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Compte-Rendu - 24 juin 2020 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Meslan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Commune de Meslan - Morbihan Page 1 sur 12 - 24 juin 2020

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE PONTIVY

COMMUNE DE MESLAN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-quatre juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de MESLAN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien WACRENIER, Maire.

PRESENTS [11] : Sébastien WACRENIER, Daniel HENAFF, Magalie LE ROUX, Ange LE LAN,

Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU, Hélène FRADET, Olivier EVANNO, Solenn FLOC’H, Nicolas

DEL SORDO, Pierre JULOU.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE [3] : Delphine LE GAL a donné procuration

à Ange LE LAN, Laëtitia ROYANT a donné procuration à Sébastien WACRENIER, Chantal

PICARDA a donné procuration à Magalie LE ROUX.

ABSENT NON EXCUSE [1] ; Valérie LAMY

SECRETAIRE DE SEANCE : Daniel HENAFF

DATE DE LA CONVOCATION : Samedi 20 Juin 2020

Monsieur Le Maire donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion du Conseil

Municipal en date du 16 juin 2020 qui est approuvé à l'unanimité des membres présents et

représentés.

1- SUBVENTION COMMUNALE 2020 AU COMITE DES FETES

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité des Fêtes a sollicité

l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2020 en cas de déroulement effectif des

fêtes locales du 21 au 25 août 2020.Commune de Meslan - Morbihan Page 2 sur 12 - 24 juin 2020

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), d’accorder au Comité des Fêtes une

subvention de 2 200€ dont le versement sera conditionné par le déroulement effectif des

fêtes locales du 21 au 25 août 2020.

2- TAUX D'IMPOSITION 2020

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de voter annuellement

les nouveaux taux d'imposition des taxes directes locales (taxes sur le foncier bâti et taxe

sur le foncier non bâti). En raison de la réforme sur la fiscalité locale, le taux de taxe

d’habitation n’a pas à être voté cette année par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) de ne pas augmenter les taux d’imposition

de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Les taux sont donc fixés comme suit pour

l'année 2020 :

- Taxe foncière (bâti) : 18,64 % (rappel 2019 : 18,64 %)

- Taxe foncière (non bâti) : 40,93 % (rappel 2019 : 40,93 %)Commune de Meslan - Morbihan Page 3 sur 12 - 24 juin 2020

3- BUDGET PRIMITIF 2020 - COMMUNE

Fonctionnement Investissement Total des deux sections

Dépenses 1 029 216.00 267 603.00 1 296 819.00

Recettes 1 029 216.00 1 011 561.06

2 040 777.06 Dont affectation du résultat de

fonctionnement 2019

Dont excédent d’investissement 2019

417 790.11

113 423.83

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, à l'unanimité de ses membres

présents et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), le budget primitif de la commune

pour l’exercice 2020 tel que présenté.

4- BUDGET PRIMITIF 2020 - ASSAINISSEMENT

Fonctionnement Investissement

Total

des deux sections

Dépenses 44 602.67 200 298.24 245 530.91

Recettes 44 602.67 200 298.24

245 530.91 Dont affectation du résultat de fonctionnement de 2019 13 908.85

Dont excédent d'investissement reporté de 2019 115 594.56

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, à l'unanimité de ses membres

présents et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), le budget primitif du service

Assainissement pour l’exercice 2020 tel que présenté.Commune de Meslan - Morbihan Page 4 sur 12 - 24 juin 2020

5- LOTISSEMENT DE PARC ER MARE - BUDGET PRIMITIF 2020

Fonctionnement Investissement

Total

des deux sections

Dépenses 177 929.27 94 615.73

275 545.00

Dont déficit d’investissement reporté 2019 51 515.63

Recettes 177 929.27 94 615.73

275 545.00

dont excédent de fonctionnement reporté de 2019 103 629.72

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, à l'unanimité de ses membres

présents et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), le budget primitif de la commune

pour l’exercice 2020 tel que présenté.

6- DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET

SUPPLEANTS- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 1650 paragraphe 3 du Code

Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission

Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et

que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le

renouvellement général des conseils municipaux. Aussi convient-il de procéder à la

constitution d'une nouvelle CCID. Cette commission comprend, en sus du Maire, six

commissaires (huit dans les communes de plus de 2 000 habitants). Les six commissaires

titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par la Direction des

Services Fiscaux du Morbihan sur une liste de contribuables, en nombre double (soit 24

personnes à proposer), dressée par le Conseil Municipal. Monsieur Le Maire propose la liste

suivante comprenant 21 personnes :Commune de Meslan - Morbihan Page 5 sur 12 - 24 juin 2020

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), la liste proposée pour présentation à la

Direction des Services Fiscaux du Morbihan en vue de la désignation des commissaires de

la Commission Communale des Impôts Directs.

7- PERSONNEL COMMUNAL- TAUX DE PROMOTION ET AVANCEMENT DE

GRADE

A- FIXATION DU TAUX DE PROMOTION

La loi du 19 février 2007 impose désormais aux collectivités de déterminer, pour tout

avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus. Ce

nombre est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les

conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé "ratio promus/ promouvables", est fixé par

l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Départemental. Il peut varier entre

0 et 100%. Le tableau suivant a été transmis au Comité Technique pour avis.

Mme Louisette BENOT Mr Michel CORBIHAN

Mr Ange LE LAN Mme Nadine LE BRAS

Mr Pascal NAVENNEC Mr François PRIGENT

Mme Chantal PICARDA Mr Albert VALEGANT

Mr Daniel HENAFF Mme Christine GUEGAN

Mr Jean-Claude LIPSKI Mme Valérie LAMY

Mr Louis LE MOUELLIC Mr Clément LE BOUDOUIL

Mr Gérard ROYANT Mr Thierry MUZARD

Mme Stéphanie GUERRIER Mr Jean YHUEL

Mr Patrick LE GALLIC Mr Nicolas HALOPEAU

Mr Magalie LE ROUXCommune de Meslan - Morbihan Page 6 sur 12 - 24 juin 2020

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 abstention), d'adopter le ratio promus/ promouvables

proposé.

B- AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu du précédent point sur la

détermination des ratios promus-promouvables, l’agent, actuellement au grade d'adjoint

d’animation territorial, remplit les conditions (ancienneté) pour bénéficier d'un avancement au

grade d’Adjoint d’animation principal 2ème classe. La Commission Administrative a été

sollicitée pour avis sur ce projet d’avancement de grade et a donné un avis favorable le 30

janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 abstention) :

- de supprimer un poste d'Adjoint d’animation territorial à 31.71/35ème à partir du 1er juillet

2020 ;

- de créer un poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à 31.71/35ème à partir

du 1er juillet 2020.

- de mandater le Maire pour prendre l’arrêté municipal de nomination individuel de l’agent

au grade d'adjoint d’animation principal de 2ème classe et ce à partir du 1er juillet 2020.

CATEGORIE : C

F FI IL LI IE ER RE E GRADE D’AVANCEMENT RATIOS

ANIMATION Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe 100%Commune de Meslan - Morbihan Page 7 sur 12 - 24 juin 2020

8- TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de

prendre en compte l’avancement de grade d’un agent (voir point précédent) ;

Emploi (définir le poste) Cadres d'emplois et grades au 01/07/2020 Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

EMPLOIS PERMANENTS

Filière Administrative

Secrétaire Générale de Mairie Attaché Territorial 1 poste à 35h

Agent administratif polyvalent Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 poste à 35h

Agent d’accueil à la Médiathèque

et à l’Agence Postale Communale

Adjoint administratif principal de

2ème classe

1 poste à 26.56 /35ème

Filière Technique

Agent Technique coordonnateur Adjoint Technique principal 1ère

classe

1 postes à 35h

Agent Technique Polyvalent Adjoint technique territorial 2 postes à 35h

Cuisinière au restaurant scolaire Adjoint Technique Territorial 1 poste à 27.83/35ème

