Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 adoption rapport CLECT
Déliberation - DELIB 22.12.05.11 Adoption rapport CLECT 14 09 22
Déliberation - dirgen1641546338delib 21.12.13.07 rapport de la cl
Déliberation - DELIB 22.12.05.11 rapport CLECT
Conseil Municipal - 04 adoption du rapport de la clect validee fl
Déliberation - delib432022 adoption rapport CLECT
Déliberation - dirgen1564668264delib 19 04 08 02 adpotion du rapp
Déliberation - delib432022 adoption rapport CLECT
Déliberation - DELIB 22.12.05.12 CLECT attribution de compensat
Déliberation - dirgen1564664311delib 18 12 17 04 rapport de la cl
Déliberation - Delib. N° 25.12.15.04 Adoption rapport de CLECT
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 25.12.15.04 Adoption rapport de CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le WI Des® LGS
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121504-DE
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 29
Date de la convocation : 5 décembre 2025
N°25.12.15.04
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, Mme TAILLADES, M. ROESCH, Mme HURLIN, M.
BELENUS, Mme BLO, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN, Mme ANDRIEU, Mme MOURIES, Mme DE
LAMOTTE, Mme GUITARD, Mme PLAYS, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VELAY, M. GALIBERT, M.
GROS, Mme DAMAIS, M. LECOQ, Mme DRU, M. MICHEL, Mme IKPEFAN, Mme LECOQ, M. AFFRE
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : M. GRAVIER en faveur de M. BOUSQUEL
Mme WEBER en faveur de M. SAVY
Finances locales et affaires Métropolitaines
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
RAPPORT DU 17 SEPTEMBRE 2025
ADOPTION
Madame Orlane HURLIN, adjointe aux Finances et à la modernisation de l'Action Publique,
rapporteur, rappelle aux membres de l’Assemblée que conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586
du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes
et les Etablissements Publics à Fiscalité Propre (EPCI), codifiée au Code Général des Impôts (article 1609
nonies C), la Communauté d'Agglomération de Montpellier mettait en place par délibération n°4693 en
date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La création de la Métropole de Montpellier au 1er janvier 2015 a marqué un tournant institutionnel : 31
communes se sont regroupées pour former Montpellier Méditerranée Métropole, dans le cadre de la réforme des métropoles.
Cette transformation ne visait pas seulement à renforcer la coopération territoriale, mais aussi à donner
à la métropole des compétences élargies — notamment dans des domaines d'intérêt métropolitain
comme la voirie, l’urbanisme, la gestion des espaces publics, ou encore l'accueil des gens du voyage.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L Cr
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121504-DE
Dans ce processus, certaines compétences autrefois dévolues aux communes ont été transférées à la Métropole, ce qui implique automatiquement des charges financières.
Ce transfert de compétences a été accompagné d’un mécanisme pour éviter que les communes et la Métropole nouvellement créée ne soient pénalisées financièrement : c’est là qu’intervient l'attribution de compensation (AC).
L'objectif est de permettre à la Métropole d'agir efficacement à l’échelle métropolitaine.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 17 septembre 2025. Au
cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des
charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission
Le montant de l’Attribution de Compensation de Fonctionnement (ACF) de JUVIGNAC pour l’année
2025 a été calculé à partir de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH). Ce mode de calcul
s'inscrit dans la dynamique d'actualisation annuelle sur le taux d'inflation initiée en 2024 permettant
d'ajuster automatiquement le montant des AC aux variations économiques constatées. La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), compétente pour l'évaluation et la
validation des montants des charges transférées, s’est réunie le 17 septembre dernier et a approuvé les
montants définitifs des attributions de compensation pour l'exercice 2025.
Pour la commune de JUVIGNAC, l’évolution l’Attribution de Compensation de Fonctionnement (ACF)
pour 2025, calculée sur la base de l’IPCH de novembre 2024 (+1,70 %), se traduit par une revalorisation
de 15 409 €, portant le montant définitif de l’ACF à 1 058 436,08 €, contre 1 043 027 €en 2024.
Les modalités de calcul de l’Attribution de Compensation en Investissement (ACI) n’ont pas été modifiées ; son montant est inchangé à hauteur de 1 122 379 €.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, joint aux présentes est soumis à l'approbation du Conseil municipal.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 17 septembre 2025, annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération. Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour : 23
Contre : 5 ( M. De Chambrun, Mme Velay, M. Gros, M. Galibert, Mme Ikpefan)
Abstention : 1 (Mme Lecoq)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr ntpe lier médierronte
métropole
MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
RAPPORT DE CLECT PROVISOIRE DU 17 SEPTEMBRE 2025
1 tpellier médierondte
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
Préambule :
Le 13 février dernier le Conseil de Métropole a approuvé le montant prévisionnel de l’attribution de compensation (AC) des 31 communes pour l’exercice 2025.
