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Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Saint-Cirq-Souillaguet.
Lien du pdf (Déliberation - delib432022 adoption rapport CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
2022/43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET
L'an deux mil vingt-deux le Mardi 8 Novembre, à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT CIRQ SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 27 OCTOBRE 2022 Nombre de conseillers : 11 En exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11
Présents : ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CONSTANT Jean-Michel, ESCAPOULADE Alain, FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne, LAUMAILLE Fabrice, MALGOUYARD Anne-Marie, THIEBEAU Olivier, TRINEL Alexandre.
Absents : CROUZET Valérie (procuration à Mme ANDRIES Corinne)
Secrétaire de séance : Mme FOUCHER Jocelyne
Objet : ADOPTION DU RAPPORT N°3 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Quercy-Bouriane a établi,
le 21 septembre 2022, son troisième rapport pour formaliser ses préconisations au Conseil communautaire
pour l’intégration des charges afférentes à l’élaboration du PLUI dans le calcul du montant des attributions
de compensation.
Ce rapport n°3 décline les orientations du rapport n° 2 qui pour mémoire prévoyait :
« - La part relevant de l’aspect planification de la compétence urbanisme est calculée à titre indicatif selon
plusieurs hypothèses intégrant une part variable de proratisation à la population communale et retenant
une durée estimative de réalisation de 4 ans et un coût prévisionnel de 150 000 € HT d’études pour la
réalisation d’un PLUI.
- D’intégrer le volet planification pour le calcul du montant des AC qu’à compter du lancement effectif
de l’étude nécessaire à l’élaboration du PLUI de Quercy-Bouriane. »
Considérant que l’élaboration du PLUI de Quercy-Bouriane est en phase opérationnelle depuis 2022 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de la communauté de communes Quercy-Bouriane ;
Vu le rapport établi par la CLECT de Quercy-Bouriane, le 21 septembre 2022 ;
Considérant que pour être validé le rapport de la CLECT doit être approuvé à la majorité qualifiée
des conseils municipaux, qui ont trois mois pour se prononcer à compter de la date à laquelle il a été
transmis ;
Il est proposé au conseil municipal de la commune de Saint Cirq Souillaguet d’approuver le rapport
n° 3 de la CLECT de Quercy-Bouriane tel qu’annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de valider le rapport n°3 de la
CLECT.
Votants : 11 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 11
Fait et délibéré à Saint Cirq Souillaguet, les jours, mois et an que susdits.
Le Maire,
Michel COMBES