PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
T7
= Bulletin
d'informations
administratives a L_ À
__"T
BIA du 18 octobre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : brefecturefseinc-saint-denis.s'ouv.fr éx /êe PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 octobre 2022
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01240 du 18/10/2022 autorisant les agents du service 7 interne de la sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêt du réseau francilien, du
lundi 24 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-2833 du 14/10/2022 organisant la suppléance et 13 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.
Arrêté n° 2022-2851 du 17/10/2022 donnant délégation de signature ]5 à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de
la citoyenneté et de la légalité.
Arrêté n° 2022-2866 du 17/10/2022 organisant la suppléance et 19 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
Arrêté n° 2022-2867 du 17/10/2022 donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des
étrangers et des naturalisations.
21
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DD PP)
Arrêté préfectoral n° 2022-2724 du 03/10/2022 de mise sous 97 surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de POLOGNE -— Le chien « ARCZI », de type Beagle,
mâle, né le 01/06/2022.
D Arrêté préfectoral n° 2022-2725 du 03/10/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de TURQUIE -— Le chien « OSCAR », de type Carlin,
mâle, né le 01/06/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-2730 du 03/10/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de SERBIE -— Le chien « CUPT », de type Croisé, mâle,
né le 01/01/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-2731 du 03/10/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL -— Le chat « GIZMO », de type Persan,
mâle, né le 28/05/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-2732 du 03/10/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de TUNISIE -— Le chien « CARAMEL », de type Spitz,
femelle, né le 03/04/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-2739 du 04/10/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de POLOGNE - Le chien « SCOOBY », de type Shih
Tzu, mâle, né le 07/04/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-2740 du 04/10/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du ROYAUME UNI — Le chien « TEDDY », de type
Bichon Maltais, mâle, né le 25/03/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-2896 du 17/10/2022 déterminant une zone
de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans
cette zone.
Direction régionale et _ interdépartementale __de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF)
Arrêté préfectoral n° 2022-2897 du 17/10/2022 portant distraction du
régime forestier de parcelles boisées incluant une maison forestière
en forêt régionale de Bondy sur la commune Coubron (93470).
31
35
39
43
47
51
55
65 Direction __ régionale __et___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-2895 du 17/10/2022 portant refus
d'installation d'un dispositif mural supportant de la publicité
numérique au 300, avenue Aristide Briand - Les Pavillons-sous-Bois
(93320).
Arrêté modificatif DRIEAT-IDF n° 2022-0995 du 18/10/2022
portant modification de l’arrêté DRIEAT-IDF-2022-0866 du 09
septembre 2022, modifiant les conditions de circulation sur la
RD116, rue Paul Vaillant Couturier et rue Brément à Noisy-le-Sec,
pour des travaux d’aménagement du Tramway T1-VDF.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0996 du 18/10/2022 portant
modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue du
général de Gaulle à Rosny-sous-Bois, entre la rue de Brément à
Noisy-le-Sec et la rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois, pour des
travaux de réfection des enrobés et de la signalisation horizontale.
Arrêté modificatif DRIEAT-IDF n° 2022-1030 du 18/10/2022
portant modification de l’arrêté DRIEAT-IDF-2022-0973 du 05
octobre 2022, modifiant les conditions de circulation sur la RD29,
avenue de Stalingrad à Stains, pour des travaux de reprise de la
couche de roulement.
67
69
73
77 lex ide. ÆE J _
PRÉFECTURE {
DE POLICE \TU CABINET DU PREFET
Fraternité
2022-01240
Arrêté n°
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 24 octobre 2022
au samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP:
Vu l'arrêté n°2022-01127 du 23 septembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 26 septembre 2022
au dimanche 23 octobre 2022 inclus :
Vu la saisine en date du 11 octobre 2022 de la direction de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens
(RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de 5 menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient
assurer seules les
2 contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 24 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus répond
à ces objectifs ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01127 du 23 septembre 2022 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du lundi 24 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans les
stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) :
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER):
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris
les lignes en correspondance :
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac
incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER):
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER):
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, ÿ compris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon
incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
2022-01240
Ÿ - Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d‘Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilies incluses et entre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis - Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance. ‘
Lignes du réseau express régional :
-__ Ligne À du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses, ainsi qu'entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les
lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
-__ Ligne T1, entre les stations Asnières - Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec
Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance ;
-__ Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-_ Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance :
-__ Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, ÿ
compris les lignes en correspondance :
- Ligne T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Châtillon - Montrouge
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et
entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y
compris les lignes en correspondance :
2022-01240
S Lignes de bus :
- Bus TVM :'de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil
RER sur l’ensemble de la ligne :
- Bus Ligne 234: de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus NOT: de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de
la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02: de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Franklin D. Roosevelt à
l'arrêt La Boétie -— Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11: de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble
de la ligne ;
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de ia ligne ;.
