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Déliberation - D 99 2024 Annexe
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 99 2024 Annexe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATION N°CP 2024-168
DÉLIBÉRATION N°CP 2024-168
DU 30 MAI 2024
POLITIQUES RÉGIONALES BIODIVERSITÉ - EAU - ÎLOTS DE FRAÎCHEUR - 3ÈMES AFFECTATIONS 2024
La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 210-1 et suivants, L 332-1 à L 332-27, R 332-30 à R 332-48, R 332-68 à R 332-81 ; L 411-1 à L 411-3 et R 411-1 à R 411-13 ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi grenelle I n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
VU la loi grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme ;
VU le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2013294-0001 du 21 octobre 2013 du préfet de la région d’Île-de-France portant adoption du Schéma régional de cohérence écologique ;
VU la délibération n° CR 30-06 du 5 octobre 2006 relative aux nouvelles compétences régionales en matière de patrimoine naturel d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° CR 71-13 du 26 et 27 septembre 2013 relative à la nouvelle ambition pour la biodiversité en Ile-de-France ;
VU la délibération n° CR 97-13 du 18 octobre 2013 portant adoption du schéma directeur de la région Île-de-France ;
VU la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 modifiée relative aux 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;
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VU la délibération n° CR 103-16 du 22 septembre 2016, portant sur la nouvelle stratégie régionale dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et humides ;
VU la délibération n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 modifiée portant adoption de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;
VU la délibération n° CR 2017-50 du 10 mars 2017 modifiée, portant approbation du « Plan Vert d’Île-de-France : la nature pour tous et partout » ;
VU la délibération n° CP 2017-506 modifiée du 20 septembre 2017 relative à la déclinaison du dispositif « 100 000 stages pour les jeunes franciliens avec les départements franciliens » ;
VU la délibération n° CP 2018-548 du 21 novembre 2018 relative à l’Eau, milieux aquatiques et humides - 4ème affectation 2018 - Appels à projet plan vert - 3ème session 2018 ;
VU la délibération n° CR 2019-19 du 28 mai 2019 portant sur le bilan d’évaluation du SDRIF de 2013 ;
VU la délibération n° CR 71-13 du 26 septembre 2019 portant approbation du Schéma régional de cohérence écologique ;
VU la délibération n° CR 2019-060 du 21 novembre 2019 modifiée, portant approbation de la Stratégie régionale pour la biodiversité 2020-2030 ;
VU la délibération n° CP 2020-100 du 30 janvier 2020 modifiée relative au budget participatif écologique ;
VU la délibération n° CP 2020-118 du 4 mars 2020 modifiée, approuvant la convention quinquennale d’objectifs et de moyens entre la Région Île-de-France et l’Agence des Espaces verts pour 2020-2024 ;
VU la délibération n° CR 2020-055 du 19 novembre 2020 relative aux premières propositions issues de la COP Île-de-France 2020 pour l’aménagement durable des collectivités ;
VU la délibération n° CP 2021-198 du 1er avril 2021 modifiée, portant sur la mise en œuvre des propositions issues de la COP pour l'aménagement durable et l'environnement ;
VU la délibération n° CR 2021-039 du 2 juillet 2021 modifiée relative aux délégations d'attributions du conseil régional à sa commission permanente ;
VU la délibération n° CR 2021-038 du 2 juillet 2021 modifiée relative aux délégations de pouvoir du conseil régional à sa présidente ;
VU la délibération n° CP 2021-332 du 22 juillet 2021 portant intégration d'une clause éthique dans les conventions passées par la région ;
VU la délibération n° CP 2021-367 du 22 septembre 2021 portant intégration d’une signalétique régionale ;
VU la délibération n° CP 2021-418 du 19 novembre 2021 relative au budget participatif écologique et solidaire - 3ème session ;
VU la délibération n° CP 2022-105 du 23 mars 2022 relative aux politiques régionales biodiversité - plan vert – eau - 2ème affectation 2022 ;
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VU la délibération n° CR 2022-046 du 6 juillet 2022 portant approbation du contrat de plan État- Région 2021-2027 ;
VU la délibération n° CP 2022-248 du 7 juillet 2022 relative aux politiques régionales biodiversité – plan vert – eau – 4ème affectation 2022 ;
VU la délibération n° CR 2022-058 du 22 septembre 2022 relative au plan de protection, de résistance et d'adaptation de la région Île-de-France face au changement climatique ;
Vu la délibération n° CP 2022-412 du 10 novembre 2022 relative aux politiques régionales biodiversité – plan vert - eau - îlots de fraîcheur – 6ème affectation 2022 ;
VU la délibération n° CR 2022-078 du 12 décembre 2022 portant révision du règlement budgétaire et financier et règlement relatif aux méthodes comptables et durée d’amortissement ;
VU la délibération n° CP 2023-028 du 25 janvier 2023 relative aux politiques régionales biodiversité - plan vert - îlots de fraicheur – organismes associés secteur environnement - 1er rapport 2023 ;
VU la délibération n° CP 2023-155 du 1er juin 2023 relative aux diverses dispositions en matière de communication institutionnelle 2ème rapport 2023 adoptant la charte de visibilité ;
VU la délibération n° CP 2023-387 du 17 novembre 2023 relative aux politiques régionales biodiversité - eau - îlots de fraîcheur - affectations 2023 ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’Agence des Espaces Verts n°2024-008 du 4 mars 2024, approuvant l’extension du PRIF du Plateau de Saclay sur la commune de Guyancourt (78).
