 avenue de Stalingrad
93240 Stains.
Arrêté préfectoral n° 2019-3338 du 13/12/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RESTAURANT NAGOYA SARL
LOV’SUSHI 8 boulevard Jean Mermoz 93380 Pierrefitte-sur
-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2019-3341 du 16/12/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement NEW HONG FA 87 avenue Victor
Hugo 93300 Aubervilliers,
Arrêté préfectoral n° 2019-3344 du 17/12/2019 portant fermeture
d'urgence de l’établissement Restaurant CRISTAL 14, avenue de
Savigny 93800 Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2019-3346 du 17/12/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement HALAL FRIED CHICKEN 106
bvenue de la République 93300 Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n° 2019-3347 du 16/12/2019 portant fermeture
d'urgence de l’établissement SAS NESS Enseigne « GENESE »
24 rue du Goulet 93300 Aubervilliers.
75
79
83
87
91
95
99
103
107
111
115 lArrêté préfectoral n° 2019-3351 du 17/12/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RESTAURANT L’ATMOSPHERE
S.A.S ATMO 130 Route de Mitry 93600 Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2019-3350 du 18/12/2019 portant fermeture
d’urgence de l'établissement Restaurant CLEOPATRE 70, avenue,
(Edouard Vaillant 93500 Pantin.
Direction __ régionale et __ interdépartementale __ de
l’environnement _et de l'énergie d'Ile-de-France
DRIEE
lArrêté n° 2019-3360 du 18/12/2019 fixant le nombre de
circonscriptions de louveterie dans le département de la Seine-
Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie :
M. Jean-Pierre MARTINEAU.
lArrêté n° 2019-3361 du 18/12/2019 fixant le nombre de
circonscriptions de louveterie dans le département de la Seine-
Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie :
M. Christophe MOULIN.
Avis et communications
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers
Décisions et délibérations du conseil d’administration n° 14 du 17
décembre 2019.
Ports de Paris
L Délibération du conseil d'administration du Port Autonome de
Paris en date du 27 novembre 2019 : approbation du niveau des
droits de port pour l’année 2020 ;
L Droits de port 2020 sur le trafic fluvial et fluvio-maritime dans
la circonscription du Port autonome de Paris.
119
123
127
129
131
139
140 EL
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT- DENIS
43, esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
Arrêté n° 2019-49 relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de [a Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1104 du 29 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 4°:
Les services mentionnés ci-dessous seront fermés au public, à titre exceptionnel, en raison de la clôture annuelle des comptes de l'État :
Services de Publicité Foncière de Bobigny|Fermés les 2 et 3 janvier 2020 (bureaux 1, 2, 3, 4 et 5)
Service Départemental d'Enregistrement de Fermés les 30 et 31 décembre 2019, les 2 et 3 Bobigny et la caisse de ta Direction janvier 2020
Départementale des finances publiques du
département de la Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ü Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bobigny, le 4 7 DEC, 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
Le Directeur départerentäi des finances publiques
de ia Seine-Saint-Denis
Marc DORA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A0 Liberté + ben» Égaté Protarté Fraternité
RéFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2019- on date du 7 NET “21
portant adhésion au Syndicat des caux d'Île-de-France (SEDIF)
de l'établissement public territorial Est Ensemble sur le territoire des communes de Bobigny (93) et Noisy-le-Sec (93)
Le préfet de Ia région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
" La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de P'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Vai-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82,52,40.00 Site internet : ttp:/hviww.prefeclures-regions.souv.fr/ile-de-france
AÂ Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5219-5 et L. 5211-18 ;
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
Vu Parrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIE) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
Vu la délibération du 22 janvier 2019 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble (T8) sollicitant son adhésion au SEDIF sur le territoire des communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
Vu la délibération n° 2019-02 du comité du SEDIF du 20 juin 2019 approuvant la demande d'adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Est Ensemble, pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
Vu la lettre de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du ler juillet 2019 :
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de la commune de Groslay (95) du 19 septembre 2019, de Saint-Gratien (95) du 26 septembre 2019, d’Auvers-sur-Oise (95) et de Villiers-le-Bel (95) du 27 septembre 2019, de Montmorency (95) du 30 septembre 2019 et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne du 10 octobre 2019 sut l'adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Est Ensemble pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application de l'article L.5211-18 I du CGCT:
Considérant que Les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 Let L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population;
Sur la proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internel : utp//Avww prefectures-regions.pouv, fi/ile-de-france 2
À département de la Seine-et-Marne et des préfets des départements des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise ;
ARRÊTENT :
Article 1: L'établissement public territorial Est Ensemble (TB) est autorisé à adhérer
pour Îe compte des communes de Bobigny (93) et Noisy-le-Sec (93) au Syndicat des
Eaux d'Île-de-France (SEDIF) pour l'exercice de la compétence eau potable.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R, 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux
autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de {a région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces
préfectures.
Fait à Paris,le jy, Lle AUX
Le préfet de la région d'Île-de-France, La préfète du département
préfecture de Paris de Seine-et-Marne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
la Michel CADOT Cyrille LE VÉLY
a —————
1 Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5, vue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : htip:lnww.prefeclures-renfons. souv.fiile-de-france 3
AD Le préfet du département Le préfet du département
des Yvelines, de l'Essonne,
Pour Je-préfét of pér délégation Pour le préfet et par délégation
le secfétaire général de À préfecture le secrétaire général de la préfecture
Cos) Ent Vincent ROBERTI Benoît KAPLAN
Le préfet du département Le préfet du département
des Heuts-de-Scine, de la Seine-$Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
16 secrétaire général de la préfecture
Vincent BERTON
Le préfet du département Le Préfet du département
du Val-de-Marne, du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet ot par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Maurice BARATE
1 En application des dispositions dès articles R. 421-1 oR. 421.5 du vode de juatice administrative, le présent nrrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le wibunal administratif de Parin dans le délai de deux mole à compter de an publication,
5, rue Leblano 75 911 Paris Codex 13
Biaudard : 01.82.52,40.06 Site Internet : hétor/eremesrefentnen-rentine cou filite.defrance 4
AU Le préfet du département
"des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Vincent ROBERTI
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Vincent BERTON
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation
Le préfet du département
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Maurice BARATE
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01,82.52.40.00 Site internet : htip:/www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 4 Le préfet du département Le préfet du département
des Yvelines, de l'Essonne,
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture le secrétaire général de la préfecture
Benoît KAPLAN
Le piéfét du département T Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le fréfètet par délégation Pour le préfet et par délégation le secrétaird général de la préfecture
Vincent BERTON
Le préfet du département Le Préfet du département du Val-de-Marne, du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation Pour Le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Maurice BARATE
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans 1e délai de deux mois À compter de sa publication,
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82,52.40,00 Site internet : Htty:/A etre: j Le préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Vincent ROBERTI
Le préfet du département
des Hauis-de-Seine,
Poux le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Vincent BERTON
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
Pour Le préfet et par délégation
Le préfet du département
de Essonne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Benoît KAPLAN
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le Sous-préfel clargé de miySibn auprès du préfet,
scerélaire général sAjoint chargé dé l'arrondissemerit chef-lieu
Fayçal ie d
“Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Maurice BARATE
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans lo délai de deux mois à compter de sa publication.