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny
RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur
l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de
Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensémble de la
ligne ;
- Bus N22 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N23 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne :
- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne :
- Bus N31 : de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l’ensemble de la
ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l’ensemble de la ligne ;
- Bus N33 : de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne -
Le Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
-__ Bus N34 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de
la ligne ';
- Bus N35 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderotà l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis-
Trévise RER sur l'ensemble de la ligne :
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de F'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l‘Est à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur
l'ensemble de la ligne ;
2022-07240 - Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N51 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d’Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre - Anatole France sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N61: de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur ensemble de la ligne ;
- Bus N63 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville — Rive droite sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71 : de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N122 : de l'arrêt Châtelèt à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N153 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise.
Fait à Paris,le Ÿ8 QCT, 20E?
Pour le Préfet de Police et pardélégation,
le sous-préfét, chef de cabinet,
Charles-François Barbier
20022-01240 2022-01240
Annexe de l'arrêté n° du 48 OCT, 202
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police .
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Æ Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Late et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-2833
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 décernbre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy, par Particle 1% de l’arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raïncy, à l'exception des documents ci-après :
> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
ÿ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ,
recours devant les juridictions ;
octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
VVYNN
NV
V
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefeto3
1/2
A3 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-
préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
> Mme Clémence BUQUET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers et en cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci ;
Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant
obligation de quitter le territoire français, décisions d’interdiction de retour sur le territoire français et décisions
d'interdiction de circulation sur le territoire français, par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d’administration de
l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section de l'admission au séjour, par M. Ludovic GERMAIN,
attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, en charge de la section des mesures administratives
et de la section des interventions et des affaires générales ;
Pour la délivrance des titres en matière d'admission au séjour soit par Mme Anne LANGLOIS, attachée
d’administration, responsable du pôle instruction, soit par Mme Joëlle TAFFARA, secrétaire administrative de
classe supérieure, responsable du contrôle à postériori, soit par Mme Stéphanie LELIEVRE, secrétaire
administrative de classe normale, responsable du pôle dépôt de dossiers, soit par Mme Colette ESDRAS,
secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle délivrance des titres ;
> Mme Séverine FONTAINE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci; soit par Mme Christine LALANCE, attachée d’administration de l°État, adjointe à la cheffe de bureau, soit par Mme Anne NOURY, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
> M. Issouf INZOUDINE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la prévention et des
affaires locatives ;
> M. Olivier NAVES, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la performance, des
moyens et de la logistique.
Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincey, par l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d‘administration de l’État, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas d’empêchement de celle-ci, soit par M. Olivier GUERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef du bureau de l'instruction, soit par M. Marc ALBINET, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef du bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-2399 du 29 août 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raincy, le sous-préfet de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le |{ 4 gCT. 02
Jacques WI! KOVSKT
2/2
l4 ŒE Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Été et de l’ingénierie territoriale
Fraternsté
ARRETE N° 2022-2851
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Patricia GUERCHE, directrice de ja citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de J’arrêté n° 2021-1831 du 19 juillet 2021 susvisé, sera exercée par :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
1/4
LS 1 — Bureau du contrôle de lévalité
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Lidia MELAB, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de la légalité ;
— Mme Laure LIGNÈRES, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la
fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité ;
— M. Lucas BESSON, attaché d’administration de PÉtat, adjoint à la cheffe de bureau, en charge de Îa
commande publique et de la police administrative.
2 — Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances locales ;
— Mme Typhanie GUILLOTIN, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la
section du contrôle budgétaire ;
— Mme Minan TRAORE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section
des concours financiers de l’État.
3 — Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1“ de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Benjamin ORSAT, attaché d’administration de l'État, chef du bureau des associations et des élections ;
— Mme Touria AIT-HELAL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la
section des élections ;
4 — Bureau de la réclementation
Pour les matières énumérées aux articles 1”, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau de la
réglementation ;
— Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau
— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section ;
— Mme Mylène MAILLARD), attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des titres d’identité et de
la réglementation générale.
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Thomas BRACHET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des expulsions et du contentieux
locatif ;
— Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
2/74
(£ Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie à :
_ Mme Élisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe de la section des habilitations et des opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières, pour l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l'établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d'identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles, ainsi que les demandes de pièces éomplémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
— Mme Mylène MAILLARD), attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d’authentification de cartes nationales d’identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d’extraits d’acte de naissance, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de
crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.
—Mme Auxane DOUSSIN, adjointe administrative principale ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante juridique et agent de la section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d'authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d'extraits d'acte de naissance, de certificats de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
_ Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
réglementation routière, pour la délivrance des cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, cartes de conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés d’information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes ;
_ Mme Sandrine FILIATRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section chargée de la
délivrance des cartes professionnelles des voitures de transport avec chauffeur (VTC), pour l’ensemble des opérations en lien avec la délivrance des cartes professionnelles de VTC, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.
Article 4 : Délégation de signature est également consentie à Mme Guimba WAGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2022-1896 du 8 juillet 2022, donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.
