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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 131 Modification cahier des charges pour attribution subventions associations sportives de loisirs et culturelles
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 131 Modification cahier des charges pour attribution subventions associations sportives de loisirs et culturelles)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 S L Gr
ID : 081-200034056-20241217-D2024 131-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - VIALA D. - VERNHES - MME AJCHENBAUM -
ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU -
MM BARBERA - BAZART - BRESSOLLES - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE - LAROCHE -
MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - NUNES - PINEL (Suppléant) - OURCET - RAMUSCELLO -
RICARD.
N° 2024/131
Objet : Associations : Modification du cahier des charges pour l’attribution des
subventions aux associations sportives, de loisirs et culturelles
Monsieur le Président expose aux membres de l’Assemblée le travail mené par la
commission Culture et Patrimoine afin de faire évoluer le cahier des charges encadrant
l’attribution des subventions pour les associations.
Les modifications apportées concernent notamment les associations culturelles pour
lesquelles une définition a été donnée (Cf. point 5 de la charte).
Elle ouvre également la possibilité aux associations culturelles d’être éligibles à une
subvention calculée sur la base du nombre d’adhérents mineurs résidant sur le territoire de
la CCLPA, selon les mêmes modalités que celles appliquées aux associations sportives et de
loisirs (Cf. point 6 de la charte). Dorénavant, les associations culturelles devront opter soit
pour une subvention dédiée à un événement, soit pour une subvention calculée en fonction
du nombre d’adhérents mineurs résidant sur le territoire de la CCLPA.
Par contre, le cahier des charges précise que les associations caritatives, de parents d'élèves
et les associations sportives liées à des établissements scolaires ne pourront plus prétendre
à une subvention (Cf. point 9 de la charte).
Aussi, toute association dont le(s) compte(s) d'épargne ont des économies supérieures à
deux ans de fonctionnement ne pourront pas prétendre à une subvention.
Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil
d'approuver le nouveau cahier des charges pour l'attribution des subventions aux
associations sportives, de loisirs et culturelles, comme joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le nouveau cahier des charges pour l'attribution des subventions aux associations
sportives, de loisirs et culturelles, comme joint en annexe,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Envoyé er préfecture le 18/12/2024
Reçu en pr re le 18/12/2024 à Ÿ
Pubiié le 1812/2024 SR
ID : 081-200034066-20241217-02024 133-DE
Le Président, Le secrétaire de séance,
Thierry BA | Gilbert VERNHES 2 LT
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l’application informatique Télérecours accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr.