Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2025 12 22 83 ANNEXE Modification tableau effectif
Déliberation - 2022 12 14 82 Modification tableau des effectifs p
Déliberation - 2025 09 30 55 Modif Tableau des effectifs personne
Déliberation - 2022 57 Tableau des effectifs personnel territoria
unknown - 2022 12 14 82 ANNEXE Modification tableau des effe
Déliberation - 2023 04 04 24 Tableau des effectifs personnel terr
Déliberation - 2025 09 30 56 Modif Tableau des effectifs personne
unknown - 2025 09 30 55 ANNEXE Modif Tableau des effectifs p
Déliberation - 2025 06 24 42 Tableau des effectifs personnel terr
unknown - 2023 04 04 24 ANNEXE Tableau des effectifs personn
Déliberation - 2025 12 22 83 Modification tableau effectifs personnel territorial titulaire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 22 83 Modification tableau effectifs personnel territorial titulaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 7 14
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
14 0 0
Objet de la délibération
2025-12-22-83 :
Mise à jour du tableau
des effectifs du personnel
territorial titulaire —
Création d’un emploi en
vue d’un avancement de
grade — Création de deux
autres emplois en vue de
la nomination comme
stagiaire de plusieurs
agents contractuels des
services techniques
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le
ID : 084-218auua7 1-cuco1eec-2025122283-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————_——
Séance du 22 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 17 décembre 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, GARCIA Laurent, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, ARMANT Thierry, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
ESPANA Valérie (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), MIETZKER Corinne (donne pouvoir à M. GARCIA Laurent), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence), RONDEL David (donne pouvoir à M. AUBERT Serge), CURNIER Marie-Lyne (donne pouvoir à M. ARMANT Thierry), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), LONG Robert (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine, DAUMAS Jérôme, FAUQUE Michèle, LAURENT Marie-José, BAGNIS Benjamin, HANET Serge, MANUELIAN Odette
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
SELLIER Claire, LUC Cathy
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le Maire rappelle que la présente séance peut se tenir sans condition de quorum puisqu’elle fait suite à une précédente séance de l’assemblée régulièrement convoquée le mardi 16 décembre 2025, où le quorum n’a pas été atteint, et qu’elle fait l’objet d’une nouvelle convocation envoyée le mercredi 17 décembre 2025 en vertu de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil peut ainsi délibérer valablement lors de la séance du 22 décembre 2025 car un délai de trois jours entiers s’est écoulé entre la date à laquelle sont envoyées les convocations et celle de la réunion du conseil municipal.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L. 311-1 code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois civils permanents de la fonction publique ont vocation à être confiés à des fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est une dérogation par le CGFP qui prévoit également le recrutement de contractuels sur des postes non permanents.
24/12/2025 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
L'article L. 313-1 dudit code précise que les emplois de chaque collectivité ou | Publié le délibérant de la collectivité ou de létablissement. La délibération précise le [:1D:084-218400471-20251222:2025122283-DE
correspondants à l’emploi créé.
Conformément à ces dispositions, il appartient donc à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire afférente à ces emplois.
Par délibération n° 2025-09-30-55 du 30 septembre 2025, le conseil municipal a modifié le tableau théorique des effectifs du personnel territorial titulaire.
[Il convient à nouveau de le modifier.
En effet, il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs de la commune de Gargas afin de permettre :
e L’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1% classe d’un adjoint technique principal de 2°"° classe ;
e La nomination de 3 agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l’article L. 332-23 1*' alinéa (Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité) en tant que fonctionnaire stagiaire. Pour cela 2 postes d’adjoint technique sont créés. Il n’y pas lieu d’en créer un troisième car il y a un poste d’adjoint technique vacant dans le tableau des effectifs. Il est précisé que leurs contrats en tant que fonctionnaire non titulaire ne peuvent pas être renouvelés et qu’en application des règles statutaires ils ont vocation à occuper un emploi de titulaire.
Deux créations de poste d’adjoint technique titulaire s’accompagnent de la suppression de deux postes de contractuel
de droit public.
Ces suppressions font l’objet de la délibération distincte n° 2025-12-16-84 du 16 décembre 2025 qui fait suite à la saisine préalable du CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse) qui a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le rapporteur présente le nouveau tableau des effectifs intégrant la création de trois emplois au total.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu le Tableau des emplois et des effectifs,
& D’APPROUVER la mise à jour du tableau théorique des effectifs concernant le personnel territorial titulaire comme suit à compter du 1° janvier 2026 :
Nombre de nostes Temps de Travail
nn GRADES (TC : Temps Complet :
TNC : Temps Non Complet)
] Adjoint technique principal de 1% classe TC
2 Adjoint technique TC
24/12/2025 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20251222-2025122283-DE
Temps de Travail
Nombre de postes GRADES (TC : Temps Complet ;
supprimées TNC : Temps Non
Complet)
& D’APPROUVER le tableau des emplois et des effectifs du personnel territorial titulaire annexé à la présente délibération.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& ADOPTE cette proposition ;
& DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont ou seront inscrits au budget ;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Vanessa ARMAND
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères —- CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wiwiv.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
24/12/2025