3/4
| +- Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le fi 7 QCT. 2022
Jacques WITKOWSKI
4/à
(8 Æ Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Eoahié et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-2866
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy :
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0217 du 7 février 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, par Particle 1* de l’arrêté préfectoral n° 2022-0217 du 7 février 2022 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint- Denis, à l’exception des documents ci-après :
>» arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
> circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/2 instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
recours devant les juridictions ;
VNYNNN NV octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de [a sous- préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article Ler ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
> Mme Stéphanie RICHER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers ;
> M. Bastien USCLAT, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la coordination
interministérielle et de la politique de la ville par intérim ;
> M. Romain BOULANGER, attaché d’administration de l’État, chef de la mission Grands Projets par
intérim ;
> M. Jean-Marc PERIER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la performance, des
moyens et de la logistique ;
> Mme Judith VARASSE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires régaliennes.
Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, par l’article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2022-0217 du 7 février 2022 lui permet d’être ordonnateur secondaire pour l’engagement et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Denis n’excédant pas cinq mille euros (5000€). Cette délégation peut être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint- Denis, pour l’engagement et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint- Denis n’excédant pas mille euros (1000€). Cette délégation peut être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Jean-Marc PERIER, attaché d'administration de 1° État, chef du bureau de la. performance, des moyens et de la logistique, pour l’engagement et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Denis n’excédant pas cent cinquante euros (150€) et dans les mêmes conditions à Mme Reinette LYNCEE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-2290 du 18 août 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l” État.
Fait à Bobigny, le f 1 CT. 2022
2/2 E . Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Bnté et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-2867
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1° du livre 1° ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour modifié ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#ÿ @Prefet93
1/6 Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ,
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val- d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie
REGNIER, conseillère d'administration de f[’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de
l'immigration et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du ler février 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1*: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
vaturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1” avril 2022, sera exercée
en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour par M. Vincent PIZANA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et de l'admission au séjour.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent PIZANA, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par :
- Mme Marie-Hélène OBERTL attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour ;
- M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour ;
- Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de
l’accueil et de l’admission au séjour ;
2/6
CT - Mme Séverine NEYRINCK, attachée d'administration de PÉtat, adjointe au chef du bureau de l’accueil
et de l’admission au séjour ; |
- Mme Véronique LEVEQUE, attachée d’administration de l’État, chargée de mission auprès du chef du bureau de l'accueil et de l’admission au séjour ;
notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisions relatives à l’examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d’éloignement pris dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire.
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour qui suivent :
M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Valérie FOSTIER, secrétaire administrative de classe supérieure ; - Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe normale ; - M. Ikbale QAOUSS, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Joas RAZAFIMANDRANTO), secrétaire administratif de classe normale ; - Mme Cindy GLADONE, secrétaire administrative de classe normale ;
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21, L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d’avis favorable de l’OFII) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l’article L. 414-4 du CESEDA, à l’article 10 de l’accord franco-algérien et l’article 7 ter b) de l’accord franco- tunisien ;
° Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pour étranger mineur ;
+ Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
- Mme Peggy EVUORT, adjointe administrative principale de première classe ; - Mme Fathia DIOUANI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
+ Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents de circulation pour étranger mineur ;
e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour
- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;
e Pour Je renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.
Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l’éloignement par M. Damien ALIAGA, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et notamment:
- les arrêtés préfectoraux d’expulsion; les obligations de quitter le territoire français; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français; les décisions fixant le délai de départ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement; les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride; les décisions de placement en rétention administrative : les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile ; les
3/6
23 demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative; les décisions d’assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d’une assignation à résidence; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise à exécution d’office des mesures d’éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien ALIAGA, cette délégation peut être exercée par :
- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'éloignement :
- M. Yaël DEBRIL, attaché d’administration de l'État, chef du pôle instruction et mise en œuvre des
mesures d’éloignement ;
- Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la mission ordre public, dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; les décisions de placement en rétention administrative; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les décisions d’assignation à résidence ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
Article 4: La délégation de signature consentie à l’article 3 du présent arrêté, à M. Damien ALIAGA, M. Philippe GABSI-BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les jours fériés, par :
- M. Vincent PIZANA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et de l'admission au séjour ; | - Mme Marie-Hélène OBERTTI, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour ;
- M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour ;
- Mme Séverine NEYRINCK, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil et de l'admission au séjour ;
- Mme Véronique LEVEQUE, attachée d’administration de l’État, chargée de mission auprès du chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour ;
-__ M. Adrien BARNY, attaché d’administration de l’État, chargé de mission auprès de ja directrice ; - M. Bengali GASSAMA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux, - M. David GOLDBERGER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du contentieux ; |
- M. Kévin CORCELLL, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de l’asile, faisant
fonction de chef de bureau ; .
- M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ; .
- Mme Alix FESSARD, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ; | - Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations ; .
- M. Olivier RAIMBAUD), attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations.
4/6
zQ Article 5 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du contentieux par M. Bengali GASSAMA, attaché d'administration de État, chef du bureau du contentieux,
notamment:
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel ;
- La validation des demandes de titres de séjour ainsi que des arrêtés portant refus de séjour, assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire, qui font suite à l’injonction à réexaminer la situation administrative d’un usager au regard du droit au séjour prononcée par une décision de justice ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bengali GASSAMA, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par M. David GOLDBERGER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du contentieux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bengali GASSAMPA, la délégation qui lui est consentie, s’agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel peut être exercée par Mme Lila BOUAZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable des affaires juridiques.
Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1* avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de Pasile par M. Kévin CORCELLE, attaché d'administration de l État, adjoint au chef du bureau du bureau de l’asile, faisant fonction de chef de bureau, notamment:
-__ La délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de
retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile, - Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,
- Les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d’asile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Kévin CORCELLI, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par :
- Mme Samira BEN BOUSSIDA, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de section procédure
asile.
Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1” avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme départementale des naturalisations par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, s’agissant des contentieux spécifiques à l’activité de la plateforme départementale des naturalisations.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peut- être exercée par :
5/6
25 - M. Olivier RAIMBAUD, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations ;
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe normale et par Mme Zelika VESIC,
secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de leurs attributions, pour les décrets ; - Mme Lydie MARSILE, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions, pour les déclarations.
Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’ empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l” État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril DEVEAU, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par :
- Mme Alix FESSARD, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère ;
- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Emilie ALPHONSE, secrétaire administrative de classe normale.
Article 9 : Délégation de signature est consentie à M. Damien ALIAGA, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de l’éloignement et à M. KEVIN CORCELLI, attaché d’administration de l° État, adjoint au chef du bureau de l’asile, faisant fonction de chef de bureau, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d’interprétariat.
Article 10 : Délégation de signature est consentie à M. Bengali GASSAMA, attaché d’administration de l'État, chef du bureau du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par M. David GOLDBERGER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du contentieux, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux des étrangers.
Article 11 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 12: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l” État en Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le F5 OCT. 2072 Le préfet,
6/6
& E ] Direction Départementale de la
D LR SEINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité u u
Donne ARRETÉ PREFECTORAL n°2022-2724 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines Carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « ARCZI », de type Beagle, mâle, né le 01/06/2022, identifié par transpondeur n° 616254476333505 et appartenant à Madame HALKOW Agata domicilié-e. au 272, Rue de Paris 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 69 60
Mail : enurriarsrine.saintlenis neue fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, J30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 22/02/2023 et ceci à compter du 22/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : è A
Jo 180 | 60 | 90 | neo 22/08/2022 | 22/10/2022 | 22/11/2022 | 22/02/2023
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
*« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon F'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
Ts métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lès mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/02/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
+ Madame HALKOW Agata ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
* Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 octobre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales FT LE “8
A
Dr Frédériqué | LE RUES
Inspectrice en chef/de
Vét£: (nair l
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. (ok fide_ E Direction Départementale de la
DE CEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité :
Fraternité ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2022-2725 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règtement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « OSCAR », de type Carlin, mâle, né le 01/06/2022, identifié par transpondeur n° 991001004633693 et appartenant à Monsieur DEMIR Ummu domicilié-e au 44 AV Jean Jaurès 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 DRANCY.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail + rourriarfhsaina-caint-denie ansiv fr
HA Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un
« pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 03/03/2023 et ceci à compter du 03/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et 180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 EL _J60 | J90 | j180
03/09/2022 | |_03/11/2022 | 03/12/2022 | 03/03/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
3e Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’articte R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/03/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire à 93700 DRANCY;
° Monsieur DEMIR Ummu;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° __ Monsieur le Maire de 93000 Bobigny:
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr GRASSO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 octobre 2022
|
Dr FrédériqHeLE QUERRE
Inspectrice en chef.de Santé: Publique - “
Vétérinate
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
33 PART a Æ Direction Départementale de la
DTA CEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frot ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-2730 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chien « CUPI», de type Croisé, mâle, né le 01/01/2021, identifié par transpondeur n°
688010000813273 et appartenant à Madame MILOSAVLJEVIC Nadezda domicilié-e- au 58, Rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex . 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rmirrierfñseine.saint-denis nou fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un
« pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02/03/2023 et ceci à compter du 02/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | 30 | J60 | J90 | 180 02/09/2022 | | 02/11/2022 02/12/2022 | 02/03/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier tes carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un läboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02/03/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy ;
e Madame MILOSAVLJEVIC Nadezda;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
°< Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 octobre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par sub délégetion.
La cheffe du ane ÉETPIORECHON
Dr Frédk ce * QUERREC
Inspectrice en chb £ GE Santé Pub ique ©
Vétérinaire & ?
