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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 054 02. ANNEXE Conventions GAEC Bellefontaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 054 02. ANNEXE Conventions GAEC Bellefontaine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
Convention Producteur / Utilisateur – Epandages des boues de la STEP de Lornay (74) 1
Le Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Représenté par : Serge DEPLANTE, en tant que : Vice-Président en charge de l’eau et de
l’assainissement.
Désigné ci-après par le terme ‘’MAITRE D’OUVRAGE’’
ET
L’exploitant de la station d’épuration : SAUR
Représenté par : Xavier COSTARGENT, en tant que : Directeur des Exploitations Rhône -Alpes.
Ce partenaire est désigné sous le terme « DELEGATAIRE ».
ET
L’Utilisateur : GAEC Bellefontaine
Représenté par : Jean-Luc DEROBERT
En sa qualité de : Exploitant Agricole à Crempigny-Bonneguete (74150)
Désigné ci-après sous le terme « UTILISATEUR ».
Lesquelles parties sont désignées sous le terme ‘’SIGNATAIRES’’.
CONVENTION ENTRE MAÎTRE D’OUVRAGE ET
UTILISATEUR POUR LA VALORISATION
AGRICOLE DES BOUES
DE LA STATION D’EPURATION
DE LORNAY
Docusign Envelope ID: 914B54A8-4059-44FF-85E4-60C6E29F2901 Convention Producteur / Utilisateur – Epandages des boues de la STEP de Lornay (74) 2
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Maître d’Ouvrage est doté d’une station d’épuration des eaux usées située à Loray dont il
a confié l’exploitation à la société SAUR, le Délégataire.
Cette station d’épuration produit annuellement environ 50 m3 de boues liquides. Le Maître d’Ouvrage
désire s’orienter vers une valorisation agricole des boues et ainsi répondre à ses obligations
législatives et réglementaires d’élimination des boues dans des conditions respectueuses de
l’environnement.
Le Délégataire est désigné comme le producteur des boues au sens de l’article R211-30 du
Code de l’Environnement.
L’Utilisateur accepte de recevoir des boues sur les parcelles qu’il exploite dans des conditions
compatibles avec les bonnes pratiques agricoles et avec la protection de l’environnement, dans
la mesure où ces boues font l’objet d’un plan d’épandage agréé par les services compétents.
L’objet de cette convention est d’organiser et de conduire, sur les parcelles agricoles recensées
dans l’étude préalable, l’opération d’épandage des boues d’épuration de Lornay.
Le présent accord définit les droits et engagements de chacune des parties signataires dans
l’opération d’épandage sur parcelles agricoles des boues d’épuration précitées.
CECI EXPOSÉ – IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
L’Utilisateur s’engage à utiliser les boues d'épuration de Lornay, selon le plan d'épandage établi,
auquel il adhère, conformément aux dispositions du présent accord. Il s’engage à n’utiliser que
les boues de cette station sur les terrains définis à cette fin dans l’établissement du plan d’épandage
(cf. liste des parcelles concernées en annexe). Aucune autre boue d’épuration ne sera épandue
sur les mêmes parcelles.
Conformément au contrat d’affermage de la station d’épuration, le Délégataire est responsable du
stockage, du transport et de l’épandage des boues ainsi que du suivi agronomique. Ces opérations
pourront être confiées à un prestataire sous-traitant.
Docusign Envelope ID: 914B54A8-4059-44FF-85E4-60C6E29F2901 Convention Producteur / Utilisateur – Epandages des boues de la STEP de Lornay (74) 3
ARTICLE 2 – QUALITÉ REQUISE DES BOUES
Le Maître d’Ouvrage et le Délégataire s’engagent à ne livrer que les boues extraites du cycle
d’épuration des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines de Lornay, conformes aux
prescriptions de l’arrêté « boues » du 8 janvier 1998.
Les boues produites sont identifiées préalablement à la livraison, par un document
d’accompagnement précisant l’origine, la teneur en matières fertilisantes et autres matières prévues
par la réglementation.
ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES BOUES.