5, tue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.,40.00 Site internet : http:f/wwwprefectutes-regions.gouv.fi/ile-de-france Le préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Vincent ROBERTI
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Vincent BERTON
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
U Raymond LE DEUN
Le préfet du département
de l'Essonne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Benoît KAPLAN
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Maurice BARATE
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52,40.00 Site intemet : hti:/wiywnrefectures-regions.vouv.f/ile-de-france 4 Lo préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Vincent ROBERTI
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Vincent BERTON
Le préfet du département
di Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation
Le préfet du département
de l'Essonne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Benoît KAPLAN
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
En application des dispositions des niticles R. 421-f ot R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5, sue Leblanc 75 921 Paris Codex 15
Standard : 01,82.52.40.00 Site internet ; http:/www.préfectures-regions.gouv.fi/ile-de-france â
AS ao Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - OO DGO
Portant prorogation de l’autérisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police — M. CLAVIERE (David) ;
Vu Parrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de 1a compétence du préfet de Police ; ’
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute AI, les arrêtés préfectorauxn°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l'autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l'autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ; ‘ ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature piéfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation
des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ; Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950 et 2019-00954 des 9, 10, 11, 12, 13 et 15 décembre 2019 portant prorogation de l'autorisation
temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées
et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’uné part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne Îa mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière :
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature .
©! À menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article-L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire Pengorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France :
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
. ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes Al et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 {annexe), prévue à l’article ler de l'arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950 et n°2019-00954 susvisés, est prorogée pour la journée du mardi 17 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation,
2019-00960 Lo mme 72 a Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
” Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: 4: Le présent arrêté sera publié au recueil -des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 16 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, diredtefr du Cabinet
David CLAVIERE
26019-00960
TL 2 7 ANNEXE à l’arrêté n°2019- O2 D6So Libre + Lea Franorah
RÉPUBUIQUE FRANÇAISE
MINISTÈAU DE LNTÉRIEUR
gp
peer JE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - OUAbQ,
Portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police — M. CLAVIERE (David) ;
Vu L'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu Parrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d'usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute À 12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 201 9 portant autorisation temporaire de cireulation
des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Ile-de-France ; Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 2019-00954 et 2019-00960 des 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 16 décembre 2019 portant prorogation
de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur
certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière :
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de Particle L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans Pagglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à ja libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à F'article 1er de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, 2°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954 et n°2019-00960 susvisés, est prorogée pour la journée du mercredi 18 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
2019-0096?
Lb Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 17 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, dire£tgur du Cabinet
David CLAVIERE
2019-00962
+ ANNEXE à l’arrêté n°2019- 00462
£ È ä u e & u 3 s © 3 u a Ë
20119-00962
18 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REINISTÈRE DE LANTÉRIEUR
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2019-0476
Avenant à P’arrêté n° 2019-0155 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°°, 2°" et 3{"° catégorie accordée à la société «AGS France» sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu ie Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND- LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies
de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
25 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gauile ;
Vu la demande de l’entreprise « AGS France », en date du 5 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0155, en date du 17 mai 2019 ;
CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 14°, 2% et 35% catégorie accordé à l’entreprise «AGS France» et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Fo. ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n° 2019-0155 sont modifiées comme suit :
— L'autorisation de circuler, accordée à la société «AGS France», relative aux «transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée
jusqu’au 31 décembre 2020.
Les autres dispositions de L'arrêté n° 2019-0155 restent inchangées/.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et Le directeur de la plice aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy-en-France, le @ 6 DÉC, 20 Liste mise à jour le 11 décembre 2019
France
Demande d'autorisation de circulation des engins de piste en zone côté ville 6 Liste des engins
Type de machine Marque Modele Type combustible
Tracteur à bagage Chariatte 7135 Electrique
Tracteur à bagage TLD JET-16 Electrique
Tracteur à bagage STILL RO7-V Électrique
Tracteur de fret Mulag Comet 3/4/6/10 Diesel
Tracteur de fret TLD TMX-20/30 Diesel
Tracteur de fret TLD JST-20/30/60 Diesel
Tracteur de fret TUG MA-50-34 Diesel
Tapis bagage TLD NBL-D Diesel
Tapis bagage TLD NBL-E Électrique
Tapis bagage Chariatte CBL-150/ 2000 Electrique
Tapis bagage TUG TUG-660 Diesel
Groupe electrogène TLD 4090-4120/ 409 Diesel
Graupe electrogène Guinault GA100-180 KVA Diesel
Groupe electrogène Houchin 690 Diesel
Groupe pneumatique TLD ASU-270-xx Diesel
Groupe pneumatique Guinault | 200PPM- 400PPM Diesel
Groupe Climatiseur avion TLD ACU-302/ 802 Diesel
Groupe Climatiseur avion LEBRUN PCA Diesel
Tracteur de repoussage avion FLD TMX-150/350/400 Diesel
Tracteur de repoussage avion| TREPEL | CHALLENGER 150 Diesel
Tracteur de repoussage avion TLD TPX Diesel
Plateforme élévatrice TRÉPEL CHAMP35 Diesel
Plateforme élévatrice TREPEL CCL35 Diesel
Plateforme élévatrice TLD 838 Diesel
Plateforme élévatrice TLD TXL-737 Electrique
Escalier Passager TLD ABS-580 Diesel
Escalier Passager SOVAM SPS-919 Diesel
Pour lo Préfet délégué pour,
des plates-formes ds andef
% ë
24 32 7
Rs Liberié + Égalitf » Froteraisé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N°.419. 3369
Autorisant l'association dite
“Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"
à contracter un emprunt de 110 000 € pour l'acquisition d'un bien à Lunéville (54)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite “Uniôn des Compagnons et
amis d'Enamatis UACE " comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 15 mai 2019, l’extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 4 décembre 2019 et relative à une
demande d'autorisation d'emprunt avec hypothèque, d'un montant de 110 000 €, d'une durée de 144 mois à compter de la date de décaissement, au taux de 1,05% avec garantie hypothécaire, pour l'acquisition d'un ensemble immobilier situé, 23, rue Mouton à Lunéville (54300) et cadastré AW section n°150 ;
Vu, la proposition financière de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe en date du 31 juillet 2019 ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
12
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cerex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccture(seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Litp:/Avwnw.seine-saint-denis.gouv.fr
33 ARRETE
Article 1%: Le président de lassociation dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE ", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de cent-dix mille euros (10 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,05%, remboursable sur 144 mois auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur, Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de 1’État et notifié au président de l'association.
Fait à Bobigny, le 18 Et, ?atg
Le Sous-préfet chargé de msi auprès du préfet,
secrélaire général adjoint{chargé-del'arrohissement chef-lieu
Fayçal DOUHANE
TT
2/2 Liber. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499098465
N° SIREN 499098465
2019-3249
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la
Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à
Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 24 juin 2019, par Mine Nguessom en qualité de Gérante de la société
«AUXIVIE SERVICES » ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 4 décembre 2019,
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 4 décembre 2019,
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 4 décembre 2019,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Auticle 1%
L'agrément de l'organisme AUXIVIE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 31 rue voltaire
93100MONTREUIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juin 2019.
3$ La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (92, 93, 94)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante} ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (92, 93,
94)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (92, 93, 94)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (92, 93, 94)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (92, 93, 94)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (92, 93,
94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail,
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
36 _ _
! Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déciarées, à l'exclusion de toute autre
{ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Atticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
{ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wwwtelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 4 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Sejgrfpar Denis Par délégation et sühdélégatiôh,
La responsable du pôle entreprises, empivi et économie
sn TEN
3+ 28 EX LEZ
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499098465
2019-3241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 25 mars 2013;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 24 juin 2019 par Mme Nguessom Justine en qualité de Gérante, pour
l'organisme Auxivie services dont l'établissement principal est situé 31 rue voltaire 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP499098465 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
«Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
25 + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
“Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (92, 93, 94)
* Accornpagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (92, 93, 94)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (92, 93, 94)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (92, 93, 94)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (92, 93, 94)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (92, 93, 94)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (92, 93, 94)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (92, 93, 94)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (92, 93, 94)
‘Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (92, 93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles |
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de fa sécurité sociale dans les conditions prévues par ces |
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail, Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
{I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le re A e unité départementale a dékes
la mood du Le EE e ni économie
Laurence: DÉGRNNE-S ORT 2
Laurence DEGENNE-SHORTEN
UA U2. Libartd» Agalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA 2019-1453
Portant modification de circulation au droit du n°36 de l'avenue de Metz jusqu’à l'ouvrage pont de Metz sur la commune de Romainville,sens Paris-Province, RD933, et au droit du n°45 rue de Paris sur les communes de Bobigny et de Romainville pour des travaux de déviation branchement orange.