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. Vox V de Œ :
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité Lu :
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2022-2731 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 20173 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novernbre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: . Le chat « GIZ MO », de type Persan, mâle, né le 28/05/2022, identifié par transpondeur n°
991001004447419 et appartenant à Monsieur RAMIREZ Christophe domicilié-e- au 48, Rue des Beaux Sites 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr SALLE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: antirriarseine-caint-denis Av fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21/02/2023 et ceci à compter du 21/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; * Les dates des visites sanitaires /0, J30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | ee
JO | J30 | J60 | J90 J180
21/08/2022 __ 21/10/2022 21/11/2022 21/02/2023
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
« si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
Ge métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires oU ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr SALLE, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
° __ Monsieur RAMIREZ Christophe;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr SALLE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 octobre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
élépation,,>
té et protection as Se Es
Dr Frédérique
Inspectrice en dterpes
Vetérhairé Sa
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application. le dde E : Direction Départementale de la
CINE Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité LL ,
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2732 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L,.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chien « CARAMEL», de type Spitz, femelle, né le 03/04/2022, identifié par transpondeur n° 788269100021872 et appartenant à Monsieur ZITOUT Abdelkérim domicilié-e: au 1, Rue Alain Raillard 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 69 60 60
Mail: rourrierMerine-saint-dénis nan Fr Û Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : °__le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; * établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, /60, /90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2023 et ceci à compter du 28/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, [90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO L__J80 | CS J90 | J180 28/08/2022 28/10/2022 | 28/11/2022 | 28/02/2023
« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; * il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
« si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
G métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28/02/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;
° Monsieur ZITOUT Abdelkérim ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité
de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr BABA-AISSA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 octobre 2022
Pour le Préfet de la en en
/ |: L 4
Dr F IT me
Inspectrice en Fhef,
Vétésinai
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
US lip dde
UG E - Direction Départementale de la
EINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité __ ,
Fraterit ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2739 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; Y E
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « SCOOBY », de type Shih Tzu, mâle, né le 07/04/2022, identifié par transpondeur
n° 616093902186958 et appartenant à Madame HEROVIC Jennifer domicilié-e- au 29, Rue de Bellevue 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : courriarfsrine-çaint.denie noLtv fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; *_ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/03/2023 et ceci à compter du 23/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, [90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
___Jo | ECS J60 | J90 | J180
23/09/2022 23/10/2022 23/11/2022 | 23/12/2022 23/03/2023
° l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
. l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de là
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; * il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
* si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,
de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
à$ métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-
1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/03/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois ;
e Madame HEROVIC Jennifer :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 octobre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation._
La cheffe du service sa É etprotéction
Dr FrédérihyèLé AU R
inspectrice en chef. d Santé
Vé érinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. Æ J
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité ne
Frateroité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2740 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU ROYAUME UNI
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de là Seme-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sa nitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; P ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TEDDY», de type Bichon Maltais, mâle, né le 25/03/2022, identifié par transpondeur n° 981020045676824 et appartenant à Madame SZUMLANSKA Patrycja dornicilié-e: au 42, Rue Ribot 93380 Pierrefitte sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr REILLER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.-
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail > muréerMeeinacaint-deanie anne fr
5 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°_ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un
« pays tiers »;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 70, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 23/03/2023 et ceci à compter du 23/03/2022,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et f180 correspondent aux dates suivantes : L __.- _ co
Jo 1 J30 | J60 | _J90 il J180
23/09/2022 23/10/2022 23/11/2022 23/12/2022 | 23/03/2023
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé däns un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
« si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
S2- Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire .sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour ies contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/03/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr REILLER, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
+ Madame SZUMLANSKA Patrycja;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte sur Seine;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte sur Seine et le Dr REILLER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 octobre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégstion: Lo,
La cheffe du service) Îté: et Protection
élgs .
LE ‘|
Dr Frédéri cs ÎLE QUERREC :\
Inspectrice en.ch, éd Santé Publigye
Véte faire: ° Ë
LA 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
S3 du %. ŒE |
PRÉFET , DE LA SEINE- Direction Départementale de la
SAINT-DENIS
Pas Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ n°2022-2896
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE
SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaire ;
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles ét modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne ies règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
SS VU le règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.221-1 et L223-8 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza
aviaire ;
VU l'arrêté du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus se sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant
à l'état sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque
épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention
chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de
la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
SC Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectorai du département de Seine-et-Marne du 12 octobre 2022
n°2022/DDPP/SAPE/294 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone ;
CONSIDERANT la découverte de 3 cadavres de bernache sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-LE-COMTE en Seine-et-Marne le 04/10/2022 ;
CONSIDERANT le rapport d'essai référencé D221000402 rendu par le laboratoire INOVALYS NANTES le 11/10/2022 indiquant la détection de l'influenza aviaire gène HS sur ces mêmes cadavres ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie après analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis, en concertation avec la Direction générale de l'alimentation, du ministère en charge de l’agriculture, sur un rayon de 20 km autour du cas faune sauvage confirmé en Seine-et-Marne et pour une durée de 21 jours.
Les communes concernées sont listées en annexe au présent arrêté.
Au sein de cette zone, les dispositions du présent arrêté s'appliquent.
Article 2 : Autres définitions
On entend par :
- « volailles », les oiseaux élevés ou détenus en captivité aux fins suivantes :
la production de viande, d'œufs à consommer ou d’autres produits ; . la fourniture de gibier sauvage de repeuplement;
. l'élevage d'oiseaux utilisés pour les autres types de production;
SY - « oiseaux captifs », les oiseaux autres que des volailles détenues en captivité, y compris ceux qui sont détenus aux fins de spectacles, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
- « exploitation commerciale », une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs à des fins commerciales ;
- « exploitation non commerciale », une exploitation où des volailles ou des oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux d'agrément ou de compagnie
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
Article 3 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
Les particuliers se déclarent sur internet (htto://mesdemarches.agriculture.souv.fr) ou
auprès de leur maire à l'aide du formulaire disponible sur ce même site.
Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone réglementée. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 susvisés.
Article 4 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis par le détenteur ou le vétérinaire.
Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
SF Article 5: Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de
personnes
Mouvements d'oiseaux :
Les mouvements d'entrée et de sortie des lieux de détention de volailles et d’autres
oiseaux captifs sont interdits.
Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de
claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage.
Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement
aux particuliers.
En ce qui concerne les volailles destinées à l’abattoir, la demande de dérogation peut
être portée par l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :
Là dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis déclenche ia dérogation ;
2 dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l'abattoir, pour toute
sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n'est pas accordée; . » dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus
de l'influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ).
Devenir des œufs à couver issus des exploitations :
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes : & désinfection des œufs et de leur emballage ;
? traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs).
Devenir des œufs de consommation issus des exploitations :
S9 Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.
Devenir des viandes de volailles :
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions
particulières au consommateur.
Devenir des sous-produits animaux :
Aucun cadavre provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l‘équarrisseur.
Les sous-produits animaux d'abattage issus des volailles de la zone réglementée temporaire sont destinés à l'équarrissage
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de là zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces
matières (70°C / 1h).
Devenir des aliments pour volailles et autres oiseaux captifs :
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Mouvements des véhicules et leur nettoyage et désinfection :
oO Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les
établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, abattoirs,
entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissage, centres d'emballage.
Des dérogations peuvent être accordées par la protection des populations de Seine- Saint-Denis aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles,
Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage
de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs
élevages successifs. Si l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT
Mouvements de personnes et de mammifères des espèces domestiques :
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Article 6 : Rassemblements
Les rassemblements de volailles ou oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Article 7 : Gestion des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale la protection des populations de Seine-Saint-Denis et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.
Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits
dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans
l'article 4 (point Il, alinéa 2) de l'arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 8 : Surveillance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée. Section 3:
Dispositions générales
Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures.
Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis dans tous les lieux de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.
L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de découverte du cas.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sous un délai de deux mois à compter de sa notification. 1] peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 12 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité de proximité, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Bobigny, le 17 octobre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis:SERRE
et par subdélégation, ET f:Fà E 4.
La cheffe du service santé Et protection! Lie
| eV LOT Dr [ Fréofriang AE QUERREE= = 7e
Inspectrice en chef de Santé Publique VEN
Ce
@ rer
EA
£ F3 Annexe :
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
(20 km autour du lieu de découverte des oiseaux infectés)
Communes D Code INSEE
COUBRON | 83015 : LL è
| GAGNY A | 93032
| GOURNAY-SUR-MARNE | 93033 Co
| MONFERMEIL | 93047 __
| NEUILLY-SUR-MARNE ‘ | 93050 | | NOISY-LE-GRAND 193051 a | | | VAUJOURS | 93074 in À
9
C3 lex da.
6 PB +7 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Alimentation, de l'Agriculture
DE L t de la Forêt BE LA SEINE- et de la Forê SAINT-DENIS Llerie
Rene Friieraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2897 du 17 octobre 2022
Portant distraction du régime forestier de parcelles boisées incluant une maison forestière en forêt régionale de Bondy, sur la commune de Coubron
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code forestier et notamment les articles L.211-1 et suivants, L. 214-838 et R.214-1 et suivants, relatifs au régime forestier des forêts des collectivités ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1);
VU l'arrêté n°2022-1955. donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric.ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;
VU l'arrêté n° 69-591-DCAE-313 du 5 mai 1969 portant soumission au régime forestier de la forêt de Bondy appartenant au District de là Région Parisienne ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1980 portant soumission au régime forestier d'une partie de la forêt de Bondy (Bois de l‘Ermitage et chemin de l'Administrateur) appartenant à la Région Île- de-France ;
VU l'arrêté n° 86-1978 du 22 octobre 1986 portant soumission au régime forestier du bois des Ormes, propriété de l’hospice départemental des Ormes et de la région d'Île-de-France ;
VU l'arrêté IDF-2016-11-09-004 du 9 novembre 2016 portant application du régime forestier de la forêt régionale de Bondy;
CS VU l'arrêté IDF-2018-01-11-003 du 12 janvier 2018 portant application du régime forestier de la forêt régionale de Bondy;
VU l'arrêté n°2007-3891 du 24 octobre 2007 prononcçant la distraction du régime forestier de 0,1865 ha de terrain - forêt régionale de Bondy - territoire communal de Coubron ;
VU la délibération de l'Agence des Espaces Verts (AEV) concernant l'approbation de la distraction du régime forestier en forêt régionale de Bondy, en date du 25 mars 2022;
VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles forestières concernées, établi par l'ONF en date du 16 mai 2022;
VU l'avis favorable de la directrice d'agence de l'ONF, direction territoriale Île-de-France Est en date du 13 juin 2022;
CONSIDÉRANT que là maison forestière n'a plus d'intérêt pour l'exploitation forestière, que les parcelles incluant la maison forestière sont inexploïtables car trop petites et situées en lisière de la forêt régionale de Bondy;
SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
ARRÊTE
Article 1°: Sont distraites du régime forestier les parcelles boisées dépendantes de la forêt régionale de Bondy, propriété de la région Île-de-France et cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pour une superficie totale de 0 hectare 15 ares et 41 centiares.