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, adopté le 5 novembre 2015 par le comité de bassin et arrêté le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le budget de la région Île-de-France pour 2024 ;
VU l'avis de la commission de l'environnement ;
VU l'avis de la commission des finances et des fonds européens ;
VU le rapport n°CP 2024-168 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide de participer, au titre de la « Stratégie régionale relative aux milieux aquatiques et humides », au financement des opérations détaillées dans les fiches projets figurant en annexe 1 à la présente délibération, par l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total prévisionnel maximum de 486 267 €.
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Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions, conformes au modèle-type adopté par la délibération n° CP 2023-028 du 25 janvier 2023 susvisée et modifiée, avec les maîtres d’ouvrage, et autorise la présidente du conseil régional à les signer.
Affecte, un montant d’autorisations de programme de 486 267 €, disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 731 « Politique de l’eau », programme RE 731-001 (573001) « Politique de l’eau », action 573001022 « Eau et îlots de fraîcheur », du budget 2024.
Ces affectations relèvent du CPER 2021-2027, volet 2 « Biodiversité, qualité de l’Air, Energie et Economie circulaire », sous-volet 23 « Biodiversité et préservation des milieux », projet 2301 « Milieux aquatiques et humides ».
Article 2 :
Décide de participer, au titre de la « Stratégie régionale relative aux milieux aquatiques et humides », au financement des opérations détaillées dans les fiches projets figurant en annexe 1 à la présente délibération, par l’attribution de subventions de fonctionnement d’un montant total prévisionnel maximum de 80 000 €.
Subordonne le versement de la subvention au syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre - SMBVB à la signature d'une convention conforme à la convention-type approuvée par délibération n° CP 16-313 du 16 novembre 2016 et modifiée par les dispositions de la délibération n° CR 2022-078 du 12 décembre 2022 et autorise la présidente du conseil régional à la signer.
Affecte, un montant d’autorisations d’engagement de 80 000 €, disponible sur le chapitre 937 « Environnement », code fonctionnel 731 « Politique de l’eau », programme HP 731-002 (173002) « Contrats trame verte et bleue », action 17300201 « Contrats trame verte et bleue », du budget 2024.
Article 3 :
Décide de participer, au titre du dispositif « Soutenir les projets d’îlots de fraîcheur et de toitures végétalisées », au financement d’opérations détaillées dans les fiches projets figurant en annexe 2 à la présente délibération pour un montant prévisionnel maximum de 741 738 €.
Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions, conformes au modèle-type adopté par la délibération n° CP 2023-028 du 25 janvier 2023 susvisée et modifiée, avec les maîtres d’ouvrage, et autorise la présidente du conseil régional à les signer.
Affecte, un montant d’autorisations de programme de 741 738 €, disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 731 « Politique de l’eau », programme RE 731-001 (573001) « Politique de l’eau », action 573001022 « Eau et îlots de fraîcheur », du budget 2024.
Ces affectations relèvent du CPER 2021-2027, volet 2 « Biodiversité, qualité de l’Air, Energie et Economie circulaire », sous-volet 23 « Biodiversité et préservation des milieux », projet 2301 « Milieux aquatiques et humides ».
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Article 4 :
Décide, de participer, au titre du dispositif « Création d’îlots de fraîcheur, de toitures végétalisées et installation de fontaines », au financement d’opérations détaillées dans les fiches projets figurant en annexe 2 à la présente délibération pour un montant prévisionnel maximum de 16 916 €.
Affecte, un montant d’autorisations de programme de 16 916 €, disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 731 « Politique de l’eau », programme RE 731-001 (573001) « Politique de l’eau », action 573001022 « Eau et îlots de fraîcheur », du budget 2024.
Ces affectations relèvent du CPER 2021-2027, volet 2 « Biodiversité, qualité de l’Air, Energie et Economie circulaire », sous-volet 23 « Biodiversité et préservation des milieux », projet 2301 « Milieux aquatiques et humides ».
Article 5 :
Décide, de participer, au titre du dispositif « Soutien à l’installation de récupérateurs d’eau pluviale », au financement de 49 dossiers portés par des particuliers pour un montant prévisionnel maximum de 414 083 €, tel que figurant en annexe 3 à la présente délibération.
Affecte, un montant d’autorisations de programme de 414 083 €, disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 731 « Politique de l’eau », programme RE 731-001 (573001) « Politique de l’eau », action 573001022 « Eau et îlots de fraîcheur », du budget 2024.
Ces affectations relèvent du CPER 2021-2027, volet 2 « Biodiversité, qualité de l’Air, Energie et Economie circulaire », sous-volet 23 « Biodiversité et préservation des milieux », projet 2301 « Milieux aquatiques et humides ».