Le Délégataire s’engage à contrôler, conformément à l’arrêté du 8 janvier 1998, les boues extraites
en procédant, à ses frais, à une analyse complète de boues avant l’épandage, à savoir :
- Analyse agronomique sur les teneurs en matières organiques, azote total, azote
ammoniacal, C/N, phosphore (P205) total, calcium (CaO), potassium (K20), magnésium
(MgO) et le pH => 2 analyses par an
- Teneurs en éléments traces dont le zinc, le cuivre, le cadmium, le chrome, le nickel,
le plomb, le mercure, et le sélénium si des épandages sont prévus sur prairie
=> 2 analyses par an
- Composés traces organiques dont les 7 principaux PCB (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180),
le Fluoranthène, le Benzo(b)-fluoranthène et le Benzo(a)pyrène
=> 1 analyse par an
- Analyse microbiologique (Bactériologique et parasitologie)
=> 1 à 2 analyses par an
Les prélèvements des boues en vue d’analyses seront réalisés de telle manière que les échantillons
soient les plus représentatifs possible.
Le nombre et la fréquence des analyses devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté
« boues » du 8 janvier 1998.
Si les analyses révèlent des dépassements des valeurs limites fixées (éléments traces métalliques
et/ou composés traces organiques) par l’arrêté « boues » du 8 janvier 1998, le Délégataire s’engage
:
- à prendre toute mesure pour faire cesser l’évacuation des boues et l’épandage tant
qu’il ne sera pas porté remède à la nuisance,
- à rechercher les causes et à prendre les mesures nécessaires pour rendre à nouveau
les boues conformes aux normes fixées par la nouvelle réglementation.
Avant toute reprise d’évacuation des boues, le Délégataire devra procéder, à ses frais, à une analyse
portant sur l’intégralité des paramètres énoncés à l’article 3. La fourniture ne reprendra que lorsque
la qualité des boues correspondra aux prescriptions fixées par l’arrêté « boues » du 8 janvier
1998.
Docusign Envelope ID: 914B54A8-4059-44FF-85E4-60C6E29F2901 Convention Producteur / Utilisateur – Epandages des boues de la STEP de Lornay (74) 4
ARTICLE 4 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Conformément au contrat d’affermage de la station d’épuration le Délégataire est responsable du
stockage, du transport et de l’épandage des boues selon les spécifications du plan d’épandage. Il
est plus généralement responsable de la bonne application du décret n°97/1133 codifié dans le Code
de l’Environnement aux articles R211-26 et suivants.
A ce titre, tous les dommages qui pourraient résulter d’une mise à disposition non conforme aux
prescriptions définies dans le plan d’épandage ou d’un non-respect du Code de l’Environnement
(Article R211-26 et suivants) ou de l’arrêté « boues » du 8 janvier 1998, à court, moyen ou long
terme, relèveront de sa responsabilité.
En outre, il appartient au Délégataire :
- d’établir un planning prévisionnel d’épandage en concertation avec l’utilisateur. Ce
planning doit être communiqué aux services compétents (DDT, MESE…)
- d’assurer le suivi de la qualité des sols conformément à l’arrêté » boues du 8 janvier 1998
- d’ajuster les apports de boues selon les indications fournies dans l’étude de plan
d’épandage
- de s’assurer de la disponibilité et de la praticabilité des parcelles préalablement à
la réalisation de l’épandage
- de tenir à jour un registre d’épandage précisant la quantité apportée à chaque parcelle,
l’identification cadastrale et la surface de la parcelle, la date d’apport, la culture en place
et à venir, et toute observation jugée utile pour le bon déroulement du chantier.
- d’établir le bilan agronomique annuel qui doit être communiqué aux services
compétents (DDT, MESE…)
Le Délégataire peut confier l’ensemble de ces prestations (planning prévisionnel, registre
d’épandage, bilan agronomique, épandages) à un prestataire sous-traitant qui établira et présentera
l’ensemble des documents aux administrations concernées.
L’Utilisateur est responsable de la bonne utilisation des boues sur ses parcelles (gestion de la
fertilisation complémentaire, enregistrement des épandages dans le plan de fumure…). A ce titre,
tous les dommages qui pourraient résulter d’une utilisation des boues non conformes aux
prescriptions définies dans l’étude de plan d’épandage, relèveront de sa responsabilité.