| Dpt| Commune _ | Section | Parcelle | Lieu - ___| Superficie (en ha) | 93 | Coubron | B 2704 | Bois de l'Hermitage 0,0562 |
193 |Coubron | B | 2705 | Boisdel'Hermitage | 0,0979 |
a | | Total surface 0,1541
Article 2: La distraction du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Article 3: En application de l'article R. 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'Agence des Espaces Verts et le Maire de Coubron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au «Recueil des Actes Administratifs » de la Seine-Saint-Denis.
Pouri dél
RTE pans 07
Frédé HON E . Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-2895 du 17 octobre 2022
PORTANT REFUS D’INSTALLATION D'UN DISPOSITIF MURAL SUPPORTANT DE LA PUBLICITÉ NUMÉRIQUE AU 300 AVENUE ARISTIDE BRIAND
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe
fonctionnelle |) :
VU l'arrêté n°2022-1955 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU la demande du 14 avril 2022 déposée par la SAS Canal Pub représentée par Monsieur AMATO,
enregistrée sous le n° AP 093 057 22 0005, portant sur l'installation d'un dispositif mural supportant
de la publicité numérique sur un immeuble situé 300 avenue Aristide Briand - Les Pavillons-sous-Bois
(93320), complétée le 29 août 2022.
Considérant ce qui suit :
AUX termes du troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement
« L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches
éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente ».
CF L'octroi d'une telle autorisation relève, sur la commune des Pavillons-Sous-Bois, de la compétence
du préfet en l'absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal ou par
l'établissement public de coopération intercommunale conformément aux articles L. 581-14-2 et
L. 581-21 du code de l'environnement.
Aux termes de l’article R.581-41 du même code
« Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire Supérieure à 8 mêtres carrés ni
s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol »
Selon les documents graphiques présentés dans le dossier, les dimensions du dispositif sont de
2,964 mètres de largeur et 2,704 mètres de hauteur, soit une superficie de 8,015 mètres carrés.
Aux termes de ce même article R.581-41 :
« Les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des
agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des
équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système de gradation
permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. »
ll n'est pas précisé dans le dossier que le dispositif est équipé d'un tel système.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'installation du dispositif mural supportant de la publicité numérique ci-avant visé est refusée
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à la SAS Canal Pub.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les
conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emporte décision implicite de rejet,
en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette
décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif
compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint--Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de la commune des Pavillons-sous-Bois.
Le préfet,
Pour le préfet ft par délégation
le secréfäire général PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif DRIEAT-IDF N°2022-0995
Portant modification de l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0866 du 09 septembre 2022, modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier et rue Brément à Noisyle-Sec, pour des travaux d'aménagement du Tramway T1-VDF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0866 du 09 septembre 2022 modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier et rue Brément à Noisy-le-Sec, pour des travaux d'aménagement du Tramway T1-
VDF ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél 01.43.93.97.17 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0995 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1/3
@) Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du service territoriale Sud, de la direction de voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine Saint Denis du 16 août 2022 ;:
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 août 2022 ;
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec en date du 31 août 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis / Commissariat Subdivisionnaire de Noisy-le-Sec du 5 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 septembre 2022, suite à la demande formulée par l'entreprise Razel-Bec le 10 août 2022 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement du Tramway nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2022-0866 du 09 septembre 2022 est modifié comme suit :
Article 1
L'article 4 est modifié comme suit :
- Est ajoutée à la liste des entreprises chargées de la réalisation des travaux l'entreprise suivante : + Colas FRANCE - TERRITOIRE ILE DE FRANCE NORMANDIE Adresse : 15 Bis Quai du Châtelier — 93450 ILE SAINT DENIS
Responsable : Hugues MATSCHEK
E-mail : hugues.matschek@colas.com,
Téléphones : 01 48 13 68 88 / 07 61 82 73 13
- Monsieur Thomas MARTY, le responsable numéro 2 de la société Razel-Bec, est remplacé par Monsieur Florian DOMINGUES. Ainsi, les paragraphes consacrés à Razel-Bec s'écrivent désormais comme suit e Razel-Bec
Adresse : 526 avenue Albert Einstein, 77555 Moissy-Cramayel Cedex,
Responsable 1 : Moulay Hfid LOUMI,
E-mail : mloumi@razel-bec.fayat.com
Téléphones : 01 60 60 64 63 / 06 08 14 81 20
Responsable 2 : Florian DOMINGUES
E-Mail : fdomingues@terideal.fr
Téléphone : 06 26 65 67 51
- Le titre « Le contrôle est assuré par le groupement et l'entreprise travaux Colas » est remplacé par le titre « Le contrôle est assuré par le groupement et l'entreprise travaux Razel-Bec ».