Article 6 :
Affecte, une autorisation de programme d’un montant de 3 000 000 € à Île-de-France Nature, disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 76 « Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques », programme HP 76-003 (176003) « Protection de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages », action 17600309 « Nature et biodiversité », du budget 2024.
Article 7 :
Décide, de participer au titre du dispositif « Pour la reconquête de la biodiversité » au financement des opérations détaillées dans les fiches projets figurant en annexe 4 à la présente délibération, par l’attribution de subventions d’un montant total maximum prévisionnel de 189 940 € en investissement et de 87 979 € en fonctionnement.
Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention-type approuvée par délibération n° CP 2021-198 du 1er avril 2021 susvisée et modifiée et autorise la présidente du conseil régional à les signer.
Affecte, un montant d’autorisations de programme de 189 940 €, disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 76 « Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques », programme RE 76-003 (576003) « Protection de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages », action 576003092 « Nature et biodiversité », du budget 2024.
30/05/2024 14:49:22 CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 6 DÉLIBÉRATION N°CP 2024-168
Affecte, un montant d’autorisations d’engagement de 87 979 €, disponible sur le chapitre 937 « Environnement », code fonctionnel 76 « Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques », programme RE 76-003 (576003) « Protection de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages », action 576003102 « Nature et Biodiversité », du budget 2024.
Ces affectations relèvent du CPER 2021-2027, volet 2 « Biodiversité, qualité de l’air, énergie et économie circulaire », sous-volet 23 « Biodiversité et préservation des milieux », projet 2304 « AAP Biodiversité « Actions en lien avec l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB) ».
Article 8 :
Approuve l’avenant à la convention « Grand partenariat pour la biodiversité » 2022-2024 avec la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN) figurant en annexe 5 à la présente délibération, et autorise la présidente du conseil régional à le signer.
Décide de participer au titre du dispositif « Grands partenariats pour la biodiversité » au financement des opérations détaillées dans les fiches projets figurant en annexe 6 à la présente délibération, par l’attribution de subventions d’un montant total maximum prévisionnel de 50 416 € en investissement et de 50 000 € en fonctionnement.
Subordonne le versement de ces subventions à la signature de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat avec la SNPN, susvisée au 1er alinéa.
Affecte, un montant d’autorisations de programme de 50 416 € disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 76 « Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques », programme RE 76-003 (576003) « Protection de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages », action 576003092 « Nature et biodiversité », du budget 2024.
Cette affectation relève du CPER 2021-2027, volet 2 « Biodiversité, qualité de l’air, énergie et économie circulaire », sous-volet 23 « Biodiversité et préservation des milieux », projet 2304 « AAP Biodiversité « Actions en lien avec l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB) ».
Affecte, un montant d’autorisations d’engagement de 50 000 € disponible sur le chapitre 937 « Environnement », code fonctionnel 76 « Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques », programme HP 76-003 (176003) « Protection de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages », action 17600310 « Nature et biodiversité », du budget 2024.
Article 9 :
Approuve la convention de gestion cadre relative aux réserves naturelles régionales gérées par Île-de-France Nature présentée en annexe 6 à la présente délibération et autorise la présidente du conseil régional à la signer.
Article 10 :
Décide, de participer au titre du soutien aux Réserves naturelles régionales, au financement des opérations détaillées dans les fiches projets figurant en annexe 7 à la présente délibération, par l’attribution de subventions d’un montant maximum prévisionnel de 105 740 € en investissement et 680 909 € en fonctionnement.
30/05/2024 14:49:22 CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 7 DÉLIBÉRATION N°CP 2024-168
Subordonne le versement de ces subventions à la signature avec chaque bénéficiaire de conventions conformes à la convention-type adoptée par délibération n° CP 2021-198 du 1er avril 2021 susvisée modifiée et autorise la présidente du conseil régional à les signer.
Affecte, un montant d’autorisations de programme de 105 740 €, disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 76 « Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques », programme RE 76-003 (576003) « Protection de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages », action 576003092 « Nature et biodiversité », du budget 2024.
Affecte, un montant d’autorisations d’engagement de 680 909 €, disponible sur le chapitre 937 « Environnement », code fonctionnel 76 « Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques », programme RE 76-003 (576003) « Protection de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages », action 576003102 « Nature et biodiversité », du budget 2024.
Ces affectations relèvent du CPER 2021-2027, volet 2 « Biodiversité, qualité de l’air, énergie et économie circulaire », sous volet 23 « Biodiversité et préservation des milieux », projet 2302 « RNR ».
Article 11 :
Décide de classer pour une durée de douze ans, en Réserve Naturelle Régionale, le site de la Colline Saint-Martin et des Rougeaux à Montereau-Fault-Yonne, sous la dénomination de « Réserve Naturelle Régionale de la Colline Saint-Martin et des Rougeaux » et approuve le périmètre ainsi que la réglementation nécessaire à la protection de la réserve (tels qu’ils figurent respectivement en annexes 8 et 9 à la présente délibération.