Le montant de ces AC 2025 provisoires a ainsi été notifié aux communes sur la base du rapport de CLECT du 4 septembre 2024 et des délibérations des conseils municipaux.
Il est notamment proposé aujourd’hui d’intégrer à ces montants les éléments concernant les ACF voirie espace public abordés en Conférence des Maires le 10 juillet dernier.
2 tpellier médierondte
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
Ordre du jour :
1- Révision de l’ACF voirie espace public des communes.
2- Correctifs sur les emprunts transférés dans le cadre du transfert de la compétence voirie espace public.
3- Implantation d’un Bureau d’Information Touristique (BIT) sur la Commune de Pérols.
4- Passage à l’option ACI voirie à 100%, Commune de Saint-Georges d’Orques.
5- ACI temporaires pour les communes de Clapiers, Pérols, Villeneuve les Maguelone.
3 tpellier médierondte
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
1- Révision de l’ACF voirie espace public des communes
Dans le cadre de la révision du Pacte Financier et Fiscal, un travail sur le financement de la compétence voirie espace public a été engagé en collaboration avec les Communes sur le mandat (ateliers, groupes de travail, séminaires des DGS et conférences des Maires).
La recette dédiée à la compétence voirie espace public était figée depuis sa mise en œuvre (sur la base de la moyenne des dépenses de fonctionnement 2012-2014), ne permettant pas de couvrir l’évolution du coût de gestion de cette compétence qui est estimée à +24,5M€ sur la période 2016-2026.
Ce travail a aboutit en 2024 à une première phase d’actualisation des AC pour 24 communes (basé sur l’IPCH 2023, soit 3,90%) pour un montant de 3,1M€.
Suite à la Conférence des Maires du 10 juillet dernier, une phase 2 d’actualisation des AC est proposée pour 2025, suivant la méthode défini lors de la CLETC 2024 : en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de novembre 2024, soit +1,70%.
4 o montpellier méditerranée
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2021
1- Révision de l’ACF
voirie espace public
des communes
5
COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Total actualisation ACF
voirie espace public
2025
Baillargues 46 415
Beaulieu 1 620 Castelnau-le-Lez 19 010
Castries 12 148 Clapiers 7 776
Cournonsec 3 940 Cournonterral 13 784
Fabrègues 9 806 Grabels 10 344
Jacou 6 566 Juvignac 15 409
Lattes 32 877 Lavérune 3 759
Le Crès 12 008
Montaud 668 Montferrier-sur-Lez 4 849
Montpellier 540 806 Murviel-lès-Montpellier 2 758
Pérols 8 618 Pignan 6 255
Prades-le-Lez 7 293 Restinclières 1 584
Saint-Brès 3 120 Saint-Drézéry 2 762
Saint-Geniès-des-Mourgues 2 650 Saint-Georges-d'Orques 11 671
Saint-Jean-de-Védas 17 111 Saussan 1 621
Sussargues 3 248 Vendargues 21 233
Villeneuve-lès-Maguelone 9 752
TOTAL 841 461 tpellier médierondte
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
2- Correctifs sur les emprunts transférés dans le cadre du transfert de la compétence voirie-espace public
Pour mémoire les emprunts affectés à 100% à une compétence transférée ont été transférés de droit à la Métropole, qui en assure le remboursement auprès des établissements bancaires. L’annuité de l’emprunt transféré est déduite de l’attribution de compensation jusqu’à extinction de la dette pour garantir la neutralité budgétaire. A échéance de l’emprunt, il est mis fin à cette déduction sur l’attribution de compensation.
Il est proposé de mettre à jour les AC afin de tenir compte des annuités d’emprunts pour 2024 et 2025.
6 médieronte
le métropo
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
2- Correctifs sur les emprunts transférés dans le cadre du transfert de la compétence voirie-espace public
Les montants des annuités actualisées s’établissent comme suit :
7
Communes
AC
prévisionnelle
2024
Réel 2024 Ecart AC
définitive
2024
AC
prévisionnelle
2025
Ecart
Montant pris en
compte dans
l'AC 2025
Cournonsec 43 595,47 43 522,31 -73,16 43 522,31 42 328,43 -1 193,88 -1 267,04
Cournonterral 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Lavérune 79 738,44 79 738,44 0,00 79 738,44 79 738,44 0,00 0,00
Montaud 17 686,60 17 686,60 0,00 17 686,60 17 686,60 0,00 0,00
Pignan 17 037,42 17 037,42 0,00 17 037,42 17 037,42 0,00 0,00
Restinclières 44 866,99 44 866,99 0,00 44 866,99 44 866,95 -0,04 -0,04
Saint-Brès 19 385,93 19 385,93 0,00 19 385,93 19 385,93 0,00 0,00
Saint-Drézéry 21 112,58 21 112,58 0,00 21 112,58 21 131,07 18,49 18,49
Saussan 9 592,12 9 592,12 0,00 9 592,12 9 592,12 0,00 0,00
Total 253 015,55 252 942,39 -73,16 252 942,39 251 766,96 -1 175,43 -1 248,59 tpellier médierondte
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
3- Implantation d’un Bureau d’Information Touristique (BIT) sur la Commune de Pérols
Depuis le 1er janvier 2015, Montpellier Méditerranée Métropole est devenue autorité compétente en matière de politique touristique sur l’ensemble du territoire intercommunal. Dans la continuité, l’Office de Tourisme et des Congrès (OTC) de Montpellier Méditerranée Métropole a été créé au 1er janvier 2016 avec la mission de valoriser et de promouvoir l’ensemble du territoire, tout en garantissant le meilleur accueil à l’ensemble des visiteurs. C’est pourquoi la Métropole, dans le cadre de sa compétence, soutient l’implantation par l’OTC, d’un Bureau d’Information Touristique sur la Commune de Pérols.
A ce titre, le concours financier de la Métropole s’élève à 61 500€ en fonctionnement (notamment pour la prise en charge du personnel dédié) et à 57 725€ en investissement et doit être compensé à travers les AC de la Commune de Pérols.
Bureau d’Information Touristique : +61 500€ sur l’ACF
+57 725€ sur l’ACI temporaire
NB : Le montant de l’ACF sera révisé tous les ans afin de tenir compte de l’évolution du coût réel des dépenses induites. 8 ntpellier médieronte
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
4- Passage à l’option ACI voirie à 100%, Commune de Saint Georges d’Orques
En 2023, suite aux recommandations de la CRC, il a été décidé de simplifier la comptabilisation des AC voirie espace public en investissement, en proposant 2 options.
La Commune de Saint Georges d’Orques souhaite transférer en AC d’investissement 100% des charges d’investissement voirie évaluées en 2015.
L’impact pour cette commune est le suivant :
- ACI voirie espace public : + 73 544€
- ACF voirie espace public : - 73 544€
La répartition des communes entre les 2 options s’établira ainsi :
9
Option A
ACI Voirie 30%
avec bonification
Option B
ACI voirie 100%
Nombre de communes
ayant fait ce choix
d'option
17 14 tpellier médierondte
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
5- ACI temporaires
Les communes de Clapiers, Pérols et Villeneuve les Maguelone, ont sollicité la mise en place d’ACI temporaires avec la Métropole de Montpellier :
- Clapiers : +281 195€ au titre de 2025 (+300 000€ déjà actés en 2023 et 2024) sur la compétence Voirie Espace Public (VEP).
- Pérols : + 57 725€ au titre de 2025 (cf slide BIT Pérols)
- Villeneuve les Maguelone : +200 000€ au titre de 2025 (+550 000€ déjà actés en 2023 et 2024) sur la compétence VEP.
Projection ACI Villeneuve les Maguelone:
10
en K€ 2025 2026
ACI VEP existante 198,8K€ 198,8K€
ACI VEP temporaire 581,2K€ 581,2K€
ACI VEP totale 780K€ 780K€
en K€ 2023 2024 2025 2026
ACI VEP existante 65K€ 65K€ 65K€ 65K€
ACI VEP temporaire 200K€* 550K€* 750K€* 1 035K€*
ACI VEP totale 265K€ 615K€ 815K€ 1 100K€ *dont 200K€ remplacent le fonds de concours habituellement versé métropole
he montpellier méditerranée
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2021
Synthèse AC de
Fonctionnement
Il est proposé
d’établir
l’attribution de
compensation
fonctionnement
définitive 2025
selon le tableau
ci contre.