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél 01.43.93.97.17 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0995 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 213
"Y Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0866 du 09 septembre 2022 ne sont pas modifiées.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 octobre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
4 Signature numérique
René de René ALBERT
ALBE RTI rene.alberti
: Date : 2022.10.18
rene.alberti :0:41:26 +020
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME | 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0995 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 313
CH lag (gs
D Direction régionale et interdépartementale PRÉFET onré dépar
DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Égaié Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0996
Portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois, entre la rue de Brément à Noisy-le-Sec et la rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de réfection des enrobés et de la signalisation horizontale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août .2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ,
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0996 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 77 17 1/3 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
13 Vu l'avis de monsieur le maire de Rosny-sous-Bois du 05 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RATP 05 octobre 2022;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 10 octobre 2022, faisant suite à sa demande formulée le 04 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de là Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2022 ;
Considérant que la RD986 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux de réfection des enrobés et de la signalisation horizontale nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 21 octobre 2022, entre 21h et 6h, la circulation est modifiée sur la RD986, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois, sur la section com- prise entre la rue de Brément à Noisy-le-Sec et la rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois. Ces restrictions inter- viennent dans le cadre des travaux de réfection des enrobés et de la signalisation horizontale, suite à la libéra- tion d'emprise de la RATP après la réalisation de la boucle de Rosny.
La circulation est réglée de la façon suivante selon les phases du chantier : * Dans le sens Rosny-sous-Bois centre-ville / Noisy-le-Sec :
- La circulation est déviée par le boulevard Gabriel Péri (RD902), la rue Philibert Hoffmann (VC), puis le boulevard Alsace Lorraine (VC puis RD116) et l'avenue de Gagny (RD116). - Les usagers du centre commercial Westfield Rosny 2 sont dirigés vers la rue Léon Blum à l'intérieur du parking, puis sur l'avenue De Gaulle en direction de Rosny-sous-Bois centre-ville,où ils doivent suivre les itinéraires de déviations mis en place.
* Dans le sens Noisy-le-Sec / Rosny-sous-Bois centre-ville :
- La circulation est déviée par l'avenue de Gagny (RD 116), le boulevard Alsace Lorraine (RD 116 puis VC), puis la rue Philibert Hoffmann (VC) et le boulevard Gabriel Péri (RD 902). - L'accès à la bretelle d'autoroute A3 depuis la rue Brément est interdit. - Les usagers de la rue Ancelin sont dirigés, selon les phases de chantier, sur l'avenue De Gaulle, soit en direction de Rosny-sous-Bois centre-ville, soit en direction de Noisy le Sec, où ils doivent suivre les itinéraires de déviations mis en place.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : e FAYOLLE
Adresse : 30 Rue de l’Egalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency,
Contact: Monsieur GUINOT,
E-mail : pguinot@fayoile.eu,
Téléphone : 06.89.87.49.98
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0996 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 77 17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4 e SIGNATURE
Adresse : 97 Rue de Saint-Antoine, 93100 Montreuil,
Contact : Monsieur GHARSSALAH,
E-mail : abdellali.gharssalah@signature.eu,
Téléphone : 06 29 23 46 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire —édition du SETRA ou du CEREMA).
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
Le contrôle est assuré par :
e Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, bureau maintenance et exploitation sud Adresse : 7-9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan,
Contact : Monsieur LEON,
E-mail : pleon@seinesaintdenis.fr,
Téléphone : 01 43 93 78 64
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Rosny-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 octobre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERT ALBERTI rene.alberti
. Date:2022.10.18
rene.alberti 06:34:44 40200 SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0996 DRIEAT/SST/DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 77 17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ts PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Éabié Fraternité
Arrêté modificatif DRIEAT-IDF N°2022-1030
Portant modification de l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0973 du 05 octobre 2022, modifiant les conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, pour des travaux de reprise de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*,152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0973 du 05 octobre 2022 modifiant les conditions de circulation sur la RD29, av- enue de Stalingrad à Stains, pour des travaux de reprise de la couche de roulement ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR
DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris
Tél: 01.43.93.97.17 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1030 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
1/3
Fr Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis du maire de Stains, du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine Saint Denis du 30 septembre 2022 :
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 03 octobre 2022, faisant suite à sa demande formulée le 15 septembre 2022 ;
Considérant que la RD29, à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;:
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2022-0973 du 05 octobre 2022 est modifié comme suit :
Article 1
L'article 1 est modifié, la date de début d'intervention est avancée au lundi 24 octobre 2022.
L'article 1 s'écrit désormais comme suit :
À compter du lundi 24 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 28 octobre 2022, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, entre l'avenue de la résistance et la rue Francis Bazin. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement.
Les horaires d'intervention sont de 21h00 à OGh0OO.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0973 du 05 octobre 2022 ne sont pas modifiées.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
-__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1030 Tél : 33(0) 40 61 80 80 213
. Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Stains :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 octobre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ALBERTI rene.alberti
. Date :2022,10.18
rene.alberti 10:44:26 40200:
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1030 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 313
+