Article 12 :
Approuve l'extension du Périmètre régional d’intervention foncière (PRIF) du Plateau de Saclay sur la commune de Guyancourt (78), portant la surface du PRIF à environ 2 688 hectares, et permettant de protéger et valoriser les espaces agricoles, conformément à la carte figurant en annexe 10 à la présente délibération.
Article 13 :
Décide, de participer au titre du dispositif « Natura 2000 » au financement des opérations détaillées dans les fiches projets figurant en annexe 11 à la présente délibération, par l’attribution de subventions d’un montant total maximum prévisionnel de 175 895 €.
Subordonne le versement de la subvention supérieure à 23 000 € à la signature d’une convention conforme aux dispositions de la délibération n° CP 2021-198 du 1er avril 2021 susvisée modifiée, et autorise la présidente du conseil régional à la signer.
Affecte, un montant d’autorisations d’engagement de 175 895 €, disponible sur le chapitre 937 « Environnement », code fonctionnel 76 « Préservation du patrimoine naturel et gestion de risques technologiques » programme HP 76-006 (176006) « Protection de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages », action 17600310 « Nature et biodiversité », du budget 2024.
Article 14 :
Approuve la convention de partenariat avec 1 particulier, figurant en annexe 12 à la présente délibération et autorise la présidente du conseil régional à la signer.
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Affecte, un montant d’autorisations de programme de 25 301 €, disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 76 « Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques », programme HP 76-003 (176003) « Protection de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages », action 17600309 « Nature et biodiversité », du budget 2024.
Article 15 :
Approuve la fiche-projet modifiée figurant en annexe 13 à la présente délibération.
Cette fiche-projet se substitue à la fiche-projet n° 22007705, adoptée par délibération n° CP 2022-412 du 10 novembre 2022.
Article 16 :
Affecte, au titre du Budget participatif écologique et solidaire, en faveur de l’opération détaillée en annexe 14 à la présente délibération un montant d’autorisations de programme de 1 107,23 € disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 76 « Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques », programme HP 76-003 (176003) « Protection de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages », action 17600309 « Nature et biodiversité », du budget 2024.
Article 17 :
Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l'attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans les fiches projets en annexe à la délibération, par dérogation à l'article 17, alinéa 3 et à l’article 29, alinéa 3 du règlement budgétaire et financier susvisé.
La présidente du conseil régional
d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
Acte rendu exécutoire le 30 mai 2024, depuis réception en préfecture de la région Île-de-France le 30 mai 2024 (référence technique : 075-237500079-20240530-lmc1217225-DE-1-1) et affichage ou notification le 30 mai 2024.
Dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet acte administratif est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
30/05/2024 14:49:22 CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 111 DÉLIBÉRATION N°CP 2024-168
Annexe 8 Périmètre RNR de Montereau
30/05/2024 14:49:22 Département :
SEINE ET MARNE
Cornrnune ;
MONTEREAU FAULT YONNE
Section :AK
feuille: 000 AK 01
Échelle d'oriqlne : 1/2000
Êçhelie d)1,dltion : 1/2ÔQO
Date d'édition : 07/03/2022
(fusëau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2QÙ Minist~re de l'Action et des
Oornptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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SEINE ET MA RNE
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MONTEREAU FAULT YONNE
Section :AK
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Échelle d'origine : 1 /2000
Échelle d'édition : 1/2000
Dale d'édition : 07/03/2022
(fuseau horalre de Paris l.
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©2017 Minislètei'de l'Action el des
Comptes publics
.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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SEINE ET MARNE
Commune:
MONTEREAU FAULT YONNE
Section :AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition: 07/03/2022
(fuseau horaire de Paris)
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Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Commune:
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Site Colline Saint martin et des Rougeaux
Projet de classement en Réserve Naturelle Régionale (RNR)
- Présentation synthétique -
Commune de situation MONTEREAU-FAULT-YONNE 77130
Propriétaire(s) Commune de Montereau-Fault-Yonne
Superficie 27 HA 68 A 12 CA
Durée de classement 12 ans - renouvelable par tacite reconduction
Périmètre
Périmètre d'une ancienne Réserve Naturelle Volontaire qui couvrait le site de la Colline Saint-Martin (environ 18 ha), aux abords du Prieuré Saint-Martin et au pied du quartier urbain de Surville, et le site des Rougeaux (environ 10 ha) dans un vallon sec attenant à la vallée de la Seine.
2 zones de milieux naturels préservés en milieu urbain dense :
Le site de la Colline Saint-Martin et des Rougeaux est situé au Sud-Est de la région lie-de-France, dans la commune de Montereau-Fault-Yonne en Seine-et-Marne (77). Localisé au sud du plateau de Brie, aux confins ouest de la région naturelle de la Bassée, le site s'étend sur les coteaux dominant la vallée de la Seine. Deux zones se distinguent: le site de la Colline Saint-Martin (18 ha) aux abords du Prieuré Saint-Martin composé de boisements, de prairies de fauche, de quelques friches et pelouses calcicoles relictuelles ; et le site des Rougeaux (10 ha) à la périphérie de l'agglomération monterelaise, composé de boisements, friches et prés secs calcicoles. Ses franges ont été marquées au cours des dernières décennies par le développement de zones pavillonnaires et d'équipements de loisirs.