Le Préfet de ta Seine-Saint-Denis
Vu le code de ta route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.252 1-1 ;
Vu fe code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à P'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 {modifié} fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du.29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
u3 Vu Parrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu Pavis de monsieur maire de Bobigny;
Vu l'avis de monsieur maire de Romainville ;
Considérant que la RD933 à Bobigny et Romainville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementate de l'équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;:
ARRÊTE
ARTICLE ler.
Les travaux situés depuis le n°36 de l'avenue de Metz jusqu’à l'ouvrage Pont de Metz sur la commune de Ro- mainville (sens Paris-province) auront lieu du 06 Janvier 2020 au 17 Mars 2020 de 7h30 à 18h00,
Les travaux situés face au n°45 rue de Paris sur les communes de Bobigny et de Romainville auront lieu du 24 février 2020 au 13 mars 2020 de 7h30 à 18h00.
ARTICLE 2
La RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de cireulation :
- Neutralisation d’une ou deux voies de circulation par sens à l'avancement des travaux, tout en Maintenant en permanence une voie de circulation par sens.
- Neutralisation du stationnement avec le maintien d’un cheminement piéton de 1,40 m minimum.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
La vitesse sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit.
uu Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise BIR (M. ATANASOVSKI — 06.65.50.14.03 et M. GONTALVESFERREIRA -— 06.14.40.57,39), et sous la responsabilité de la maitrise d’ouvrage et maitrise d'œuvre ORANGE (M. MEIBAR - 06.81.69.95.52 / Mme ZAPPARRATA — 01.56.63.49.61 / M. MUZETTE - 06.07.21,50.34 / M. RAVAIRE -— 06.07.21.32.87), En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d'ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7- 9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier— Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLES
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant fa décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de ta Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, . Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, Madame la présidente directrice générale de la RATE,
Monsieur le maire de Bobigny,
Madame la maire de Romainville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrété est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 décembre 2019
US Ub Liberté» Égelté « Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2019-1454
Portant modification de circulation face au n°12/14 de l’avenue Aristide Briand sur les communes de Bondy et Pavillons-sous-Bois, RD933, et face au n°236 de l'avenue Aristide Briand sur les communes de Livry-Gargan et de Pavitlans-sous-Boïs pour des travaux de déviation branchement orange.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-i ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ; ‘
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
I
u+ Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l'avis de madame la maire de Bondy ;
Vu l’avis de madame la maire des Pavillons-sous-Bois;
Vu Pavis de monsieur le maire de Livry-Gargan:
Considérant que la RD933 à Bondy, Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux situés face au n°12/14 de l'avenue Aristide Briand sur les communes de Bondy et Pavillons- sous-Bois auront lieu du 06 Janvier 2020 au 14 Février 2020 de 7h30 à 18h00.
Les travaux situés face au n°236 de l'avenue Aristide Briand sur les communes de Livry-Gargan et de Pa- villons-sous-Bois auront lieu du 17 Février 2020 au 27 Mars 2020 de 7h30 à 18h00.
ARTICLE 2
La RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- Neutralisation d’une voie de circulation dans chaque sens pendant toutes la durée des travaux, fout en maintenant en permanence deux voies de circulation par sens, qui pourront être réduites ponctuellement au droit du chantier à 5.80m,
- Neutralisation du stationnement avec le maintien d'un cheminement piéton de 1.40 m minimum.
- Report de l'arrêt de bus face au n°19 avenue Aristide Briand {sens Province-Paris) en dehors des emprises chantier, en concertation avec les exploitants des lignes de bus concernées.
tr
u8 ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route,
La vitesse sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate,
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise MBTP (M. MESDON - 06.77.14.87.55 et M. MATIFAS - 06.82.55.49.83), et sous la responsabilité de la maitrise d'ouvrage et maitrise d’œuvre ORANGE (M. MEJBAR - 06.81.69.95.52 / Mme ZAPPARRATA - 01.56.63.49.61 / M. MUZETTE - 06.07,21.50.34 / M. RAVAIRE - 06.07.21.32.87). En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d’ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le Service Territorial Sud et le Service des Projets de Transport du Conseil Départemental de Seine-Saint- Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recaurs contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de Fadministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France.
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Madame la maire de Bondy,
Madame la maire des Pavillons-sous-Bois,
Monsieur le maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 décembre 2019
Pour le Préfet de Seiné-Sainn Denis et par délégation,
La Cheffe duyDéparteme eurité-Éducation
us SO es _
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3138
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-S aint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement coritaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon, femelle, né le 5 août 2019, identifié par transpondeur n° 250 269 811 801 115
appartenant à Madame CICIO Adela domiciliée au 50 rue de Béziers à Le Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire exerçant à Le Blanc-Mesnil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93008 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 94 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv fr Ltborté « Liberté » Égalné Fraternité
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de sürveillance, soit le 18 mai 2020, et ceci à compter du 18 n ovembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jù 430 J60 J90 J180 18/11/2019 18/12/2019 18/01/2020 18/02/2020 18/05/2020
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de lanimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; « si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 mai 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MAZALEVRAT vétérinaire sanitaire à Le Blanc-Mesril ;
Madame CICIO Adela ; e
es Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Le Blanc-Mesnil ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Le Blanc-Mesnil et le Dr MAZALEVRAT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recaurs n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3289
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L23 6-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R228-8,
Vu le règlement n°576/2013 du Pariement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par POrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cel animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Cane Corso, mâle, né le 10 mai 2015, identifié par transpondeur n° 642 090 000 871 325
appartenant à Monsieur CIRJOI Bébé-Christian domicilié au 8 rue Charles Vaillant à Aulnay-sous- Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire exerçant à Tremblay-en-France.
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes ! e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; o la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 7 mai 2020, et ceci à compter du 7 novembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 07/11/2019 07/12/2019 07/01/2020 07/02/2020 07/05/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendarmment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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Liberté » Égalité » Fratérntié
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rutal et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 7 mai 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire à Tremblay-en-France ;
Monsieur CIRJOI Bébé-Christian ; 6
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, -
La chef du service santé pffitünien animales
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Inspecteur en cet fe Sbt
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif tertitorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3290
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "YUMMY" type Carlin, femelle, né le 28 août 2019, identifié par transpondeur n° 616 093
900 956 659 appartenant à Madame KWARCIAK Maciej domiciliée au 2 avenue Pierre Montaufier — appartement A3 — Le Bianc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy .
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27 maï 2020, et ceci à compter du 27 novembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 1 J90 J180
27/11/2019 27/12/2019 27/01/2020 27/02/2020 27/05/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ Fobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Co Aiberté» Égolité : atemnité
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Îles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 maî 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy ;
e Madame KWARCIAK Marciei ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Blanc-Mesnil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Blanc-Mesnil et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
Pour lepre Je =
et pré Élégatio, ie hanté et prétec La chef du serv d
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Inspecteur en chef dé, É
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
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populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3291
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre fa rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :.
