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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 225 Annexe Aide Communautaire Logement Locatif Social Jardins de Sabo Saint Juery
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 225 Annexe Aide Communautaire Logement Locatif Social Jardins de Sabo Saint Juery)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
communautaire à la production
de logement locatif social PLAI
ENTRE :
, dont le siège est Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par monsieur Bruno LAILHEUGUE, vice- président , dûment habilité par délibération N°DEL2023-XXX en date du 26 septembre 2023,
ci-après désignée "la communauté d'agglomération",
ET :
Patrimoine SA Languedocienne, dont le siège est 5 place de la Pergola 31077 TOULOUSE Cedex 4, représenté par son directeur général monsieur Pascal BARBOTTIN.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération en date du 15 décembre 20161, et conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat 2015-20202, l
soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus ents
aux revenus de la majorité des demandeurs.
par logement neuf conventionné en PLAI.
ion de
-Juéry « Les Jardins de Sabo ».
construire un bâtiment
collectif en R+3 comprenant 56 logements collectifs sociaux dont : - 19 PLAI (T2 et T3) - 27 PLUS (T2, T3, T4 et T6) - 10 PLS (T2 et T3)
1 N°DEL2016_176
2 N°DEL2016_174
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 Publié le 02/10/2023
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_225-DE ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_225-DE - Le programme comprendra 54 places de stationnements ainsi que 4 jardins privatifs. Une salle de convivialité au sein de la résidence sera cédée à la commune de Saint-
À cet effet, Patrimoine SA Languedocienne bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux financés en PLAI,
vigueur.
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
és de soutien financier apporté
par la communauté d'agglomération à Patrimoine SA Languedocienne pour la construction de 56 logements locatifs dont 19 financés en PLAI et situés place Emile Albet à Saint-Juéry.
ARTICLE 2 CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
- - 2020,
- ation sur son territoire,
-
95 000
ARTICLE 3
sur
-
- es du procès-verbal de réception des travaux et du certificat de conformité.
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Patrimoine SA Languedocienne :
- à inform ;
-
apparaître la décom
définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes âgées et celles en situation de handicap ;
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation).
Le programme comprendra 54 places de stationnements ainsi que 4 jardins privatifs. ialité au sein de la résidence sera cédée à la commune de Saint- Le programme comprendra 54 places de stationnements ainsi que 4 jardins privatifs. ialité au sein de la résidence sera cédée à la commune de Saint
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
Le programme comprendra 54 places de stationnements ainsi que 4 jardins privatifs. Le programme comprendra 54 places de stationnements ainsi que 4 jardins privatifs. ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_225-DE ialité au sein de la résidence sera cédée à la commune de Saint ialité au sein de la résidence sera cédée à la commune de Saint ARTICLE 5 PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Patrimoine SA Languedocienne ommunication
chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la communauté
accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
:
- demander le remboursement de la première partie de la subvention ;
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à Patrimoine SA Languedocienne pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la COMMUNAUTE Pour Patrimoine SA Languedocienne,
Le vice- , Le directeur général,
Bruno LAILHEUGUE Pascal BARBOTTIN
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_225-DE