11
COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
ACF
provisoire
2025
Correctifs
emprunts
transférés
Voirie-EP
BIT
Pérols
Voirie 70%
de 2015
transférée
en Invest
Révision AC
Voirie-EP
Actualisation
25
ACF
définitive
2025
Baillargues -508 134,52 46 415 -554 549,52 Beaulieu -160 872,50 1 620 -162 492,50 Castelnau-le-Lez -1 380 748,00 19 010 -1 399 758,00 Castries -244 032,40 12 148 -256 180,40 Clapiers -461 892,93 7 776 -469 668,93 Cournonsec -103 978,77 1 267,04 3 940 -106 651,73 Cournonterral -526 405,95 13 784 -540 189,95 Fabrègues 179 545,81 9 806 169 739,81 Grabels -366 793,24 10 344 -377 137,24
Jacou -769 029,75 6 566 -775 595,75 Juvignac -1 043 027,08 15 409 -1 058 436,08 Lattes 146 001,96 32 877 113 124,96
Lavérune 600 712,54 3 759 596 953,54 Le Crès -750 780,13 12 008 -762 788,13 Montaud -58 104,68 668 -58 772,68 Montferrier-sur-Lez -655 178,82 4 849 -660 027,82 Montpellier -37 482 323,29 540 806 -38 023 129,29 Murviel-lès-Montpellier -117 250,13 2 758 -120 008,13 Pérols -832 536,18 61 500 8 618 -902 654,18 Pignan -257 356,21 6 255 -263 611,21 Prades-le-Lez -745 889,05 7 293 -753 182,05 Restinclières -152 874,51 0,04 1 584 -154 458,47 Saint-Brès -208 357,17 3 120 -211 477,17
Saint-Drézéry -186 126,04 -18,49 2 762 -188 906,53 Saint-Geniès-des-Mourgues -195 260,62 2 650 -197 910,62 Saint-Georges-d'Orques -350 359,35 -73 544 11 671 -288 486,35 Saint-Jean-de-Védas -743 963,61 17 111 -761 074,61 Saussan -168 187,69 1 621 -169 808,69 Sussargues -178 093,53 3 248 -181 341,53 Vendargues 1 391 215,58 21 233 1 369 982,58 Villeneuve-lès-Maguelone -469 389,71 9 752 -479 141,71
TOTAL -46 799 469,97 1 248,59 61 500,00 -73 544,00 841 461,00 -47 627 638,38
en euros
CLETC 17/09/2025 montpellier PLACE
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2021
Synthèse AC
d’Investissement
Il est proposé
d’établir
l’attribution de
compensation
investissement
définitive 2025
selon le tableau
ci contre.
12
COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
ACI
provisoire
2025
ACI BIT Pérols
temporaire
Voirie espace
public portée à
100% 2025
ACI voirie
espace public
temporaire
ACI
définitive
2025
Baillargues -94 905,00 -94 905,00 Beaulieu -22 780,00 -22 780,00 Castelnau-le-Lez -1 091 284,85 -1 091 284,85 Castries -109 702,00 -109 702,00 Clapiers -510 778,53 281 195 -791 973,53 Cournonsec -25 013,00 -25 013,00 Cournonterral -60 586,00 -60 586,00 Fabrègues -143 443,00 -143 443,00 Grabels -500 889,33 -500 889,33 Jacou -45 141,00 -45 141,00 Juvignac -1 122 379,30 -1 122 379,30 Lattes -1 222 340,80 -1 222 340,80 Lavérune -73 031,00 -73 031,00 Le Crès -428 086,17 -428 086,17 Montaud -60 583,40 -60 583,40 Montferrier-sur-Lez -37 506,00 -37 506,00 Montpellier -11 567 865,17 -11 567 865,17 Murviel-lès-Montpellier -74 754,36 -74 754,36 Pérols -1 103 277,00 57 725 -1 161 002,00 Pignan -236 604,89 -236 604,89 Prades-le-Lez -26 269,00 -26 269,00 Restinclières -51 637,84 -51 637,84 Saint-Brès -24 460,00 -24 460,00 Saint-Drézéry -39 378,00 -39 378,00 Saint-Geniès-des-Mourgues -24 175,00 -24 175,00 Saint-Georges-d'Orques -42 292,00 73 544 -115 836,00 Saint-Jean-de-Védas -257 051,00 -257 051,00 Saussan -26 263,00 -26 263,00 Sussargues -76 893,91 -76 893,91 Vendargues -180 146,00 -180 146,00 Villeneuve-lès-Maguelone -614 961,86 200 000 -814 961,86
TOTAL -19 894 478,41 57 725,00 73 544,00 481 195,00 -20 506 942,41
en euros
CLETC 17/09/2025 tpellier médierondte
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
Modalités d’approbation du rapport par les communes
IV de l’article 1609 nonies C : « Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée est obtenue si l’accord est exprimé :
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; ou
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
13 tpellier médierondte
métropole
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
Modalités de vote des AC
Les communes doivent prendre deux délibérations distinctes (une pour l’approbation du rapport de la CLECT et une pour la fixation de l’AC).
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :
« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
14