Article 1 :
Le chien "DID" type Golden Retriever, mâle, né le 14 juin 2019, identifié par transpondeur n° 688 000 000 005 679 appartenant à Monsieur DJELIC Sada domicilié au 11 allée Jean de la Fontaine à Les Pavillons sous Bois (03320) est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire exerçant à Tremblay en France.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 34 44- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
b3 cl
Elberté + Égaïlté * Fraternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19 mai 2020, et ceci à compter du 19 novembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 19/11/2019 19/12/2019 19/01/2020 19/02/2020 19/05/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
» toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ® si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cetie information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Immeuble Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
bu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la $ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 mai 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire à Tremblay en France ;
Monsieur DJELIC Sasa ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Madame le Marie des Pavillons sous Bois; e
e
e
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Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons sous Bois et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
REDEU RE. Pour le Préfet de la Son pen Fr.
et par subdétégotée n
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Inspecteur en chel e Hart
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours anprès du Tribunal Administratif ferritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n en suspend pas l'application.
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bs 66 EE
Liberté + Égalité+ Fraternité
, RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3292
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contatniné de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "LINA' type American Staffordshire terrier, femelle, né le 30 juin 2019, identifié par transpondeur n° 616 093 901 018 456 appartenant à Monsieur TOLEDANO Gabriel domicilié au 20 boulevard de la Boissière à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr GILLET vétérinaire sanitaire exerçant à Les Lilas .
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
& Liberté « Liber » Fac
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27 mai 2020, et ceci à compter du 27 novembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J98 J180 27/11/2019 27/12/2019 27/01/2020 27/02/2020 27/05/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de ia Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis;
s le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
fndépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règiements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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68 EE =
Liberté + Égall
amimaux ne répondant pas aux RÉPUBLIQUEFRANÇAISE conditions sanitaires Où Ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 mai 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GILLET vétérinaire sanitaire à Les Lilas ;
Monsieur TOLEPDANO Gabriel ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Romainville ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Romainville et le Dr GILLET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
et Hér,
La chef du *
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dens un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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La 0 Liberté + Égatité «+ Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3204
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu ie Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection dés populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seinc-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "SACHA" type Jack Russel Terrier, femelle, né le 10 août 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 732 662 516 appartenant à Madame MURESAN lona domiciliée au 51 bis avenue du Général de Gaulle à Vaujours (93410) est placé sous la surveillance du Dr HUGON vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours .
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 44 35- mél. : ddpp@selne-saint-denls.gouv.fr
74 peu
Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
s la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 5 juin 2020, et ceci à compter du 5 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 __J39 J60 90 J180 05/12/2019 05/01/2020 05/02/2020 05/03/2020 05/06/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son Lieu de résidence ; ° L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’enthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e ie signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
e ‘Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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T2 LA
Liberté » Égalité » Fraternité
animaux ne répondant pas aux RÉPUBLIQUEFRANÇARE conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Articke 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HUGON vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
Madame MURESAN lona ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Vaujours ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Vaujours et le Dr HUGON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
Pour le Préfifi
et Lu
La chef du servit éae
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
“Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
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Es
Liberté + Égolité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3296
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'inenbation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chat "BENITA" type Européen, femelle, identifié par transpondeur n° 939 000 010 096 482 appartenant à Madame GREGORIO Monika domiciliée au 70 rue de l'Argonne à Tremblay en France (93290) est placé sous la surveillance du Dr HUGON vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 63006 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 24 34 24- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
7$ 4
Le
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne lapplication des mesures suivantes :. e ie contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
» la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 1° mars 2020, et ceci à compter du 1° septembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de 14 Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J et J180 correspondent aux dates suivantes : Je J180
01/09/2019 01/03/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
© toute sortie de la commune avec l’amimal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
s le signalement de tout changement dé comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberié « Égalité » Featernité
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HUGON vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
Madame GREGORIO Monika ; «
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr HUGON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, ie 10 décembre 2019
Pour le Préfel Meta Se
£, par subdélégati
La chef du Et Éet-p [ES
:
Dri À QUE:
Inspecteur en chefdés ai j ie V étérinaire FE
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
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+ 78 EX Le
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3298
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 EL. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; l
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la $Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Scottish fold, femelle, né le 14 septembre 2019, identifié par transpondeur n° 498 093 400 005 839 appartenant à Madame COCIU Emma domiciliée au 32 boulevard Jean Jaurès à Saint- Ouen (93400) est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire exerçant à Saint- Ouen.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble ‘Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 23005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
79 : 3
LH
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 5 juin 2020, et ceci à compter du 5 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 05/12/2019 05/01/2020 05/02/2020 05/03/2020 05/06/2020
e l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant ceite période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un faboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementaie de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une arnende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 85006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0 75 34 34 35. mél. : dépp@selne-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire à Saint-Ouen ;
Madame COCIU Enmma ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Saint-Ouen ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint-Ouen et le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 décembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
pr mp FT
vi LE
Dr Hrédéqh
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protectian des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax DA 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité u
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3305
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTROPUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'anitnal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article ? :
Le chat "PIPITO" type Européen, mêle, né le 1° juin 2019, identifié par transpondeur n° 978 101 082 573 939 appartenant à Madame RATO Maria domiciliée au 11 villa Brazza à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr SERGEANT vétérinaire sanitaire exerçant à Vincennes (94).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr fee
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0 et à l’issue de Ja période de surveillance, soit le 22 février 2020, et ceci à compter du 22 août 2919, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 9, et J180 correspondent aux dates suivantes :
cn J0 À JI80 22/08/2019 22/02/2020
e l’interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° Ll’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sartie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Direcirice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de ioute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la moït, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de La Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de lanimal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître on de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
eu Le Liberté + Égalité » Fraternité
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 février 2026 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr SERGEANT vétérinaire sanitaire à Vincennes ;
Madame RATO Maria ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Madame le Maire de Romainville ; e
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Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Romainville et le Dr SERGEANT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 10 décembre 2619
Pour le Préfet à 188
et y élées
La chef du servigei nté. !
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX ét. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 85- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr g6 Los
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Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3306
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-21 à R.223-36, R 228-8 ;
VU le règlement le règlement n° 576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n° 998//2003 ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commersiaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature aux
agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des population de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
CONSIDERANT que l'animal a séjourné dans un pays non indemne de rage
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que le règlement (CE) n°998/2003 fixe des règles particulières concernant la réalisation d'un titrage de détection des anticorps anti-rabiques pour les carnivores domestiques introduits sur le territoire européen en provenance de
certains pays tiers ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gqouv.fr
ES ARRETE
Art. 4°. — Le chien "OSIA", type Spitz, identifié par puce électronique n° 250 268 742 202 661, appartenant à Monsieur LEFFET Jean-Baptiste, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et
notamment vis-à-vis de la rage,
Art. 2. — La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
2. Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour test sérologique de
détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l'Union
européenne après le délai de 30 jours suivant la date de la dernière vaccination. Le
résultat de ce test sera envoyé au directeur départemental des services vétérinaires :
3. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30 et J60 à compter du 5
décembre 2019, et à l'issue de la période de surveillance, avec transmission du
rapport de visite au directeur départemental des services vétérinaires ;
4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, ILest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ; 9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
40.Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
11.Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.
Art, 3. - indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 2238-84 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 04 75 34 34 94- Fax (1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
98 pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrite s par le présent arrêté.
Art. 5. — Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 5 mars 2020
Art.6 -
Copie du présent arrêté est adressé à :
- le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire à La Courneuve ;
- Monsieur LEFFET Jean-Baptiste :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; - Madame le Maire de La Courneuve ;
Art. 7. — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis , Monsieur le Maire de La Courneuve et le Dr NOETZEL sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 décembre 2019
+ F
Dr Frédériqué:
Vetétir
Le présente arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
89 A0 , NGÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3319
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUITF SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat “GYPSY" type Siamois, mâle, né en mai 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 743 087 150 appartenant à Madame HASSANE Lamin domiciliée au 11 allée Gounod à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire exerçant à Bobigny.
