Déliberation - 2025 09 30 56 Modif Tableau des effectifs personnel territorial non titulaire

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Déliberation - 2025 09 30 56 Modif Tableau des effectifs personnel territorial non titulaire Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 30 56 Modif Tableau des effectifs personnel territorial non titulaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

(présents et

représentés)

= suffrages

exprimés

En exercice | Présents

23 12 15

VOTES

ABSTEN POUR TION(S) CONTRE

15 0 0

Objet de la délibération

2025-09-30-56 :

Modification du tableau

des emplois et des effectifs

du personnel territorial

non titulaire ou

contractuel de droit

public —

Création de plusieurs

emplois non permanents /

temporaires sur le

fondement de l’article L.

332-23 1°" alinéa du code

général de la fonction

publique pour faire face à

un besoin lié à un

accroissement temporaire

d'activité

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 septembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le trente septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 26 septembre 2025

PRÉSENTS : Mmes et MM.

VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, QUAGHEBEUR Florence

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

FAUQUE Michèle (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno), MANUELIAN Odette (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme CURNIER Marie-Lyne),

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.

SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, HANET Serge, ARNICOT Aude, LONG Robert, LUC Cathy,

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.

SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin,

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'article L. 311-1 code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois civils permanents de la fonction publique ont vocation à être confiés à des fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est une dérogation par le CGFP qui prévoit également le recrutement de contractuels sur des postes non permanents.

L’article L. 313-1 dudit code précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi

créé.

Envoyé en préfecture le 02/10/2025

Reçu en préfecture le 02/10/2025

Publié le

ID : 084-218400471-20250930-2025093056-DE

03/10/2025Conformément à ces dispositions, il appartient donc à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire afférente à ces emplois.

Les articles L 332-8, L. 332-13 et L. 332-14, L. 332-23 à L. 332-28 du CGFP dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels de droit public dans la fonction publique territoriale.

Dans le cas de recours à un agent contractuel, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés.

Par ailleurs, les collectivités et les établissements publics territoriaux peuvent recourir à des emplois de droit privé mais dans des cas très précis prévus par la loi. Il s’agit principalement des emplois aidés par l’Etat, tel que les contrats d’avenir, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’apprentissage.

Par délibérations n° 2020-60 du 21 octobre 2020, n° 2021-26 du 7 avril 2021 et n° 2024-03-26-23 du 26 mars 2024, le conseil municipal a modifié le tableau théorique des emplois et des effectifs du personnel territorial non titulaire ou contractuel de droit public.

Il est nécessaire de l’actualiser à compter du 1% octobre 2025.

En raison des nécessités de services et des tâches à effectuer,

Le rapporteur propose à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu le CGFP (Code Général de la Fonction Publique), notamment l’article L.332-8 5°" alinéa permettant de recruter des agents contractuels territoriaux de de droit public sur des emplois permanents pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % du temps complet,

Vu le CGFP, notamment l’article L. 332-23 1° alinéa permettant de recruter temporairement des agents contractuels territoriaux de droit public sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2029 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouvert aux agents contractuels

Envoyé en préfecture le 02/10/2025

Vu le Tableau des emplois et des effectifs, Reçu en préfecture le 02/10/2025 Publié le

ID : 084-218400471-20250930-2025093056-DE

03/10/2025Le rapporteur propose à l’assemblée :

& DE CRÉER à compter du 1° octobre 2025 pour le secteur « VS (Vie Scolaire) » quatre (4) emplois non permanents / temporaires d’adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C, chaque emploi étant à TNC Temps Non Complet mais avec des durées de service différentes, la durée afférente à un emploi à temps complet étant fixée à 35 heures :

1% emploi avec une durée hebdomadaire de services de 32 heures ;

2% emploi avec une durée hebdomadaire de services de 31 heures ;

3°% emploi avec une durée hebdomadaire de services de 22 heures ;

4% emploi avec une durée hebdomadaire de services de 17 heures 30 (mi-temps).

& DE RECRUTER ces agents contractuels sur le fondement de l’article L. 332-23 1% alinéa du CGFP

& D’APPROUVER les conditions décrites ci-après :

Nature des fonctions exercées :

e Aide cuisinière à la restauration collective des écoles et du centre de loisirs ;

Distribution des repas pendant le temps de restauration collective ;

ATSEM ;

Garderies, interclasses ;

Agent de surveillance ;

Animation pendant les périodes périscolaires et pendant les centres de loisirs ;

Agent d’entretien polyvalent pour assurer le nettoyage et la désinfection des bâtiments communaux dont les locaux scolaires.

Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires et éventuellement des heures supplémentaires.

Le contrat de chaque agent contractuel recruté en application de l’article L. L. 332-23 1% alinéa du CGFP pourra être renouvelé dans la limite d’une durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.

Niveau de rémunération : Le plafond de rémunération est fixé au maximum de l’indice brut terminal de l'échelle de rémunération CI qui est la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif, 1*’ grade de la catégorie C.

& DE CRÉER à compter du 1% octobre 2025 pour les services techniques, secteur « TECH (Technique) », un (1) emploi non permanent / temporaire d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique €, cet emploi étant à TC Temps Complet, la durée afférente à un emploi à temps complet étant fixée à 35 heures :

& DE RECRUTER cet agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-23 1% alinéa du CGFP

$& D’APPROUVER les conditions décrites ci-après :

Nature des fonctions exercées : agent d’entretien polyvalent (bâtiments communaux, espaces verts, voiries, domaine public et privé de la commune)

Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires et éventuellement des heures supplémentaires.

Le contrat de chaque agent contractuel recruté en application de l’article L. L. 332-23 1% alinéa du CGFP pourra être renouvelé dans la limite d’une durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.

Niveau de rémunération : Le plafond de rémunération est fixé au maximum de l’indice brut terminal de l'échelle de rémunération CI qui est la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif, 1° grade de la catégorie C.

Envoyé en préfecture le 02/10/2025

Reçu en préfecture le 02/10/2025 3

Publié le

ID : 084-218400471-20250930-2025093056-DE

03/10/2025& DE MODIFIER le tableau théorique des emplois et des effectifs du personnel territorial non titulaire ou contractuel de droit public tel qu’annexé à la présente délibération ;

& DE CHARGER l'autorité territoriale d’assurer pour les emplois permanents la publicité de vacances de l’emploi auprès du centre de gestion et DE L’ AUTORISER à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois ;

& DE RAPPELER que pour chaque emploi de non titulaire ou contractuel de droit public relevant du premier grade d’un cadre d’emploi de la catégorie hiérarchique C, le plafond de rémunération est fixé au maximum de l’indice brut terminal de l'échelle de rémunération CI qui est la grille indiciaire correspondant au 1° grade des agents de catégorie C ;

& DE DIRE que les crédits nécessaires sont ou seront inscrits au budget.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

& ADOPTE cette proposition ;

& DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont ou seront inscrits au budget ;

& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à Sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les Jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

La Secrétaire de séance, Le Président de séance,

Marie-José LAURENT

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet \vWw\v.telerecours.fr. Dans ce délai, 1l pourra être présenté un recours

gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

Envoyé en préfecture le 02/10/2025

Reçu en préfecture le 02/10/2025

Publié le

ID : 084-218400471-20250930-2025093056-DE 4

03/10/2025