A l'échelle régionale, la réserve est localisée au sein de l'Arc sud francilien de biodiversité qui traverse l'Ile-de-France d'Est en Ouest, reliant la Bassée au massif de Fontainebleau. Cette position lui donne un rôle important en matière de connectivité entre ces deux entités quoique entachée par des ruptures de continuité écologique (infrastructures linéaires).
Le site s'intègre également dans un réseau de « noyaux de biodiversité » de nature calcicole, composé de nombreux coteaux calcaires qui s'égrènent le long de la cuesta du plateau de Brie et le long de la vallée de la Seine, qui est l'une des continuités écologiques majeure de la région lie-de-France.
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Localisation
Carte des habitats
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Références cadastrales Section cadastrale Numéro de parcelle
AK 354
AK 57
AK 59
Secteur des Rougeaux
AK 64 :
AK 355
AK 356
AK 349
Al 139
Al 141
AK 352
Secteur de la colline Saint Al 123 Martin Al 126
Al 144
AK 346
AK 342
AK 344
Cadre administratif et ZNIEFF de type 1 n° 110620032
juridique Réserve naturelle régionale de la colline St-Martin et des Rougeaux
Le site est également inscrit au titre de la Directive Oiseaux et la directive Habitats. Motifs de la protection La richesse faunistique du site est exceptionnelle. La diversité floristique observée ainsi que la richesse patrimoniale sont grandement influencées par la présence d'habitats variés résultant à la fois des conditions abiotiques (roche mère, pente, exposition, pédologie etc.), d'une histoire singulière où se sont succédé différents modes de valorisation des milieux (pastoralisme, espaces verts, carrières etc.), et enfin de mesures de gestion différenciée engagées depuis près de dix ans par la commune.
Le classement du site permettrait de conserver et mettre en valeur la diversité des habitats. il convient de souligner que l'intérêt du site n'est pas strictement lié à la faune ou à la flore mais réside également dans son patrimoine géologique et géomorphologique avec une position privilégiée en surplomb de la confluence qui permet une lecture du grand paysage (buttes témoins, plateau de la Brie et du Gâtinais notamment). De plus, cet espace s'inscrit dans un environnement historique et archéologique riche avec notamment un vicus gallo-romain qui a existé au pied de la colline Saint-Martin et la présence dans le périmètre de projet de la Grotte de Surville qui a révélé différentes poteries anciennes.
Patrimoine naturel En ce qui concerne le patrimoine écologique la réserve abrite une trentaine d'espèces déterminantes ZNIEFF dans 3 habitats déterminants ZNIEFF que sont les Chênaies thermophiles et supra-méditerranéennes, les Fruticées à Prunelliers et Troënes et les pelouses calcaires sub-atlantiques semi-arides. Pour les Rhopalocères (papillons de jour), citons le Flambé (lphiclides podalirius), la Grande Tortue (Nymphalis polychloros) et !'Azuré des Cytises (Glaucopsyche alexis) protégés en lie-de-France. Pour les Orthoptères, le Conocéphale gracieux (Ruspolia nitidula) et la Dectique verrucivore (Decticus verrucivorus), protégées en lie-de-France ont été observés. Parmi les coléoptères relevés, une est déterminante ZNIEFF: le Crache-sang (Timarcha tenebricosa). La présence du site Natura 2000 des caves Saint Nicolas en contre-bas de
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la réserve en fait une zone de chasse privilégiée pour les chauves-souris comme le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), ou encore l'Oreillard roux (Plecotus auritus) classé en danger dans la région. De plus, sans être déterminantes ZNIEFF, 2 espèces d'Amphibiens et 3 espèces de Reptiles ont été recensées ces dix dernières années sur le
3/4
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site. Toutes les espèces de ces 2 groupes sont protégées sur tout le territoire selon la Directive Habitats-Faune-Flore, la convention de Berne et l'arrêté du 19 novembre 2007.
Avis du Conseil Le dossier n'a encore été présenté devant le Conseil Scientifique Régional du Scientifique Régional du pas
Patrimoine Naturel (le cas Patrimoine Naturel
échéant)
Gestionnaire Désigné par arrêté du Président du Conseil Régional après classement du site en Réserve Naturelle Régionale
Plan de gestion Rédigé par le gestionnaire dans les 3 ans suivant sa désignation
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4/4
------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 130 DÉLIBÉRATION N°CP 2024-168
Annexe 9 Réglement de la RNR de la Colline Saint-Martin et
des Rougeaux
30/05/2024 14:49:22 1/9
SITE DE LA COLLINE SAINT-MARTIN ET DES ROUGEAUX (D77) PROJET DE CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE REGIONALE (RNR)
Liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve naturelle
(Base du projet de délibération régionale de classement)
ARTICLE 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale sous la dénomination de « Réserve Naturelle Régionale XXXXXXX » les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes (*) situées sur le territoire de la commune de Bonnelles (Yvelines), représentant une superficie totale estimée à XXXXXX:
Section
cadastrale Numéro de parcelle Propriétaire
AK 354 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AK 57 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AK 59 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AK 64 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AK 355 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AK 356 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AK 349 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AI 139 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AI 141 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AK 352 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AI 123 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AI 126 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AI 144 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AK 346 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AK 342 Commune de Montereau- Fault-Yonne
AK 344 Commune de Montereau- Fault-Yonne 2/9
Le périmètre de la réserve naturelle, reporté sur la carte ainsi que les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus reportées sur le montage cadastral figurent en annexe à la présente délibération.