Direction Départementale de 4 Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Fét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
À 4
2
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J39, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 9 juin 2820, et ceci à compter du 9 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 360 J90 J180 09/12/2019 09/01/2020 09/02/2020 09/03/2020 09/06/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
az LUS EE ie
Libarié « Égalité + Fratertilé
animaux ne répondant pas aux RÉPUBLIQUEFRANÇARE conditions sanitaires ou ayant trait à la
protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 9 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire à Bobigny ;
Madame HASSANE Lamia ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
s Monsieur le Maire de Bobigny;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bobigny et le Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire désignée pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 décembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
fmmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
E au Le
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3337
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
«Le 68 »
68 avenue de Stalingrad
93 240 Stains
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les atticles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-E et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-110237, du 11/12/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel effectué dans l'établissement, le 10/12/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 10/12/2019, les services de Ia direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ô Ç établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'absence de dispositif de lavage des mains hygiénique en zone de manipulation,
- La méconnaissance par les employés des bonnes pratiques d'hygiène (absence totale de formation relative à l’hygiène alimentaire),
- _ L'hygiène des locaux et des équipements de l'établissement est très insuffisante,
-__ L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- L'absence de plan de maîtrise sanitaire et, de ce fait, de procédures de maitrise des risques sanitaires par les employés,
- Les locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de bonnes conditions d'hygiène,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- L'absence de procédure relative à l’état de santé du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
Considérant que l’absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de rats pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que Les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que Îles manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant l’absence de possibilité, pour Les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
se Considérant que les employés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de lPétablissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article I.
Le restaurant « Le 68 », situé au 68 avenue de Stalingrad, à Stains (03240), doni le
gérant est Madame MESSAOUDI Naïma, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article ITI
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de ia protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Madame MESSAOUDI Naïma. ‘
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
d4 Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposcrait aux sanctions prévues par l’article L237-2K du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIT
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1:3 DEC. 2019
e préfel
Le préfeËde la Seife-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 69 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 -3338
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
RESTAURANT NAGOYA
SARL LOV'SUSHI
8 boulevard Jean Mermoz
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Va le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment Particle L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et lés articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-110377, du 11/12/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Scine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 10/12/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 10/12/2019, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
À Esplanade Jean-Moulin + 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
38 établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris. Les déjections de souris
génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être moïtelles chez l'être humain
(Chorioméningite Iymphocytaire, leptospirose.…).
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Les locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de
bonnes conditions d’hygiène,
-_ Nettoyage des locaux de fabrication et des cuisines très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Présence de fissures et des trous dans les plafonds et les murs, situation favorisant
l'introduction de nuisibles,
- Absence de procédures relative à l’état de santé des employés stipulant l’aptitude à
manipuler des denrées alimentaires,
- Plan de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire à renouveler,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de traçabilité concernant votre production :
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à
désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés
présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que labsence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courtier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
A0 Considérant que l’absence de la lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant
être sources de contaminations par des zoonoses er des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les employés d’effectuer un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que les employés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de Fétablissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Vu lurgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
Le restaurant à l’enseigne « NAGOVA », sis 8 boulevard Jean Mermoz 93380
Pierrefitte sur Seine, dont le gérant est Monsieur JIANG Zhuoming, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article ET
Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Mouiin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
101 Article JTE
L’'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur JTANG Zhuoming.
Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1.3 DEC, 2019
Le préfet
Le préfefide la Sdine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téképhone : 01 41 60 60 60 - Télécopie ; 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ADT PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 3341
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
NEW HONG FA
87 avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-111306, du 13/12/2019, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans
l'établissement, le 12/12/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 12/12/2019, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
AD3 établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de rongeurs dans les locaux de préparation,
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rongeurs. Les déjections de rats génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consominateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain {Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Présence de fissures et de trous dans les plafonds et Les murs, situation favorisant
l'introduction de nuisibles,
- Maintenance des locaux et des équipements, très insuffisante,
- Nettoyage des locaux insuffisant. Cet état favorise l’introduction et la prolifération des
nuisibles,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de plan de nettoyage,
-_ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements,
- Absence de dispositif de lavage hygiénique des mains en zone de manipulation,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de procédures relative à l’état de santé des employés stipulant l'aptitude à
manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de suivi médical des employés stipulant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de connaissance des bonnes pratiques d’hygiène par les employés,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
voi Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de rats pouvant être
sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que les employés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L
Le restaurant NEW HONG FA, sis 87 avenue Victor Hugo, 93300 AUBERVILLIERS,
dont le gérant est Monsieur REN Zhongaiu, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr Article IT
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article NX
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à {a constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Pexploitant Monsieur REN Zhongqiu.
Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par L'article L237-2I! du code rutal et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure :
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame ia directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.
Article VEN
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 16 DEC, 2019
Le RE
1 Esplanade Jean-Moulin - Roca Brinois LECLERC
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail: courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
06 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 3344
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Restaurant CRISTAL
14, avenue de Savigny
93800 AULNAY SOUS BOIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu Je règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-111184, du 13/12/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 12/12/2019 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 39 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ACT Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 12/12/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Non-conformités majeures en matière de locaux, d’équipements et de fonctionnement.
- Absence d’hygiène manuelle.
- Absence de vestiaire pour les salariés.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- Absence de poubelle équipée d’un système hygiénique de fermeture.
- Présence importante de déjections de souris. Emballages souillés par Les déjections de souris, pouvant entraîner une chorioméningite fymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte, - L'huile conservée dans la friteuse est noirâtre, indiquant un risque possible de dépassement de 25% de teneur en composés polaires au-delà de laquelle un bain de friture est impropre à la consommation humaine.
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel. - Absence de procédure de décontamination des légumes. Ceci représente un risque de contaminations des préparations notamment par l'apport de bactéries telluriques de type listéria, clostridium, bacillus cereus.….
- La température de conservation des viandes n’est pas réglementaire,
- Les salariés n'ont pas suivi une formation en hygiène alimentaire,
- Absence de certificat médicaux d’aptitude à l’emploi.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence d'hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant que les températures des viandes stockées à température ambiante sont situées dans des plages de températures représentant un danger de multiplication bactérienne et de toxinogénèse, Ce risque est d'autant plus avéré que la présence éventuelle de toxines où entérotoxines thermostables vous imposerait des couples temps/température incompatible avec votre type de production.
Considérant que labsence de procédure de décontamination des légumes représente un risque de contaminations des préparations,
Considérant que la présence de déjections de souris peut entraîner une Zoonose dangereuse pour la santé humaine.
Considérant que le ou les employés manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A03 Considérant que les salariés n'ont pas suivi une formation en hygiène alimentaire et ne disposent pas d'instructions concernant le plan de maîtrise sanitaire.
