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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 227 Annexe Aide Communautaire Logement Locatif Social Meslia Jardins D ISATIS ALBI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 227 Annexe Aide Communautaire Logement Locatif Social Meslia Jardins D ISATIS ALBI)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
communautaire à la production
de logement locatif social PLAI
ENTRE :
, dont le siège est Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par monsieur Bruno LAILHEUGUE, vice- président , dûment habilité par délibération N°DEL2023-XXX en date du 26 septembre 2023,
ci-après désignée "la communauté d'agglomération",
ET :
Mésolia, dont le siège est 16-20 rue Henri Expert 33082 BORDEAUX Cedex, représenté par son directeur général monsieur Emmanuel PICARD.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération en date du 15 décembre 20161, et conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat 2015-20202, l
soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus
aux revenus de la majorité des demandeurs.
par logement neuf financé en PLAI.
demande de mobilisation
achèvement (VEFA) de logements individuels situés au sein de la résidence « Les jardins
Cette acquisition concerne 32 logements individuels au sei
constructions anciennes et récentes, et sera composé de plusieurs villas individuelles mitoyennes deux par deux, à la fois contem
paysager des espaces communs et souhaite une intégration de bois en façade. Il est prévu un garage par logement avec une place de midi.
1 N°DEL2016_176
2 N°DEL2016_174 À cet effet, Mésolia intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux financés en PLAI, taire en vigueur.
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
par la communauté d'agglomération à Mésolia pour de 32 logements locatifs dont 13 financés en PLAI et situés 96 rue Georges Rouault à Albi.
ARTICLE 2 CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
- - 2020,
-
-
65 000
ARTICLE 3
sur
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentatio
- -verbal de réception des travaux et du certificat de conformité.
aire.
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Mésolia :
-
;
- à transmettre à la communauté
définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes âgées et celles en situation de handicap ;
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation).
ARTICLE 5 PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Mésolia
-ci sont
réalisés avec une participation de la communauté d'agglomération.
s locatifs sociaux financés en s locatifs sociaux financés en locatif locatifs s sociaux financés en sociaux financés en ARTICLE 6 RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la communauté
accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
- demander le remboursement de la première partie de la subvention ;
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à Mésolia pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la COMMUNAUTE Pour MESOLIA,
Le vice-président délégué à l Habitat, Le directeur général,
Bruno LAILHEUGUE Emmanuel PICARD