L’Utilisateur est responsable de l’enfouissement des boues sous 48 heures après épandage (sauf
prairie).
Dans le cadre d’un épandage sur terrain destiné à l’herbage ou à la culture fourragère, l’Utilisateur
est responsable du respect du délai de six semaines avant la remise à l’herbe des animaux ou de la
récolte des cultures fourragères.
Docusign Envelope ID: 914B54A8-4059-44FF-85E4-60C6E29F2901 Convention Producteur / Utilisateur – Epandages des boues de la STEP de Lornay (74) 5
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais de stockage, de transport, d’épandage, et de suivi agronomique, y compris les analyses
de boues et de sols, sont pris en charge financièrement par le Délégataire.
La mise à disposition de parcelles dans le cadre du plan d’épandage et l’enfouissement des boues
sur parcelles de cultures ne peuvent pas faire l’objet d’une rémunération au profit de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET – DURÉE
Le présent accord prend effet à la date de signature par les parties. La mise à disposition des boues
pour épandage sera en tout état de cause postérieure à la date d’obtention des autorisations
administratives et légales du plan d’épandage.
La durée de la convention est de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 7 – RUPTURE DE CONTRAT
La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal en cas de manquement de l'une des parties à l'une des obligations lui incombant, 4 mois après une mise en demeure d'y remédier demeurée infructueuse. Aucune indemnité ne sera due en cas de résiliation.
La convention peut être résiliée avant son échéance normale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les cas et conditions précisés ci-après :
1°) Par le Maître d’Ouvrage avec préavis de 4 mois sans que l'utilisateur puisse réclamer une indemnité en cas :
- de changement de la destination des boues,
- de modification de la filière de traitement,
- de cessation d'activité.
2°) Par l'utilisateur avec préavis de 4 mois sans que le Maître d’Ouvrage puisse réclamer une indemnité en cas :
- de cessation d'activité,
- de mutation foncière,
- de changement d'activité,
- de changement de système d'exploitation n'autorisant plus l'épandage des boues, - de bilan de fertilisation excédentaire pour l'exploitation concernée,
- non adaptation des épandages de boues aux spécifications des cahiers des charges des organismes d'achat des produits agricoles,
- de pollution accidentelle,
- de contraction de mesures MAE avec réduction d’azote rendant les surfaces en excédent par rapport aux exigences des mesures.
Si pour des raisons sanitaires, commerciales ou réglementaires ne pouvant être imputées à l’une
des parties, l’épandage venait à être interdit, la présente convention deviendrait caduque sans que
les parties en présence puissent se réclamer réciproquement des indemnités pour l’arrêt des
épandages.
Docusign Envelope ID: 914B54A8-4059-44FF-85E4-60C6E29F2901 Convention Producteur / Utilisateur – Epandages des boues de la STEP de Lornay (74) 6
ARTICLE 8 – LITIGES
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les signataires de la présente convention
au sujet de l’interprétation ou l’application des clauses de la convention feront l’objet d’une tentative
de conciliation, dans un délai de 2 mois, préalablement à toutes actions contentieuses devant le
tribunal compétent du siège d’élection de domicile du délégataire.
L’Utilisateur Le Délégataire Le Maître d’Ouvrage
Nom Jean-Luc DEROBERT Xavier COSTARGENT Serge DEPLANTE
Le
Signature
Docusign Envelope ID: 914B54A8-4059-44FF-85E4-60C6E29F2901
18 December 2025 | 18:14 CET Convention Producteur / Utilisateur – Epandages des boues de la STEP de Lornay (74) 7
ANNEXE
LISTE DES PARCELLES
Exploitant Code parcelle Surface totale (ha) Surface épandable (ha)
GAEC BELLEFONTAINE 615-001 1,51 1,04 GAEC BELLEFONTAINE 615-005 2,63 1,23 GAEC BELLEFONTAINE 615-006-B 1,78 1,48 GAEC BELLEFONTAINE 615-007 2,45 1,91
Docusign Envelope ID: 914B54A8-4059-44FF-85E4-60C6E29F2901