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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Déliberation - 117 dp03415924v0009 decision tacite non opposition 26 04 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
à rappeler dans toute correspondance
DOSSIER : N° DP 034 159 24 VO009
Déposé le : 07/02/2024
Complété le : 29/02/2024
Demandeur : Madame DI BLASI Martine
' Ù Nature des travaux : Installation d'un kit
photovoltaïque en revente V F D ?
a Sur un terrain sis à : 515 AV DE MAUPAS à
M Î he L- Ë L MIREVAL (34110)
ETC Références cadastrales : 159 BB 314
Madame DI BLASI Martine
515, Avenue de maupas
34110 MIREVAL
VU l'affichage en date du 08/02/2024 de l'avis de dépôt de la demande,
OBJET : CERTIFICAT DE DECISION TACITE DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE Maire au nom de la commune
Le Maire au nom de la commune certifie qu’il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Madame DI
BLASI Martine enregistrée sous le numéro DP 034 159 24 V0009 pour le projet ci-dessus référencé depuis le
29/03/2024.
Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l’urbanisme.
MIREVAL, le 9€ Avril Lol
Le Maire, F ;
Christophe DURAND À RE OEPRALIERE
Délégué à l'Urbanisme INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Durée de validité de l’autorisation d'urbanisme :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ou de la décision tacite obtenue. Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et
le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que
les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du
lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. L'autorisation a pour objet de vérifier là conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.