(Ces cartes et plans peuvent être consultés en Mairie de Montereau ainsi qu’à la Direction de l’Environnement du Conseil Régional d’Ile-de-France).
ARTICLE 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf demande expresse présentée par le propriétaire, les ayants droits ou titulaire(s) de droits réels dans un délai de 6 mois avant la date de l’échéance.
ARTICLE 3 : Mesures de protections applicables dans le périmètre de la réserve naturelle
PROTECTION DES ESPECES
3.1 - Réglementation relative à la faune
Sous réserve des activités prévues au plan de gestion en vigueur de la réserve naturelle et/ou autorisées par la présente règlementation, il est interdit :
I) d’introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques ou non domestiques, quel que soit leur stade de développement à l’exception des dispositions précisées dans les articles 3.6, 3.9 et 3.10 ;
II) de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, y compris par le transport ou la détention, à l’intégrité des animaux non domestiques ainsi qu’à leurs œufs, couvées, portées ou nids ;
III) d’emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux d’espèces non domestiques en provenance de la réserve naturelle ; IV) de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit. RTR
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, dans le respect des objectifs définis dans le plan de gestion de la réserve naturelle approuvé par le conseil régional, notamment à des fins scientifiques :
- par le préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement ; - par le président du conseil régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle pour toute autre espèce animale non domestique.
3.2 - Réglementation relative à la flore et à la fonge
Sous réserve des activités prévues au plan de gestion en vigueur de la réserve naturelle et/ou autorisées par la présente règlementation, il est interdit :
I) d’introduire tous végétaux et espèces fongiques non indigènes1, notamment des espèces invasives2 sous quelque forme que ce soit et, quel que soit leur stade de développement ;
1 Qualifie une espèce spontanée dans un endroit donné qui constitue son patrimoine. Les plantes indigènes
représentent la base de la flore locale.
2 S’applique aux espèces non indigènes pénétrant plus massivement un milieu, une station, une communauté. 3/9
II) d’emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des végétaux indigènes non cultivés en provenance de la réserve naturelle quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci mise à part dans le cadre d’activités prévues à l’article 3.12.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, dans le respect des objectifs définis dans le plan de gestion de la réserve naturelle approuvé par le conseil régional, notamment à des fins scientifiques :
- par le préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement ; - par le président du conseil régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle pour toutes les autres espèces végétales indigènes et non cultivées.
PROTECTION DU PATRIMOINE GEOLOGIQUE
3.3 : Réglementation relative au patrimoine géologique
Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit au patrimoine géologique du site ou de prélever, emporter les objets géologiques hors de la réserve naturelle, les mettre en vente, les vendre ou les acheter. Les objets géologiques comprennent les roches, les galets, le sable, les minéraux ou les fossiles, qui forment les paysages et les habitats au sein du périmètre de la réserve.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le président du conseil régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle dans le respect des objectifs définis dans le plan de gestion de la réserve naturelle approuvé par le conseil régional, notamment à des fins scientifiques. En site d’intérêt géologique inscrit dans les arrêtés préfectoraux départementaux, les autorisations sont délivrées par le Préfet.
PROTECTION DES MILIEUX
3.4 - Réglementation relative à la circulation et au stationnement des personnes
La circulation et le stationnement des personnes à pied ou par tout autre moyen non motorisé sont interdits en dehors des itinéraires aménagés et balisés à cet usage. Ces itinéraires, zones et aménagement ouverts à la circulation des personnes figurent au plan de gestion, ainsi que leurs modalités d'affichage sur site.
Toutefois, peuvent circuler en dehors de ces itinéraires :
- l’organisme gestionnaire ainsi que ses mandataires dans le cadre des opérations de gestion de la réserve naturelle ;
- les agents cités à l’article L.332-20 du Code de l’environnement dans l’exercice de leurs missions de police de l’environnement ;
- les personnes intervenant dans le cadre d’opération de secours et sauvetage ; - les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du président du conseil régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle, notamment à des fins scientifiques ;
- les titulaires de droits réels et les ayants droit sur les parcelles les concernant ; 4/9
- les agriculteurs.rices, dans le cadre des dispositions des articles de la présente réglementation les concernant, sur les zones mentionnées par ces articles et dans le strict exercice de leurs activités.
Le bivouac et le campement sous une tente, dans un véhicule ou une remorque habitable ou dans tout autre abri mobile ainsi que les feux de camp sont interdits, sauf dans le cadre d’opérations prévues au plan de gestion ou nécessaire à la gestion de la réserve naturelle avec l’accord préalable écrit du gestionnaire.