Agent technique polyvalent en

lien avec le scolaire et

périscolaire

Adjoint Technique Territorial 1 poste à 24.59/35ème

Filière Animation

Agent d’animation à la garderie

au restaurant scolaire et agent

d’entretien

Agent d’animation principal de

2ème classe

1 poste à 31.71/35ème

Filière Médico-Sociale

ATSEM Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe 1 poste à 25.42/35èmeCommune de Meslan - Morbihan Page 8 sur 12 - 24 juin 2020

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 abstention) d’adopter le tableau des effectifs actualisé,

tel que présenté ci-dessus et arrêté à la date du 1er juillet 2020.

9- DESIGNATION D’UN ELU REFERENT « LANGUE ET CULTURE

BRETONNE »

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un élu référent « Langue et

Culture Bretonne » qui pourra engager des actions de promotion en la matière sur le

territoire communal. Monsieur Le Maire invite les candidats (un titulaire et un suppléant) à

se faire connaître et fait part au Conseil Municipal de la candidature de Mme Chantal

PICARDA pour ce poste.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 abstention) de désigner Mme Chantal PICARDA

comme élu référent « Langue et Culture Bretonne » et Solenn FLOC’H en tant que

suppléante.

10- JURY D’ASSISES 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en vertu de la circulaire préfectorale en

date du 02 juin 2020, il y a lieu de désigner par tirage au sort sur la liste électorale les

membres de la liste annuelle préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2021.

Après tirage au sort, ont été désignés :

- Monsieur Yann SIVY ;

- Monsieur Frédéric STEPHAN ;

- Madame Anne LE LABOURIER épouse DONIAS.

Emploi (définir le poste) Cadres d'emplois et grades au 01/07/2020 Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

EMPLOIS NON- PERMANENTS

Filière Animation

Agent accompagnateur au

restaurant scolaire Agent d’animation territorial 1 poste à 0.93/35èmeCommune de Meslan - Morbihan Page 9 sur 12 - 24 juin 2020

11- LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE – ANNEE 2020

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 2016, la Commune a accepté

de prendre en charge la destruction de nids de frelons asiatiques à hauteur de 50% des

dépenses occasionnées. Monsieur Le Maire ajoute que depuis 2016, Roi Morvan

Communauté a également participé financièrement à hauteur de 50% de la dépense, ce qui

revenait à une prise en charge totale par les collectivités publiques de la destruction des

nids de frelons asiatiques. Monsieur Le Maire informe ensuite le Conseil Municipal que Roi

Morvan Communauté délibèrera prochainement pour décider ou non d’un renouvellement de

leur participation (à hauteur de 50%) pour les dépenses inhérentes à la destruction de nids

de frelons asiatiques sur l'année 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents et

représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) :

- de continuer à prendre en charge financièrement la destruction des nids de frelons

asiatiques en lieu et place du particulier (paiement de la facture au prestataire) ;

- d’accepter, de participer pour l'année 2020, à hauteur de 50% maximum de la dépense

pour la destruction de nids de frelons asiatiques entre le 1er mai et le 15 novembre 2020, la

dépense étant plafonnée comme suit en fonction de la hauteur du nid :

• Moins de 8 mètres : 110€ TTC, • De 8 à 20 mètres : 140€ TTC, • Plus de 20 mètres :

200€ TTC, • Plus de 15 mètres avec nacelle : 400€ TTC ;

- de facturer au particulier les dépenses dépassant le plafond ainsi que la part de 50% de

la dépense en cas d’absence de subventionnement par Roi Morvan Communauté.