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux atticles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et F’administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E
Le restaurant, à l’enseigne « CRISTAL », sis 14, avenue de Savigny 93600 AULNAY SOUS BOlISdont la gérante est Madame Olivia CONSTANTINE ALEX, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article IIL
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame Olivia
CONSTANTINE ALEX.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenn à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de
deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
i Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
109 Articie VL
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VEIT,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 19/12) 219
Le de de la Scine-S iht-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail ; courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
410 EE
Libanid » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 3346
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
HALAL FRIED CHICKEN
106 avenue de la république
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-111197, du 13/12/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 12/12/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 12/12/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
1 Esplanade Jean-Moulia - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
AAA établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de rats dans les locaux de préparation,
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats. Les déjections de rats génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….). -
- Présence de fissures et de trous dans les plafonds et les murs, situation favorisant l'introduction de nuisibles,
- Maintenance des locaux et des équipements, très insuffisante,
- Nettoyage des locaux insuffisant, Cet état favorise l'introduction et la prolifération des nuisibles,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
-__ Absence de plan de nettoyage,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements,
- Absence de dispositif de lavage hygiénique des mains en zone de manipulation,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de confaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consomimatents,
- Absence de procédures relative à l’état de santé des employés stipulant l'aptitude à mañipuler des denrées alimentaires,
- Absence de suivi médical des employés stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de connaissance des bonnes pratiques d’hygiène par les employés,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques d'hygiène,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- _ Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AÂt Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de rats pouvant être
sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que Îles employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que les employés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de Pexploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
Le restaurant HALAL FRIED CHICKEN, sis 106 avenue de la république 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur MARMA Sunil, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 69 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AA3 Article IT
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant,
Article TT
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article FV
Le présent arrêté sera notifié en fa forme administrative à l'exploitant Monsieur MARMA Sunil.
Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’artiele L237-2TI du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fn de la mesure ;
Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Article VIIE
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
. 17 DEC. 210
Lena ie ele Saint
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: Qt 41 60 6D 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-dénis.pref gouv.fr
AU Liberté + Égi raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 3347
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SAS NESS
Enseigne « GENESE »
24 RUE DU GOULET
93 300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et
du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du
15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables
aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles
sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires
applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage
et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires
en contenant ;
Vu le code de Ja Consommation, notamment l’article
L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article
L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre
le public et l'administration ;
Vu le rapport 19-111456, du 13/12/2019, établi par
la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de lPinspection réalisée dans l'établissement,
le 12/12/2019 ;
À Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 g8-
E-mail : Courrier @seine-saint-denis, pref gouv.fr
AAS Attendu qu’au cours d'une visite effectuée le 12/12/2019,
les services de la direction départementale de la protection
des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement
de graves Manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des
lieux et des installations, notamment :
- Présence de cafards, de rats et de souris dans les locaux de préparation,
- atie contre les nuisibles très insuffisante en présence de cafards,
de rats et de souris, Les déjections de rats et souris
génèrent un risque de transmission de z00n0ses
pernicieuses pour ja santé des consommateurs. Les maladies transmises
peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite
lymphocytaire, leptospirose... )
- Présence de fissures et de trous dans les plafonds et les murs, situation
favorisant l’introduction de nuisibles,
- Maintenance des locaux et des équipements, très insuffisante,
- Nettoyage des locaux insuffisant. Cet état favorise l'introduction et la
prolifération des nuisibles,
Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence d’application du plan de netioyage,
- Absence de dispositif de lavage hygiénique (savon et essuie-mains)
des mains en zone de manipulation,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un
risque élevé de Contaminations croisées de germes
pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Absence de procédures relative à l’état de santé des employés stipulant
l'aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de suivi médical des employés stipulant l’aptitude à manipuler
des denrées alimentaires,
- Absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène par les employés,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédures permettant la mise en place et Papplication
des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- _ Absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier
@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Ab - Absence de documents Permettant d'établir la traçabilité
des denrées détenues.
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles
en présence de rats pouvant être sources de transmission de zoonoses
et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les dentées alimentaires sont manipulées dans
des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant
une Source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant
être sources de contaminations par des germes pathogènes, que
les manquements relevés présentent des dangers pour la
santé publique ;
Considérant que l'absence d'hygiène manuelle entraîne
un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs
de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait,
peuvent être Source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale
et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires
par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement
:
Considérant que les employés manipulant les denrées alimentaires
ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques
sanitaires :
Considérant que la continuation de l'exploitation de l'établissement
ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il
soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions
annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de
faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles
L, 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article I,
L'établissement « SAS NESS », enseigne « GENESE »,
sis 24 rue du goulet 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est
Monsieur CATTAN Yann, est fermé provisoirement Jusqu'à nouvel
ordre à compter de la date de notification du présent arrêté,
1 Esplanade Jean-Moulin . 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4] 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
- E-mail : Courrier@seine-saint-denis pref gouv.fr
ANT Article II
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public
devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article TEL
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation
par les services de la direction départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et travaux.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à
l’exploitant Monsieur CATTAN Yann.
Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à Particle I du présent
arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article
L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VE
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture
de l'établissement, dans son intégralité , ct ce, jusqu’à la
fin de la inesure ;
Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil
est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 16 DEC, 2019
Lepréffére Seine-Sajnt-Depis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BofeorgeéErançois LECLERC Téléphone : OI 41 60
60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-dents-pré
LBOUv.r
AAB BE
Libersé « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 3351
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT L’ATMOSPHERE
S.AS ATMO
130 ROUTE DE MITRY
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants :
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 19-111895, du 16/12/2019, établi par la direction départementale de Ja protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 12/12/2019 ;
Attendu qu’au couts d’une visite effectuée le 12/12/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
448 établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de gerines pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Absence de procédures relative à l’état de santé des employés stipulant Paptitude à
manipuler des denrées alimentaires,
- Locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de
bonnes conditions d’hygiène,
- Absence de distributeurs de savon bactéricide et d’essuie-mains en zone de
production,
- Nettoyage des locaux de fabrication et des cuisines insuffisant,
- _ Neitoyage des équipements insuffisant,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés stipulant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Absence de collecteurs hygiéniques de déchets fonctionnels,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
À Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 0} 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ATV Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que les employés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires :
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu'il n’y a pas Heu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
Le restaurant à l'enseigne « L’ATMOSPHERE », sis 130 route de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur TOUMI Kamel, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT
Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article LIT
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article TV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur TOUMI Kamel,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
AT| Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’ Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VITE
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 17 DEC. 2019
re ine-Saint-Denis
lun/
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ALT ES
Fäberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 23 5 ©
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
Restaurant CLEOPATRE
70, avenue Edouard VAILLANT
93500 PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires’
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Va le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 ei les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
Vu le rapport 19-111795, du 16/12/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée le 12/12/2019, dans le restaurant « CLEOPATRE » situé 70, avenue Edouard VAILLANT 93500 PANTIN.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie: G1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
AT Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 12/12/2019, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- _ Non-conformités majeures en matière de locaux, d'équipements et de fonctionnement.
- Absence d’hygiène manuelle.
- Absence de vestiaire pour les salariés.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- Absence de poubelle équipée d’un système hygiénique de fermeture.
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Absence de procédure de décontamination des légumes. Ceci représente un risque de
contaminations des préparations notamment par l'apport de bactéries telluriques de
type listéria, clostridium, bacillus cereus……..,
- La température de conservation des viandes n’est pas réglementaire.
- Les salariés n'ont pas suivi une formation en hygiène alimentaire,
- Absence de certificat médicaux d'aptitude à l'emploi.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant que les températures des viandes stockées à température ambiante sont situées
dans des plages de températures représentant un danger de multiplication bactérienne et de toxinogénèse. Ce risque est d'autant plus avéré que la présence éventuelle de toxines ou entérotoxines thermostables vous imposerait des couples temps/température incompatible avec votre type de production.
Considérant que l’absence de procédure de décontamination des légumes représente un risque de contaminations des préparations.
Considérant que le ou les employés manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les salariés n'ont pas suivi une formation en hygiène alimentaire et ne disposent pas d'instructions concernant le plan de maîtrise sanitaire,
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie ; 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
At Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article F.
Le restaurant, à l'enseigne « CLEOPATRE », sis 70, avenue Edouard VAILLANT 93560 PANTIN dont la gérante est Madame MANSOUR Sara, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article TIX.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des
prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article FV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame MANSOUR Sara.
Article V,
Dans le cas ou # serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait
aux sancfions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de
deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 69 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
ALS Article VIL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui 1e concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l'annexe 1.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 48/12/2015
cprétee RÉ Saint-Denis
Seotges-François LECLERC
1 Ésplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4f 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-maï : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ATb EX Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE NATURE, PAYSAGE ET RESSOURCES
PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
ARRETEn® 2014-3260 Fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département
de
Seine-Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Le code de l'environnement, et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 et R. 422-88 ;
vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu L'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
vu L'arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU L'avis du groupe informel départemental en date du 7 novembre 2019 sur tes candidatures reçues;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le département de la Seine-Saint-Denis comporte une seule circonscription de louveterie.
ARTICLE 2 : M. Jean-Pierre MARTINEAU, né le 5 mars 1959 à Mortain (France), domicilié 42, rue Villiers de Gonesse à Stains (93240), est nommé lieutenant de louveterie titulaire pour exercer ses fonctions dans la circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la période allant du 1°’ janvier 2020 au 34 décembre 2024.
A charge pour lui :
1) de prêter le serment prescrit par la loi ;
2) de faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny ;
3) de constater éventuellement les infractions à la police de la chasse dans les limites de sa circonscription ;
AY 4) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se comporter dans l'exercice
de ses fonctions.
Il lui est donné en conséquence tous pouvoirs nécessaires, et à cet effet, sont requises les autorités constituées, de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache à l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1 8 Dr. 2019
Le Préfet
add ERC
ATB EX
Libarté » Égaitté » Praternlid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE
SERVICE NATURE, PAYSAGE ET RESSOURCES
PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
ARRETE n° 2014 — 2561
Fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département de Seine-Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Le code de l'environnement, et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 et R. 422-88 ; .
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU L'arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU L'avis du groupe informel départemental en date du 7 novembre 2019 sur les candidatures reçues,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le département de la Seine-Saint-Denis comporte une seule circonscription de louveterie,
ARTICLE 2 : M. Christophe MOULIN, né le 15 décembre 1969 à Pont-Audemer (France), domicilié 26, rue de la Fontaine à Courtry (77181), est nommé lieutenant de louveterie titulaire pour exercer ses fonctions dans la circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la période allant du 1° janvier 2020 au 34 décembre 2024,
A charge pour lui :
1) de prêter le serment prescrit par la loi ;
2) de faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au greffe du fribunal de grande instance de Bobigny ;
3) de constater éventuellement les infractions à la police de la chasse dans les limites de sa circonscription ; ° :
ATS 4) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se comporter dans l'exercice de ses fonctions.
ll lui est donné en conséquence tous pouvoirs nécessaires, et à cet effet, sont requises les autorités constituées, de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache à l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le À 8 DEC. 2019
LeyPréfe
elle
A30 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
DECISION
DESIGNATION D’'UNE PERSONNALITE QUALIFIEE MEMBRE DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du
Campus Condorcet, et notamment son article n°8 ;
VU La délégation de signature accordée David Bérinque, Directeur Général, par le Président de
Y'EPCC en date du 13/12/2019 ;
Vu la proposition du Président de l'EPCC Jean-Marc Bonnisseau, communiquée aux
administrateurs, de désigner Jean-François Balaudé personnalité qualifiée membre du Conseil
d'administration :
Le Directeur Général de l'Etablissement Public Campus Condorcet décide :
Article unique : Jean-François Balaudé est désigné personnalité qualifiée membre du Conseil
d'administration de l'Etablissement Public Campus Condorcet.
Fait à Aubervilliers, le 17/12/2019
Affichage le 17/12/2019
Publication le 17/12/2019
Notification le 17/12/2019
Décision certifiée exécutoire le 17/12/2019
c DAVID BERINQUE
fiéral de l'EPCC
Campus Condorcet décision du Directeur Général du 17 décembre 2019
Page 1 sur 1
A3 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
DECISION N° 2019-13
DELEGATION DE COMPETENCE DU PRESIDENT DE L’EPCC
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à Porganisation et au fonctionnement du
Campus Condorcet, et notamment son article n°8 ;
Le Président de l'Etablissement Public Campus Condorcet décide :
Article unique : en cas d'empêchement temporaire ou d'absence du Président de
Etablissement Public, sa compétence en matière de maintien de l’ordre et de sécurité est
déléguée au Directeur Générai de l'Etablissement, et en cas d'empêchement ou d'absence de
celui-ci au secrétaire général.
Fait à Aubervilliers, le 17/12/2019
Affichage le 17/12/2019
Publication le 17/12/2019
Notification le 17/12/2019
décision certifiée exécutoire le 17/12/2019
JEAN-FRANCOIS BALAUDE
Président de l'EPCC
Campus Condorcet délibération n°2019- 13 du 17 décembre 2019
Page 1 sur 1
ASC CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
DECISION N° 2019-14
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du
Campus Condorcet, et notamment son article n°8 ;
Le Président de l'Etablissement Publie Campus Condorcet décide :
Article unique :
Dans le cadre de la gestion de Ia paye, j'autorise la Directrice des ressources humaines Nathalie
Mayet à signer en mon nom et à ma place, d’une part, tout document portant ordonnancement
et liquidation des éléments de rémunération, et d'autre part, tout document relatif à la gestion
des agents, aux œuvres sociales et aux déclarations sociales.
Fait à Aubervilliers, le 17/12/2019
Affichage le 17/12/2019
Publication le 17/12/2019
Notification le 17/12/2019
Décision certifiée exécutoire le 17/12/2019
JEAN-FRANCOIS BALAUDE
Président de l'EPCC
Campus Condorcet délibération n°2019- 14 du 17 décembre 2019
Page 1 sur 1
A33 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
DECISION N° 2019-15
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du
Campus Condorcet, et notamment son article n°8 ;
Le Président de l'Etablissement Publie Campus Condorcet décide :
Article premier :
M. David Bérinque, Directeur Général, reçoit délégation pour signer :
- les marchés, contrats et conventions dans les limites fixées par la délégation accordée au
Président de l’'EPCC par le Conseil d'administration et les demandés de paiement
correspondantes ;
- les décisions relatives au fonctionnement de l’Etablissement et de ses des instances, y compris
la désignation des personnalités qualifiées membres du Conseil d'administration ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice des ressources humaines, tout document
portant ordonnancement et liquidation des éléments de rémunération, ainsi que tout document
relatif à la gestion des agents, aux œuvres sociales et aux déclarations sociales.
Article 2 :
Cette délégation annule la décision 2019-012 du 13 décembre 2019.
Article 3 :
Cette décision sera publiée au registre des actes administratifs de l'Etablissement et prendra
effet dès sa publication,
Fait à Aubervilliers, le 17/12/2019
Affichage le 17/12/2019
Publication le 17/12/2019
Notification le 17/12/2019
Décision certifiée exécutoire le 17/12/2019
Jean-François Balaudé
Président de l'EPCC
Campus Condorcet délibération n°2019- 15 du 13 décembre 2019
Page 1sur 1
ABU CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n°14 du 17
décembre 2019
Réuni à 09h30 au siège de l’'EPCC salle du Conseil 8, Cour des Humanités 939322
Aubervilliers cedex
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance :
Avis du Conseil d'administration désignant une personnalité qualifiée membre du
Conseil d'administration de FEPCC.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet
Vu la proposition du Bureau de lEPCC, réuni le 10 décembre 2019 à 08, de désigner M. Jean-
François Balaudé comme personnalité qualifiée membre du Conseil d'administration de
FEPCC ;
Sous la Présidence du doyen d'âge :
Sur proposition du Président ;
À l'unaninrité des voix, le Conseil rend un avis favorable à la désignation de Jean-François
Balaudé comme personnalité qualifiée membre dn Conseil d'administration de l'EPCC.
Abstention : o
Votes pour : 21
Votes contre : &
Affichage le 17/12/2019
Publication le 17/12/2019
Transmission au contrôle de légalité le 17/12/2019
Délibérations certifiées exécutoires le 17/12/2019
Le NS conse]l gaminitration
( = PIERRE DUPORT
Campus Condorcet délibération n°2019.43 du 17 décembre 2019
Page 1 sur 1
13S CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n°14 du 17
décembre 2919
Réuni à 09h30 au siège de l’EPCC salle du Conseil 8, Cour des Humanités 93322
Aubervilliers cedex
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance :
Délibération n°2019- 44 du Conseil d'administration élisant M. Jean-François
Balaudé Président de PEtablissement Public Campus Condorcet.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet ;
Vu la démission de Jean-Marc Bonnisseau de la fonction de Président de l’'EPCC, effective à la date du 17 décembre 2019 à 9h30 ;
|
Sur proposition de
S'exprimant au nom des chefs des établissements membres ;
Sous la Présidence du doyen d'âge ;
? _
A L'unanimite des voix
le Conseil élit M. Jean-François Balaudé Président de l'Etablissement Public Campus Condorcet.
Abstention : O
Votes pour: 44
Votes contre : O
Affichagele A+IA2 {2219
Publication le A4 {AZ 2543
Transmission au contrôle de légalité le A4142/ 4013
Délibérations certifiées exécutoires le 4% [AZ {2515
Le Prési conseil d'administration jientsçoasel
“PIERRE DUPORT
Campus Condorcet délibération n°2019-44 du 17 décembre 2019
Page 1 sur 1
A3 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n°14 du 17
décembre 2019
Réuni à 09h20 au siège de l’'EPCC salle du Conseil 8, Cour des Humanités 93322
Aubervilliers cedex
Membres du Conseil d’administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance :
Délibération n°2019-45 du Conseil d'administration accordant au Président de
PEPCC les délégations prévues à l’article 7 (7° au 11°) du décret n° 2017-1831 du 28
décembre 2017.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de Vétablissement publie Campus Condorcet et notamment son article 7 ;
Cünanieité .
A des voix , le Conseil délègue au Président de l'EPCCIes attributions prévues au :
- 7°: les actions en Justice, les transactions et le recours à l'arbitrage ;
- 8°: les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations ;
- 9°: Pacceptation des dons et legs ;
- 10° : les contrats, conventions et marchés dans la limite unitaire d'un million d'euros
hors taxes, à Pexception des marchés de travaux pour lesquels la limite est portée à cinq
millions d’euros hors taxes ; ns
- 11°: la participation à des organismes dotés de la personnälité morale quelle.que soit
leur nature juridique ;
de l'article 7 du décret n° 2017-1831.
Abstention : O
Votes pour : Qu
Votes contre : D
Affichage le 44142 | dois
Publication le, J* LR 19549
Transmission au contrôle de légalité le, A4 [42 (219
Délibérations certifiées exécutoires Île A {AZ [rt
Jean-François Balaudé
Président de FEPCC
Campus Condorcet délibération n°2019- 45 du 17 décembre 2019
Page 1 sur 1
ASF > _ PORT AUTONOME DE PARIS
PORTS de PARIS DELIBERATION DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2019
APPROBATION DU NIVEAU DES DROITS DE PORT POUR L'ANNEE 2020
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 27 novembre, à 9 heures
Le Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris s'est assemblé sous la présidence de Madame Catherine RIVOALLON
Présents
Excusés
Ayant donné mandat :
Secrétaire
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu les articles L4322-1 et suivants et R4322-1 et suivants du code des transports relatifs au Port Autonome de Paris, et notamment les articles L 4322-20, R4322-30-15 et R 4322- 62 et suivants relatifs aux droits de port fluviaux ;
Vu les articles L 4323-1 1er alinéa, et R 4323-1 et suivants du code des transports relatifs aux droits de port fluviaux maritimes ;
Vu la délibération du 9 octobre 2019 prescrivant d'engager la procédure en vue de modifier les droits de port applicables dans la circonscription portuaire conformément au barème présenté par le suppléant du Directeur Général ;
Vu le rapport de la Directrice du Développement Domanial proposant la modification des droits de port maritimes et fluviaux perçus au profit du Port Autonome de Paris à compter du 1 janvier 2020 ;
Après en avoir entendu l'exposé de la Directrice du Développement Domanial,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Atticle 1- D'approuver la modification des droits de port perçus sur le trafic fluvial et sur le trafic maritime dans la circonscription du Port Autonome de Paris et l'application du nouveau tarif à effet du 1° janvier 2020.
Article 2- De charger le Directeur Général d'en assurer la publication.
Fait et délibéré à Paris,
La Présidente,
Catherine RIVOALLON
155 nb
PORTS de PARIS
2020
Le présent tarif est paru au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture de la région Ile de France
et publié sur Le site internet du Port Autonome de Paris
DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FLUVIO-MARITIME
DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
prévus par les articles L 4322-20, R 4322-20 et suivants du code des transports pour les droits de port fluviaux
et par les articles L 4323-7% alinéa, R 4323-1 et suivants du code des transports pour les droits de port fluvio-maritimes
ARTICIE
1- Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones | et I} du Port Autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Tres Désignation des marchandises 1 Zones ï
1- Taxation au poids brut
{en euros/100 tonnes)
0 nn matières textiles, bois, matières premières d'origine 23,59 1221
1 sans ur animaux, oléagineux) 2198 1502
2 Combustibles minéraux solides 1141 6,09
3 Produits pétroliers 15,02 8,34
A Minerais ferreux et déchets pour la métallurgie (dont ferrailles) 16,88 16,88
5 Produits métallurgiques 21,98 1141
6 Minéraux bruts et manufacturés et matériaux de construction
61 Sables, graviers, argiles, scories ZA 3,69
62 Sel, pyrites, soufre 21,98 1141
63 {sauf 6399) Autres pierres, terres et minéraux 7,91 3,69
6399 Terres pour remblais et produits de démolition inertes 3,69 3,69
64 Ciments, chaux 7,91 3,69
65 Plâtre 7,94 3,69
69 {sauf6918) Autres matériaux de construction manufacturés 21,98 11,41
6918 DIB (Déchets Industriels Banals) issus de chantiers 3,69 3,69
7 Engrais 15,02 1141 Es de chimi
a on ar mn et cellulose) 2198 AT
9 Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales 45,95 4595 (sauf 9991-9992 & 9993)
9993 DIB (Déchets Industriels Banals) d'origine ménagère {encombrants} 3,69 3,69
AU0 Zones Numéros de la ei : L Désignation des marchandises nomendature NST. i il
U-Taxation à l'unité
{en euros à l'unité)
00 Animaux vivants 0,30 0,30
91 (sauf9100) Véhicules et matériel de transport 0,57 0,29
Conteneurs pleins reçus :
9991 inférieurs à 30 pieds 1,89 1,89
9992 30 pieds et au-delà 3,76 3,76
Conteneurs pleins expédiés pour l'exportation {via Rouen ou Le Havre) 0 0
Conteneurs vides ô 0
2.- Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
e Zonel: ports établis sur une emprise foncière propriété du Port Autonome de Paris
e Zonelil: autres ports
ARTICLE 2
1.- Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'articie 1 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie. Toute fraction de tonne est comptée pour une unité.
2. Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules où conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
À l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
3. Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
4.- Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont pas perçus est fixé à 1 € par déclaration.
ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER
1. Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises,
2. Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1“ janvier 2020.
AU AUT