Dans les autres cas, le bivouac et le campement sous une tente doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du/de la Président·e du Conseil régional, après avis des cogestionnaires
3.5 - Réglementation relative à la circulation et au stationnement des véhicules
La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur à l'intérieur de la réserve naturelle sont interdits à l'exception des véhicules utilisés pour :
- les activités de gestion et activités scientifiques concourant à la bonne exécution des objectifs du plan de gestion de la réserve naturelle,
- la surveillance de la réserve naturelle,
- des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
- Les activités pastorales ou forestières ;
Les plans de circulation et de stationnement des véhicules utilisées pour les activités listés ci-dessus sont présentés au sein du plan de gestion de la réserve naturelle.
3.6 - Réglementation relative à la circulation des animaux domestiques
Les animaux domestiques concourant à la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle y sont autorisés.
Les chiens sont interdits à l’intérieur de la réserve naturelle, à l'exception de ceux : - tenus en laisse sur les itinéraires aménagés et balisés à cet usage ; - participant à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; - utilisés dans le cadre des régulations des éventuels déséquilibres d’espèces en présence sur la réserve naturelle, de la destruction d’espèces susceptible de causer des dégâts notamment durant les opérations de battue administrative ; - accompagnant un visiteur malvoyant ;
3.7 - Réglementation relative aux nuisances sur le site et aux atteintes au milieu
Il est interdit :
I) d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
II) d'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;
III) de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l’exception de celle engendrée par les activités autorisées par la présente règlementation et/ou prévues au plan de gestion de la réserve naturelle ;
IV) de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public, à la règlementation, à l’interprétation et aux délimitations foncières ; 5/9
V) d’allumer ou de transporter du feu sous réserve des opérations prévues au plan de gestion ;
VI) de dégrader par quelque nature que ce soit les bâtiments, équipements et mobiliers de la réserve naturelle même ceux en ruine.
3.8 - Réglementation relative à la prise de vues et de sons
La recherche, l'approche, notamment par l'affût et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son sont interdites en dehors des parcours prévus à l’article 3.4 de la présente règlementation sauf autorisation délivrée par le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France notamment au titre des formes dérogatoires prévues à l’article 3.1 de la présente délibération.
L’utilisation de pièges photographiques est interdite sur la réserve naturelle sauf autorisation à des fins scientifiques ou pédagogiques délivrées par le Président du Conseil régional, et à l’exception des opérations menées par le gestionnaire conformément aux préconisations du plan de gestion approuvé par le conseil régional.
Sous réserve des opérations prévues au plan de gestion ou nécessaire à la gestion de la réserve naturelle, les activités publicitaires, photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision sont interdites dans la réserve naturelle. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, notamment pour les demandes à caractère scientifique ou pédagogique, par les cogestionnaires et/ou le (les) propriétaire(s) concerné(s).
Les cogestionnaires, le Conseil régional, les titulaires de droits réels et les ayants droit, ou leurs mandataires identifiés dans le cadre de convention ou mandats, ne sont pas concernés par ces interdictions. Ces opérations se déroulent dans le respect du plan de gestion et sous la responsabilité des cogestionnaires
REGLEMENTATION DES ACTIVITES
3.9 - Réglementation relative aux activités cynégétiques
La chasse est interdite sur la réserve naturelle à l’exception des opérations de régulation d’espèces animales surabondantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par la présente délibération. Ces opérations sont ordonnées par le président du conseil régional ou le préfet dans le cadre de battues administratives réalisées, après avis du comité consultatif et conseil scientifique de la réserve naturelle, conformément aux préconisations du plan de gestion de la réserve naturelle approuvé par le conseil régional.
3.10 - Réglementation relative aux activités agricoles et pastorales
Les activités agricoles et pastorales extensives concourant à la bonne exécution des objectifs du plan de gestion de la réserve naturelle sont autorisées et s’exercent dans le respect des préconisations dudit plan. Ces activités s’exercent dans le cadre des conventions conclues entre les propriétaires concernés, cogestionnaires et les personnes exerçant des activités agricoles et dans le respect des modalités fixées au plan de gestion
3.11- Réglementation relative aux activités forestières
Les travaux d’exploitation forestière s’exercent, dans la réserve naturelle, conformément aux objectifs définis par son plan de gestion et, le cas échéant le plan d’aménagement forestier 6/9
validé par la Président du Conseil Régional d’Ile-de-France. Ces travaux doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration auprès du conseil régional et du gestionnaire de la réserve naturelle
3.12 - Activités de cueillette et de ramassage
Sous réserve de l'autorisation des titulaires de droits réels et en dehors des espèces protégées, la cueillette de fruits sauvages, plantes consommables et le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale sont autorisés dans le respect des objectifs fixés par le plan de gestion. L’arrachage de pieds, même d’espèces consommables, est interdit.
3.13 - Réglementation relative aux activités sportives et de loisirs
La pratique des activités sportives, ou de loisirs est interdite en dehors des itinéraires autorisés à la circulation et au stationnement des personnes par l’article 3.4 de la présente délibération. Les manifestations sportives ou de loisirs sont interdites sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le président du conseil régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle.