- de fixer à 1500€ le budget global maximum au titre de l'année 2020 pour l'attribution

d'aides communales relatives à la destruction des nids de frelons asiatiques sur la

Commune de Meslan.Commune de Meslan - Morbihan Page 10 sur 12 - 24 juin 2020

12- APPROBATION DE L’ADHESION DE RMCOM AU SYNDICAT MORBIHAN

ENERGIE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire du 27

février dernier, les élus de Roi Morvan Communauté ont approuvé l’adhésion de RMCom au

Syndicat Morbihan Energie. Sur proposition du Président de RMCom, il est donc proposé au

Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de RMCom au Syndicat Morbihan Energie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 abstention) d’approuver l’adhésion de RMCom au

Syndicat Morbihan Energie.

13- QUESTIONS DIVERSES

A-Réouverture éventuelle des salles communales et des installations extérieures

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le confinement, les salles

communales (salle des fêtes et salle communale) et installations extérieures sont restées

fermées au public. Monsieur Le Maire informe ensuite l’assemblée que les instructions

préfectorales en vigueur restent générales et laissent les communes apprécier librement

l’opportunité d’une réouverture de ces espaces au public et mettre en œuvre les dispositifs

adaptés. Monsieur Le Maire ajoute qu’après renseignements pris auprès des communes

alentours, les décisions prises en la matière sont très disparates. Le Conseil Municipal,

après avoir délibéré, émet un avis favorable :

• Pour la réouverture de l’aire de jeux et du city-stade entre 10h et 22h dans

le respect des gestes barrière et des règles de distanciation sociale.

• Pour la réouverture de la salle communale aux seules assemblées générales

d’associations dans le strict respect des règles sanitaires applicables et de

surseoir à statuer (décision reportée au 10 juillet) pour la réouverture de la salle

communale pour les autres manifestations (privées, associatives…).

• Pour prolonger la fermeture de la salle des fêtes et des sanitaires publics.Commune de Meslan - Morbihan Page 11 sur 12 - 24 juin 2020

B) Demande d'acquisition d'une parcelle communale par un particulier

Ange Le Lan fait part au Conseil Municipal de la demande écrite (en date du 16 mai

2020) des consorts Marie et Labruquere d'acquérir une parcelle de terrain (environ 100 m2)

jouxtant leur propriété sise au Lotissement de Parc Er Mare. Les demandeurs souhaiteraient

en effet faciliter la construction d’un muret en limite de nouvelle propriété, chose qui serait

plus complexe avec leur terrain actuel. Ils indiquent aussi accepter la prise en charge de

l'intégralité des frais liés à cette acquisition (bornage, frais de notaire). Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette cession à condition de respecter une

distance d'environ 2m entre la nouvelle limite séparative et le transformateur électrique

implanté à proximité. Le Conseil Municipal se prononcera sur le montant de la transaction à

l'issue de l'intervention du géomètre et au regard des conditions d’une vente précédemment

effectuée d’un terrain annexe au lotissement.

C) Demande d'acquisition par la Commune d'une parcelle appartenant à un particulier

Ange Le Lan fait part à l'assemblée de la demande émanant des consorts Le Liboux

concernant la cession à la Commune d'une parcelle de 44m2 située en bordure de la route

de Melmelegant. Cette parcelle a fait l'objet d'un arrêté d'alignement il y a plusieurs années

et une station de relevage des eaux usées du réseau d'assainissement collectif de la

Commune y a été implantée ultérieurement. Il s'agit donc de régulariser la situation

existante. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable

à l'acquisition de cette parcelle pour un montant de 500 euros. Les frais liés à cette

acquisition seraient à la charge de ma Commune.Commune de Meslan - Morbihan Page 12 sur 12 - 24 juin 2020

Réunion du 24 juin 2020 // Délibérations n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 A et B, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 A, B et C.

Ange LE LAN Chantal PICARDA

PROCURATION

Magalie LE ROUX

Laëtitia ROYANT

PROCURATION

Sébastien WACRENIER

Daniel HENAFF Patrick LE GALLIC Pierre JULOU

Sébastien WACRENIER Hélène FRADET Solenn FLOC’H

Delphine LE GAL

PROCURATION

Ange LE LAN

Valérie LAMY Nicolas HALOPEAU

Magalie LE ROUX Olivier EVANNO Nicolas DEL SORDO