3.14 - Activités industrielles, artisanales et commerciales
Les activités industrielles, artisanales et commerciales sont interdites sur la réserve naturelle, à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion, l’animation, la valorisation et à la communication de la réserve naturelle, prévues au plan de gestion. Pour toutes les autres activités, des dérogations peuvent être accordées par arrêté du.de la Président.e du Conseil régional, après avis des cogestionnaires, du comité consultatif de gestion, du conseil scientifique de la réserve naturelle ou du conseil scientifique."
3.15 - Réglementation relative à la publicité
Toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle. Ne sont pas visés par cette interdiction les panneaux et la signalétique réglementaire, directionnelle, pédagogique, réalisés par le gestionnaire de la réserve naturelle après avis du comité consultatif.
3.16 - Réglementation relative à l’utilisation du nom de la réserve naturelle ou de l’appellation « réserve naturelle »
L’utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation réserve naturelle, à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est soumise à autorisation du président du conseil régional après avis du comité consultatif.
PROTECTION DE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
Article 3.17- Réglementation relative au patrimoine archéologique
Il est interdit, sous réserve des opérations prévues au plan de gestion ou nécessaire à la gestion de la réserve naturelle :
I) de mener des sondages, prospections, fouilles à des fins de recherches de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ; 7/9
II) de porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des monuments ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie de la réserve naturelle ;
III) d’emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des monument ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie de la réserve naturelle ;
IV) d’utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche
REGLEMENTATION DES TRAVAUX
3.18 - Réglementation relative à la modification de l’état et de l’aspect de la réserve naturelle
Conformément à l’article L.332-9 du code de l’environnement, le territoire classé en réserve naturelle ne peut être ni détruit ni modifié dans son état ou dans son aspect, ou son périmètre sauf autorisation spéciale du conseil régional dans les modalités prévues aux articles R.332-44 et R.332-45 du Code de l’environnement. Les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information du président du conseil régional, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
3.19 - Réglementation relative aux travaux
L’exécution de travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve est interdite sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle. Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l’article L. 332-9 du code de l’environnement et dans les conditions prévues R.332-44 et R.332-45 du Code de l’environnement : - des travaux d’entretien courant de la réserve naturelle menés par le gestionnaire de la réserve naturelle conformément au plan de gestion approuvé par le conseil régional ;
- des travaux ou opérations prévus et décrits de façon détaillée dans le plan de gestion de la réserve naturelle approuvé par le conseil régional et dont l’impact sur l’environnement aura été précisément évalué. Ces travaux doivent néanmoins faire l’objet déclaration auprès du conseil régional et au gestionnaire de la réserve naturelle ;
- des travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes après information de l’autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
ARTICLE 4 - Modalités de gestion
4.1 - Le Comité Consultatif de Gestion
Le président du conseil régional institue un comité consultatif et en fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve naturelle, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l’article 3.
4.2 - Le Conseil Scientifique Territorial 8/9
La Réserve Naturelle Régionale de la Colline Saint-Martin et des Rougeaux est rattachée au Conseil Scientifique territorial du secteur 3, dont la mission est d’apporter un avis sur toute question à caractère scientifique touchant à la réserve naturelle.
4.3 - Gestionnaire de la réserve naturelle
Le président du conseil régional confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un organisme gestionnaire ou cogestionnaire appartenant à la liste énumérée par l’article L.332-8 du Code de l’environnement. Le rôle du gestionnaire est notamment : - de contrôler l'application des mesures de protection prévues à l'article 3 de la présente délibération et dans les formes fixées à l’article 5 ;
- d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle prévu à l’article 4.4 ;
- de réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales ;
- d’assurer l'accueil et l'information du public.
4.4 - Le plan de gestion
La gestion de la réserve naturelle est organisée dans le cadre du plan de gestion. Ce plan de gestion est élaboré dans les formes prévues par l’article R.332-43 du Code de l’environnement, et approuvé par délibération du conseil régional après avis du comité consultatif, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et, le cas échéant, du conseil scientifique de la réserve naturelle.
ARTICLE 5 : Contrôle des prescriptions
L’organisme gestionnaire, chargé de contrôler l’application de la réglementation définie dans la présente délibération, s’appuie pour cela sur des agents commissionnés et assermentés au titre de l’article L.332-20 du Code de l’environnement
ARTICLE 6 : sanctions
Les infractions aux dispositions du Code de l’environnement relatives à l’ensemble des réserves naturelles, ainsi qu’aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles, L. 332-25 à L332-27, et R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement. Ces infractions peuvent être constatées par les agents visés à l'article 5 de la présente règlementation.
ARTICLE 7 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement de la réserve naturelle
Les conditions de modification des limites ou de la réglementation, du non-renouvellement du classement voire du déclassement de la réserve naturelle sont réglées par les articles L.332-2-1, L. 332-10, R.332-35 et R.332-40 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Publication et recours
La délibération de classement fait l’objet de mesures de publicité et de report aux documents d’urbanisme et de gestion forestière conformément aux dispositions des articles R.332-38 et R.332-39 du Code de l’environnement. Le délai de recours est de deux mois pour le 9/9
demandeur, à compter de la notification de la présente délibération. La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional.